...France, la procédure pénale est principalement codifiée dans le [[Code de procédure pénale]], entré en vigueur le 2 mars 1959, issu d'une ordonnance du 23 déce
...ublique. Le [[Conseil constitutionnel]] veille à la conformité des lois de procédure aux normes constitutionnelles, notamment depuis l'instauration de la questi
...
15 kio (2 320 mots) - 12 juin 2026 à 17:38
...ure civile]] en matière civile, et par les articles 496 à 520 du [[Code de procédure pénale]] en matière pénale. Il constitue l'une des principales garanties du
...haque cour est organisée en chambres thématiques : chambre civile, chambre sociale, chambre commerciale, chambre de la famille, chambre des mineurs, etc.
...
15 kio (2 494 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...de l'ordre judiciaire français, compétente en matière civile, commerciale, sociale et pénale. Siégeant au Palais de Justice de Paris, sur l'île de la Cité (5,
...rocédure civile]], responsabilité extracontractuelle, assurances, sécurité sociale
...
10 kio (1 605 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...rsonnel ou [[Licenciement économique|économique]]. Le non-respect de cette procédure expose l'employeur à des sanctions financières prononcées par le [[Conseil
...cle L. 1233-11 s'applique au [[Licenciement économique]] individuel. Cette procédure s'impose à tout employeur, quel que soit l'effectif de l'entreprise.
...
14 kio (2 177 mots) - 12 juin 2026 à 17:38
...es civiles, commerciales, sociales et familiales qui ne relèvent pas d'une procédure spéciale.
Le [[Code de procédure civile]] énonce aux articles 1 à 24 les principes directeurs du procès civi
...
21 kio (3 460 mots) - 5 juin 2026 à 05:19
...par le [[Code de procédure civile]] en matière civile et par le [[Code de procédure pénale]] en matière pénale.
La procédure est qualifiée d'« extraordinaire » car elle ne constitue pas le prolongemen
...
15 kio (2 502 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...exécutoire en permet l'obtention par la contrainte publique sans nouvelle procédure au fond. L'article L.111-2 du [[Code des procédures civiles d'exécution]] d
...le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la [[Procédure civile|procédure civile]], l'exécution provisoire est de droit pour les jugements de premièr
...
17 kio (2 779 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...ssation sont principalement régies par les articles 604 à 639 du [[Code de procédure civile]].
...ur de cassation]] d'annuler une décision. Selon l'article 604 du [[Code de procédure civile]], le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cass
...
16 kio (2 635 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...civiles (numérotées dans les grandes cours), chambre commerciale, chambre sociale, chambre correctionnelle, chambre des appels correctionnels, chambre de l'i
...]] civil. La procédure est régie par le [[Code de procédure civile|code de procédure civile]], notamment ses articles 899 à 972.
...
12 kio (1 851 mots) - 5 juin 2026 à 05:08
...un litige précis — tantôt comme adjectif qualifiant une juridiction ou une procédure (par opposition à la juridiction gracieuse, qui statue en l'absence de liti
En [[Procédure civile|procédure judiciaire]], la matière contentieuse se distingue de la matière gracieuse.
...
15 kio (2 264 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...re pénale]] français. Elle constitue l'un des trois régimes d'enquête de [[Procédure pénale|droit commun]] aux côtés de l'[[Enquête de flagrance]] et de l'[[Ins
...ale à l'enquête préliminaire pour la première fois dans l'histoire de la [[Procédure pénale]] française.
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21 kio (3 290 mots) - 12 juin 2026 à 17:35
...chargé d'accomplir, à titre exclusif, certains actes de [[Procédure civile|procédure civile]] et d'exécution forcée des décisions de justice. En France, l'ordon
...cre la dénomination « huissier de justice ». Le Code de [[Procédure civile|procédure civile]] napoléonien de 1806 formalise leurs attributions en matière de sig
...
14 kio (2 193 mots) - 4 juin 2026 à 16:24
...tes]], cette décision est régie par les articles 40-1 et 40-2 du [[Code de procédure pénale]], tels qu'issus de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 dite « loi Per
...pas mettre en mouvement l'action publique à la suite de la réception d'une procédure. Cette décision n'est pas un [[Jugement (droit)|jugement]] au fond : elle n
...
17 kio (2 684 mots) - 12 juin 2026 à 17:35
...té. Cette prérogative est définie aux articles 31 et suivants du [[Code de procédure pénale]].
...informer la victime lorsqu'elle est identifiée (article 40-2 du [[Code de procédure pénale]]). La décision peut être motivée par l'insuffisance des charges, l'
...
14 kio (2 114 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...ient pour défendre l'ordre public. Sa mission est définie par le [[Code de procédure pénale]], notamment aux articles 31 à 44, qui en fixent les attributions gé
=== En matière commerciale et sociale ===
...
13 kio (2 009 mots) - 5 juin 2026 à 05:09
...e condamnation définitive. Régie par les articles 143-1 à 150 du [[Code de procédure pénale]], elle constitue une exception au principe de [[Présomption d'innoc
...uite de la peine prononcée, en application de l'article 716-4 du [[Code de procédure pénale]].
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16 kio (2 646 mots) - 12 juin 2026 à 17:36
...Arrêt (droit)|arrêts]] constituent une source centrale de la jurisprudence sociale française et influencent directement les relations entre employeurs et sala
...opulaire — et la création du régime général de [[Sécurité sociale|sécurité sociale]] en 1945 ont rendu indispensable la constitution d'une chambre dédiée.
...
12 kio (1 882 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...6), elle constitue l'un des piliers de la sécurité juridique et de la paix sociale en droit français.
En [[Procédure civile|procédure civile]] française, l'[[Article 1355 du Code civil]] dispose : « L'autorité
...
17 kio (2 750 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...sé unilatéralement, sans avenant ; le salarié qui le refuse s'expose à une procédure disciplinaire pouvant aboutir à un licenciement.
== Procédure selon la nature de la modification ==
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13 kio (2 016 mots) - 12 juin 2026 à 17:37
...premier concours, notamment en droit privé, [[Droit pénal|droit pénal]] et procédure.
...légalité, attention à autrui et discrétion. Les manquements relèvent de la procédure disciplinaire devant le CSM, dont les sanctions vont de l'avertissement à l
...
11 kio (1 699 mots) - 4 juin 2026 à 10:57
