https://competences-metier.fr/wiki/Sp%C3%A9cial:Modifications_r%C3%A9centes Suivez les dernières modifications du wiki dans ce flux. fr MediaWiki 1.45.3 Wed, 17 Jun 2026 22:50:14 GMT https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Cat%C3%A9gorie:Droit_social&diff=958&oldid=0 https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Cat%C3%A9gorie:Droit_social&diff=958&oldid=0 <p>Publication via Quaero Hub</p> <p><b>Nouvelle page</b></p><div>Le &#039;&#039;&#039;droit social&#039;&#039;&#039; est une branche du droit qui regroupe l&#039;ensemble des règles juridiques encadrant les relations de travail subordonné et les mécanismes de [[Protection sociale|protection sociale]] des individus face aux risques de la vie professionnelle et personnelle (maladie, vieillesse, invalidité, chômage, accidents). En France, il se subdivise principalement en [[Droit du travail|droit du travail]] et en droit de la [[Sécurité sociale]], deux disciplines codifiées respectivement dans le [[Code du travail]] et dans le Code de la sécurité sociale. Discipline transversale par nature, le droit social articule des textes législatifs nationaux, des [[Convention collective|conventions collectives]], des [[Accord d&#039;entreprise|accords d&#039;entreprise]] et des normes issues du droit européen et international.<br /> <br /> == Définition et périmètre ==<br /> <br /> Le droit social couvre deux grands domaines distincts mais complémentaires :<br /> <br /> * Le [[Droit du travail|droit du travail]] stricto sensu, qui encadre la relation de travail subordonné : conclusion, exécution et rupture du [[Contrat de travail|contrat de travail]], rémunération (notamment le [[Salaire minimum interprofessionnel de croissance|SMIC]]), temps de travail, représentation du personnel et conditions de travail.<br /> * Le droit de la [[Sécurité sociale]], qui organise la couverture des risques sociaux (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, [[Accident du travail|accidents du travail]], chômage, charges de famille) à travers un système d&#039;assurances sociales obligatoires géré principalement par l&#039;[[URSSAF]] et les caisses de sécurité sociale.<br /> <br /> Certains auteurs y rattachent également le droit de l&#039;aide sociale (minima tels que le [[Revenu de solidarité active|RSA]]), le droit de la [[Formation professionnelle|formation professionnelle]] et le droit syndical.<br /> <br /> == Histoire du droit social en France ==<br /> <br /> Les premières lois sociales françaises émergent dans la seconde moitié du XIX&lt;sup&gt;e&lt;/sup&gt; siècle, sous l&#039;impulsion de la révolution industrielle et des mouvements ouvriers. La loi du 21 mars 1884, dite loi Waldeck-Rousseau, reconnaît la liberté syndicale et permet la création de [[Syndicat|syndicats]] professionnels. La loi du 9 avril 1898 institue la responsabilité de l&#039;employeur en cas d&#039;[[Accident du travail|accident du travail]], rompant avec le régime de la faute prouvée. La loi du 13 juillet 1906 instaure le repos hebdomadaire obligatoire d&#039;un jour par semaine.<br /> <br /> Le tournant majeur intervient en 1945 avec la création de la [[Sécurité sociale]], portée par les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945, inspirées du rapport Beveridge britannique (1942) et du programme du Conseil national de la Résistance. Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, intégré au bloc de constitutionnalité, consacre plusieurs droits sociaux fondamentaux : droit au travail, droit syndical, [[Droit de grève|droit de grève]], droit à la protection de la santé, droit à la retraite et protection de la famille.<br /> <br /> Le [[Code du travail]], codifié une première fois en 1910 puis refondu en 1973, a fait l&#039;objet de réformes majeures : lois Auroux de 1982 (renforcement de la [[Négociation collective|négociation collective]] dans l&#039;entreprise), loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l&#039;emploi, loi Travail du 8 août 2016 (loi El Khomri), et ordonnances Macron du 22 septembre 2017 qui ont refondu la représentation du personnel et restructuré la hiérarchie des normes conventionnelles.<br /> <br /> == Sources du droit social ==<br /> <br /> === Sources nationales ===<br /> <br /> La hiérarchie des normes en droit social obéissait traditionnellement au principe de faveur : la norme inférieure pouvait déroger à la norme supérieure uniquement dans un sens plus favorable au salarié. Les ordonnances de 2017 ont partiellement inversé cette logique en permettant à l&#039;[[Accord d&#039;entreprise|accord d&#039;entreprise]] de primer sur la [[Convention collective|convention de branche professionnelle]] dans de nombreux domaines (durée du travail, astreintes, compte épargne-temps, primes).<br /> <br /> Les sources principales sont, par ordre hiérarchique :<br /> <br /> # La Constitution de 1958 et son bloc de constitutionnalité (préambule de 1946, Charte de l&#039;environnement, Déclaration de 1789)<br /> # Les lois organiques et ordinaires, codifiées principalement dans le [[Code du travail]] et dans le Code de la sécurité sociale<br /> # Les règlements (décrets et arrêtés)<br /> # Les [[Convention collective|conventions collectives]] de [[Branche professionnelle|branche professionnelle]] et les [[Accord d&#039;entreprise|accords d&#039;entreprise]]<br /> # Le [[Contrat de travail|contrat de travail]] individuel<br /> # Le règlement intérieur de l&#039;entreprise<br /> <br /> === Sources européennes et internationales ===<br /> <br /> L&#039;[[Organisation internationale du travail]] (OIT), agence spécialisée des Nations Unies créée en 1919 par le Traité de Versailles, a adopté 190 conventions internationales du travail, dont la France en a ratifié environ 130. Ses 8 conventions fondamentales portent sur la liberté syndicale et le droit de [[Négociation collective|négociation collective]], l&#039;élimination du travail forcé, l&#039;abolition du travail des enfants et la non-discrimination dans l&#039;emploi et la profession.<br /> <br /> Au niveau de l&#039;Union européenne, plusieurs directives structurent le droit social des États membres : la directive 2003/88/CE sur la [[Durée du travail|durée du travail]] (48 heures hebdomadaires maximum, 11 heures de repos quotidien, 4 semaines de [[Congés payés|congés payés]] annuels), la directive 2019/1158 sur l&#039;équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants, et la directive 2022/2041 instaurant un cadre pour des salaires minima adéquats. La Charte des droits fondamentaux de l&#039;UE (2000) inscrit des droits sociaux dans son titre IV intitulé « Solidarité ».<br /> <br /> == Le droit du travail ==<br /> <br /> === Le contrat de travail ===<br /> <br /> Le [[Contrat de travail|contrat de travail]] est conclu entre un employeur et un salarié. Ses trois éléments constitutifs sont la prestation de travail, la rémunération et le lien de subordination juridique, critère déterminant qui distingue le salariat du travail indépendant (commerçants, artisans, professions libérales). La rémunération ne peut être inférieure au [[Salaire minimum interprofessionnel de croissance|SMIC]], fixé à 11,88 € brut par heure au 1er novembre 2024, soit 1 801,80 € brut mensuel pour 35 heures hebdomadaires.<br /> <br /> Le [[Contrat à durée indéterminée|CDI]] est la forme normale et générale de la relation de travail (article L. 1221-2 du [[Code du travail]]). Le [[Contrat à durée déterminée|CDD]] constitue une exception strictement encadrée : il ne peut excéder 18 mois renouvellements compris dans la plupart des cas, et ne peut pourvoir durablement à un emploi lié à l&#039;activité normale et permanente de l&#039;entreprise. Le [[Contrat d&#039;apprentissage|contrat d&#039;apprentissage]] permet à un jeune de 16 à 29 ans d&#039;alterner formation en entreprise et formation théorique en centre de formation d&#039;apprentis (CFA), ouvrant droit à des exonérations de cotisations sociales pour l&#039;employeur.<br /> <br /> === Durée du travail et congés ===<br /> <br /> La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine depuis les lois Aubry (loi du 13 juin 1998 et loi du 19 janvier 2000). Les heures accomplies au-delà constituent des heures supplémentaires donnant lieu à majoration de salaire de 25 % pour les 8 premières heures et de 50 % pour les heures suivantes, ou à repos compensateur de remplacement. La durée maximale quotidienne est de 10 heures, et la durée maximale hebdomadaire de 48 heures, plafonnée à 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.<br /> <br /> Les [[Congés payés|congés payés]] sont de 5 semaines (30 jours ouvrables) par an, acquis à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. S&#039;y ajoutent 11 jours fériés légaux, dont seul le 1er mai (fête du Travail) est obligatoirement chômé et payé pour tous les salariés. La [[Durée du travail|durée du travail]] peut être aménagée par [[Accord d&#039;entreprise|accord d&#039;entreprise]] sur une période pouvant aller jusqu&#039;à 3 ans (modulation annuelle), dans les limites hebdomadaires légales.<br /> <br /> === Rupture du contrat de travail ===<br /> <br /> La rupture du [[Contrat à durée indéterminée|CDI]] intervient à l&#039;initiative de l&#039;employeur ([[Licenciement|licenciement]] pour motif personnel ou économique), du salarié (démission, prise d&#039;acte de la rupture) ou d&#039;un commun accord ([[Rupture conventionnelle|rupture conventionnelle homologuée]]). Le [[Licenciement|licenciement]] doit reposer sur une cause réelle et sérieuse et respecter une procédure formelle : convocation à entretien préalable, délai de réflexion, notification écrite et motivée. Sauf faute grave ou lourde, l&#039;employeur verse une [[Indemnité de licenciement|indemnité légale de licenciement]] calculée à raison de 1/4 de mois de salaire brut par année d&#039;ancienneté pour les 10 premières années et de 1/3 au-delà, à partir d&#039;un an d&#039;ancienneté.<br /> <br /> La [[Rupture conventionnelle|rupture conventionnelle homologuée]], instituée par la loi du 25 juin 2008, permet une séparation à l&#039;amiable assortie d&#039;une indemnité spécifique au moins égale à l&#039;indemnité légale de licenciement et ouvre droit à l&#039;assurance chômage. En 2023, environ 497 000 ruptures conventionnelles ont été homologuées en France par la Direction régionale de l&#039;économie, de l&#039;emploi, du travail et des solidarités (DREETS).<br /> <br /> === Conditions de travail et non-discrimination ===<br /> <br /> Le [[Code du travail]] prohibe le [[Harcèlement moral|harcèlement moral]] (article L. 1152-1), défini comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d&#039;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il interdit également la [[Discrimination au travail|discrimination au travail]] fondée sur 25 critères légaux (âge, sexe, origine, état de santé, handicap, orientation sexuelle, convictions religieuses, etc.), notamment à l&#039;embauche ([[Discrimination à l&#039;embauche|discrimination à l&#039;embauche]]).<br /> <br /> La [[Médecine du travail|médecine du travail]], exercée par les services de prévention et de santé au travail (SPST), assure le suivi médical des salariés et contribue à la prévention des risques professionnels, y compris les [[Maladie professionnelle|maladies professionnelles]] reconnues par les tableaux annexés au Code de la sécurité sociale (tableau n° 57 pour les affections périarticulaires, tableau n° 30 pour les maladies liées à l&#039;amiante).<br /> <br /> == La protection sociale ==<br /> <br /> === Assurance maladie ===<br /> <br /> La branche maladie de la [[Sécurité sociale]] couvre les frais de santé des assurés et de leurs ayants droit via la Caisse nationale de l&#039;assurance maladie (CNAM). Le taux de remboursement varie selon les actes : 70 % du tarif de responsabilité pour une consultation de médecin de secteur 1, 100 % pour les affections de longue durée (ALD) reconnues parmi les 30 pathologies de la liste réglementaire. Les dépenses d&#039;assurance maladie représentaient 242 milliards d&#039;euros en 2023 selon le rapport annuel de la Cour des comptes sur la sécurité sociale.<br /> <br /> === Retraite ===<br /> <br /> Le système de retraite français repose sur un régime général obligatoire par répartition géré par la Caisse nationale d&#039;assurance vieillesse (CNAV), complété par des régimes complémentaires obligatoires, principalement l&#039;AGIRC-ARRCO pour les salariés du secteur privé. La réforme des retraites du 14 avril 2023 (loi n° 2023-270) a relevé l&#039;âge légal de départ de 62 à 64 ans et porté la durée de cotisation requise pour une retraite à taux plein à 43 annuités pour les générations nées à partir de 1965.<br /> <br /> === Chômage ===<br /> <br /> L&#039;assurance chômage est gérée paritairement par l&#039;Unédic (Union nationale interprofessionnelle pour l&#039;emploi dans l&#039;industrie et le commerce), financée par des cotisations patronales fixées à 4,05 % de la masse salariale brute depuis 2019. [[France Travail]] (anciennement Pôle emploi, rebaptisé le 1er janvier 2024) en assure l&#039;opération administrative et l&#039;accompagnement des bénéficiaires. L&#039;[[Allocation de retour à l&#039;emploi]] (ARE) est versée aux [[Demandeur d&#039;emploi|demandeurs d&#039;emploi]] justifiant d&#039;au moins 6 mois de travail dans les 24 derniers mois (36 mois pour les 53 ans et plus). Son montant représente entre 57 % et 75 % du salaire journalier de référence, avec un plancher de 31,59 € par jour en 2024. La durée maximale d&#039;indemnisation est de 18 mois (27 mois après 53 ans, 36 mois après 55 ans).<br /> <br /> L&#039;[[Allocation de solidarité spécifique]] (ASS) prend le relais pour les [[Demandeur d&#039;emploi|demandeurs d&#039;emploi]] ayant épuisé leurs droits ARE et justifiant de 5 ans d&#039;activité salariée dans les 10 années précédant la perte d&#039;emploi. L&#039;[[Assurance chômage des indépendants]], ouverte depuis le 1er novembre 2019 aux travailleurs non-salariés, constitue un régime distinct accessible en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l&#039;activité, sous conditions de revenus antérieurs.<br /> <br /> == Les relations collectives de travail ==<br /> <br /> === Les syndicats ===<br /> <br /> Un [[Syndicat|syndicat]] est une organisation regroupant des personnes partageant la même activité professionnelle pour défendre leurs intérêts collectifs économiques et sociaux. En France, cinq confédérations syndicales de salariés sont représentatives au niveau national et interprofessionnel : la CGT (Confédération générale du travail), la CFDT (Confédération française démocratique du travail), FO (Force ouvrière), la CFE-CGC (Confédération française de l&#039;encadrement) et la CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens). Leur représentativité est mesurée tous les 4 ans sur la base des résultats aux élections professionnelles dans les entreprises du secteur privé, complétés par les scrutins dans la fonction publique.<br /> <br /> Le [[Droit de grève|droit de grève]] est garanti par le préambule de la Constitution de 1946 : « Le droit de grève s&#039;exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. » Dans les services publics, un préavis de 5 jours francs est obligatoire avant tout arrêt de travail. Dans les transports terrestres de voyageurs, la loi du 21 août 2007 a instauré un service minimum et une procédure de prévention des conflits.<br /> <br /> === Le comité social et économique ===<br /> <br /> Le [[Comité social et économique]] (CSE) est l&#039;instance unique de représentation du personnel instaurée par les ordonnances du 22 septembre 2017 (ordonnance n° 2017-1386), résultant de la fusion des délégués du personnel (DP), du comité d&#039;entreprise (CE) et du comité d&#039;hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Obligatoire dans les entreprises d&#039;au moins 11 salariés, il est élu pour 4 ans parmi les salariés de l&#039;entreprise. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, il dispose d&#039;attributions économiques et sociales étendues (information-consultation sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale), d&#039;un budget de fonctionnement fixé à 0,20 % de la masse salariale brute et d&#039;un budget des activités sociales et culturelles (ASC) dont le taux minimal est défini par accord ou par référence aux dépenses historiques.<br /> <br /> === La négociation collective ===<br /> <br /> La [[Négociation collective|négociation collective]] désigne le processus par lequel employeurs et représentants des salariés élaborent des règles conventionnelles applicables à leurs relations de travail. Elle se déroule à trois niveaux complémentaires : national et interprofessionnel (accords nationaux interprofessionnels, ANI), de [[Branche professionnelle|branche professionnelle]] (conventions collectives sectorielles) et d&#039;entreprise ([[Accord d&#039;entreprise|accords d&#039;entreprise]]). Le [[Dialogue social|dialogue social]] s&#039;organise également au sein du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et de la Commission nationale de la négociation collective, de l&#039;emploi et de la formation (CNNCEFP). En 2022, 994 [[Convention collective|conventions collectives]] de branche étaient recensées en France, couvrant l&#039;ensemble des secteurs d&#039;activité du privé.<br /> <br /> == Contentieux et contrôle ==<br /> <br /> === Le conseil de prud&#039;hommes ===<br /> <br /> Le [[Conseil de prud&#039;hommes]] est la juridiction du premier degré compétente pour connaître des litiges individuels nés du [[Contrat de travail|contrat de travail]] de droit privé (article L. 1411-1 du [[Code du travail]]). Composé paritairement de conseillers salariés et de conseillers employeurs élus par leurs pairs, il statue en formation de jugement (4 conseillers) ou en référé (2 conseillers) pour les mesures urgentes. En 2022, 147 600 nouvelles affaires ont été enregistrées devant les conseils de prud&#039;hommes français. Les appels sont portés devant la chambre sociale de la cour d&#039;appel ; les pourvois en cassation, devant la chambre sociale de la Cour de cassation, dont les arrêts de principe unifient l&#039;interprétation du droit social sur l&#039;ensemble du territoire national.<br /> <br /> === L&#039;inspection du travail ===<br /> <br /> L&#039;[[Inspection du travail]] est le service de contrôle chargé de veiller à l&#039;application du droit du travail dans les établissements relevant du [[Code du travail]]. Les inspecteurs et contrôleurs du travail (environ 2 200 inspecteurs en 2023) disposent de pouvoirs d&#039;investigation (accès libre aux locaux à toute heure du jour, consultation de tout document professionnel), d&#039;alerte (mise en demeure, injonction d&#039;arrêt de travaux dangereux sans délai) et de sanction (procès-verbal pénal transmis au parquet, amende administrative). Ils relèvent de la Direction générale du travail (DGT) au niveau central et des directions régionales de l&#039;économie, de l&#039;emploi, du travail et des solidarités (DREETS) au niveau régional.<br /> <br /> == Formation professionnelle et droit social ==<br /> <br /> La [[Formation professionnelle|formation professionnelle]] constitue un volet central du droit social, articulant droits individuels et obligations collectives. La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a monétisé le [[Compte personnel de formation]] (CPF), crédité à hauteur de 500 € par an (plafond 5 000 €, ou 800 €/8 000 € pour les salariés non qualifiés). Ce compte est géré par la Caisse des dépôts et consignations et accessible via la plateforme numérique Mon Compte Formation. Les entreprises financent la formation continue via des contributions collectées par l&#039;[[URSSAF]] et redistribuées aux opérateurs de compétences (OPCO) : 0,55 % de la masse salariale brute pour les entreprises de moins de 11 salariés, 1 % au-delà.<br /> <br /> [[France Travail]] oriente et accompagne les [[Demandeur d&#039;emploi|demandeurs d&#039;emploi]] dans leurs démarches de [[Formation professionnelle|formation professionnelle]] et de reconversion, notamment via le dispositif Transitions collectives (TransCo) qui permet aux salariés menacés de licenciement économique de se former à un métier porteur, et les préparations opérationnelles à l&#039;emploi collectif (POEC) cofinancées par les [[Branche professionnelle|branches professionnelles]] et l&#039;État.<br /> <br /> == Voir aussi ==<br /> <br /> * [[Droit du travail]]<br /> * [[Code du travail]]<br /> * [[Protection sociale]]<br /> * [[Contrat de travail]]<br /> * [[Convention collective]]<br /> * [[Syndicat]]<br /> * [[Comité social et économique]]<br /> * [[Conseil de prud&#039;hommes]]<br /> * [[Inspection du travail]]<br /> * [[Formation professionnelle]]<br /> * [[France Travail]]<br /> * [[Négociation collective]]<br /> * [[Dialogue social]]</div> Wed, 17 Jun 2026 09:44:10 GMT Kecvn https://competences-metier.fr/wiki/Discussion_cat%C3%A9gorie:Droit_social https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Loi_PACTE&diff=957&oldid=0 https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Loi_PACTE&diff=957&oldid=0 <p>Publication via Quaero Hub</p> <p><b>Nouvelle page</b></p><div>La &#039;&#039;&#039;loi PACTE&#039;&#039;&#039; (Plan d&#039;action pour la croissance et la transformation des entreprises), promulguée le 22 mai 2019 sous la référence loi n° 2019-486, est une loi française portée par le ministre de l&#039;Économie et des Finances Bruno Le Maire. Elle vise à faciliter la création, la croissance et la transmission des entreprises françaises, à renforcer le partage de la valeur avec les salariés et à améliorer la [[Protection sociale|protection sociale]] des [[Travailleur indépendant|travailleurs indépendants]]. Composée de 221 articles, elle constitue l&#039;une des réformes les plus étendues du droit des affaires français depuis la loi de modernisation de l&#039;économie (LME) de 2008.<br /> <br /> == Contexte et objectifs ==<br /> <br /> La loi PACTE s&#039;inscrit dans le cadre des réformes économiques du premier quinquennat d&#039;Emmanuel Macron. Un diagnostic partagé par l&#039;administration et les organisations patronales souligne que les PME françaises peinent davantage que leurs homologues allemandes ou britanniques à franchir les stades de croissance successifs pour devenir des ETI (entreprises de taille intermédiaire), puis des grandes entreprises. Une consultation nationale conduite en 2017-2018 auprès de 1 200 dirigeants d&#039;entreprise identifie trois obstacles principaux : la lourdeur des formalités administratives, l&#039;effet dissuasif des seuils sociaux, et l&#039;accès insuffisant aux financements en fonds propres.<br /> <br /> Le texte, adopté en première lecture par l&#039;Assemblée nationale le 9 octobre 2018 et promulgué le 22 mai 2019, poursuit quatre objectifs déclarés :<br /> * libérer les entreprises de contraintes administratives jugées inutiles ;<br /> * permettre aux entreprises de grandir, d&#039;innover et de créer des emplois ;<br /> * mieux partager la valeur créée par les entreprises avec leurs salariés ;<br /> * redonner du sens à l&#039;activité des entreprises au-delà de la seule finalité lucrative.<br /> <br /> == Simplification administrative ==<br /> <br /> === Guichet unique des formalités d&#039;entreprises ===<br /> <br /> L&#039;article 1er de la loi PACTE crée un [[Guichet unique des formalités d&#039;entreprises|guichet unique électronique]], géré par l&#039;Institut national de la propriété industrielle (INPI), qui remplace les sept centres de formalités des entreprises (CFE) alors compétents selon la nature de l&#039;activité. Ce guichet unique, entré en service le 1er janvier 2023 après deux reports successifs (initialement prévu en 2021), centralise l&#039;ensemble des démarches d&#039;immatriculation, de modification et de cessation d&#039;activité auparavant réparties entre les greffes des tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d&#039;industrie (CCI), les chambres de métiers et de l&#039;artisanat (CMA), l&#039;URSSAF et les services fiscaux. Au cours de sa première année de fonctionnement, le guichet unique a traité plus de 3 millions de formalités.<br /> <br /> === Suppression du stage préparatoire à l&#039;installation ===<br /> <br /> Le stage de préparation à l&#039;installation (SPI), d&#039;une durée de cinq jours et d&#039;un coût moyen de 194 euros, jusqu&#039;alors obligatoire pour tout artisan souhaitant s&#039;immatriculer au répertoire des métiers, est supprimé à compter du 1er janvier 2019. Cette mesure s&#039;applique aussi bien aux [[Auto-entrepreneur|auto-entrepreneurs]] qu&#039;aux artisans relevant d&#039;un régime réel d&#039;imposition.<br /> <br /> === Régime de la micro-entreprise ===<br /> <br /> La loi PACTE consolide les mesures d&#039;assouplissement du régime de la [[Micro-entreprise]] introduites par la loi de finances pour 2018 — notamment le doublement des seuils de chiffre d&#039;affaires annuels (72 600 euros pour les activités de prestations de services, 176 200 euros pour les activités de ventes) — et facilite la domiciliation de l&#039;entreprise au domicile personnel du dirigeant en levant certaines restrictions imposées par les règlements de copropriété ou les baux d&#039;habitation.<br /> <br /> == Réforme des seuils sociaux ==<br /> <br /> L&#039;effet dissuasif des [[Seuils sociaux]] figurait parmi les freins à la croissance les plus documentés dans les rapports préparatoires à la loi. Le franchissement des seuils de 11, 50 et 250 salariés déclenchait immédiatement de nouvelles obligations légales, incitant une partie des employeurs à bloquer volontairement leurs effectifs en deçà de ces paliers. La loi PACTE instaure une règle de décompte lissée : une entreprise n&#039;est soumise aux nouvelles obligations attachées à un seuil qu&#039;après l&#039;avoir franchi pendant cinq années civiles consécutives. En cas de descente sous ce seuil avant l&#039;expiration du délai, le compteur est remis à zéro.<br /> <br /> Les principales obligations concernées par cette règle sont la mise en place du comité social et économique (CSE), l&#039;obligation de participation aux bénéfices et l&#039;obligation de négociation sur l&#039;intéressement, ainsi que la désignation d&#039;un délégué syndical dans les entreprises dépassant 50 salariés. En parallèle, la loi rationalise l&#039;architecture des seuils en éliminant plusieurs niveaux intermédiaires hérités de textes successifs pour les regrouper autour des trois niveaux 11, 50 et 250.<br /> <br /> == Épargne salariale et Plan d&#039;épargne retraite ==<br /> <br /> === Extension de l&#039;épargne salariale aux TPE-PME ===<br /> <br /> La loi PACTE cherche à étendre l&#039;[[Épargne salariale]] — dispositifs d&#039;intéressement, de participation et plans d&#039;épargne — aux très petites et petites entreprises qui en sont jusqu&#039;alors largement exclues faute de ressources juridiques internes. Elle simplifie la mise en place des accords d&#039;intéressement pour les entreprises de moins de 50 salariés en créant des accords types accessibles par branche professionnelle, adoptables par simple décision unilatérale de l&#039;employeur. Elle supprime le forfait social de 20 % sur l&#039;intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés, réduisant ainsi le coût de ces mécanismes pour les employeurs de ces tranches d&#039;effectifs.<br /> <br /> === Création du Plan d&#039;épargne retraite ===<br /> <br /> L&#039;un des axes structurants de la loi PACTE est la création du &#039;&#039;&#039;[[Plan d&#039;épargne retraite]]&#039;&#039;&#039; (PER), qui unifie en un produit unique et portable l&#039;ensemble des anciens dispositifs d&#039;épargne retraite : le plan d&#039;épargne retraite populaire (PERP), le contrat Madelin destiné aux [[Travailleur indépendant|travailleurs non salariés]], le plan d&#039;épargne retraite collectif (PERCO) et le contrat de retraite supplémentaire obligatoire dit « article 83 ». Le PER entre en vigueur le 1er octobre 2019 et se structure en trois compartiments :<br /> * le PER individuel (PERIN), successeur du PERP et du Madelin, ouvert à tout épargnant à titre personnel ;<br /> * le PER d&#039;entreprise collectif (PERCOL), successeur du PERCO, mis en place au niveau de l&#039;entreprise à adhésion facultative pour les salariés ;<br /> * le PER d&#039;entreprise obligatoire (PERO), successeur du contrat article 83, à adhésion imposée pour certaines catégories de salariés définies par accord collectif.<br /> <br /> La portabilité constitue l&#039;innovation principale : un salarié changeant d&#039;employeur ou un [[Entrepreneur individuel|entrepreneur individuel]] cédant son activité peut transférer son encours vers n&#039;importe quel compartiment d&#039;un autre PER, sans frais après cinq ans de détention. À fin 2023, l&#039;encours total des PER dépasse 90 milliards d&#039;euros, répartis sur plus de 4 millions de contrats ouverts.<br /> <br /> == Société à mission et raison d&#039;être ==<br /> <br /> La loi PACTE modifie l&#039;article 1835 du Code civil pour permettre à toute société d&#039;inscrire facultativement une &#039;&#039;&#039;raison d&#039;être&#039;&#039;&#039; dans ses statuts, définie comme « les principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ». Cette notion introduit une dimension qualitative dans l&#039;objet social sans créer d&#039;obligation juridique directe pour les actionnaires ou dirigeants.<br /> <br /> La loi crée en outre la qualité de &#039;&#039;&#039;[[Société à mission]]&#039;&#039;&#039;, accessible à toute société commerciale remplissant cumulativement trois conditions :<br /> # inscrire une raison d&#039;être dans ses statuts ;<br /> # définir un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans son activité, mentionnés dans ses statuts ;<br /> # constituer un comité de mission chargé du suivi de l&#039;exécution de la raison d&#039;être et faire vérifier cette exécution par un organisme tiers indépendant (OTI) accrédité par le Comité français d&#039;accréditation (COFRAC).<br /> <br /> La qualité de société à mission est déclarative : elle s&#039;acquiert par inscription modificative au greffe du tribunal de commerce compétent. Au 31 décembre 2023, plus de 1 200 sociétés étaient enregistrées en qualité de société à mission, dont des groupes tels que Danone (2020), MAIF (2020) et Kering (2022). Les TPE et PME représentent néanmoins la majorité numérique des structures labellisées, l&#039;adoption par les grandes entreprises ayant concentré l&#039;essentiel de la couverture médiatique.<br /> <br /> == Protection sociale des travailleurs indépendants ==<br /> <br /> === Création de l&#039;Allocation des travailleurs indépendants ===<br /> <br /> La loi PACTE crée, à compter du 1er novembre 2019, l&#039;&#039;&#039;&#039;[[Allocation des travailleurs indépendants]]&#039;&#039;&#039; (ATI), première allocation relevant de l&#039;[[Assurance chômage des indépendants|assurance chômage]] ouverte aux [[Travailleur indépendant|travailleurs non salariés]] contraints de cesser définitivement leur activité. Les conditions d&#039;éligibilité initiales exigeaient :<br /> * une cessation d&#039;activité faisant suite à une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire ;<br /> * une durée d&#039;exercice de l&#039;activité indépendante d&#039;au moins deux ans de façon continue ;<br /> * des revenus professionnels annuels d&#039;au moins 10 000 euros sur chacune des deux dernières années ;<br /> * une inscription à [[France Travail]] (anciennement Pôle emploi) en qualité de demandeur d&#039;emploi actif.<br /> <br /> Le montant de l&#039;ATI est fixé à 800 euros brut par mois, versé pour une durée de six mois non renouvelable. Depuis la réforme du 1er juillet 2022, les conditions d&#039;accès ont été élargies : l&#039;exigence d&#039;une procédure judiciaire est supprimée au profit de la notion de « caractère non viable économiquement » de l&#039;activité, et le seuil de revenus est abaissé à 10 000 euros sur les douze derniers mois précédant la cessation. Malgré cet assouplissement, le nombre de bénéficiaires annuels demeure inférieur à 30 000, loin des 200 000 bénéficiaires potentiels estimés lors des travaux préparatoires.<br /> <br /> === Articulation avec le régime général ===<br /> <br /> La loi PACTE accompagne le transfert de la [[Sécurité sociale des indépendants]] (SSI) vers le régime général, initié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui a supprimé le Régime social des indépendants (RSI). Elle précise les modalités de rattachement à la Caisse primaire d&#039;assurance maladie (CPAM) et assure la continuité des droits pour les artisans, commerçants et [[Profession libérale|professions libérales]] non réglementées.<br /> <br /> == Formation professionnelle ==<br /> <br /> La loi PACTE s&#039;articule avec la [[Loi Avenir professionnel|loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel]], qui a réformé la [[Formation professionnelle]] continue, le [[Compte personnel de formation]] (CPF) et l&#039;[[Alternance]]. La loi PACTE apporte plusieurs compléments :<br /> <br /> * La [[Contribution unique à la formation professionnelle et à l&#039;alternance]] (CUFPA) est confirmée comme mécanisme centralisé de collecte des contributions des entreprises, acheminées vers les [[OPCO|opérateurs de compétences (OPCO)]].<br /> * Le [[Financement de la formation professionnelle]] est simplifié pour les entreprises de moins de 50 salariés, qui bénéficient d&#039;un abondement majoré sur le CPF de leurs salariés.<br /> * Les [[Centre de formation d&#039;apprentis|centres de formation d&#039;apprentis]] (CFA) bénéficient du mécanisme de lissage des seuils pour les obligations liées aux contrats d&#039;[[Alternance|alternance]] dans les entreprises en croissance franchissant le seuil de 11 salariés.<br /> <br /> == Financement des entreprises ==<br /> <br /> === Renforcement de Bpifrance ===<br /> <br /> [[Bpifrance]] voit ses capacités d&#039;intervention renforcées : la loi PACTE relève les plafonds de garantie accordés aux PME et ETI, et autorise Bpifrance à prendre des participations minoritaires dans des fonds de capital-investissement européens afin de favoriser le co-investissement transfrontalier.<br /> <br /> === Accès des PME aux marchés financiers ===<br /> <br /> La loi relève le seuil de dispense d&#039;obligation de prospectus visé par l&#039;Autorité des marchés financiers (AMF) : les offres au public de titres financiers inférieures à 8 millions d&#039;euros sont dispensées de ce document. Elle instaure également un régime de gouvernance allégé pour les PME cotées sur les marchés réglementés dont la capitalisation boursière est inférieure à un milliard d&#039;euros.<br /> <br /> == Privatisations ==<br /> <br /> La loi PACTE autorise l&#039;État à céder ses participations dans trois entités :<br /> <br /> {| class=&quot;wikitable&quot;<br /> |-<br /> ! Entité !! Part initialement prévue !! Résultat<br /> |-<br /> | Aéroports de Paris (ADP) || Cession portant l&#039;État sous 50,1 % || Initiative référendaire déposée en 2019 ; privatisation abandonnée en 2020<br /> |-<br /> | La Française des Jeux (FDJ) || 52 % du capital cédé || Introduction en bourse le 7 novembre 2019 au prix de 19,90 € par action ; l&#039;État conserve 20,5 %<br /> |-<br /> | Engie || Franchissement sous le seuil de 33,33 % || Réalisé progressivement ; l&#039;État descend à environ 23,6 % en 2022<br /> |}<br /> <br /> == Transmission d&#039;entreprise ==<br /> <br /> La loi PACTE abroge l&#039;obligation d&#039;information préalable des salariés en cas de cession d&#039;une entreprise de plus de 50 salariés, dispositif issu de la loi Hamon du 31 juillet 2014. Cette obligation, jugée complexe dans sa mise en œuvre et sans effet mesurable sur le taux de reprise par les salariés, était régie par les articles L. 23-10-1 et suivants du [[Code du travail]]. La loi PACTE simplifie par ailleurs les formalités de cession de fonds de commerce en supprimant plusieurs obligations de publicité, notamment la publication dans un journal d&#039;annonces légales pour les cessions inférieures à certains seuils.<br /> <br /> Le régime fiscal de transmission d&#039;entreprise familiale dit « pacte Dutreil », qui permet de bénéficier d&#039;un abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis par donation ou succession lorsque des engagements de conservation sont pris, est sécurisé juridiquement par plusieurs précisions apportées dans le code général des impôts afin de réduire les contentieux avec l&#039;administration fiscale.<br /> <br /> == Bilan ==<br /> <br /> Un rapport d&#039;évaluation remis au Parlement en 2022, ainsi que les travaux du Comité de suivi de la réforme, permettent de dresser un premier bilan des principales mesures :<br /> <br /> * Le guichet unique a traité plus de 3 millions de formalités lors de sa première année, mais son déploiement a été marqué par des difficultés techniques liées à l&#039;interopérabilité des systèmes d&#039;information des différentes administrations.<br /> * Le PER a dépassé les objectifs initiaux : 4 millions de contrats ouverts et 90 milliards d&#039;euros d&#039;encours à fin 2023, contre 50 milliards projetés.<br /> * L&#039;ATI reste sous-utilisée, avec moins de 30 000 bénéficiaires annuels, contre 200 000 estimés dans les études d&#039;impact initiales. Les conditions d&#039;accès, malgré l&#039;assouplissement de 2022, sont perçues comme restrictives par les associations représentatives des [[Travailleur indépendant|indépendants]].<br /> * Les sociétés à mission connaissent un succès supérieur aux prévisions dans les grandes entreprises et ETI, mais une adoption marginale dans les TPE-PME.<br /> * Les objectifs de développement de l&#039;[[Épargne salariale]] dans les petites entreprises produisent des résultats progressifs : la proportion d&#039;entreprises de 11 à 49 salariés disposant d&#039;un accord d&#039;intéressement est passée d&#039;environ 16 % en 2019 à 25 % en 2022.<br /> <br /> == Voir aussi ==<br /> <br /> * [[Loi Avenir professionnel]]<br /> * [[Guichet unique des formalités d&#039;entreprises]]<br /> * [[Compte personnel de formation]]<br /> * [[Formation professionnelle]]<br /> * [[Assurance chômage des indépendants]]<br /> * [[Bpifrance]]<br /> * [[Sécurité sociale des indépendants]]<br /> * [[Auto-entrepreneur]]<br /> * [[Entrepreneur individuel]]<br /> * [[Travailleur indépendant]]<br /> * [[Protection sociale]]<br /> <br /> [[Catégorie:Statut professionnel]]</div> Wed, 17 Jun 2026 09:43:32 GMT Kecvn https://competences-metier.fr/wiki/Discussion:Loi_PACTE https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Analyse_d%27impact_sur_l%27activit%C3%A9&diff=956&oldid=0 https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Analyse_d%27impact_sur_l%27activit%C3%A9&diff=956&oldid=0 <p>Publication via Quaero Hub</p> <p><b>Nouvelle page</b></p><div>L&#039;&#039;&#039;&#039;analyse d&#039;impact sur l&#039;activité&#039;&#039;&#039; (AIA), également désignée par l&#039;acronyme anglais &#039;&#039;&#039;BIA&#039;&#039;&#039; (&#039;&#039;Business Impact Analysis&#039;&#039;), est une démarche structurée visant à identifier et quantifier les effets potentiels d&#039;une interruption des processus critiques d&#039;une organisation sur ses résultats opérationnels, financiers et réputationnels. Elle constitue la première étape incontournable de tout [[Plan de continuité d&#039;activité]] et fournit les données objectives permettant de hiérarchiser les priorités de reprise. L&#039;AIA s&#039;applique aux entreprises privées comme aux administrations publiques, quelle que soit leur taille ou leur secteur d&#039;activité.<br /> <br /> == Définition et objectifs ==<br /> <br /> L&#039;analyse d&#039;impact sur l&#039;activité est définie par la norme [[ISO 22301]] (&#039;&#039;Sécurité et résilience — Systèmes de management de la continuité des activités&#039;&#039;) comme le processus d&#039;analyse des fonctions métier et des effets qu&#039;une perturbation pourrait avoir sur elles. Elle répond à trois objectifs principaux :<br /> <br /> * identifier les activités, processus et ressources critiques dont l&#039;interruption aurait des conséquences significatives pour l&#039;organisation ;<br /> * quantifier les impacts selon plusieurs dimensions (financière, opérationnelle, juridique, réputationnelle) en fonction de la durée de l&#039;interruption ;<br /> * déterminer les seuils temporels au-delà desquels les impacts deviennent inacceptables.<br /> <br /> L&#039;AIA se distingue de l&#039;analyse des risques (telle que formalisée dans une [[Matrice des risques]]) en ce qu&#039;elle ne s&#039;intéresse pas à la probabilité d&#039;occurrence d&#039;un événement perturbateur, mais exclusivement à ses conséquences sur l&#039;organisation, quel que soit le scénario déclencheur.<br /> <br /> == Cadre méthodologique ==<br /> <br /> === Inventaire des activités et des processus ===<br /> <br /> La première étape consiste à dresser un inventaire exhaustif des activités de l&#039;organisation et à les décomposer en processus élémentaires. Pour chaque processus, on recense :<br /> <br /> * les ressources nécessaires à son fonctionnement (personnel, systèmes d&#039;information, infrastructures, fournisseurs) ;<br /> * les dépendances internes et externes (flux d&#039;informations, sous-traitants, clients) ;<br /> * le volume d&#039;activité habituel, exprimé par exemple en transactions journalières, en [[Chiffre d&#039;affaires|chiffre d&#039;affaires]] généré ou en nombre d&#039;usagers concernés.<br /> <br /> Cette cartographie s&#039;appuie généralement sur des entretiens semi-directifs avec les responsables opérationnels et sur l&#039;analyse de la documentation existante (organigrammes, procédures, contrats).<br /> <br /> === Identification et quantification des impacts ===<br /> <br /> Pour chaque processus, l&#039;analyste évalue les impacts d&#039;une interruption selon plusieurs horizons temporels (1 heure, 4 heures, 24 heures, 72 heures, 7 jours, etc.). Les catégories d&#039;impacts usuellement retenues sont :<br /> <br /> {| class=&quot;wikitable&quot;<br /> |-<br /> ! Catégorie d&#039;impact !! Exemples de mesures<br /> |-<br /> | Financier || Perte de [[Chiffre d&#039;affaires|chiffre d&#039;affaires]], pénalités contractuelles, coûts de remédiation<br /> |-<br /> | Opérationnel || Dégradation de la qualité de service, retards de livraison, surcharge des processus adjacents<br /> |-<br /> | Juridique et réglementaire || Manquements aux obligations légales, amendes, contentieux<br /> |-<br /> | Réputationnel || Perte de confiance des clients, couverture médiatique négative, sanctions des autorités sectorielles<br /> |-<br /> | Ressources humaines || Surcharge de travail, [[Absentéisme]], développement de [[Risques psychosociaux]]<br /> |}<br /> <br /> === Détermination des seuils temporels ===<br /> <br /> L&#039;AIA définit plusieurs paramètres temporels standardisés :<br /> <br /> * &#039;&#039;&#039;[[Durée maximale d&#039;interruption admissible]]&#039;&#039;&#039; (DMIA ou MAO, et en anglais &#039;&#039;Maximum Tolerable Downtime&#039;&#039;, MTD) : durée au-delà de laquelle les impacts sont jugés irréversibles ou mettent en péril la survie de l&#039;organisation ;<br /> * &#039;&#039;&#039;[[Objectif de temps de reprise]]&#039;&#039;&#039; (OTR, ou RTO &#039;&#039;Recovery Time Objective&#039;&#039;) : délai cible de rétablissement d&#039;un processus après une interruption, nécessairement inférieur à la DMIA ;<br /> * &#039;&#039;&#039;[[Objectif de point de reprise]]&#039;&#039;&#039; (OPR, ou RPO &#039;&#039;Recovery Point Objective&#039;&#039;) : volume maximal de données ou de transactions qu&#039;une organisation accepte de perdre, exprimé en unité de temps.<br /> <br /> Ces trois paramètres alimentent directement les stratégies de reprise définies dans le [[Plan de reprise d&#039;activité informatique]].<br /> <br /> == Mise en œuvre ==<br /> <br /> === Collecte des données ===<br /> <br /> La collecte s&#039;effectue principalement par questionnaires structurés et entretiens menés auprès des directions métier. Les questionnaires couvrent typiquement : la description des activités, les ressources critiques (humaines, matérielles, logicielles), les interdépendances, les exigences réglementaires et les données chiffrées d&#039;activité. La participation active des directions opérationnelles est déterminante : une AIA construite uniquement à partir de données centralisées sous-estime fréquemment les impacts réels, notamment les dépendances implicites à des outils ou prestataires non répertoriés dans le système d&#039;information officiel.<br /> <br /> === Analyse et priorisation ===<br /> <br /> À partir des données collectées, les processus sont classés selon leur criticité, établie en combinant la DMIA (plus elle est courte, plus le processus est critique) et l&#039;intensité des impacts mesurés. Les processus dont la DMIA est inférieure à 4 heures sont généralement qualifiés de « vitaux » et font l&#039;objet de plans de continuité spécifiques.<br /> <br /> La priorisation est formalisée dans une matrice de criticité qui recense, pour chaque processus : son identifiant, son niveau de criticité, sa DMIA, son OTR cible, son OPR cible et les ressources minimales requises pour assurer sa reprise.<br /> <br /> === Documentation et validation ===<br /> <br /> Le rapport d&#039;AIA est soumis à validation par la direction générale, qui arbitre les seuils d&#039;acceptabilité retenus. Ce document devient la référence centrale du [[Plan de continuité d&#039;activité]] et doit faire l&#039;objet d&#039;une révision périodique — recommandée annuellement ou à chaque modification organisationnelle significative (fusion, transformation numérique, changement de prestataires critiques).<br /> <br /> == AIA et gestion des ressources humaines ==<br /> <br /> L&#039;analyse d&#039;impact sur l&#039;activité intègre une dimension ressources humaines dont l&#039;importance est souvent sous-estimée. L&#039;interruption prolongée d&#039;une activité peut générer des impacts en cascade sur les effectifs :<br /> <br /> * activation des dispositifs d&#039;[[Activité partielle de longue durée]] lorsque la crise réduit durablement le volume d&#039;activité ;<br /> * risque d&#039;ouverture d&#039;un [[Plan de sauvegarde de l&#039;emploi]] si l&#039;interruption compromet la viabilité économique de l&#039;organisation ;<br /> * développement de [[Risques psychosociaux]] et de [[Burnout professionnel]] chez les salariés mobilisés en situation de crise, notamment lorsque les plans de continuité reposent sur un effectif réduit.<br /> <br /> L&#039;AIA permet également d&#039;identifier les compétences critiques dont l&#039;indisponibilité (maladie, départ, [[Absentéisme]] structurel) constituerait un point de défaillance unique. Cette analyse rejoint les préoccupations de la [[Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences]] et de la [[Gestion des emplois et des parcours professionnels]], qui visent à anticiper les besoins en compétences sur le moyen terme.<br /> <br /> En situation de crise sociale, la direction doit être en mesure de présenter les résultats de l&#039;AIA devant le [[Comité social et économique]] pour objectiver les décisions prises sur l&#039;organisation du travail. Le [[Dialogue social]] et la [[Négociation collective]] peuvent s&#039;appuyer sur ces données pour définir des modalités de continuité acceptées par les partenaires sociaux, notamment en matière d&#039;aménagement du temps de travail ou de recours au télétravail.<br /> <br /> == AIA et cybersécurité ==<br /> <br /> La [[Cybersécurité]] est devenue l&#039;un des principaux périmètres d&#039;application de l&#039;AIA depuis la généralisation des [[Cyberattaque|cyberattaques]], et notamment des attaques par [[Ransomware]] qui peuvent paralyser l&#039;ensemble du système d&#039;information d&#039;une organisation en quelques heures. L&#039;AIA cyber se distingue par la prise en compte de scénarios spécifiques :<br /> <br /> * indisponibilité totale du système d&#039;information ;<br /> * compromission ou exfiltration de données confidentielles ;<br /> * destruction ou chiffrement des données sans possibilité de restauration immédiate depuis les [[Sauvegarde informatique|sauvegardes]].<br /> <br /> Elle s&#039;articule avec la [[Gestion des risques informatiques]], la [[Gestion des vulnérabilités]] et les procédures de [[Réponse aux incidents de sécurité]]. L&#039;Agence nationale de la sécurité des systèmes d&#039;information (ANSSI) recommande que l&#039;AIA soit intégrée dans la démarche globale de [[Gestion des risques informatiques]] et que ses résultats conditionnent la définition des politiques de [[Sauvegarde informatique]].<br /> <br /> L&#039;OTR cyber constitue généralement l&#039;indicateur le plus contraignant à atteindre : la restauration d&#039;un système d&#039;information complet peut nécessiter plusieurs jours, même en disposant de [[Sauvegarde informatique|sauvegardes]] récentes et correctement testées.<br /> <br /> == Cadre normatif et réglementaire ==<br /> <br /> Plusieurs référentiels encadrent la réalisation d&#039;une AIA :<br /> <br /> * &#039;&#039;&#039;[[ISO 22301]]&#039;&#039;&#039; (2019, révision de la version 2012) : norme internationale de référence pour les systèmes de management de la continuité des activités ; l&#039;AIA y constitue une exigence explicite (section 8.2.2) ;<br /> * &#039;&#039;&#039;[[ISO 22317]]&#039;&#039;&#039; (2021) : lignes directrices spécifiquement dédiées à la réalisation d&#039;une AIA, complémentaires à ISO 22301 ;<br /> * &#039;&#039;&#039;EBIOS Risk Manager&#039;&#039;&#039; (ANSSI, 2018) : méthode française d&#039;analyse de risques intégrant une composante d&#039;évaluation des impacts sur les valeurs métier ;<br /> * &#039;&#039;&#039;NIST SP 800-34&#039;&#039;&#039; (&#039;&#039;Contingency Planning Guide for Federal Information Systems&#039;&#039;, révision 1, 2010) : guide du National Institute of Standards and Technology largement repris dans le secteur privé.<br /> <br /> Dans le secteur financier, les exigences prudentielles imposées par la Banque centrale européenne (BCE) et par l&#039;Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) fixent des seuils de RTO maximaux sur les activités critiques des établissements bancaires. La directive européenne DORA (&#039;&#039;Digital Operational Resilience Act&#039;&#039;, 2022, applicable depuis janvier 2025) étend ces exigences à l&#039;ensemble des entités financières de l&#039;Union européenne et impose une AIA formalisée comme prérequis à la définition des plans de continuité.<br /> <br /> == Limites et facteurs de succès ==<br /> <br /> L&#039;AIA présente plusieurs limites inhérentes à sa méthodologie :<br /> <br /> * &#039;&#039;&#039;Dépendance aux déclarations&#039;&#039;&#039; : les données reposent sur les estimations des responsables métier, qui peuvent sous-évaluer les délais de reprise réels ou omettre des dépendances implicites (outils bureautiques non répertoriés, prestataires secondaires, accès distants) ;<br /> * &#039;&#039;&#039;Obsolescence rapide&#039;&#039;&#039; : une AIA non actualisée peut ne plus refléter l&#039;organisation réelle après une transformation numérique, une réorganisation ou un changement de prestataires critiques ;<br /> * &#039;&#039;&#039;Périmètre souvent partiel&#039;&#039;&#039; : les AIA se concentrent fréquemment sur les processus formalisés et ignorent les activités informelles, ce qui conduit à des plans de continuité incomplets.<br /> <br /> Les facteurs de succès documentés sont : l&#039;implication de la direction générale dès la phase de lancement, la désignation d&#039;un responsable de la continuité d&#039;activité dédié, la couverture exhaustive de toutes les directions métier (et non uniquement de la direction des systèmes d&#039;information), et la réalisation régulière d&#039;exercices de simulation permettant de confronter les OTR et OPR théoriques à la réalité opérationnelle.<br /> <br /> == Voir aussi ==<br /> <br /> * [[Plan de continuité d&#039;activité]]<br /> * [[Plan de reprise d&#039;activité informatique]]<br /> * [[Gestion des risques informatiques]]<br /> * [[Réponse aux incidents de sécurité]]<br /> * [[Prévention des risques professionnels]]<br /> <br /> [[Catégorie:Cybersécurité]]</div> Wed, 17 Jun 2026 09:43:31 GMT Kecvn https://competences-metier.fr/wiki/Discussion:Analyse_d%27impact_sur_l%27activit%C3%A9 https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=INRAE&diff=955&oldid=0 https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=INRAE&diff=955&oldid=0 <p>Publication via Quaero Hub</p> <p><b>Nouvelle page</b></p><div>L&#039;Institut national de recherche pour l&#039;agriculture, l&#039;alimentation et l&#039;environnement (INRAE) est un établissement public à caractère scientifique et technologique (EPST) français, créé le 1er janvier 2020 par la fusion de l&#039;[[INRA|Institut national de la recherche agronomique (INRA)]] et de l&#039;[[IRSTEA|Institut national de recherche en sciences et technologies pour l&#039;environnement et l&#039;agriculture (IRSTEA)]]. Premier organisme de recherche agronomique en Europe et deuxième au niveau mondial dans son domaine, INRAE regroupe environ 12 000 agents répartis dans 18 centres régionaux et plus de 200 unités de recherche présentes sur l&#039;ensemble du territoire français. Ses travaux couvrent les interactions entre systèmes agricoles, productions alimentaires et environnement, dans un contexte de transition agroécologique et de dérèglement climatique.<br /> <br /> == Histoire ==<br /> <br /> === L&#039;INRA : de la reconstruction à la durabilité ===<br /> <br /> L&#039;[[INRA]] est fondé par décret le 18 juin 1946, dans le cadre de la politique de modernisation agricole de l&#039;après-guerre. Sa mission initiale consiste à accroître la productivité des exploitations françaises par la recherche en génétique végétale et animale, en [[Agronomie|agronomie]] et en zootechnie. À partir des années 1980, ses priorités s&#039;élargissent progressivement à la qualité des aliments, à la protection de l&#039;environnement rural et à la conception de systèmes de production plus durables. L&#039;INRA devient l&#039;un des organismes pionniers en matière d&#039;[[Agroécologie|agroécologie]] en France, notamment à travers ses expérimentations sur la réduction des intrants chimiques et le développement du [[Biocontrôle|biocontrôle]].<br /> <br /> === Le CEMAGREF et l&#039;IRSTEA : les sciences de l&#039;environnement ===<br /> <br /> Le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) est créé en 1981. Rebaptisé [[IRSTEA]] en 2012, cet établissement se spécialise dans les sciences et technologies pour l&#039;environnement et l&#039;agriculture : gestion des ressources en eau, modélisation des risques naturels (crues, étiages), qualité des milieux aquatiques et gestion durable des écosystèmes forestiers (voir [[Sylviculture]]). L&#039;IRSTEA compte à la veille de la fusion environ 1 800 agents et 25 unités de recherche.<br /> <br /> === Fusion et création d&#039;INRAE (2020) ===<br /> <br /> Le rapprochement entre l&#039;INRA et l&#039;IRSTEA est annoncé officiellement en 2018 par les ministères de tutelle dans le cadre d&#039;une politique nationale de rationalisation des organismes de recherche. La fusion prend effet au 1er janvier 2020, donnant naissance à INRAE sous la présidence de Philippe Mauguin, qui dirigeait l&#039;INRA depuis 2016. L&#039;objectif affiché est de renforcer les synergies entre recherche agronomique et sciences de l&#039;environnement pour répondre aux grands défis du XXIe siècle : sécurité alimentaire mondiale, [[Changement climatique et agriculture|adaptation de l&#039;agriculture au changement climatique]] et préservation de la biodiversité.<br /> <br /> == Organisation ==<br /> <br /> === Gouvernance ===<br /> <br /> INRAE est placé sous la double tutelle du ministère chargé de la Recherche et du ministère chargé de l&#039;Agriculture. L&#039;établissement est administré par un conseil d&#039;administration, éclairé par un conseil scientifique et un comité de l&#039;éthique et de la déontologie. Le président-directeur général est nommé par décret en conseil des ministres pour un mandat de quatre ans renouvelable.<br /> <br /> === Implantations territoriales ===<br /> <br /> L&#039;institut dispose de 18 centres régionaux en métropole, complétés par des implantations dans les territoires d&#039;outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion). Les centres les plus importants se trouvent à Versailles-Grignon (Île-de-France), Bordeaux-Nouvelle-Aquitaine, Toulouse-Occitanie, Rennes-Bretagne-Normandie, Dijon-Bourgogne-Franche-Comté, Montpellier-Languedoc-Roussillon et Clermont-Auvergne-Rhône-Alpes. Ce maillage territorial permet d&#039;ancrer les travaux dans les diversités pédoclimatiques régionales et de tisser des partenariats avec les [[Chambre d&#039;agriculture|chambres d&#039;agriculture]], les coopératives agricoles et les instituts techniques.<br /> <br /> === Effectifs et budget ===<br /> <br /> {| class=&quot;wikitable&quot;<br /> ! Indicateur !! Valeur (2023)<br /> |-<br /> | Agents (effectif total) || ≈ 12 000<br /> |-<br /> | Chercheurs et directeurs de recherche || ≈ 3 500<br /> |-<br /> | Ingénieurs et techniciens || ≈ 8 500<br /> |-<br /> | Unités de recherche || &gt; 200<br /> |-<br /> | Centres régionaux || 18<br /> |-<br /> | Doctorants accueillis par an || ≈ 1 500<br /> |-<br /> | Publications scientifiques annuelles || ≈ 5 000<br /> |-<br /> | Budget total || ≈ 1 milliard €<br /> |-<br /> | Brevets actifs (portefeuille) || &gt; 700<br /> |}<br /> <br /> == Missions ==<br /> <br /> Les statuts d&#039;INRAE définissent trois grandes missions :<br /> <br /> * Produire des connaissances scientifiques fondamentales et appliquées dans les champs de l&#039;agriculture, de l&#039;alimentation et de l&#039;environnement ;<br /> * Former à la recherche et par la recherche, notamment en accueillant des doctorants et en co-encadrant des masters spécialisés ;<br /> * Contribuer au débat public et à l&#039;expertise collective, en répondant aux demandes des pouvoirs publics, des agences sanitaires et des instances européennes.<br /> <br /> La feuille de route stratégique « INRAE 2030 », publiée en 2021, structure les priorités autour de quatre transitions : agroécologique, alimentaire, énergétique et numérique.<br /> <br /> == Domaines scientifiques ==<br /> <br /> === Alimentation et systèmes alimentaires ===<br /> <br /> La recherche sur l&#039;[[Alimentation durable|alimentation durable]] constitue un pilier majeur d&#039;INRAE. Les équipes travaillent sur la qualité nutritionnelle des aliments, la sécurité microbiologique, la réduction des pertes post-récolte, et la compréhension des comportements alimentaires. L&#039;institut gère plusieurs plateformes analytiques de haut niveau : métabolomique, lipidomique, microbiome intestinal et rhizosphérique. Des études longitudinales portent sur le lien entre régimes alimentaires, santé humaine et empreinte environnementale des systèmes de production.<br /> <br /> === Agroécologie et gestion des intrants ===<br /> <br /> L&#039;[[Agroécologie]] représente un axe structurant de la programmation scientifique d&#039;INRAE. Les travaux portent sur la conception de systèmes de culture combinant performance économique et réduction des intrants de synthèse, en lien direct avec le [[Plan Écophyto]]. La [[Protection intégrée des cultures]] (PIC) et le [[Biocontrôle]] font l&#039;objet de programmes de recherche spécifiques : développement de micro-organismes antagonistes, de macroorganismes auxiliaires et de substances naturelles à action phytosanitaire. Ces résultats alimentent les filières de [[Maraîchage|maraîchage]], de [[Viticulture|viticulture]], d&#039;[[Arboriculture|arboriculture]] et d&#039;[[Horticulture|horticulture]].<br /> <br /> Des collaborations avec les [[Chambre d&#039;agriculture|chambres d&#039;agriculture]] et les réseaux d&#039;[[Agriculteur biologique|agriculteurs biologiques]] permettent l&#039;expérimentation en conditions réelles et le transfert vers les exploitations. INRAE contribue également à évaluer l&#039;impact environnemental des produits de [[Protection phytosanitaire|protection phytosanitaire]] dans le cadre d&#039;expertises demandées par l&#039;Anses.<br /> <br /> === Biodiversité, génomique et sélection variétale ===<br /> <br /> INRAE est l&#039;un des acteurs majeurs de la [[Sélection variétale]] en Europe. L&#039;institut gère plus de 13 ressources biologiques collectives : collections de micro-organismes fermentaires et phytopathogènes, conservatoires de semences de plantes cultivées et sauvages, lignées animales de référence. La génomique fonctionnelle et la bioinformatique permettent d&#039;identifier des gènes impliqués dans la tolérance à la sécheresse, à la chaleur et aux agents pathogènes chez les plantes cultivées.<br /> <br /> Des programmes de recherche importants portent sur les insectes pollinisateurs, en particulier l&#039;[[Abeille domestique|abeille domestique]], pour comprendre les effets des pesticides, des pathogènes (Varroa destructor, Nosema ceranae) et des pratiques d&#039;[[Apiculture|apiculture]] sur la santé des colonies. Ces travaux éclairent directement les décisions réglementaires relatives aux néonicotinoïdes.<br /> <br /> === Élevage et zootechnie ===<br /> <br /> La recherche en productions animales englobe l&#039;[[Élevage bovin|élevage bovin]], les systèmes d&#039;[[Élevage allaitant|élevage allaitant]], la nutrition et la santé animales, la génétique des races locales et le bien-être animal. INRAE conduit des expérimentations sur la réduction des émissions de méthane entérique en élevage ruminant — les bovins émettant en France environ 11,5 millions de tonnes équivalent CO₂ par an —, en testant des additifs alimentaires, des modifications de ration et des pratiques de pâturage alternatif.<br /> <br /> === Environnement, eau et forêts ===<br /> <br /> Hérité de l&#039;IRSTEA, le domaine environnemental couvre la gestion quantitative et qualitative des ressources en eau, la modélisation hydrologique des bassins versants, les risques de crues et d&#039;étiages, ainsi que la gestion durable des écosystèmes forestiers (voir [[Sylviculture|sylviculture]]). INRAE contribue à l&#039;évaluation de l&#039;impact du changement climatique sur la phénologie des cultures, les rendements et la disponibilité des ressources en eau pour l&#039;[[Agriculture de précision|agriculture de précision]].<br /> <br /> === Numérique et agriculture de précision ===<br /> <br /> INRAE s&#039;implique activement dans le développement de l&#039;[[Agriculture de précision|agriculture de précision]] : capteurs embarqués sur tracteurs et [[Drone agricole|drones agricoles]], modèles de simulation de la croissance des cultures (STICS, RECORD), systèmes d&#039;aide à la décision pour la fertilisation et l&#039;irrigation, et intelligence artificielle appliquée à la détection précoce de maladies foliaires par analyse d&#039;images.<br /> <br /> == Partenariats avec l&#039;enseignement supérieur ==<br /> <br /> INRAE structure ses collaborations académiques au travers des unités mixtes de recherche (UMR), structures cogérées entre l&#039;EPST et un établissement d&#039;enseignement supérieur. Les principaux partenaires sont [[AgroParisTech]], l&#039;[[Institut Agro]] (né en 2020 de la fusion d&#039;[[Agrocampus Ouest]] et de Montpellier SupAgro), les universités de Bordeaux, Rennes, Toulouse, Clermont-Ferrand et Paris-Saclay, ainsi que d&#039;autres organismes comme le CNRS, l&#039;INSERM et le CEA.<br /> <br /> Ces partenariats définissent le cadre de formation des futurs [[Ingénieur agronome|ingénieurs agronomes]] et des docteurs en sciences agronomiques et environnementales. INRAE accueille chaque année environ 1 500 doctorants et entretient des liens avec les [[Lycée agricole|lycées agricoles]] pour les stages de sensibilisation à la recherche.<br /> <br /> == Valorisation et transfert de technologie ==<br /> <br /> La valorisation des résultats de recherche s&#039;opère par plusieurs vecteurs :<br /> <br /> * Les licences de brevets concédées à des entreprises agroalimentaires, semencières, phytosanitaires et biotechnologiques ;<br /> * La création d&#039;entreprises dérivées (spin-offs) : plus de 120 start-ups issues de la recherche d&#039;INRAE depuis 2020, dans des domaines allant du biocontrôle à la fermentation de précision ;<br /> * Les partenariats structurés avec les instituts techniques agricoles (Arvalis, Terres Inovia, CTIFL, Idele) pour le transfert vers les filières professionnelles ;<br /> * La participation aux pôles de compétitivité (Vitagora, Aquimer, Céréales Vallée) et aux initiatives de recherche et d&#039;innovation.<br /> <br /> == Rôle dans les politiques publiques et l&#039;expertise ==<br /> <br /> INRAE est régulièrement mandaté pour produire des expertises collectives sur des sujets sensibles : évaluation des risques liés aux néonicotinoïdes pour les pollinisateurs, bilan scientifique du [[Plan Écophyto]], analyse des trajectoires vers des systèmes alimentaires durables, évaluation des pratiques de gestion des sols en partenariat avec les [[SAFER|SAFER]]. Ces exercices mobilisent des équipes pluridisciplinaires et alimentent les décisions réglementaires nationales et communautaires.<br /> <br /> À l&#039;échelle européenne, INRAE coordonne ou participe à de nombreux projets du programme-cadre Horizon Europe (2021-2027), notamment dans les missions thématiques « Sol » et « Alimentation, bioéconomie, ressources naturelles, agriculture et environnement ». L&#039;institut est également membre fondateur de plusieurs alliances européennes de recherche (CGIAR, ERA-NETS, FACCE-JPI) dédiées à la sécurité alimentaire mondiale et à l&#039;adaptation au changement climatique.<br /> <br /> [[Catégorie:Organisme de recherche en France]]<br /> [[Catégorie:Agriculture en France]]<br /> [[Catégorie:Environnement en France]]<br /> <br /> [[Catégorie:Métiers de l&#039;agriculture]]</div> Wed, 17 Jun 2026 09:43:30 GMT Kecvn https://competences-metier.fr/wiki/Discussion:INRAE https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Demandeur_d%27emploi&diff=954&oldid=0 https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Demandeur_d%27emploi&diff=954&oldid=0 <p>Publication via Quaero Hub</p> <p><b>Nouvelle page</b></p><div>Un &#039;&#039;&#039;demandeur d&#039;emploi&#039;&#039;&#039; est une personne qui n&#039;exerce pas d&#039;activité professionnelle salariée et qui recherche activement un emploi. En France, cette situation est régie par un dispositif administratif et social articulant inscription auprès de [[France Travail]], droits à des allocations et obligations de recherche active. Au 31 décembre 2023, la France métropolitaine recensait 5,39 millions de personnes inscrites en catégories A, B et C sur les listes de France Travail (source : DARES).<br /> <br /> == Définition et cadre administratif ==<br /> <br /> === Catégories de demandeurs d&#039;emploi ===<br /> <br /> L&#039;inscription sur les listes de [[France Travail]] (anciennement Pôle emploi, renommé en janvier 2024) donne lieu à un classement en cinq catégories définies par arrêté :<br /> <br /> {| class=&quot;wikitable&quot;<br /> |-<br /> ! Catégorie !! Situation<br /> |-<br /> | A || Sans emploi, tenu d&#039;accomplir des actes positifs de recherche d&#039;emploi<br /> |-<br /> | B || En activité réduite courte (78 heures ou moins par mois), tenu de chercher un emploi<br /> |-<br /> | C || En activité réduite longue (plus de 78 heures par mois), tenu de chercher un emploi<br /> |-<br /> | D || Sans emploi, non tenu de rechercher un emploi (formation, maladie, maternité, etc.)<br /> |-<br /> | E || En emploi, bénéficiaire de certains contrats aidés ou d&#039;une création d&#039;entreprise<br /> |}<br /> <br /> La statistique mensuelle de France Travail ne se confond pas avec le [[Taux de chômage]] au sens du Bureau international du travail (BIT). Ce dernier, calculé par l&#039;INSEE à partir de l&#039;enquête Emploi, mesure la proportion d&#039;actifs sans emploi, en recherche active et disponibles immédiatement ; il s&#039;établissait à 7,3 % de la population active au 4e trimestre 2023.<br /> <br /> === Conditions d&#039;inscription ===<br /> <br /> Pour s&#039;inscrire comme demandeur d&#039;emploi auprès de [[France Travail]], la personne doit satisfaire aux conditions suivantes :<br /> * avoir au moins 16 ans (15 ans en cas d&#039;apprentissage interrompu) ;<br /> * ne pas être en retraite à taux plein ;<br /> * être apte au travail ;<br /> * résider habituellement en France.<br /> <br /> L&#039;inscription peut s&#039;effectuer en ligne ou dans l&#039;une des agences du réseau. Elle est gratuite et confère immédiatement un accès à l&#039;espace personnel en ligne, aux [[Offre d&#039;emploi|offres d&#039;emploi]] et aux services d&#039;un conseiller dédié.<br /> <br /> == Indemnisation ==<br /> <br /> === Allocation de retour à l&#039;emploi ===<br /> <br /> L&#039;[[Allocation de retour à l&#039;emploi]] (ARE) est la principale prestation versée aux demandeurs d&#039;emploi affiliés au régime d&#039;[[Assurance chômage]]. Son accès est conditionné par :<br /> * une durée minimale d&#039;affiliation : 6 mois (soit 130 jours travaillés ou 910 heures) sur les 24 derniers mois, ou 36 mois pour les demandeurs d&#039;emploi âgés de 53 ans ou plus ;<br /> * une perte involontaire d&#039;emploi : licenciement, fin de [[Contrat à durée déterminée|CDD]], rupture conventionnelle homologuée ;<br /> * une inscription sur les listes de France Travail et une recherche active d&#039;emploi.<br /> <br /> Le montant journalier de l&#039;ARE est calculé à partir du salaire journalier de référence (SJR) selon la formule : 40,4 % du SJR plus une partie fixe de 12,95 € (barème 2024). La durée maximale d&#039;indemnisation est de 24 mois (portée à 36 mois à partir de 53 ans), avec un plancher de 6 mois.<br /> <br /> === Allocation de solidarité spécifique ===<br /> <br /> L&#039;[[Allocation de solidarité spécifique]] (ASS) prend le relais de l&#039;ARE pour les demandeurs d&#039;emploi ayant épuisé leurs droits, sous réserve de justifier d&#039;au moins 5 ans d&#039;activité salariée sur les 10 années précédant la fin du [[Contrat de travail]] et de respecter un plafond de ressources. Son montant journalier s&#039;élève à 18,17 € au 1er avril 2024, soit environ 545 € par mois.<br /> <br /> === Rémunération en cas de formation ===<br /> <br /> Lorsqu&#039;un demandeur d&#039;emploi suit une formation prescrite par [[France Travail]], il peut percevoir la [[Rémunération de formation France Travail]] (RFFT) si ses droits à l&#039;ARE sont insuffisants ou épuisés. Ce dispositif garantit un revenu de remplacement pendant la durée de la formation prescrite.<br /> <br /> === Portabilité des droits ===<br /> <br /> La [[Portabilité des droits à l&#039;assurance chômage]] permet à un demandeur d&#039;emploi qui reprend un emploi de conserver ses droits résiduels à l&#039;ARE pour une utilisation ultérieure, dans la limite d&#039;un délai de 3 ans à compter de la date d&#039;ouverture des droits initiaux.<br /> <br /> == Obligations et suivi ==<br /> <br /> === Projet Personnalisé d&#039;Accès à l&#039;Emploi ===<br /> <br /> Le [[Projet Personnalisé d&#039;Accès à l&#039;Emploi]] (PPAE) est élaboré lors des premières semaines suivant l&#039;inscription, en concertation entre le demandeur et son conseiller [[France Travail]]. Il définit le type d&#039;emploi recherché, la zone géographique acceptable, le niveau de rémunération visé et les étapes d&#039;accompagnement envisagées. La notion d&#039;« offre raisonnable d&#039;emploi » (ORE) en découle directement : le refus répété, sans motif légitime, d&#039;offres correspondant au PPAE peut entraîner une radiation temporaire des listes.<br /> <br /> === Actualisation mensuelle ===<br /> <br /> Chaque mois, le demandeur d&#039;emploi est tenu de déclarer sa situation via l&#039;[[Actualisation mensuelle]] disponible sur le site de France Travail. Cette déclaration précise s&#039;il a travaillé, suivi une formation, été en arrêt maladie ou perçu des revenus de remplacement. Le versement des allocations est conditionné à cette actualisation. En 2023, France Travail a procédé à environ 1,8 million de radiations ou suspensions pour défaut d&#039;actualisation ou manquement aux obligations de recherche d&#039;emploi.<br /> <br /> === Actes positifs de recherche d&#039;emploi ===<br /> <br /> Les demandeurs en catégorie A sont tenus d&#039;accomplir des actes réguliers et vérifiables de recherche d&#039;emploi : répondre aux [[Offre d&#039;emploi|offres d&#039;emploi]], effectuer des [[Candidature spontanée|candidatures spontanées]], contacter des agences de [[Recrutement]], rédiger des [[Lettre de motivation|lettres de motivation]] adaptées, ou mettre en œuvre une stratégie de [[Prospection d&#039;emploi]]. France Travail peut diligenter un contrôle de la recherche d&#039;emploi (CRE) pour vérifier la réalité de ces démarches.<br /> <br /> == Accompagnement et dispositifs d&#039;insertion ==<br /> <br /> === Suivi par France Travail ===<br /> <br /> [[France Travail]] propose différents niveaux d&#039;accompagnement en fonction du profil du demandeur :<br /> * l&#039;accompagnement guidé (suivi mensuel par un conseiller généraliste) ;<br /> * l&#039;accompagnement intensif (pour les demandeurs les plus éloignés du [[Marché du travail]]) ;<br /> * l&#039;accompagnement global (en partenariat avec les travailleurs sociaux pour les situations complexes).<br /> <br /> Pour les jeunes de 16 à 25 ans, les [[Mission locale|missions locales]] assurent un accompagnement social et professionnel spécifique, en complémentarité avec [[France Travail]].<br /> <br /> === Orientation et bilan de compétences ===<br /> <br /> Le [[Bilan de compétences]], d&#039;une durée maximale de 24 heures réparties sur plusieurs semaines, permet d&#039;analyser les aptitudes professionnelles et personnelles afin de construire un [[Projet professionnel]] réaliste. Il peut être financé par le [[Compte personnel de formation]] (CPF) ou prescrit et pris en charge directement par [[France Travail]].<br /> <br /> Le [[Conseiller en évolution professionnelle]] (CEP) offre un accompagnement gratuit, neutre et personnalisé, dispensé notamment par l&#039;[[Apec]] pour les cadres et agents de maîtrise, ou par les opérateurs régionaux agréés pour les autres demandeurs d&#039;emploi.<br /> <br /> === Formation professionnelle ===<br /> <br /> La [[Formation continue]] constitue le principal levier d&#039;amélioration de l&#039;[[Employabilité]]. Les dispositifs accessibles aux demandeurs d&#039;emploi comprennent :<br /> * le [[Compte personnel de formation]] (CPF), mobilisable pour financer une formation certifiante ou qualifiante ;<br /> * la [[Validation des acquis de l&#039;expérience]] (VAE), qui permet de faire reconnaître officiellement les compétences acquises par l&#039;expérience professionnelle sans passer par une formation classique ;<br /> * le [[Plan de développement des compétences]], mis en œuvre par les organismes de formation partenaires de France Travail ;<br /> * l&#039;[[Alternance]] et le [[Contrat de professionnalisation]], permettant de se former en alternant périodes en entreprise et en centre de formation tout en percevant une rémunération.<br /> <br /> === Reconversion et transition professionnelle ===<br /> <br /> La [[Reconversion professionnelle]] désigne le passage vers un métier ou un secteur distinct de celui précédemment exercé. Elle concerne particulièrement les personnes touchées par un licenciement économique ([[Reconversion après licenciement]]) ou les actifs en milieu de carrière souhaitant changer d&#039;orientation ([[Orientation professionnelle tardive]]). Les [[Compétences transférables]] — aptitudes acquises dans un domaine et mobilisables dans un autre — jouent un rôle central dans la faisabilité de ces transitions.<br /> <br /> L&#039;[[Outplacement]], financé par l&#039;employeur dans le cadre d&#039;un plan de sauvegarde de l&#039;emploi (PSE) ou d&#039;un licenciement individuel, offre un suivi personnalisé par un cabinet extérieur spécialisé pour accélérer le retour à l&#039;emploi cadre.<br /> <br /> == Chômage de longue durée ==<br /> <br /> Le [[Chômage de longue durée]] désigne une inscription continue sur les listes de [[France Travail]] dépassant 12 mois consécutifs. Fin 2023, les demandeurs d&#039;emploi de longue durée représentaient environ 42 % des inscrits en catégorie A, soit près de 1,3 million de personnes (source : DARES). Cette situation prolongée est associée à une détérioration progressive de l&#039;[[Employabilité]], à une érosion du réseau professionnel et à des risques accrus de précarité sociale.<br /> <br /> Des dispositifs renforcés ciblent ce public : l&#039;accompagnement intensif de [[France Travail]], le recours au [[Bilan de compétences]] financé, et le programme Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD), expérimentation législative (loi du 29 novembre 2016, prolongée en 2020 et 2022) proposant un emploi en [[Contrat à durée indéterminée|CDI]] à tout demandeur de longue durée volontaire dans les territoires couverts, financé à hauteur de 102 % du SMIC par l&#039;État et les collectivités.<br /> <br /> == Données statistiques ==<br /> <br /> Selon les données publiées par la DARES (Direction de l&#039;animation de la recherche, des études et des statistiques), les effectifs de demandeurs d&#039;emploi inscrits en France métropolitaine s&#039;établissaient comme suit au 31 décembre 2023 :<br /> <br /> {| class=&quot;wikitable&quot;<br /> |-<br /> ! Indicateur !! Valeur<br /> |-<br /> | Catégories A, B, C || 5,39 millions<br /> |-<br /> | Catégorie A seule (sans activité) || 3,04 millions<br /> |-<br /> | Part des femmes (cat. A, B, C) || 48,1 %<br /> |-<br /> | Part des 50 ans et plus (cat. A, B, C) || 23,5 %<br /> |-<br /> | Part des chômeurs de longue durée (cat. A) || environ 42 %<br /> |-<br /> | [[Taux de chômage]] au sens BIT (T4 2023, INSEE) || 7,3 %<br /> |}<br /> <br /> Ces chiffres illustrent la distinction structurelle entre les statistiques administratives de France Travail, qui comptabilisent toutes les personnes inscrites quelle que soit leur intensité de recherche, et les données conjoncturelles de l&#039;INSEE fondées sur des critères comportementaux.<br /> <br /> == Voir aussi ==<br /> <br /> * [[France Travail]]<br /> * [[Allocation de retour à l&#039;emploi]]<br /> * [[Marché du travail]]<br /> * [[Reconversion professionnelle]]<br /> * [[Bilan de compétences]]<br /> * [[Projet Personnalisé d&#039;Accès à l&#039;Emploi]]<br /> <br /> [[Catégorie:Reconversion professionnelle]]</div> Wed, 17 Jun 2026 09:43:29 GMT Kecvn https://competences-metier.fr/wiki/Discussion:Demandeur_d%27emploi https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Droit_des_entreprises_en_difficult%C3%A9&diff=953&oldid=0 https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Droit_des_entreprises_en_difficult%C3%A9&diff=953&oldid=0 <p>Publication via Quaero Hub</p> <p><b>Nouvelle page</b></p><div>Le &#039;&#039;&#039;droit des entreprises en difficulté&#039;&#039;&#039; est une branche du [[Droit des affaires|droit des affaires]] qui regroupe l&#039;ensemble des règles juridiques destinées à anticiper, traiter et résoudre les difficultés rencontrées par les entités économiques. Codifié principalement aux articles L. 610-1 à L. 696-1 du Code de commerce (Livre VI), il distingue les procédures préventives, qui interviennent avant la [[Cessation des paiements|cessation des paiements]], et les [[Procédure collective|procédures collectives]], ouvertes après constat de l&#039;état de cessation des paiements. Discipline au carrefour du [[Droit commercial|droit commercial]], du [[Droit du travail|droit du travail]] et du [[Droit des sociétés|droit des sociétés]], elle poursuit trois objectifs hiérarchisés depuis la loi de 2005 : la sauvegarde de l&#039;entreprise, le maintien de l&#039;emploi et le paiement des créanciers.<br /> <br /> == Historique et évolution législative ==<br /> <br /> Le droit des faillites français trouve ses origines dans l&#039;Ordonnance de Colbert de 1673 et le Code de commerce napoléonien de 1807, qui retenaient une approche répressive à l&#039;égard du failli. La loi du 13 juillet 1967 a substitué à cette logique punitive une approche économique en créant le règlement judiciaire et la liquidation des biens.<br /> <br /> La loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au [[Redressement judiciaire|redressement judiciaire]] et à la [[Liquidation judiciaire|liquidation judiciaire]] des entreprises a constitué une rupture majeure en plaçant la sauvegarde de l&#039;entreprise et de l&#039;emploi avant le paiement des créanciers, et en créant les professions réglementées d&#039;[[Administrateur judiciaire|administrateur judiciaire]] et de [[Mandataire judiciaire|mandataire judiciaire]].<br /> <br /> La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de [[Sauvegarde des entreprises|sauvegarde des entreprises]] a institué la procédure de sauvegarde, outil préventif ouvert avant la [[Cessation des paiements|cessation des paiements]], et renforcé les mécanismes amiables. L&#039;ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 a réformé les seuils de compétence, introduit la sauvegarde accélérée et créé le rétablissement professionnel. L&#039;ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, transposant la directive européenne 2019/1023 du 20 juin 2019 sur les cadres de restructuration préventive, a réformé les comités de parties affectées et introduit un mécanisme de cram-down inter-classe permettant d&#039;imposer un plan à des créanciers récalcitrants.<br /> <br /> == Champ d&#039;application ==<br /> <br /> === Personnes concernées ===<br /> <br /> Les [[Procédure collective|procédures collectives]] s&#039;appliquent à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale inscrite au [[Registre du commerce et des sociétés|registre du commerce et des sociétés]], à tout agriculteur immatriculé au registre des actifs agricoles, à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante — y compris les professions libérales depuis la loi de 2005 — et à toute personne morale de droit privé. Les associations loi 1901 sont également éligibles depuis la loi de 2005. Les collectivités territoriales, établissements publics et personnes morales de droit public sont exclus du champ d&#039;application.<br /> <br /> === La notion de cessation des paiements ===<br /> <br /> La [[Cessation des paiements|cessation des paiements]] est définie à l&#039;article L. 631-1 du Code de commerce comme « l&#039;impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». Elle constitue le seuil légal de déclenchement du [[Redressement judiciaire|redressement judiciaire]] et de la [[Liquidation judiciaire|liquidation judiciaire]]. Le débiteur dispose d&#039;un délai de 45 jours à compter de la [[Cessation des paiements|cessation des paiements]] pour déposer une déclaration au greffe du [[Tribunal de commerce|tribunal de commerce]] ou du [[Tribunal judiciaire|tribunal judiciaire]]. La jurisprudence de la [[Cour de cassation|cour de cassation]] interprète cette notion de façon stricte : un découvert bancaire autorisé entre dans l&#039;actif disponible ; un passif différé ou sérieusement contesté n&#039;est pas exigible.<br /> <br /> == Détection précoce et acteurs du diagnostic ==<br /> <br /> La détection précoce des difficultés repose sur plusieurs mécanismes institutionnels complémentaires. Les [[Commissaire aux comptes|commissaires aux comptes]] sont soumis à la procédure d&#039;alerte (articles L. 234-1 à L. 234-4 du Code de commerce) : dès qu&#039;ils relèvent des faits susceptibles de compromettre la continuité d&#039;exploitation, ils interpellent le dirigeant, puis le conseil d&#039;administration ou de surveillance, puis le président du tribunal en l&#039;absence de réponse satisfaisante. L&#039;[[Expert-comptable|expert-comptable]], bien que non soumis à une obligation légale d&#039;alerte, joue un rôle pratique essentiel dans l&#039;analyse du [[Bilan comptable|bilan comptable]] et la détection des signaux de dégradation de trésorerie (ratio dettes fournisseurs / [[Chiffre d&#039;affaires|chiffre d&#039;affaires]], évolution du besoin en fonds de roulement).<br /> <br /> Le président du [[Tribunal de commerce|tribunal de commerce]] peut convoquer tout dirigeant dont l&#039;entreprise présente des indices préoccupants — dépôt tardif des comptes annuels, inscriptions de privilèges fiscaux ou sociaux. Cette convocation, confidentielle, précède fréquemment le recours au mandat ad hoc ou à la conciliation.<br /> <br /> == Les procédures préventives ==<br /> <br /> === Le mandat ad hoc ===<br /> <br /> Le mandat ad hoc, régi par les articles L. 611-3 et suivants du Code de commerce, est un outil entièrement confidentiel et volontaire. Le président du [[Tribunal de commerce|tribunal de commerce]] désigne un mandataire — généralement un [[Administrateur judiciaire|administrateur judiciaire]] ou un [[Avocat|avocat]] spécialisé — pour une mission de négociation dont la durée et le périmètre sont librement définis. Aucune condition de situation financière préalable n&#039;est imposée et aucune publicité n&#039;est exigée. Le mandat ad hoc convient particulièrement à des difficultés ponctuelles de trésorerie ou à une renégociation de structure de dette. En 2022, environ 1 200 mandats ad hoc ont été ouverts en France selon les données de l&#039;Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC).<br /> <br /> === La conciliation ===<br /> <br /> La conciliation (articles L. 611-4 à L. 611-16 du Code de commerce) s&#039;adresse aux entreprises en [[Cessation des paiements|cessation des paiements]] depuis moins de 45 jours ou présentant des difficultés juridiques, économiques ou financières prévisibles. Sa durée maximale est de 5 mois (4 mois prorogeables d&#039;un mois). Le conciliateur, désigné par le président du tribunal, recherche un accord amiable avec les principaux créanciers. Cet accord peut être « constaté » — ordonnance confidentielle sans publication — ou « homologué » — décision publiée au BODACC avec effets renforcés. L&#039;homologation accorde aux nouveaux apporteurs de fonds un privilège dit « new money » leur garantissant un rang prioritaire en cas d&#039;ouverture ultérieure d&#039;une [[Procédure collective|procédure collective]]. En 2023, près de 2 000 procédures de conciliation ont été ouvertes en France.<br /> <br /> === La sauvegarde ===<br /> <br /> ==== Conditions d&#039;ouverture ====<br /> <br /> La [[Sauvegarde des entreprises|procédure de sauvegarde]] (articles L. 620-1 et suivants du Code de commerce) est ouverte au débiteur qui justifie de difficultés qu&#039;il n&#039;est pas en mesure de surmonter, sans être en état de [[Cessation des paiements|cessation des paiements]]. Elle est initiée à la seule demande du débiteur ; les créanciers ne peuvent pas y assigner une entreprise. Le [[Tribunal de commerce|tribunal de commerce]] désigne un [[Administrateur judiciaire|administrateur judiciaire]] et un [[Mandataire judiciaire|mandataire judiciaire]] dès le jugement d&#039;ouverture.<br /> <br /> ==== Déroulement et plan de sauvegarde ====<br /> <br /> L&#039;ouverture déclenche une période d&#039;observation de 6 mois, renouvelable une fois (12 mois maximum), au cours de laquelle un bilan économique, social et environnemental est établi. Un plan de sauvegarde d&#039;une durée maximale de 10 ans (15 ans pour les agriculteurs) peut être arrêté par le tribunal. Depuis l&#039;ordonnance du 15 septembre 2021, les créanciers sont regroupés en comités de parties affectées (CPA) votant sur le plan. En 2023, 1 241 procédures de sauvegarde ont été ouvertes en France selon les données du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ).<br /> <br /> ==== Sauvegarde accélérée ====<br /> <br /> La sauvegarde accélérée (article L. 628-1 du Code de commerce), introduite en 2014 et réformée en 2021, est ouverte aux entreprises ayant préalablement conduit des négociations en conciliation ayant réuni l&#039;accord d&#039;une majorité de créanciers. Elle permet d&#039;arrêter un plan en 3 mois. Le mécanisme de cram-down inter-classe autorise l&#039;imposition du plan à des classes de créanciers minoritaires récalcitrantes, sous conditions de traitement équitable et d&#039;absence d&#039;opposition d&#039;une classe mieux-disante.<br /> <br /> == Les procédures collectives ==<br /> <br /> === Le redressement judiciaire ===<br /> <br /> Le [[Redressement judiciaire|redressement judiciaire]] (articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce) est ouvert lorsque l&#039;entreprise est en état de [[Cessation des paiements|cessation des paiements]] mais que son redressement est manifestement possible. La période d&#039;observation dure 6 mois renouvelables (18 mois maximum). L&#039;[[Administrateur judiciaire|administrateur judiciaire]] exerce sa mission en mode assistance — il assiste le débiteur sans se substituer à lui — ou en mode substitution, selon la décision du tribunal. Le plan de redressement peut prévoir des délais de paiement pouvant atteindre 10 ans et des remises de dettes négociées avec les créanciers. En l&#039;absence de plan viable à l&#039;issue de la période d&#039;observation, la procédure est convertie en [[Liquidation judiciaire|liquidation judiciaire]]. En 2023, 14 617 redressements judiciaires ont été ouverts en France.<br /> <br /> === La liquidation judiciaire ===<br /> <br /> La [[Liquidation judiciaire|liquidation judiciaire]] (articles L. 640-1 et suivants du Code de commerce) est prononcée lorsque le redressement de l&#039;entreprise est manifestement impossible. Elle entraîne la dissolution immédiate de la personne morale et la réalisation de l&#039;intégralité des actifs pour désintéresser les créanciers. Le [[Mandataire judiciaire|mandataire judiciaire]], qui prend dans ce cadre le titre de liquidateur, procède aux opérations de cession et aux distributions entre créanciers selon leur rang. La liquidation simplifiée s&#039;applique aux entreprises sans actif immobilier avec un effectif inférieur à 5 salariés et un [[Chiffre d&#039;affaires|chiffre d&#039;affaires]] hors taxe inférieur à 300 000 € (variante élargie : 20 salariés et 750 000 €). En 2023, 38 469 [[Liquidation judiciaire|liquidations judiciaires]] ont été prononcées selon le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.<br /> <br /> === Le rétablissement professionnel ===<br /> <br /> Le rétablissement professionnel (articles L. 645-1 et suivants du Code de commerce), créé par l&#039;ordonnance du 12 mars 2014, s&#039;adresse exclusivement aux personnes physiques sans salarié dont l&#039;actif déclaré est inférieur à 5 000 €. Il permet un effacement total du passif professionnel en 4 mois sans procéder à la cession des actifs personnels. En 2023, 4 872 rétablissements professionnels ont été ouverts.<br /> <br /> == Les acteurs de la procédure ==<br /> <br /> === Le tribunal compétent ===<br /> <br /> Le [[Tribunal de commerce|tribunal de commerce]] est compétent pour les commerçants et les sociétés commerciales. Le [[Tribunal judiciaire|tribunal judiciaire]] traite les artisans, les professions libérales, les agriculteurs et les associations. La compétence territoriale est déterminée par le siège social inscrit au [[Registre du commerce et des sociétés|registre du commerce et des sociétés]] ou par le lieu de l&#039;établissement principal pour les personnes physiques. Un décret du 24 novembre 2021 a désigné 18 tribunaux de commerce spécialisés pour les grandes procédures (chiffre d&#039;affaires supérieur à 40 M€ ou effectif supérieur à 250 salariés).<br /> <br /> === L&#039;administrateur judiciaire ===<br /> <br /> L&#039;[[Administrateur judiciaire|administrateur judiciaire]] est un officier ministériel inscrit sur une liste nationale (environ 120 professionnels en 2024). Il gère ou assiste l&#039;entreprise selon les attributions que lui confie le tribunal, établit le bilan économique et social, instruit les offres de reprise et prépare les plans de continuation ou de cession. Sa rémunération est fixée par un barème réglementaire calculé sur l&#039;importance du passif de la procédure.<br /> <br /> === Le mandataire judiciaire ===<br /> <br /> Le [[Mandataire judiciaire|mandataire judiciaire]] représente les intérêts collectifs des créanciers, vérifie les créances déclarées et établit leur liste définitive. En [[Liquidation judiciaire|liquidation judiciaire]], où il porte le titre de liquidateur, il procède aux distributions selon l&#039;ordre des privilèges. La profession est réglementée et comptait environ 325 praticiens inscrits en 2024.<br /> <br /> === Le juge-commissaire ===<br /> <br /> Le juge-commissaire est un magistrat du tribunal désigné pour suivre l&#039;exécution de la procédure au quotidien. Il statue sur la poursuite ou la résiliation des contrats en cours, les autorisations de licenciement en période d&#039;observation et les ventes de biens mobiliers et immobiliers. Ses ordonnances sont susceptibles d&#039;un recours par voie de déféré devant le tribunal (statuant en formation collégiale) puis d&#039;un appel devant la [[Cour d&#039;appel|cour d&#039;appel]].<br /> <br /> === L&#039;AGS ===<br /> <br /> L&#039;Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) est l&#039;organisme paritaire qui avance les salaires, [[Indemnité de licenciement|indemnités de licenciement]] et indemnités de préavis dus aux salariés lors de l&#039;ouverture d&#039;une [[Procédure collective|procédure collective]]. Les plafonds de garantie pour 2024 s&#039;élèvent à 92 736 € brut par salarié pour les créances salariales. L&#039;AGS est créancière subrogée et bénéficie, depuis l&#039;ordonnance de 2021, d&#039;un rang de super-priorité pour les avances effectuées après l&#039;ouverture.<br /> <br /> == Effets de l&#039;ouverture de la procédure ==<br /> <br /> === L&#039;arrêt des poursuites individuelles ===<br /> <br /> L&#039;ouverture d&#039;une [[Procédure collective|procédure collective]] entraîne automatiquement l&#039;arrêt des poursuites individuelles : aucun créancier antérieur au jugement d&#039;ouverture ne peut engager ni continuer une action en paiement. Les voies d&#039;exécution (saisies attributives, saisies immobilières) et les inscriptions de sûretés en cours sont également suspendues. Cette règle est d&#039;ordre public et s&#039;impose à l&#039;ensemble des créanciers, y compris les administrations fiscales et les organismes sociaux (URSSAF, AGIRC-ARRCO).<br /> <br /> === La déclaration des créances ===<br /> <br /> Tout créancier antérieur au jugement d&#039;ouverture doit déclarer sa créance auprès du [[Mandataire judiciaire|mandataire judiciaire]] dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d&#039;ouverture au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Ce délai est porté à 4 mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. La créance non déclarée dans ce délai est inopposable à la procédure, sauf relevé de forclusion accordé par le juge-commissaire sur requête motivée démontrant que le défaut de déclaration est dû à une omission du débiteur ou à une cause étrangère.<br /> <br /> === Le sort des contrats en cours ===<br /> <br /> L&#039;ouverture de la procédure n&#039;emporte pas résiliation automatique des [[Contrat de travail|contrats de travail]] ni des contrats commerciaux en cours. L&#039;[[Administrateur judiciaire|administrateur judiciaire]] dispose d&#039;une option légale : poursuivre le contrat — le cocontractant ne peut alors s&#039;y opposer si les prestations sont effectivement assurées — ou y renoncer par notification écrite. En cas de cession totale ou partielle d&#039;entreprise, le [[Transfert automatique de contrat|transfert automatique de contrat]] s&#039;impose au cessionnaire pour l&#039;intégralité des [[Contrat de travail|contrats de travail]] en cours.<br /> <br /> == Effets sur l&#039;emploi ==<br /> <br /> === Licenciements économiques en période d&#039;observation ===<br /> <br /> Durant la période d&#039;observation, les [[Licenciement pour motif économique|licenciements pour motif économique]] sont soumis à l&#039;autorisation préalable du juge-commissaire. La procédure d&#039;information-consultation du comité social et économique (CSE) obéit à des délais accélérés dérogatoires au [[Code du travail|code du travail]]. L&#039;[[Inspection du travail|inspection du travail]] est informée mais ne dispose pas d&#039;un pouvoir d&#039;autorisation pour ces licenciements, contrairement au régime de droit commun. Le [[Conseil de prud&#039;hommes|conseil de prud&#039;hommes]] reste compétent pour les litiges individuels nés de ces ruptures, notamment les contestations portant sur les [[Indemnité de licenciement|indemnités de licenciement]] ou les créances salariales antérieures. Le [[Dialogue social|dialogue social]] interne demeure un facteur déterminant dans la négociation des conditions de départ.<br /> <br /> === Le plan de sauvegarde de l&#039;emploi ===<br /> <br /> Lorsque le nombre de licenciements projetés atteint les seuils légaux — 10 salariés sur une période de 30 jours dans une entreprise d&#039;au moins 50 salariés — un [[Plan de sauvegarde de l&#039;emploi|plan de sauvegarde de l&#039;emploi]] (PSE) doit être élaboré. Dans le cadre d&#039;une [[Procédure collective|procédure collective]], ce PSE peut être homologué par la DREETS (Direction régionale de l&#039;économie, de l&#039;emploi, du travail et des solidarités) selon une procédure allégée. Les salariés concernés peuvent bénéficier d&#039;un [[Congé de reclassement|congé de reclassement]] et de mesures d&#039;[[Outplacement|outplacement]] financées par le plan.<br /> <br /> === Indemnités et allocations des salariés licenciés ===<br /> <br /> Les salariés licenciés dans le cadre d&#039;une [[Procédure collective|procédure collective]] perçoivent — avancés par l&#039;AGS dans les limites des plafonds réglementaires — leurs salaires impayés, leur [[Indemnité de licenciement|indemnité de licenciement]] légale ou conventionnelle et leur [[Indemnité de précarité|indemnité de précarité]] le cas échéant. Ils accèdent ensuite à l&#039;[[Allocation de retour à l&#039;emploi|allocation de retour à l&#039;emploi]] (ARE) versée par France Travail (anciennement Pôle emploi), ou à l&#039;[[Allocation de solidarité spécifique|allocation de solidarité spécifique]] (ASS) s&#039;ils ont épuisé leurs droits à l&#039;ARE.<br /> <br /> == Responsabilités et sanctions ==<br /> <br /> === La responsabilité pour insuffisance d&#039;actif ===<br /> <br /> En cas de [[Liquidation judiciaire|liquidation judiciaire]], le tribunal peut condamner les dirigeants de droit ou de fait à supporter tout ou partie du passif social lorsqu&#039;une faute de gestion a contribué à l&#039;insuffisance d&#039;actif (article L. 651-2 du Code de commerce). Cette action en responsabilité est exercée par le liquidateur ou le ministère public. La [[Cour de cassation|cour de cassation]] retient une conception large de la faute : poursuite abusive d&#039;une exploitation structurellement déficitaire, absence de tenue de comptabilité, prélèvements excessifs au détriment de la trésorerie de l&#039;entreprise.<br /> <br /> === Les sanctions personnelles ===<br /> <br /> Le tribunal peut prononcer contre les dirigeants fautifs une faillite personnelle — interdiction de diriger, gérer ou contrôler toute entreprise pendant 15 ans maximum — ou une simple interdiction de gérer (5 ans maximum). La banqueroute est une infraction pénale définie à l&#039;article L. 654-2 du Code de commerce (organisation frauduleuse de l&#039;insolvabilité, tenue de comptabilité fictive ou incomplète, soustraction d&#039;actifs) sanctionnée de 5 ans d&#039;emprisonnement et 75 000 € d&#039;amende, portés à 7 ans et 200 000 € en cas de circonstances aggravantes.<br /> <br /> == Dimension européenne et internationale ==<br /> <br /> === Le règlement UE 2015/848 ===<br /> <br /> Le règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d&#039;insolvabilité (refonte du règlement CE n° 1346/2000) organise la reconnaissance mutuelle des procédures d&#039;insolvabilité au sein de l&#039;Union européenne sur la base du Centre des intérêts principaux (CIP, ou COMI — &#039;&#039;Center of Main Interests&#039;&#039;), présumé être le siège social statutaire. Une procédure principale ouverte dans l&#039;État membre du CIP produit des effets automatiques dans tous les autres États membres. Des procédures secondaires peuvent être ouvertes dans les États où le débiteur possède un établissement, mais leurs effets sont limités aux actifs situés sur leur territoire.<br /> <br /> === La directive 2019/1023 ===<br /> <br /> La directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, au désendettement et aux interdictions d&#039;exercer visait à harmoniser les législations des États membres en matière de prévention des défaillances. Elle a imposé l&#039;introduction d&#039;outils permettant d&#039;imposer un plan de restructuration à des créanciers minoritaires récalcitrants (mécanisme de cram-down). La France, dont le droit était déjà avancé en la matière, a transposé cette directive par l&#039;ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021.<br /> <br /> == Voies de recours et contentieux ==<br /> <br /> Les jugements d&#039;ouverture, les décisions d&#039;homologation du plan et les ordonnances du juge-commissaire sont susceptibles d&#039;appel devant la [[Cour d&#039;appel|cour d&#039;appel]] dans un délai de 10 jours à compter de leur notification ou signification. Les règles de procédure applicables sont celles du [[Code de procédure civile|code de procédure civile]], adaptées par les dispositions spéciales du Livre VI du Code de commerce. Le [[Contentieux|contentieux]] devant la [[Cour de cassation|cour de cassation]] (chambre commerciale) est abondant, avec environ 250 arrêts rendus annuellement en matière de procédures collectives. L&#039;[[Aide juridictionnelle|aide juridictionnelle]] est accessible aux personnes physiques débitrices sous conditions de ressources, favorisant l&#039;[[Accès au droit|accès au droit]] des entrepreneurs individuels en situation de vulnérabilité économique.<br /> <br /> == Articles connexes ==<br /> <br /> * [[Procédure collective]]<br /> * [[Redressement judiciaire]]<br /> * [[Liquidation judiciaire]]<br /> * [[Sauvegarde des entreprises]]<br /> * [[Cessation des paiements]]<br /> * [[Administrateur judiciaire]]<br /> * [[Mandataire judiciaire]]<br /> * [[Tribunal de commerce]]<br /> * [[Plan de sauvegarde de l&#039;emploi]]<br /> * [[Droit des affaires]]<br /> <br /> [[Catégorie:Métiers du droit]]</div> Wed, 17 Jun 2026 09:43:27 GMT Kecvn https://competences-metier.fr/wiki/Discussion:Droit_des_entreprises_en_difficult%C3%A9 https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Mise_en_situation_professionnelle&diff=952&oldid=0 https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Mise_en_situation_professionnelle&diff=952&oldid=0 <p>Publication via Quaero Hub</p> <p><b>Nouvelle page</b></p><div>La &#039;&#039;&#039;mise en situation professionnelle&#039;&#039;&#039; est une modalité pédagogique qui place un individu dans des conditions réelles ou reconstituées d&#039;exercice d&#039;un métier, afin de développer, d&#039;évaluer ou de valider des compétences dans un contexte opérationnel. Elle se distingue des approches purement théoriques par la primauté accordée à l&#039;action et à l&#039;expérience directe. Reconnue dans le droit français de la [[Formation professionnelle|formation professionnelle]] depuis les réformes des années 2000 et renforcée par la loi du 5 septembre 2018, elle constitue un outil central des certifications fondées sur les compétences et des parcours de [[Formation continue|formation continue]].<br /> <br /> == Définition et fondements théoriques ==<br /> <br /> La mise en situation professionnelle repose sur le principe selon lequel l&#039;acquisition de compétences passe par l&#039;expérimentation en conditions proches du travail réel. Elle mobilise simultanément des [[Hard skills|compétences techniques]] et des [[Soft skills|compétences comportementales]], dans un environnement où les contraintes, les ressources et les interlocuteurs correspondent, au moins partiellement, à ceux rencontrés dans l&#039;exercice effectif d&#039;un emploi.<br /> <br /> Le concept s&#039;appuie sur les théories de l&#039;apprentissage expérientiel, notamment celles de John Dewey (&#039;&#039;Experience and Education&#039;&#039;, 1938) et du cycle d&#039;apprentissage de David Kolb (1984), qui postulent que l&#039;apprentissage est optimal lorsqu&#039;il résulte d&#039;un cycle action–réflexion–conceptualisation–expérimentation.<br /> <br /> La mise en situation se distingue :<br /> * du cours magistral ou de la formation en présentiel classique, où le savoir est transmis sans mise en pratique immédiate ;<br /> * du stage d&#039;observation, où le participant est spectateur plutôt qu&#039;acteur ;<br /> * de la simple simulation, qui reconstitue un environnement fictif sans enjeux de production réels.<br /> <br /> == Cadre réglementaire en France ==<br /> <br /> === Reconnaissance par le droit de la formation ===<br /> <br /> En France, la mise en situation professionnelle est encadrée par plusieurs textes :<br /> <br /> * La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a renforcé l&#039;approche par compétences dans les [[Certification professionnelle|certifications professionnelles]] enregistrées au [[Répertoire national des certifications professionnelles]] (RNCP).<br /> * Le code du travail (art. L. 6313-1 et suivants) définit les actions de formation pouvant inclure des séquences en situation de travail réelle.<br /> * Les référentiels de certification imposés par [[France Compétences]] pour l&#039;inscription au RNCP exigent que les modalités d&#039;évaluation comprennent des épreuves pratiques en situation professionnelle reconstituée ou réelle.<br /> <br /> === Qualiopi et critères qualité ===<br /> <br /> Depuis le 1&lt;sup&gt;er&lt;/sup&gt; janvier 2022, les organismes de formation souhaitant faire financer leurs actions par des fonds publics ou mutualisés doivent détenir la certification [[Qualiopi]]. Le référentiel national qualité Qualiopi comporte des critères portant sur l&#039;adéquation des modalités pédagogiques aux objectifs visés, ce qui inclut l&#039;utilisation de mises en situation lorsqu&#039;elles sont pertinentes pour le développement des compétences opérationnelles.<br /> <br /> == Formes et dispositifs ==<br /> <br /> === Période de mise en situation en milieu professionnel ===<br /> <br /> La [[Période de mise en situation en milieu professionnel]] (PMSMP) est un dispositif institué par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l&#039;emploi. Il permet à une personne en recherche d&#039;emploi ou en parcours d&#039;insertion de réaliser une immersion en entreprise ou en organisme, d&#039;une durée maximale d&#039;un mois, renouvelable une fois. Ses finalités sont de confirmer un [[Projet professionnel|projet professionnel]], de favoriser l&#039;accès à l&#039;emploi ou à une formation qualifiante, et de découvrir un secteur d&#039;activité. La PMSMP ne constitue pas un [[Contrat de travail]] ; elle est prescrite par France Travail (ex-Pôle emploi depuis janvier 2024), les missions locales, Cap emploi ou les organismes de placement spécialisés.<br /> <br /> === Formation en situation de travail ===<br /> <br /> La [[Formation en situation de travail]] (FEST) est une modalité d&#039;action de formation définie par le décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018. Elle se déroule intégralement sur le poste de travail, en conditions réelles de production. Un [[Formateur-tuteur]] accompagne le salarié tout au long de la séquence. La FEST comprend obligatoirement :<br /> * une phase de mise en situation professionnelle sur poste ;<br /> * une phase d&#039;analyse réflexive sur la situation vécue ;<br /> * un accompagnement permettant d&#039;ajuster la pratique.<br /> <br /> Cette modalité est particulièrement adaptée aux métiers où la gestuelle, les réflexes professionnels ou la maîtrise d&#039;environnements techniques spécifiques sont déterminants. Elle valorise les [[Compétences transférables|compétences transférables]] acquises en dehors des parcours formels et s&#039;articule naturellement avec le [[Tutorat en entreprise]].<br /> <br /> === Épreuves de certification en situation reconstituée ===<br /> <br /> Les [[Référentiel de compétences|référentiels de compétences]] des certifications inscrites au RNCP intègrent des épreuves en situation professionnelle reconstituée. Le jury évalue le candidat sur sa capacité à réaliser des tâches représentatives du métier, dans un environnement simulé fidèle aux conditions réelles : outillage, documents professionnels, interlocuteurs simulés par des évaluateurs jouant un rôle, contraintes temporelles. Ce type d&#039;épreuve est systématique dans les certifications relevant des secteurs du soin, de la petite enfance, de la restauration, du bâtiment et de la relation client. Il peut également intervenir dans le cadre d&#039;un [[Bilan de compétences]], comme outil de diagnostic des acquis.<br /> <br /> === Simulation et jeux de rôle ===<br /> <br /> Les simulations professionnelles reconstituent un environnement de travail sans les contraintes de la production réelle. Elles sont mobilisées dans les secteurs où l&#039;erreur en situation réelle serait inacceptable : santé (mannequins haute-fidélité), aviation (simulateurs de vol certifiés par l&#039;EASA), sécurité civile, nucléaire. Le niveau de fidélité varie selon les objectifs : simulation basse-fidélité (jeux de rôle verbaux, fiches de scénario), moyenne-fidélité (maquettes, environnements partiels), haute-fidélité (environnements immersifs, réalité virtuelle).<br /> <br /> Les jeux de rôle constituent une forme allégée de mise en situation, utilisés notamment pour le développement des [[Soft skills|compétences comportementales]] : conduite d&#039;entretien de recrutement, gestion de conflit client, animation de réunion.<br /> <br /> == Objectifs pédagogiques ==<br /> <br /> La mise en situation professionnelle poursuit plusieurs objectifs distincts selon le contexte :<br /> <br /> {| class=&quot;wikitable&quot;<br /> ! Objectif !! Description !! Dispositifs associés<br /> |-<br /> | Développement des compétences || Acquisition de savoir-faire par la pratique répétée || FEST, [[Alternance]], [[Compagnonnage]]<br /> |-<br /> | Évaluation || Mesure du niveau de maîtrise atteint || Épreuves de certification RNCP<br /> |-<br /> | Orientation || Confirmation ou infirmation d&#039;un projet professionnel || PMSMP, [[Stage de découverte professionnelle adulte]]<br /> |-<br /> | Validation || Reconnaissance formelle des compétences acquises || [[Validation des acquis de l&#039;expérience]]<br /> |-<br /> | Socialisation professionnelle || Intégration des codes, normes et pratiques du milieu || [[Onboarding professionnel]], [[Compagnonnage]]<br /> |}<br /> <br /> == Acteurs impliqués ==<br /> <br /> La mise en situation professionnelle mobilise plusieurs catégories d&#039;acteurs :<br /> <br /> * &#039;&#039;&#039;L&#039;apprenant&#039;&#039;&#039; : salarié en formation, demandeur d&#039;emploi, [[Apprenti|apprenti]] ou stagiaire, qui réalise les tâches professionnelles dans le cadre défini.<br /> * &#039;&#039;&#039;Le tuteur&#039;&#039;&#039; : professionnel expérimenté qui guide, observe et accompagne. Son rôle est formalisé dans le cadre du [[Tutorat en entreprise]] ; l&#039;[[Entretien de tutorat]] en constitue un moment structuré d&#039;échange et de bilan.<br /> * &#039;&#039;&#039;Le [[Formateur-tuteur]]&#039;&#039;&#039; : dans les organismes de formation, il conçoit les situations pédagogiques, observe les apprenants et évalue les résultats au regard des objectifs fixés.<br /> * &#039;&#039;&#039;L&#039;employeur&#039;&#039;&#039; : dans le cas de la FEST ou de l&#039;[[Alternance]], il met à disposition le poste de travail, sécurise l&#039;environnement et désigne un [[Maître d&#039;apprentissage|maître d&#039;apprentissage]] ou un référent interne.<br /> * &#039;&#039;&#039;Le jury de certification&#039;&#039;&#039; : pour les épreuves conduisant à une [[Certification professionnelle]], il évalue la performance selon les critères définis dans les [[Bloc de compétences|blocs de compétences]].<br /> * &#039;&#039;&#039;[[France Compétences]]&#039;&#039;&#039; et les [[Opérateur de compétences|Opérateurs de compétences]] : instances de gouvernance et de financement qui définissent les règles d&#039;ingénierie de certification et orientent les ressources vers les formations reconnues.<br /> <br /> == Évaluation des compétences en situation ==<br /> <br /> === Grilles d&#039;observation ===<br /> <br /> L&#039;évaluation lors d&#039;une mise en situation s&#039;appuie sur des grilles d&#039;observation adossées au [[Référentiel de compétences]]. Ces grilles listent les comportements, gestes professionnels ou résultats attendus, associés à un niveau de maîtrise exprimé sur une échelle à 3 ou 4 degrés : non acquis, en cours d&#039;acquisition, acquis, maîtrisé. Chaque indicateur doit être observable et mesurable, ce qui limite la part de subjectivité de l&#039;évaluateur et facilite l&#039;harmonisation entre membres d&#039;un jury.<br /> <br /> === Fiabilité et biais ===<br /> <br /> La pertinence de l&#039;évaluation dépend de la fidélité de l&#039;environnement reconstruit, de la standardisation des conditions d&#039;observation et de la formation des évaluateurs. Plusieurs biais documentés peuvent intervenir : effet de halo (jugement global influençant l&#039;évaluation item par item), contamination par des informations antérieures sur le candidat, variabilité inter-évaluateurs. La présence de plusieurs membres au jury vise à limiter ces biais par triangulation des observations.<br /> <br /> == Articulation avec les autres dispositifs ==<br /> <br /> La mise en situation professionnelle s&#039;intègre dans un continuum pédagogique et peut être combinée avec :<br /> <br /> * L&#039;[[E-learning]] et l&#039;[[Apprentissage adaptatif]], pour les phases de préparation théorique préalables à la mise en pratique.<br /> * Le [[Mentorat professionnel]] et l&#039;[[Apprentissage par les pairs]], pour le suivi réflexif après la situation vécue.<br /> * Le [[Bilan de compétences]], qui peut inclure des exercices situationnels pour objectiver les acquis du bénéficiaire.<br /> * L&#039;[[Entretien professionnel]], lors duquel l&#039;employeur peut s&#039;appuyer sur des observations réalisées en situation pour évaluer l&#039;évolution des compétences du salarié.<br /> * Le [[Livret d&#039;apprentissage]], outil de traçabilité des situations vécues dans le cadre d&#039;un [[Contrat d&#039;apprentissage]] ou d&#039;un [[Contrat de professionnalisation]].<br /> <br /> Dans une perspective d&#039;[[Apprentissage tout au long de la vie]], la mise en situation constitue un pilier des démarches de [[Formation certifiante]], en permettant de valoriser des compétences développées hors des parcours formels. Elle renforce ainsi l&#039;[[Employabilité]] des personnes en reconversion ou en montée en compétences.<br /> <br /> == Enjeux et limites ==<br /> <br /> === Enjeux pour l&#039;employabilité ===<br /> <br /> La mise en situation professionnelle répond à une demande des employeurs pour des profils opérationnels dès la prise de poste. Selon l&#039;enquête &#039;&#039;Getting Skills Right&#039;&#039; publiée par l&#039;OCDE en 2019, 47 % des employeurs dans les pays membres estiment que les compétences pratiques sont insuffisamment développées par la formation initiale. La généralisation des épreuves pratiques dans les certifications inscrites au RNCP vise à réduire cet écart entre formation et emploi, et à améliorer l&#039;adéquation entre profils formés et besoins des entreprises.<br /> <br /> === Contraintes structurelles ===<br /> <br /> Plusieurs facteurs limitent le recours systématique à la mise en situation :<br /> <br /> * &#039;&#039;&#039;Coût organisationnel&#039;&#039;&#039; : mobiliser un poste de travail réel ou construire un environnement de simulation haute-fidélité représente un investissement significatif en temps et en ressources humaines.<br /> * &#039;&#039;&#039;Risques liés à l&#039;erreur&#039;&#039;&#039; : dans les secteurs à risques (santé, industrie nucléaire, BTP), autoriser un apprenant à commettre des erreurs en situation réelle peut mettre en danger des tiers ou des équipements. La simulation haute-fidélité atténue ce risque, mais à un coût élevé.<br /> * &#039;&#039;&#039;Variabilité des situations&#039;&#039;&#039; : deux candidats évalués dans des situations différentes ne bénéficient pas des mêmes conditions, ce qui peut fragiliser l&#039;équité de l&#039;évaluation.<br /> * &#039;&#039;&#039;Accès inégal&#039;&#039;&#039; : les petites structures et les secteurs peu organisés rencontrent des difficultés à mettre en place une [[Transmission des savoirs professionnels]] structurée, faute de référents disponibles et formés.<br /> <br /> === Perspectives numériques ===<br /> <br /> Le développement des [[Compétences numériques]] et des environnements immersifs (réalité virtuelle, réalité augmentée) ouvre de nouvelles possibilités pour la mise en situation à distance ou dans des contextes inaccessibles physiquement. Des expérimentations menées en 2022-2023 dans les secteurs de la maintenance industrielle et des soins infirmiers montrent des taux d&#039;acquisition de compétences procédurales comparables à ceux obtenus en simulation physique pour certaines tâches standardisées. Ces approches s&#039;intègrent dans les dispositifs d&#039;[[Apprentissage adaptatif]] et d&#039;[[E-learning]] de nouvelle génération.<br /> <br /> == Voir aussi ==<br /> <br /> * [[Formation en situation de travail]]<br /> * [[Période de mise en situation en milieu professionnel]]<br /> * [[Bilan de compétences]]<br /> * [[Tutorat en entreprise]]<br /> * [[Certification professionnelle]]<br /> * [[Alternance]]<br /> * [[Compagnonnage]]<br /> <br /> [[Catégorie:Formation professionnelle]]<br /> [[Catégorie:Pédagogie]]<br /> [[Catégorie:Compétences professionnelles]]<br /> <br /> [[Catégorie:Formation professionnelle]]</div> Wed, 17 Jun 2026 09:43:26 GMT Kecvn https://competences-metier.fr/wiki/Discussion:Mise_en_situation_professionnelle https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Commission_nationale_de_l%27informatique_et_des_libert%C3%A9s&diff=951&oldid=0 https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Commission_nationale_de_l%27informatique_et_des_libert%C3%A9s&diff=951&oldid=0 <p>Publication via Quaero Hub</p> <p><b>Nouvelle page</b></p><div>La &#039;&#039;&#039;Commission nationale de l&#039;informatique et des libertés&#039;&#039;&#039; (CNIL) est une [[Autorité administrative indépendante]] française chargée de veiller au respect de la [[Loi Informatique et Libertés]] et du [[Règlement général sur la protection des données]] (RGPD), ainsi qu&#039;à la protection des données à caractère personnel dans les traitements automatisés ou les fichiers manuels. Instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, elle est l&#039;autorité de contrôle nationale désignée au sens du RGPD pour la France depuis le 25 mai 2018. Ses décisions peuvent être portées devant le [[Conseil d&#039;État]], juridiction suprême de l&#039;ordre administratif.<br /> <br /> == Histoire et fondation ==<br /> <br /> La création de la CNIL découle directement de la polémique suscitée en mars 1974 par la révélation du projet SAFARI (Système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus). Ce projet prévoyait d&#039;interconnecter les fichiers administratifs de l&#039;État en utilisant le numéro INSEE comme identifiant unique, ouvrant la voie à un fichage centralisé de l&#039;ensemble de la population. Sa divulgation par le journal &#039;&#039;Le Monde&#039;&#039; déclencha un débat public majeur sur la protection des libertés individuelles face à l&#039;informatisation croissante de l&#039;administration.<br /> <br /> Le gouvernement confia à Pierre Sudreau la présidence d&#039;une commission chargée d&#039;élaborer un cadre légal adapté. Ses travaux aboutirent à la [[Loi Informatique et Libertés]] n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l&#039;informatique, aux fichiers et aux libertés, qui créa officiellement la CNIL. Cette loi posa des principes fondateurs toujours en vigueur : finalité déterminée et légitime des traitements, proportionnalité des données collectées, durée de conservation limitée, et droits d&#039;accès, de rectification et d&#039;opposition reconnus aux personnes concernées.<br /> <br /> La [[Loi Informatique et Libertés]] a connu deux réformes majeures : la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, transposant la directive européenne 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, puis la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, qui a aligné le droit national sur les exigences du [[Règlement général sur la protection des données]] entré en application le 25 mai 2018.<br /> <br /> == Statut juridique ==<br /> <br /> La CNIL est une [[Autorité administrative indépendante]] au sens de la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes. À ce titre, elle n&#039;est soumise à aucune tutelle ministérielle et ses membres ne peuvent recevoir d&#039;instruction d&#039;aucune autorité extérieure. Elle dispose de la personnalité morale et d&#039;une autonomie budgétaire ; son budget est inscrit au programme 308 de la mission « Direction de l&#039;action du gouvernement ».<br /> <br /> Ses actes normatifs (délibérations réglementaires, référentiels) et ses décisions individuelles (mises en demeure, sanctions) relèvent du [[Droit administratif]] et sont susceptibles d&#039;un recours contentieux devant le [[Conseil d&#039;État]]. La conformité de son organisation à la Constitution a été reconnue par le [[Conseil constitutionnel]] dans plusieurs décisions.<br /> <br /> == Composition et gouvernance ==<br /> <br /> Le collège de la CNIL comprend 18 membres nommés pour un mandat de 5 ans non renouvelable.<br /> <br /> {| class=&quot;wikitable&quot;<br /> ! Origine !! Nombre de membres<br /> |-<br /> | [[Conseil d&#039;État]] (dont 2 en activité) || 4<br /> |-<br /> | Cour de cassation (dont 2 en activité) || 4<br /> |-<br /> | Cour des comptes (dont 1 en activité) || 2<br /> |-<br /> | Personnalités qualifiées désignées par le Président de l&#039;Assemblée nationale || 2<br /> |-<br /> | Personnalités qualifiées désignées par le Président du Sénat || 2<br /> |-<br /> | Personnalité qualifiée désignée par le Président du Conseil économique, social et environnemental || 1<br /> |-<br /> | Personnalités qualifiées en matière d&#039;informatique ou de libertés || 3<br /> |}<br /> <br /> Le collège élit en son sein un président, un premier vice-président délégué et un second vice-président. Un bureau restreint de 6 membres prépare les délibérations du collège. La formation restreinte, composée de 6 membres tirés au sort parmi le collège (à l&#039;exclusion du président), est l&#039;organe compétent pour prononcer les sanctions administratives après procédure contradictoire. Les services permanents comptent environ 280 agents (données 2023).<br /> <br /> == Missions ==<br /> <br /> === Information et conseil ===<br /> <br /> La CNIL informe les personnes physiques de leurs droits — droit d&#039;accès, de rectification, d&#039;effacement, de portabilité, d&#039;opposition, de limitation du traitement — et accompagne les responsables de traitement dans leurs démarches de [[Conformité RGPD]]. Elle publie des référentiels sectoriels, des lignes directrices et des recommandations ayant valeur de doctrine.<br /> <br /> Parmi ses productions notables figurent les lignes directrices sur les cookies et traceurs (délibérations des 17 septembre 2020 et 28 janvier 2022), les référentiels relatifs à la gestion des ressources humaines, à la vidéosurveillance et aux données de santé, ainsi qu&#039;un guide pratique sur l&#039;analyse d&#039;impact relative à la protection des données (AIPD). La CNIL a également développé l&#039;outil logiciel libre PIA (Privacy Impact Assessment), téléchargeable gratuitement, permettant aux organismes de formaliser et documenter leurs AIPD.<br /> <br /> === Contrôle ===<br /> <br /> La CNIL exerce des missions de contrôle sur place (dans les locaux des organismes), sur pièces (examen de documents transmis) et en ligne (vérification de sites web et d&#039;applications). En 2023, 340 contrôles ont été conduits. Les agents habilités par le président disposent d&#039;un droit d&#039;accès aux locaux professionnels, aux systèmes informatiques et à tout document utile à l&#039;enquête, dans le respect des garanties constitutionnelles applicables.<br /> <br /> === Traitement des plaintes ===<br /> <br /> Tout particulier estimant que ses droits n&#039;ont pas été respectés peut déposer une plainte auprès de la CNIL. En 2023, la commission a enregistré 16 433 plaintes. Elle a également traité 4 275 demandes de droit d&#039;accès indirect portant sur des fichiers de renseignement, de sécurité ou de justice. Le dépôt de plainte constitue un préalable fréquent, mais non obligatoire, avant tout recours juridictionnel.<br /> <br /> === Gestion des violations de données ===<br /> <br /> Le RGPD impose aux responsables de traitement de notifier à la CNIL toute [[Violation de données personnelles]] dans un délai de 72 heures suivant sa découverte. En 2023, la CNIL a reçu 4 668 notifications. Ces violations résultent fréquemment d&#039;incidents de [[Cybersécurité]] — [[Cyberattaque|cyberattaques]], rançongiciels, pertes de supports physiques ou divulgations accidentelles — et peuvent engendrer une obligation d&#039;information des personnes concernées lorsque le risque pour elles est élevé.<br /> <br /> == Pouvoirs de sanction ==<br /> <br /> La formation restreinte peut prononcer, après procédure contradictoire garantissant les droits de la défense, les mesures suivantes :<br /> <br /> * rappel à l&#039;ordre ;<br /> * mise en demeure de se conformer dans un délai déterminé ;<br /> * injonction de cesser ou de limiter temporairement ou définitivement le traitement ;<br /> * retrait d&#039;une certification ou d&#039;un agrément délivré par la CNIL ;<br /> * amende administrative.<br /> <br /> Depuis le 25 mai 2018, les amendes administratives peuvent atteindre 20 millions d&#039;euros ou 4 % du chiffre d&#039;affaires annuel mondial consolidé de l&#039;exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Les décisions de sanction sont en principe rendues publiques (&#039;&#039;name and shame&#039;&#039;), sauf décision motivée contraire lorsque cette publicité serait susceptible de nuire gravement à la personne sanctionnée.<br /> <br /> Parmi les sanctions les plus significatives prononcées figurent :<br /> * Google LLC : 100 millions d&#039;euros (décembre 2020) et 150 millions d&#039;euros (janvier 2022) pour non-respect des règles applicables aux cookies ;<br /> * Facebook (Meta) : 60 millions d&#039;euros (janvier 2022) pour les mêmes manquements ;<br /> * Clearview AI : 20 millions d&#039;euros (octobre 2022) pour collecte illicite de données biométriques à partir d&#039;images accessibles en ligne ;<br /> * Amazon France Logistique : 32 millions d&#039;euros (décembre 2023) pour surveillance disproportionnée des employés dans les entrepôts.<br /> <br /> == Rôle dans le cadre du RGPD ==<br /> <br /> La CNIL est l&#039;autorité de contrôle nationale compétente en France au sens du [[Règlement général sur la protection des données]]. Pour les organismes dont l&#039;établissement principal au sein de l&#039;Union européenne est situé en France, elle est également « autorité chef de file » (&#039;&#039;lead supervisory authority&#039;&#039;), chargée de coordonner les procédures transfrontalières vis-à-vis des autres autorités nationales de protection des données.<br /> <br /> La [[Conformité RGPD]] implique pour les organismes de tenir un registre des activités de traitement, de conduire des analyses d&#039;impact pour les traitements à risque élevé, de désigner un [[Délégué à la protection des données]] (DPO) dans les situations prévues par le règlement — notamment pour les autorités publiques et pour les traitements à grande échelle portant sur des données sensibles —, et d&#039;encadrer contractuellement les transferts de données hors de l&#039;Espace économique européen.<br /> <br /> == Relations européennes et internationales ==<br /> <br /> La CNIL participe aux travaux du [[Comité européen de la protection des données]] (CEPD), instance réunissant les 27 autorités nationales de l&#039;Union européenne et le Contrôleur européen de la protection des données. Le CEPD adopte des lignes directrices, des recommandations et des avis contraignants destinés à harmoniser l&#039;interprétation du RGPD dans l&#039;ensemble des États membres.<br /> <br /> La CNIL est membre de l&#039;Association francophone des autorités de protection des données personnelles (AFAPDP), qui regroupait 41 membres représentant 34 pays en 2024. Au plan mondial, elle participe au Global Privacy Assembly (GPA), réunissant plus de 130 autorités de protection des données. La coopération entre autorités s&#039;exerce également dans le cadre des procédures d&#039;assistance mutuelle et d&#039;opérations conjointes prévues aux articles 60 à 67 du RGPD.<br /> <br /> == Domaines sectoriels ==<br /> <br /> === Données de santé ===<br /> <br /> Les données de santé constituent une catégorie particulière de données sensibles au sens de l&#039;article 9 du RGPD et nécessitent une base légale spécifique ou une autorisation. La CNIL instruit les demandes d&#039;autorisation relatives aux recherches médicales et aux entrepôts de données de santé, en lien avec le Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CESREES). Elle a notamment encadré les conditions d&#039;accès au Système national des données de santé (SNDS).<br /> <br /> === Données des employés et [[Droit du travail|droit du travail]] ===<br /> <br /> La CNIL a publié des recommandations précises sur la vidéosurveillance en entreprise, la biométrie pour le contrôle d&#039;accès, la géolocalisation des véhicules professionnels et le contrôle de l&#039;activité numérique des salariés (messagerie, navigation web, journaux de connexion). Ces traitements s&#039;articulent avec les dispositions du [[Droit du travail]] relatives à l&#039;information préalable des salariés et à la consultation des représentants du personnel.<br /> <br /> === Intelligence artificielle ===<br /> <br /> En 2023, la CNIL a publié un plan d&#039;action sur l&#039;intelligence artificielle articulé autour de cinq priorités : la licéité des bases d&#039;entraînement des modèles, la transparence algorithmique, la protection des données dès la conception (&#039;&#039;privacy by design&#039;&#039;), les droits des personnes face aux décisions automatisées au sens de l&#039;article 22 du RGPD, et la coopération européenne dans le cadre du règlement sur l&#039;intelligence artificielle (AI Act). Des contrôles portant sur des systèmes d&#039;IA générative ont été ouverts à partir du printemps 2023.<br /> <br /> === Cybersécurité et mesures techniques ===<br /> <br /> La CNIL publie un guide de la sécurité des données personnelles, actualisé en 2024, qui traite de la [[Gestion des vulnérabilités]], du [[Chiffrement des données]] en transit et au repos, du [[Hachage cryptographique]] pour le stockage des mots de passe, de l&#039;[[Authentification multifacteur]] et de la [[Gestion des identités et des accès]]. Elle recommande l&#039;adoption de référentiels reconnus tels que l&#039;[[ISO/IEC 27001]] et l&#039;[[ISO/IEC 27017]] pour la gouvernance de la sécurité de l&#039;information.<br /> <br /> La CNIL coopère avec l&#039;[[ANSSI]] pour le traitement des incidents affectant simultanément la sécurité des systèmes d&#039;information et la protection des données personnelles. Elle est par ailleurs concernée par les évolutions réglementaires en matière de résilience numérique telles que la [[Directive NIS2]] et le [[DORA (Digital Operational Resilience Act)|DORA]].<br /> <br /> == Certification et agrément ==<br /> <br /> La CNIL peut délivrer des agréments à des organismes de certification accrédités par le Comité français d&#039;accréditation (COFRAC). Ces organismes peuvent à leur tour délivrer des certifications à des [[Délégué à la protection des données|délégués à la protection des données]] (DPO) ou des labels à des produits, procédures ou systèmes de gouvernance. Ce mécanisme vise à créer des garanties supplémentaires de conformité mesurables, complémentaires aux référentiels techniques comme l&#039;[[ISO/IEC 27001]].<br /> <br /> == Accès aux ressources officielles ==<br /> <br /> Les délibérations, lignes directrices, référentiels et décisions de sanction de la CNIL sont publiés sur le site officiel cnil.fr. Les textes législatifs et réglementaires applicables — [[Loi Informatique et Libertés]], [[Règlement général sur la protection des données]] tel qu&#039;adapté en droit français — sont consultables sur [[Légifrance]]. Les décisions contentieuses impliquant la CNIL (recours exercés devant le [[Conseil d&#039;État]]) sont accessibles via les bases de données jurisprudentielles de [[Légifrance]] et les services d&#039;[[Accès au droit]].<br /> <br /> == Voir aussi ==<br /> * [[Conformité RGPD]]<br /> * [[Règlement général sur la protection des données]]<br /> * [[Comité européen de la protection des données]]<br /> * [[Délégué à la protection des données]]<br /> * [[Loi Informatique et Libertés]]<br /> * [[Autorité administrative indépendante]]<br /> * [[ANSSI]]<br /> * [[Cybersécurité]]<br /> * [[Chiffrement des données]]<br /> * [[ISO/IEC 27001]]<br /> * [[Légifrance]]<br /> <br /> [[Catégorie:Protection des données personnelles en France]]<br /> [[Catégorie:Autorité administrative indépendante]]<br /> <br /> [[Catégorie:Cybersécurité]]</div> Wed, 17 Jun 2026 09:43:25 GMT Kecvn https://competences-metier.fr/wiki/Discussion:Commission_nationale_de_l%27informatique_et_des_libert%C3%A9s https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Rupture_de_contrat_d%27apprentissage&diff=950&oldid=0 https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Rupture_de_contrat_d%27apprentissage&diff=950&oldid=0 <p>Publication via Quaero Hub</p> <p><b>Nouvelle page</b></p><div>La &#039;&#039;&#039;rupture de contrat d&#039;apprentissage&#039;&#039;&#039; désigne la cessation anticipée du [[Contrat d&#039;apprentissage|contrat d&#039;apprentissage]] avant son terme convenu, qu&#039;elle intervienne à l&#039;initiative de l&#039;employeur, de l&#039;[[Apprenti|apprenti]] ou d&#039;un commun accord. Régie principalement par les articles L6222-18 à L6222-21 du [[Code du travail]], cette rupture obéit à un régime juridique distinct de celui du [[Contrat de travail|contrat de travail]] ordinaire, en raison de la double finalité pédagogique et professionnelle de l&#039;apprentissage. Selon les données publiées par la DARES (Direction de l&#039;animation de la recherche, des études et des statistiques), entre 20 % et 30 % des contrats d&#039;apprentissage sont rompus avant leur terme selon les cohortes étudiées, avec des disparités marquées selon le secteur d&#039;activité, le niveau de qualification visé et l&#039;âge de l&#039;apprenti.<br /> <br /> == Cadre juridique ==<br /> <br /> === Textes applicables ===<br /> <br /> La rupture du contrat d&#039;apprentissage est encadrée par le [[Code du travail]], principalement aux articles L6222-18 à L6222-21 dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, dite [[Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel|loi Avenir professionnel]]. Cette réforme a assoupli les modalités de résiliation amiable, renforcé le rôle du médiateur et clarifié les droits des deux parties après la période d&#039;essai. Les [[Convention collective|conventions collectives]] de branche peuvent compléter ce dispositif légal, notamment en matière de délais de préavis ou de procédures de notification, sans pouvoir y déroger défavorablement pour l&#039;[[Apprenti|apprenti]].<br /> <br /> === Nature juridique du contrat ===<br /> <br /> Le contrat d&#039;apprentissage est un [[Contrat de travail|contrat de travail]] à durée déterminée de nature particulière, non soumis aux règles générales de rupture anticipée du CDD ordinaire prévues à l&#039;article L1243-1 du [[Code du travail]], mais à un régime spécifique tenant à sa dimension formative. L&#039;[[Apprenti|apprenti]] bénéficie d&#039;une protection renforcée en raison de sa situation d&#039;alternant en formation, et des garanties propres au [[Droit du travail|droit du travail]] de l&#039;apprentissage.<br /> <br /> == La période d&#039;essai ==<br /> <br /> === Régime et durée ===<br /> <br /> Les 45 premiers jours de présence effective de l&#039;[[Apprenti|apprenti]] dans l&#039;entreprise constituent une période pendant laquelle chacune des parties peut résilier le contrat librement, sans avoir à justifier d&#039;un motif (article L6222-18, alinéa 1er du [[Code du travail]]). Ces 45 jours s&#039;entendent de jours effectivement passés en entreprise : les journées de formation au [[Centre de formation d&#039;apprentis|centre de formation d&#039;apprentis]] (CFA), les jours de congé ou d&#039;absence ne sont pas décomptés dans ce délai.<br /> <br /> Bien qu&#039;aucune forme particulière ne soit légalement exigée pour cette résiliation, il est recommandé de la notifier par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de ménager une preuve de la date effective de rupture.<br /> <br /> === Articulation avec la période d&#039;essai de droit commun ===<br /> <br /> La [[Période d&#039;essai|période d&#039;essai]] de 45 jours propre à l&#039;apprentissage ne peut être ni prolongée par un accord individuel ni réduite par une [[Convention collective|convention collective]]. Elle est indépendante des règles relatives à la période d&#039;essai des contrats à durée indéterminée. Une fois ce délai expiré, les modalités de rupture deviennent substantiellement plus restrictives.<br /> <br /> == Causes de rupture après la période d&#039;essai ==<br /> <br /> === Résiliation amiable ===<br /> <br /> La résiliation par accord mutuel écrit des deux parties constitue la principale voie légale de rupture après la période d&#039;essai (article L6222-18, alinéa 2 du [[Code du travail]]). Cet accord doit être formalisé par un document daté et signé par l&#039;employeur et l&#039;[[Apprenti|apprenti]] — ou, si ce dernier est mineur, par son représentant légal — précisant la date effective de rupture. L&#039;[[Opérateur de compétences|opérateur de compétences]] (OPCO) doit en être informé dans les cinq jours ouvrables suivant la signature.<br /> <br /> === Faute grave ===<br /> <br /> L&#039;employeur peut demander la résiliation judiciaire du contrat pour faute grave de l&#039;[[Apprenti|apprenti]] devant le [[Conseil de prud&#039;hommes|conseil de prud&#039;hommes]] (article L6222-18, alinéa 3 du [[Code du travail]]). Constituent notamment des fautes graves : les absences injustifiées répétées, les actes de violence sur le lieu de travail, le vol, la divulgation de secrets professionnels, l&#039;insubordination caractérisée ou la mise en danger d&#039;autrui.<br /> <br /> L&#039;employeur doit au préalable respecter la procédure disciplinaire : convocation de l&#039;[[Apprenti|apprenti]] à un [[Entretien préalable au licenciement|entretien préalable au licenciement]], présentation des motifs envisagés lors de cet entretien, puis notification par [[Lettre de licenciement|lettre de licenciement]] motivée dans les délais légaux. L&#039;apprenti peut se faire assister lors de l&#039;entretien par un représentant du personnel ou par un conseiller du salarié inscrit sur la liste préfectorale.<br /> <br /> === Manquements répétés aux obligations ===<br /> <br /> Les manquements répétés de l&#039;une ou l&#039;autre des parties à leurs obligations contractuelles peuvent fonder une demande de résiliation judiciaire devant le [[Conseil de prud&#039;hommes|conseil de prud&#039;hommes]]. Les manquements de l&#039;employeur susceptibles d&#039;être invoqués par l&#039;[[Apprenti|apprenti]] comprennent : le défaut ou le retard réitéré dans le versement de la rémunération, le refus d&#039;autoriser les absences pour les épreuves d&#039;examen, l&#039;absence effective de désignation d&#039;un [[Maître d&#039;apprentissage|maître d&#039;apprentissage]], ou des conditions de formation manifestement incompatibles avec les exigences pédagogiques du diplôme préparé. Une [[Requalification du contrat de travail|requalification du contrat de travail]] peut également être sollicitée si les conditions d&#039;exécution réelles ne correspondent pas à celles d&#039;un contrat d&#039;apprentissage régulier.<br /> <br /> === Inaptitude médicale ===<br /> <br /> La rupture intervient de plein droit lorsque l&#039;[[Apprenti|apprenti]] est déclaré inapte à l&#039;exercice du métier auquel il se forme par le médecin du travail (article L6222-18, alinéa 4 du [[Code du travail]]). Cette [[Inaptitude au travail|inaptitude au travail]] doit être constatée selon la procédure médicale applicable : en principe deux visites médicales espacées de 15 jours, sauf si l&#039;état de santé de l&#039;apprenti justifie qu&#039;un seul examen soit réalisé selon l&#039;appréciation du médecin du travail. Lorsque l&#039;inaptitude fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, des règles particulières d&#039;indemnisation s&#039;appliquent, plus favorables que dans le cas d&#039;une inaptitude d&#039;origine non professionnelle.<br /> <br /> === Force majeure ===<br /> <br /> La [[Force majeure|force majeure]] — événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties — constitue une cause légale de rupture du contrat d&#039;apprentissage. Elle recouvre en pratique les événements rendant définitivement impossible la poursuite du contrat, tels que la destruction totale de l&#039;établissement par incendie ou catastrophe naturelle. La seule difficulté économique de l&#039;entreprise, ou même sa mise en liquidation judiciaire, ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure au sens juridique, bien qu&#039;elle puisse ouvrir droit à d&#039;autres modes de rupture.<br /> <br /> === Obtention du diplôme avant le terme ===<br /> <br /> Lorsque l&#039;[[Apprenti|apprenti]] obtient le diplôme ou le titre professionnel préparé avant le terme prévu du contrat, il peut mettre fin à celui-ci en respectant un préavis d&#039;un mois (article L6222-19 du [[Code du travail]]). Cette disposition évite de maintenir l&#039;apprenti dans un contrat dont l&#039;objet pédagogique est accompli avant l&#039;échéance initialement fixée.<br /> <br /> === Décès de l&#039;employeur ===<br /> <br /> Le décès de l&#039;employeur personne physique entraîne en principe la résiliation du contrat d&#039;apprentissage, sauf si les héritiers ou ayants droit poursuivent l&#039;exploitation dans des conditions permettant la continuation du contrat et en acceptent expressément la reprise.<br /> <br /> == Rôle du médiateur de l&#039;apprentissage ==<br /> <br /> Avant toute saisine du [[Conseil de prud&#039;hommes|conseil de prud&#039;hommes]], les parties peuvent recourir au [[Médiateur de l&#039;apprentissage|médiateur de l&#039;apprentissage]], rattaché à la chambre consulaire compétente selon le secteur d&#039;activité : chambre de commerce et d&#039;industrie, chambre de métiers et de l&#039;artisanat ou chambre d&#039;agriculture. La saisine est gratuite et ouverte à l&#039;employeur comme à l&#039;[[Apprenti|apprenti]].<br /> <br /> Le médiateur tente de concilier les parties, de résoudre les différends relatifs à l&#039;exécution du contrat et, lorsque la rupture apparaît inévitable, d&#039;accompagner une solution amiable évitant le recours contentieux. La saisine du médiateur n&#039;est pas une condition préalable obligatoire à l&#039;action judiciaire, mais le [[Centre de formation d&#039;apprentis|centre de formation d&#039;apprentis]] peut également jouer un rôle de tiers facilitateur en signalant les situations de tension et en orientant les parties vers la médiation.<br /> <br /> == Procédure de rupture ==<br /> <br /> === Formalités communes ===<br /> <br /> Quelle que soit la cause de rupture, l&#039;employeur est tenu de :<br /> # Notifier la rupture à l&#039;[[Opérateur de compétences|opérateur de compétences]] (OPCO) dans les cinq jours ouvrables suivant la date effective de rupture, afin de mettre fin au financement de la formation ;<br /> # Informer le [[Centre de formation d&#039;apprentis|centre de formation d&#039;apprentis]] (CFA) pour que l&#039;inscription soit clôturée administrativement ;<br /> # Remettre à l&#039;[[Apprenti|apprenti]] les documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation employeur destinée à [[France Travail|France Travail]] et reçu pour solde de tout compte.<br /> <br /> En cas de rupture judiciaire, la décision du [[Conseil de prud&#039;hommes|conseil de prud&#039;hommes]] produit les mêmes effets à compter de la date fixée dans le jugement.<br /> <br /> === Rôle de l&#039;OPCO ===<br /> <br /> L&#039;[[Opérateur de compétences|opérateur de compétences]] enregistre le contrat d&#039;apprentissage et assure le financement de la formation auprès du [[Centre de formation d&#039;apprentis|CFA]] sur la durée du contrat. La rupture doit lui être communiquée afin de permettre la clôture du financement et la mise à jour du registre national. Ces données sont ensuite transmises à la DARES pour les enquêtes statistiques annuelles sur l&#039;apprentissage.<br /> <br /> == Conséquences pour l&#039;apprenti ==<br /> <br /> === Droits à l&#039;assurance chômage ===<br /> <br /> L&#039;[[Apprenti|apprenti]] dont le contrat est rompu peut, sous conditions, ouvrir des droits à l&#039;[[Allocation de retour à l&#039;emploi|allocation de retour à l&#039;emploi]] (ARE) versée par [[France Travail|France Travail]]. La condition minimale d&#039;affiliation est de 130 jours travaillés (ou 910 heures) au cours des 24 mois précédant la fin du contrat. La rupture à l&#039;initiative de l&#039;employeur constitue une perte involontaire d&#039;emploi ouvrant droit à l&#039;indemnisation ; la rupture amiable est également indemnisable dès lors que les conditions d&#039;affiliation sont remplies et que la perte d&#039;emploi est involontaire au sens de la réglementation.<br /> <br /> === Continuation de la formation ===<br /> <br /> L&#039;[[Apprenti|apprenti]] dont le contrat est rompu conserve, pendant un délai de trois mois à compter de la rupture, la possibilité de rester inscrit au [[Centre de formation d&#039;apprentis|CFA]] pour rechercher un nouvel employeur (article L6231-2 du [[Code du travail]]). Passé ce délai sans qu&#039;un nouveau contrat ait été signé, l&#039;inscription est automatiquement clôturée. La [[Mission locale|mission locale]] et le [[Conseil en évolution professionnelle|conseil en évolution professionnelle]] (CEP) peuvent accompagner la recherche d&#039;un nouvel employeur ou une démarche de réorientation professionnelle.<br /> <br /> === Rémunération et indemnités ===<br /> <br /> L&#039;[[Apprenti|apprenti]] a droit, à la rupture, au paiement des salaires dus jusqu&#039;à la date effective de fin de contrat, des congés payés non pris (indemnité compensatrice de congés payés calculée selon les règles de droit commun) et de toute prime prévue au contrat ou à la [[Convention collective|convention collective]] applicable. Contrairement au salarié en CDI rompu par [[Licenciement|licenciement]], l&#039;apprenti ne bénéficie pas d&#039;une [[Indemnité de licenciement|indemnité de licenciement]] légale automatique, sauf disposition conventionnelle plus favorable ou décision judiciaire accordant des dommages et intérêts pour rupture abusive.<br /> <br /> === Protection sociale ===<br /> <br /> La [[Protection sociale|protection sociale]] de l&#039;[[Apprenti|apprenti]] — assurance maladie, accidents du travail, vieillesse — cesse à la date de rupture du contrat. L&#039;ex-apprenti est ensuite couvert par le régime général en qualité de demandeur d&#039;emploi ou, selon ses ressources, peut bénéficier des [[Minima sociaux|minima sociaux]] applicables à sa situation.<br /> <br /> == Conséquences pour l&#039;employeur ==<br /> <br /> === Obligations résiduelles ===<br /> <br /> L&#039;employeur reste tenu de verser les sommes dues jusqu&#039;à la date de rupture effective et d&#039;établir les documents de fin de contrat dans les délais légaux. Une rupture abusive ou irrégulière sur le plan procédural expose l&#039;employeur à des dommages et intérêts prononcés par le [[Conseil de prud&#039;hommes|conseil de prud&#039;hommes]], pouvant inclure la réparation du préjudice matériel et moral de l&#039;[[Apprenti|apprenti]].<br /> <br /> === Incidences sur les cotisations sociales ===<br /> <br /> L&#039;employeur d&#039;un apprenti bénéficie d&#039;exonérations de cotisations sociales patronales pendant la durée du contrat. La rupture anticipée peut entraîner une régularisation par l&#039;URSSAF, notamment si elle intervient dans les premières semaines et que les conditions d&#039;éligibilité aux exonérations ne sont plus remplies pour la période correspondante.<br /> <br /> === Restriction à l&#039;embauche d&#039;apprentis ===<br /> <br /> En cas de rupture sans motif valable à l&#039;initiative de l&#039;employeur, le [[Conseil de prud&#039;hommes|conseil de prud&#039;hommes]] peut prononcer, en application des dispositions du [[Code du travail]] relatives à la protection de l&#039;apprentissage, une interdiction temporaire de conclure de nouveaux contrats d&#039;apprentissage. Cette mesure vise à protéger le réseau de l&#039;apprentissage contre les employeurs qui y recourraient de manière abusive ou répétée sans intention réelle de formation.<br /> <br /> == Contentieux et voies de recours ==<br /> <br /> === Saisine du conseil de prud&#039;hommes ===<br /> <br /> Le [[Conseil de prud&#039;hommes|conseil de prud&#039;hommes]] est la juridiction de [[Droit du travail|droit du travail]] compétente pour les litiges nés de la rupture d&#039;un contrat d&#039;apprentissage. Il peut être saisi par l&#039;[[Apprenti|apprenti]] ou l&#039;employeur aux fins de :<br /> * Contester le bien-fondé de la rupture ou en demander la qualification en [[Licenciement|licenciement]] sans cause réelle et sérieuse ;<br /> * Réclamer le paiement de sommes dues (salaires, indemnités, dommages et intérêts) ;<br /> * Obtenir la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l&#039;employeur.<br /> <br /> Le délai de prescription pour les actions relatives à la rupture du contrat est de 12 mois à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du [[Code du travail]]). Pour les actions en paiement de salaires, le délai de prescription est de 3 ans.<br /> <br /> === Référé prud&#039;homal ===<br /> <br /> En cas d&#039;urgence — non-paiement manifeste des salaires ou atteinte grave aux droits fondamentaux — le juge des référés du [[Conseil de prud&#039;hommes|conseil de prud&#039;hommes]] peut rendre une décision provisoire exécutoire sans attendre le jugement sur le fond. Cette procédure permet notamment d&#039;obtenir rapidement la remise des documents de fin de contrat.<br /> <br /> === Appel et cassation ===<br /> <br /> Les décisions du conseil de prud&#039;hommes sont susceptibles d&#039;[[Appel (voie de recours)|appel]] devant la cour d&#039;appel compétente dans un délai d&#039;un mois à compter de la notification du jugement. Le pourvoi en cassation est ensuite ouvert devant la chambre sociale de la Cour de cassation pour les questions de droit. Le [[Tribunal judiciaire|tribunal judiciaire]] est sans compétence pour les litiges relevant du [[Droit du travail|droit du travail]] salarié.<br /> <br /> === Autres recours ===<br /> <br /> * Le [[Défenseur des droits|Défenseur des droits]] peut être saisi si la rupture est liée à une [[Discrimination au travail|discrimination au travail]] (âge, origine, handicap, grossesse, etc.) ou à des agissements de [[Harcèlement moral|harcèlement moral]].<br /> * L&#039;[[Aide juridictionnelle|aide juridictionnelle]] permet aux personnes dont les ressources sont insuffisantes de financer tout ou partie des frais de procédure devant le conseil de prud&#039;hommes.<br /> * La [[Maison de justice et du droit|maison de justice et du droit]] offre des consultations juridiques gratuites pour orienter les parties avant toute démarche contentieuse.<br /> <br /> == Données statistiques ==<br /> <br /> D&#039;après les enquêtes de la DARES portant sur les cohortes 2019-2022, le taux de rupture des contrats d&#039;apprentissage se situe entre 20 % et 30 % selon les années et les niveaux de formation, avec des disparités sectorielles importantes :<br /> <br /> {| class=&quot;wikitable&quot;<br /> |+ Taux de rupture estimés par secteur — DARES, cohortes 2019-2022<br /> ! Secteur !! Taux de rupture estimé<br /> |-<br /> | Hôtellerie-restauration || 35 à 40 %<br /> |-<br /> | Boulangerie-pâtisserie, alimentation || 30 à 40 %<br /> |-<br /> | Bâtiment et travaux publics || 28 à 35 %<br /> |-<br /> | Commerce et distribution || 22 à 28 %<br /> |-<br /> | Diplômes de niveau bac+2 et supérieur || 10 à 15 %<br /> |}<br /> <br /> Environ 60 % des ruptures surviennent au cours des six premiers mois du contrat, dont une proportion significative pendant la période d&#039;essai de 45 jours. Les [[Apprenti|apprentis]] de moins de 18 ans présentent un taux de rupture plus élevé que les apprentis de 21 ans et plus. Les contrats préparant à un diplôme de niveau CAP affichent des taux de rupture nettement supérieurs à ceux préparant à un titre ou diplôme de niveau bac+2 ou supérieur.<br /> <br /> == Prévention des ruptures ==<br /> <br /> La prévention des ruptures repose sur plusieurs acteurs :<br /> <br /> * Le [[Maître d&#039;apprentissage|maître d&#039;apprentissage]], dont la disponibilité, la compétence pédagogique et la continuité dans la fonction sont les principaux facteurs protecteurs identifiés par les études empiriques ;<br /> * Le [[Centre de formation d&#039;apprentis|centre de formation d&#039;apprentis]] (CFA), qui peut jouer un rôle de vigie et d&#039;accompagnement en détectant précocement les situations de tension entre l&#039;[[Apprenti|apprenti]] et l&#039;entreprise ;<br /> * Le [[Médiateur de l&#039;apprentissage|médiateur de l&#039;apprentissage]], dont l&#039;intervention précoce peut désamorcer les conflits avant qu&#039;ils n&#039;aboutissent à une rupture formelle ;<br /> * La [[Mission locale|mission locale]], qui accompagne les jeunes apprentis en difficulté d&#039;insertion, notamment via des dispositifs individualisés de suivi ;<br /> * Le [[Conseil en évolution professionnelle|conseil en évolution professionnelle]] (CEP), accessible gratuitement à tout actif, qui aide l&#039;[[Apprenti|apprenti]] à construire et sécuriser son projet professionnel en cas de doute sur son orientation.<br /> <br /> [[Catégorie:Contrat de travail]]<br /> [[Catégorie:Apprentissage en France]]<br /> [[Catégorie:Droit du travail en France]]<br /> <br /> [[Catégorie:Droit social]]</div> Wed, 17 Jun 2026 09:43:24 GMT Kecvn https://competences-metier.fr/wiki/Discussion:Rupture_de_contrat_d%27apprentissage https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Mod%C3%A8le_de_responsabilit%C3%A9_partag%C3%A9e&diff=949&oldid=0 https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Mod%C3%A8le_de_responsabilit%C3%A9_partag%C3%A9e&diff=949&oldid=0 <p>Publication via Quaero Hub</p> <p><b>Nouvelle page</b></p><div>Le &#039;&#039;&#039;modèle de responsabilité partagée&#039;&#039;&#039; (en anglais : &#039;&#039;shared responsibility model&#039;&#039;) est un cadre conceptuel utilisé dans le domaine de la [[Sécurité du cloud|sécurité du cloud]] qui définit la répartition des obligations de sécurité entre un fournisseur de services en nuage et ses clients. Ce modèle établit une frontière claire entre ce que le prestataire doit sécuriser — généralement l&#039;infrastructure physique, les hyperviseurs et les couches réseau de base — et ce qui incombe à l&#039;utilisateur, tel que la [[Gestion des identités et des accès|gestion des identités et des accès]], la protection des données et la configuration des ressources applicatives. Apparu avec l&#039;essor de l&#039;informatique en nuage au milieu des années 2000, il constitue aujourd&#039;hui un pilier de la [[Gestion des risques informatiques|gestion des risques informatiques]] dans tout projet de migration vers le cloud. Sa maîtrise est désormais exigée dans de nombreux référentiels de compétences en [[Cybersécurité|cybersécurité]].<br /> <br /> == Origine et contexte ==<br /> <br /> === Émergence avec l&#039;informatique en nuage ===<br /> <br /> Le modèle de responsabilité partagée s&#039;est formalisé à partir de 2006, lorsque [[Amazon Web Services]] a lancé ses premiers services d&#039;infrastructure à la demande (Elastic Compute Cloud, Simple Storage Service). Face aux interrogations des entreprises sur la délimitation des périmètres de sécurité dans un environnement mutualisé, les grands fournisseurs ont progressivement produit des politiques documentées de répartition des responsabilités.<br /> <br /> [[Microsoft Azure]], lancé commercialement en 2010, et Google Cloud Platform, dont l&#039;offre s&#039;est structurée entre 2011 et 2013, ont adopté des formalisations similaires. En 2014, le [[NIST Cybersecurity Framework]] a contribué à ancrer cette approche dans les pratiques professionnelles en identifiant explicitement les limites de contrôle selon le modèle de service cloud.<br /> <br /> === Facteurs d&#039;adoption ===<br /> <br /> Plusieurs facteurs ont accéléré l&#039;adoption de ce modèle :<br /> <br /> * La multiplication des violations de données liées à des erreurs de configuration côté client, notamment des espaces de stockage laissés accessibles publiquement sans authentification ;<br /> * L&#039;entrée en vigueur du [[Conformité RGPD|RGPD]] en mai 2018, qui impose aux responsables de traitement une obligation de sécurité indépendante du recours à un prestataire technique cloud ;<br /> * Les exigences de la [[Directive NIS2]], applicable depuis octobre 2024, qui étend les obligations de [[Cybersécurité|cybersécurité]] à un large spectre d&#039;entités essentielles et importantes au sein de l&#039;Union européenne ;<br /> * Le règlement [[DORA (Digital Operational Resilience Act)|DORA]], applicable depuis janvier 2025, qui impose aux entités financières une cartographie précise des responsabilités avec les prestataires tiers de services TIC, notamment les fournisseurs cloud.<br /> <br /> == Principes fondamentaux ==<br /> <br /> Le modèle repose sur deux axiomes complémentaires :<br /> <br /> # Le fournisseur est responsable &#039;&#039;de&#039;&#039; la sécurité du cloud (&#039;&#039;security of the cloud&#039;&#039;) : sécurité physique des centres de données, virtualisation, infrastructure réseau de base et disponibilité des services.<br /> # Le client est responsable &#039;&#039;dans&#039;&#039; le cloud (&#039;&#039;security in the cloud&#039;&#039;) : configuration des ressources, [[Gestion des identités et des accès|gestion des identités et des accès]], protection des données, [[Chiffrement des données|chiffrement]] applicatif.<br /> <br /> Cette distinction est formulée explicitement dans les contrats et la documentation technique des principaux fournisseurs. Elle n&#039;est pas symétrique : la part de responsabilité transférée au client varie fortement selon le modèle de service souscrit (IaaS, PaaS ou SaaS). Dans tous les cas, la responsabilité juridique ultime vis-à-vis des personnes concernées par les traitements de données reste du ressort du responsable de traitement, c&#039;est-à-dire le client.<br /> <br /> == Déclinaisons selon le modèle de service ==<br /> <br /> La répartition concrète des responsabilités dépend directement du type de service cloud utilisé.<br /> <br /> === Infrastructure as a Service ===<br /> <br /> Dans le modèle [[Infrastructure as a Service]] (IaaS), le fournisseur gère l&#039;infrastructure physique (serveurs, stockage brut, réseau, hyperviseur), mais le client prend en charge l&#039;ensemble des couches logicielles : système d&#039;exploitation, middleware, runtime, applications et données. La surface de responsabilité côté client est maximale.<br /> <br /> Exemples courants : Amazon EC2, Microsoft Azure Virtual Machines, Google Compute Engine.<br /> <br /> Responsabilités typiques du client en IaaS :<br /> * Application des correctifs de sécurité (&#039;&#039;patching&#039;&#039;) sur le système d&#039;exploitation et les logiciels installés ;<br /> * Configuration du [[Pare-feu|pare-feu]] et des groupes de sécurité réseau ;<br /> * [[Chiffrement des données|Chiffrement des données]] au repos et en transit via [[Protocole TLS|TLS]] ;<br /> * Mise en place de l&#039;[[Authentification multifacteur|authentification multifacteur]] pour les accès administrateurs ;<br /> * [[Sauvegarde informatique|Sauvegarde]] régulière des données applicatives et test périodique de restauration.<br /> <br /> === Platform as a Service ===<br /> <br /> En Platform as a Service (PaaS), le fournisseur étend sa responsabilité à l&#039;environnement d&#039;exécution (runtime, middleware, système d&#039;exploitation). Le client se concentre sur les applications déployées et les données qu&#039;elles traitent. Les responsabilités portent alors sur la sécurité du code applicatif, la gestion des dépendances et la configuration des politiques d&#039;accès propres à l&#039;application.<br /> <br /> Exemples représentatifs : Azure App Service, Google App Engine.<br /> <br /> === Software as a Service ===<br /> <br /> Le modèle [[Software as a Service]] (SaaS) concentre la quasi-totalité de la responsabilité technique chez le fournisseur, qui assure la disponibilité de l&#039;application, la gestion des mises à jour et la sécurité de l&#039;infrastructure sous-jacente. Le client reste néanmoins responsable de :<br /> <br /> * La [[Gestion des identités et des accès|gestion des comptes et des droits d&#039;accès]] des utilisateurs, y compris la révocation rapide en cas de départ ;<br /> * La classification et la protection des données confiées au service ;<br /> * La configuration des politiques de sécurité accessibles (activation du SSO, des journaux d&#039;audit, paramétrage des règles de partage) ;<br /> * La conformité du traitement des données au [[Conformité RGPD|RGPD]] et aux réglementations sectorielles applicables, notamment via la signature d&#039;accords de traitement des données (DPA).<br /> <br /> === Tableau récapitulatif ===<br /> <br /> {| class=&quot;wikitable&quot;<br /> |-<br /> ! Couche<br /> ! IaaS<br /> ! PaaS<br /> ! SaaS<br /> |-<br /> | Infrastructure physique / réseau<br /> | Fournisseur<br /> | Fournisseur<br /> | Fournisseur<br /> |-<br /> | Hyperviseur / virtualisation<br /> | Fournisseur<br /> | Fournisseur<br /> | Fournisseur<br /> |-<br /> | Système d&#039;exploitation<br /> | Client<br /> | Fournisseur<br /> | Fournisseur<br /> |-<br /> | Middleware / runtime<br /> | Client<br /> | Fournisseur<br /> | Fournisseur<br /> |-<br /> | Application<br /> | Client<br /> | Client<br /> | Fournisseur<br /> |-<br /> | Données<br /> | Client<br /> | Client<br /> | Client (partiellement)<br /> |-<br /> | Identités et accès<br /> | Client<br /> | Client<br /> | Client<br /> |-<br /> | Chiffrement des données<br /> | Client<br /> | Client (partiel)<br /> | Client (partiel)<br /> |}<br /> <br /> == Cadre normatif et réglementaire ==<br /> <br /> Plusieurs référentiels internationaux et nationaux encadrent ou précisent le modèle de responsabilité partagée :<br /> <br /> * &#039;&#039;&#039;[[ISO/IEC 27017]]&#039;&#039;&#039; : extension de l&#039;[[ISO/IEC 27001]] spécifiquement dédiée au cloud computing, elle définit 37 contrôles dont 7 nouveaux propres aux relations fournisseur-client cloud et matérialise formellement la notion de responsabilités partagées.<br /> * &#039;&#039;&#039;[[NIST Cybersecurity Framework]]&#039;&#039;&#039; : identifie les fonctions &#039;&#039;Identify&#039;&#039;, &#039;&#039;Protect&#039;&#039;, &#039;&#039;Detect&#039;&#039;, &#039;&#039;Respond&#039;&#039; et &#039;&#039;Recover&#039;&#039; en précisant, pour chaque couche cloud, à qui incombe leur mise en œuvre.<br /> * &#039;&#039;&#039;[[RGS (Référentiel Général de Sécurité)]]&#039;&#039;&#039; : référentiel de l&#039;[[ANSSI]] applicable aux systèmes d&#039;information des autorités administratives françaises ; lorsqu&#039;une administration recourt au cloud, ce référentiel impose une analyse formelle de la répartition des responsabilités.<br /> * &#039;&#039;&#039;Guides de l&#039;[[ANSSI]]&#039;&#039;&#039; : l&#039;Agence nationale de la sécurité des systèmes d&#039;information a publié plusieurs recommandations, dont « Recommandations pour les architectures des systèmes d&#039;information en nuage » (2021), précisant les exigences de qualification et la répartition des responsabilités selon le niveau de sensibilité des données traitées.<br /> * &#039;&#039;&#039;[[DORA (Digital Operational Resilience Act)|DORA]]&#039;&#039;&#039; : impose aux entités financières de documenter contractuellement la répartition des responsabilités avec chaque prestataire TIC critique dans un registre tiers dédié, révisé au moins annuellement.<br /> <br /> == Mise en œuvre opérationnelle ==<br /> <br /> === Cartographie et gouvernance ===<br /> <br /> La mise en œuvre effective du modèle commence par une cartographie des services cloud utilisés par l&#039;organisation (&#039;&#039;cloud inventory&#039;&#039;) et, pour chacun d&#039;eux, une identification précise des responsabilités résiduelles côté client. Cette cartographie alimente le [[Système de management de la sécurité de l&#039;information|système de management de la sécurité de l&#039;information]] (SMSI) et le registre des risques.<br /> <br /> Le [[Responsable de la sécurité des systèmes d&#039;information|responsable de la sécurité des systèmes d&#039;information]] (RSSI) coordonne généralement cette démarche, en lien avec les équipes juridiques chargées de la négociation des [[Contrat de niveau de service|contrats de niveau de service]] et des accords de traitement des données. La cartographie est mise à jour à chaque souscription d&#039;un nouveau service cloud ou lors de la modification substantielle d&#039;un service existant.<br /> <br /> === Contrôles techniques prioritaires ===<br /> <br /> Les contrôles relevant systématiquement de la responsabilité client, quel que soit le modèle de service :<br /> <br /> * [[Gestion des identités et des accès]] : application du principe du moindre privilège, révocation rapide des droits en cas de départ d&#039;un collaborateur, séparation des comptes de production et de test ;<br /> * [[Authentification multifacteur]] : obligatoire pour les accès à la console d&#039;administration cloud ;<br /> * [[Chiffrement des données]] : chiffrement au repos avec des clés gérées par le client (&#039;&#039;customer-managed keys&#039;&#039;) et en transit via [[Protocole TLS|TLS]] 1.2 minimum ;<br /> * Journalisation et détection : activation des journaux d&#039;audit natifs (AWS CloudTrail, Azure Monitor, etc.) et intégration dans un [[SIEM (informatique)|SIEM]] pour la corrélation des événements ;<br /> * [[Gestion des vulnérabilités]] : analyse régulière des images de conteneurs et des instances IaaS, avec priorisation selon le score CVSS.<br /> <br /> === Audits et tests ===<br /> <br /> Un [[Audit de cybersécurité|audit de cybersécurité]] régulier permet de vérifier l&#039;adéquation entre la répartition théorique des responsabilités et leur mise en œuvre effective. Les [[Test d&#039;intrusion|tests d&#039;intrusion]] ciblant les configurations cloud (&#039;&#039;cloud penetration testing&#039;&#039;) constituent un complément indispensable ; les fournisseurs cloud majeurs disposent de politiques d&#039;autorisation explicites encadrant ces tests sur leurs plateformes. Un test de configuration automatisé (&#039;&#039;cloud security posture management&#039;&#039;, CSPM) peut être déployé en continu pour détecter les dérives.<br /> <br /> === Continuité et reprise ===<br /> <br /> La responsabilité du [[Plan de continuité d&#039;activité|plan de continuité d&#039;activité]] (PCA) et du [[Plan de reprise d&#039;activité informatique|plan de reprise d&#039;activité informatique]] (PRA) incombe au client, même en mode SaaS. Le fournisseur garantit la disponibilité de son infrastructure selon les termes du [[Contrat de niveau de service|contrat de niveau de service]], mais ne prend pas en charge les procédures de reprise métier ni les sauvegardes des données applicatives si celles-ci ne sont pas explicitement activées et configurées par le client.<br /> <br /> == Enjeux pour les organisations et les professionnels ==<br /> <br /> === Compétences métier requises ===<br /> <br /> La maîtrise du modèle de responsabilité partagée est désormais une compétence attendue dans plusieurs métiers de l&#039;informatique et de la sécurité :<br /> <br /> * Architectes cloud et ingénieurs DevSecOps, chargés d&#039;intégrer les contrôles de sécurité dès la conception (&#039;&#039;security by design&#039;&#039;) ;<br /> * RSSI et chefs de projet sécurité, responsables de la gouvernance globale et de la conformité réglementaire ;<br /> * Auditeurs et consultants en [[Cybersécurité|cybersécurité]], amenés à évaluer l&#039;adéquation des configurations cloud par rapport aux référentiels applicables ;<br /> * Responsables juridiques et délégués à la protection des données (DPO), qui doivent traduire les obligations du [[Conformité RGPD|RGPD]] et des réglementations sectorielles en clauses contractuelles opposables aux fournisseurs.<br /> <br /> Des certifications professionnelles reconnues évaluent cette compétence : AWS Certified Security – Specialty, Microsoft Certified: Azure Security Engineer Associate, Certified Cloud Security Professional (CCSP, délivrée par (ISC)²).<br /> <br /> === Erreurs fréquentes ===<br /> <br /> L&#039;analyse des incidents de sécurité cloud documentés depuis 2015 révèle plusieurs erreurs récurrentes liées à une mauvaise compréhension du modèle :<br /> <br /> * &#039;&#039;&#039;Hypothèse de couverture totale par le fournisseur&#039;&#039;&#039; : supposer que souscrire à un service SaaS décharge l&#039;entreprise de toute responsabilité en matière de protection des données — inexact au regard du [[Conformité RGPD|RGPD]] et des réglementations sectorielles ;<br /> * &#039;&#039;&#039;Absence de journalisation&#039;&#039;&#039; : les journaux d&#039;audit natifs sont disponibles mais non activés par défaut chez certains fournisseurs, laissant l&#039;organisation sans visibilité en cas d&#039;incident ;<br /> * &#039;&#039;&#039;Sous-estimation de la misconfiguration&#039;&#039;&#039; : selon le rapport Verizon &#039;&#039;Data Breach Investigations Report&#039;&#039; 2023, 21 % des violations de données impliquent une erreur de configuration, fréquemment côté client en environnement cloud ;<br /> * &#039;&#039;&#039;Absence de tests de restauration&#039;&#039;&#039; : des [[Sauvegarde informatique|sauvegardes]] sont réalisées mais leur restauration n&#039;est jamais testée, rendant le PRA théoriquement conforme mais opérationnellement inopérant.<br /> <br /> === Articulation avec le modèle Zero Trust ===<br /> <br /> Le [[Modèle Zero Trust|modèle Zero Trust]] est fréquemment présenté comme complémentaire au modèle de responsabilité partagée : là où ce dernier délimite les périmètres de responsabilité entre fournisseur et client, Zero Trust impose de ne faire confiance à aucun acteur par défaut, quelle que soit sa position dans l&#039;architecture réseau. Les deux approches convergent sur l&#039;exigence d&#039;une [[Gestion des identités et des accès|gestion stricte des identités et des accès]] et d&#039;une [[Microsegmentation réseau|microsegmentation réseau]] fine, et forment ensemble une architecture de sécurité cloud cohérente.<br /> <br /> == Voir aussi ==<br /> <br /> * [[Sécurité du cloud]]<br /> * [[Gestion des risques informatiques]]<br /> * [[ISO/IEC 27017]]<br /> * [[Modèle Zero Trust]]<br /> * [[Responsable de la sécurité des systèmes d&#039;information]]<br /> * [[Conformité RGPD]]<br /> * [[DORA (Digital Operational Resilience Act)]]<br /> * [[Directive NIS2]]<br /> * [[Système de management de la sécurité de l&#039;information]]<br /> * [[Audit de cybersécurité]]<br /> <br /> [[Catégorie:Cybersécurité]]</div> Wed, 17 Jun 2026 09:43:22 GMT Kecvn https://competences-metier.fr/wiki/Discussion:Mod%C3%A8le_de_responsabilit%C3%A9_partag%C3%A9e https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Commission_nationale_de_la_n%C3%A9gociation_collective&diff=948&oldid=0 https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Commission_nationale_de_la_n%C3%A9gociation_collective&diff=948&oldid=0 <p>Publication via Quaero Hub</p> <p><b>Nouvelle page</b></p><div>La &#039;&#039;&#039;Commission nationale de la négociation collective&#039;&#039;&#039; (CNNC) est une instance consultative française placée auprès du [[Ministère du Travail]], chargée d&#039;examiner les questions relatives à la [[Négociation collective|négociation collective]], notamment l&#039;[[Extension des conventions collectives|extension]] et l&#039;élargissement des [[Convention collective|conventions collectives]] et des [[Accord de branche|accords de branche]]. Composée selon un principe tripartite — État, organisations syndicales de salariés et organisations patronales représentatives au niveau national interprofessionnel —, elle a constitué pendant plus de soixante ans un lieu institutionnel de concertation préalable aux grandes décisions du [[Droit du travail|droit social]] négocié. À la suite des réformes engagées par les [[Ordonnances Travail 2017]] et la loi du 5 septembre 2018, ses attributions ont été intégralement reprises par la [[Commission nationale de la négociation collective, de l&#039;emploi et de la formation professionnelle]] (CNNCEFP).<br /> <br /> == Historique ==<br /> <br /> === Fondation par la loi du 11 juin 1950 ===<br /> <br /> Le cadre juridique moderne de la [[Négociation collective|négociation collective]] en France a été structuré après la Seconde Guerre mondiale par la loi du 11 juin 1950 relative aux [[Convention collective|conventions collectives]] et aux procédures de conciliation et d&#039;arbitrage des conflits collectifs du travail. Ce texte fondateur a institué une instance nationale consultative chargée de donner un avis préalable sur les projets d&#039;arrêtés d&#039;extension et d&#039;élargissement des conventions collectives. La procédure d&#039;[[Extension des conventions collectives|extension]] permettait au ministre chargé du Travail de rendre obligatoires, par arrêté, les stipulations d&#039;un accord à l&#039;ensemble des employeurs et salariés d&#039;un champ professionnel, y compris ceux dont les organisations n&#039;étaient pas parties à la convention. L&#039;élargissement permettait quant à lui d&#039;étendre le champ d&#039;application géographique ou professionnel d&#039;une convention au-delà de son périmètre initial.<br /> <br /> Cette instance consultative originelle s&#039;inscrivait dans un contexte d&#039;après-guerre marqué par la volonté de structurer des relations collectives de travail stables et représentatives. Elle complétait la protection instaurée par le [[Salaire minimum interprofessionnel de croissance|salaire minimum]] en garantissant que les minima conventionnels de branche seraient applicables à l&#039;ensemble des salariés d&#039;un secteur, indépendamment de l&#039;appartenance patronale.<br /> <br /> === Les lois Auroux (1982) ===<br /> <br /> Les [[Lois Auroux]], adoptées à partir du second semestre 1982 sous le gouvernement Mauroy, ont constitué une réforme majeure des relations collectives de travail en France. La loi du 13 novembre 1982 relative à la [[Négociation collective|négociation collective]] et au règlement des conflits collectifs du travail a renforcé le rôle de la CNNC, consacré la [[Négociation annuelle obligatoire|négociation annuelle obligatoire]] dans les branches professionnelles et les entreprises, et introduit l&#039;obligation de négocier de bonne foi pour les organisations patronales. Ces textes ont également précisé les conditions de [[Représentativité syndicale|représentativité syndicale]] requises pour siéger à la CNNC, en maintenant la présomption irréfragable de représentativité au profit des cinq confédérations historiques : CGT, CGT-FO, [[Confédération française démocratique du travail|CFDT]], [[Confédération française des travailleurs chrétiens|CFTC]] et CFE-CGC.<br /> <br /> === La réforme de la représentativité syndicale (2008) ===<br /> <br /> La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a supprimé la présomption irréfragable de représentativité au profit de critères objectifs, parmi lesquels l&#039;audience électorale mesurée lors des élections professionnelles constitue le critère principal. Cette réforme a directement affecté la composition de la CNNC : depuis la publication des premiers résultats de mesure d&#039;audience en 2013, seules les organisations ayant franchi le seuil de 8 % des suffrages exprimés au niveau national interprofessionnel sont admises à y siéger. La mesure d&#039;audience est renouvelée tous les quatre ans, les résultats étant publiés par arrêté du [[Ministère du Travail]].<br /> <br /> Le [[Haut Conseil du dialogue social]], instance créée parallèlement, était chargé d&#039;établir la liste des organisations syndicales représentatives et de transmettre ses conclusions à la CNNC avant chaque renouvellement de composition.<br /> <br /> === La loi El Khomri (2016) ===<br /> <br /> La [[Loi El Khomri]] (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du [[Dialogue social|dialogue social]] et à la sécurisation des parcours professionnels) a étendu les compétences de la CNNC en lui confiant le suivi du processus de [[Restructuration des branches professionnelles|restructuration des branches professionnelles]]. L&#039;objectif fixé par le législateur était de ramener le nombre de branches professionnelles actives de plus de 700 à environ 200, en fusionnant les branches dont l&#039;effectif de salariés couverts était inférieur à 5 000. La CNNC était consultée préalablement aux arrêtés ministériels de fusion ou de fusion-absorption de branches.<br /> <br /> === Transformation en CNNCEFP (2017-2018) ===<br /> <br /> Les [[Ordonnances Travail 2017]], complétées par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ont conduit à la fusion de la CNNC, du [[Haut Conseil du dialogue social]] et du Conseil national de l&#039;emploi, de la formation et de l&#039;orientation professionnelles (CNEFOP) en une seule entité : la [[Commission nationale de la négociation collective, de l&#039;emploi et de la formation professionnelle]] (CNNCEFP). Cette rationalisation visait à simplifier l&#039;architecture institutionnelle du [[Dialogue social|dialogue social]] national en regroupant dans une même commission les thématiques de la [[Négociation collective|négociation collective]], de l&#039;emploi et de la formation professionnelle, qui relevaient jusqu&#039;alors d&#039;instances distinctes aux compositions partiellement redondantes.<br /> <br /> == Composition et fonctionnement ==<br /> <br /> === Principe tripartite ===<br /> <br /> La CNNC réunissait, selon le schéma tripartite classique du [[Paritarisme|paritarisme]] français :<br /> * Les représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national interprofessionnel : CGT, [[Confédération française démocratique du travail|CFDT]], CGT-FO, [[Confédération française des travailleurs chrétiens|CFTC]] et CFE-CGC.<br /> * Les représentants des organisations professionnelles d&#039;employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel : [[MEDEF]], Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et Union des entreprises de proximité (U2P).<br /> * Les représentants de l&#039;État, dont ceux du [[Ministère du Travail]] et de la [[Direction générale du Travail]].<br /> <br /> La présidence était assurée par le ministre chargé du Travail ou, par délégation, le [[Direction générale du Travail|directeur général du Travail]].<br /> <br /> === Sections spécialisées ===<br /> <br /> Pour l&#039;instruction des dossiers, la CNNC était organisée en sections spécialisées. L&#039;une était exclusivement consacrée aux projets d&#039;extension et d&#039;élargissement des [[Convention collective|conventions collectives]] et [[Accord de branche|accords de branche]]. D&#039;autres formations permettaient d&#039;examiner, par secteur, les bilans annuels de [[Négociation annuelle obligatoire|négociation annuelle obligatoire]] transmis par les [[Partenaires sociaux|partenaires sociaux]] des branches professionnelles. Les séances plénières traitaient des questions de portée générale ou des dossiers instruits en section et nécessitant un avis de l&#039;instance dans sa composition complète.<br /> <br /> === Nature et portée des avis ===<br /> <br /> Les avis de la CNNC n&#039;avaient pas de caractère contraignant : le ministre chargé du Travail pouvait signer un arrêté d&#039;extension même en cas d&#039;avis défavorable, mais une telle situation était rare et politiquement coûteuse. Dans la pratique, un avis favorable à la majorité qualifiée des membres présents facilitait significativement la prise d&#039;arrêté. La CNNC siégeait sur convocation de son président, à l&#039;initiative de celui-ci ou à la demande d&#039;une proportion déterminée de ses membres.<br /> <br /> == Attributions ==<br /> <br /> === Consultation sur les extensions et élargissements ===<br /> <br /> La mission consultative centrale de la CNNC portait sur les projets d&#039;arrêtés d&#039;[[Extension des conventions collectives|extension des conventions collectives]] et des [[Accord de branche|accords de branche]]. Avant tout arrêté ministériel rendant une convention obligatoire pour l&#039;ensemble des employeurs et salariés d&#039;un champ professionnel, la CNNC devait rendre son avis. La commission vérifiait notamment :<br /> * Le respect des conditions légales de validité de la convention soumise à extension.<br /> * L&#039;absence de clauses contraires à l&#039;ordre public ou aux dispositions légales impératives du [[Code du travail]].<br /> * La représentativité des organisations signataires dans le champ d&#039;application concerné.<br /> * La cohérence du champ professionnel et géographique de la convention au regard du périmètre de la branche.<br /> <br /> === Suivi et bilan de la négociation collective ===<br /> <br /> La [[Direction générale du Travail]] transmettait chaque année à la CNNC un bilan quantitatif et qualitatif de la [[Négociation collective|négociation collective]] dans les branches professionnelles. Ce bilan recensait les accords conclus dans le cadre de la [[Négociation annuelle obligatoire|négociation annuelle obligatoire]] (salaires, durée du travail, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, emploi des seniors), identifiait les branches en carence de négociation et signalait les situations de blocage persistant. La CNNC pouvait formuler des recommandations à l&#039;attention des [[Partenaires sociaux|partenaires sociaux]] des branches concernées.<br /> <br /> === Consultation sur les projets de réforme ===<br /> <br /> En application des dispositions du [[Code du travail]], la CNNC était consultée sur les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la [[Négociation collective|négociation collective]], aux [[Convention collective|conventions collectives]] et aux [[Accord national interprofessionnel|accords nationaux interprofessionnels]]. Cette consultation constituait une étape obligatoire dans l&#039;élaboration des grandes réformes du [[Droit du travail|droit social]], avant transmission au Conseil d&#039;État et adoption en Conseil des ministres. Cette mission a conféré à la CNNC un rôle actif dans l&#039;instruction de réformes telles que la loi Fillon du 4 mai 2004 ou la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.<br /> <br /> === Restructuration des branches professionnelles ===<br /> <br /> Depuis 2016, la CNNC assurait le suivi du processus de [[Restructuration des branches professionnelles|restructuration des branches professionnelles]] confié par la [[Loi El Khomri]]. Elle instruisait les dossiers de rapprochement de branches, évaluait la cohérence des champs professionnels fusionnés et rendait un avis préalable aux arrêtés ministériels de fusion. Ce chantier de rationalisation, qui ciblait en priorité les branches couvrant moins de 5 000 salariés, a été poursuivi après 2018 par la CNNCEFP. Au 1er janvier 2024, le nombre de branches professionnelles avait été ramené à environ 170, contre plus de 700 à l&#039;origine.<br /> <br /> == Articulation avec d&#039;autres instances ==<br /> <br /> === Au niveau national interprofessionnel ===<br /> <br /> La CNNC s&#039;inscrivait dans un réseau d&#039;instances nationales de concertation complémentaires :<br /> <br /> {| class=&quot;wikitable&quot;<br /> |-<br /> ! Instance !! Rôle principal !! Relation avec la CNNC<br /> |-<br /> | [[Haut Conseil du dialogue social]] || Mesure de l&#039;audience syndicale et patronale, liste des organisations représentatives || Transmettait les résultats de représentativité à la CNNC ; fusionné en CNNCEFP en 2018<br /> |-<br /> | Conseil national de l&#039;emploi, de la formation et de l&#039;orientation professionnelles (CNEFOP) || Formation professionnelle, apprentissage, emploi || Instance parallèle à compétences distinctes ; fusionné en CNNCEFP en 2018<br /> |-<br /> | Conseil économique, social et environnemental (CESE) || Consultation sur l&#039;ensemble des politiques économiques et sociales || Assemblée constitutionnelle, compétence transversale, distincte de la CNNC par son champ<br /> |}<br /> <br /> === Au niveau de la branche ===<br /> <br /> Les [[Accord national interprofessionnel|accords nationaux interprofessionnels]] (ANI), négociés entre les grandes confédérations patronales et syndicales, pouvaient être soumis à la CNNC préalablement à leur éventuelle extension. Les [[Accord de branche|accords de branche]], qui couvrent un secteur professionnel déterminé, constituaient l&#039;objet principal des avis de la commission en matière d&#039;extension. La CNNC contribuait ainsi à garantir que l&#039;architecture de la [[Négociation collective|négociation collective]] nationale, structurée selon une hiérarchie entre ANI, accords de branche et [[Accord d&#039;entreprise|accords d&#039;entreprise]], demeurait cohérente.<br /> <br /> === Au niveau de l&#039;entreprise ===<br /> <br /> Le [[Dialogue social|dialogue social]] d&#039;entreprise relève du [[Comité social et économique]] (CSE), instance de représentation du personnel introduite par les [[Ordonnances Travail 2017]] en remplacement du comité d&#039;entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT. L&#039;[[Accord d&#039;entreprise|accord d&#039;entreprise]] prime désormais, dans de nombreux domaines ouverts par ces ordonnances, sur les [[Convention collective|conventions collectives]] de branche — une inversion partielle de la hiérarchie des normes qui a modifié le périmètre d&#039;intervention traditionnel de la CNNC dans ses travaux consultatifs.<br /> <br /> == La CNNCEFP, instance de substitution ==<br /> <br /> La [[Commission nationale de la négociation collective, de l&#039;emploi et de la formation professionnelle]] (CNNCEFP) a repris et élargi l&#039;ensemble des attributions de la CNNC. Elle est organisée en quatre formations spécialisées :<br /> # La &#039;&#039;&#039;formation plénière&#039;&#039;&#039;, présidée par le ministre chargé du Travail, réunit l&#039;ensemble des membres sur les questions transversales aux trois domaines de compétence ;<br /> # La &#039;&#039;&#039;formation spécialisée pour la [[Négociation collective|négociation collective]]&#039;&#039;&#039;, compétente pour les avis sur les extensions, les élargissements et la [[Restructuration des branches professionnelles|restructuration des branches professionnelles]] ;<br /> # La &#039;&#039;&#039;formation spécialisée pour l&#039;emploi&#039;&#039;&#039; ;<br /> # La &#039;&#039;&#039;formation spécialisée pour la formation professionnelle et l&#039;apprentissage&#039;&#039;&#039;.<br /> <br /> La composition de la CNNCEFP reprend le schéma tripartite de la CNNC — représentants des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national interprofessionnel, représentants de l&#039;État —, avec l&#039;ajout de personnalités qualifiées et de représentants des régions pour les questions de formation professionnelle, en cohérence avec la décentralisation des politiques de formation opérée depuis la loi du 5 mars 2014.<br /> <br /> == Voir aussi ==<br /> <br /> === Articles connexes ===<br /> * [[Négociation collective]]<br /> * [[Convention collective]]<br /> * [[Extension des conventions collectives]]<br /> * [[Accord de branche]]<br /> * [[Accord national interprofessionnel]]<br /> * [[Accord d&#039;entreprise]]<br /> * [[Partenaires sociaux]]<br /> * [[Représentativité syndicale]]<br /> * [[Dialogue social]]<br /> * [[Paritarisme]]<br /> * [[Direction générale du Travail]]<br /> * [[Ministère du Travail]]<br /> * [[Ordonnances Travail 2017]]<br /> * [[Négociation annuelle obligatoire]]<br /> * [[Comité social et économique]]<br /> * [[Droit du travail]]<br /> * [[Code du travail]]<br /> <br /> [[Catégorie:Droit social]]</div> Wed, 17 Jun 2026 09:43:21 GMT Kecvn https://competences-metier.fr/wiki/Discussion:Commission_nationale_de_la_n%C3%A9gociation_collective https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Indemnit%C3%A9_compensatrice_de_cong%C3%A9s_pay%C3%A9s&diff=947&oldid=0 https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Indemnit%C3%A9_compensatrice_de_cong%C3%A9s_pay%C3%A9s&diff=947&oldid=0 <p>Publication via Quaero Hub</p> <p><b>Nouvelle page</b></p><div>L&#039;&#039;&#039;&#039;indemnité compensatrice de congés payés&#039;&#039;&#039; est une somme versée par l&#039;employeur à un salarié qui, à la date de la rupture ou de la fin de son [[Contrat de travail|contrat de travail]], n&#039;a pas pris la totalité des [[Congés payés|congés payés]] acquis. Elle vise à compenser financièrement les jours de repos auxquels le salarié avait droit mais qu&#039;il n&#039;a pas effectivement pris avant la cessation du contrat. Son régime est défini par les articles L. 3141-26 à L. 3141-29 du [[Code du travail]], qui en font un droit d&#039;ordre public ne pouvant être supprimé ni réduit par accord individuel ou collectif.<br /> <br /> == Fondement juridique ==<br /> <br /> L&#039;article L. 3141-26 du [[Code du travail]] dispose que lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il perçoit une indemnité compensatrice. Ce droit est d&#039;ordre public : aucune clause contractuelle, aucun [[Accord d&#039;entreprise|accord d&#039;entreprise]] ni [[Accord de branche|accord de branche]] ne peut y déroger de manière défavorable au salarié.<br /> <br /> La Cour de cassation qualifie les [[Congés payés|congés payés]] de droit fondamental du salarié, dont la non-prise doit être intégralement compensée en numéraire lors de toute cessation du contrat, quelle qu&#039;en soit la cause. Cette position s&#039;inscrit dans le cadre du [[Droit du travail|droit du travail]] européen, notamment la directive 2003/88/CE relative à l&#039;aménagement de la [[Durée du travail|durée du travail]], qui garantit à tout travailleur un congé annuel payé minimum de quatre semaines.<br /> <br /> == Conditions d&#039;ouverture du droit ==<br /> <br /> Le droit à l&#039;indemnité compensatrice est ouvert dès lors que trois conditions cumulatives sont réunies :<br /> <br /> # Le salarié a acquis des [[Congés payés|congés payés]] au cours de la période de référence, en principe du 1&lt;sup&gt;er&lt;/sup&gt; juin au 31 mai de l&#039;année suivante, sauf disposition différente fixée par [[Convention collective|convention collective]].<br /> # Le [[Contrat de travail|contrat de travail]] prend fin — quelle qu&#039;en soit la cause — avant que ces congés aient été intégralement pris.<br /> # Le solde de congés acquis et non pris est positif à la date de rupture.<br /> <br /> La cause de la rupture est indifférente : [[Licenciement|licenciement]] (y compris pour faute grave), [[Rupture conventionnelle|rupture conventionnelle]], démission, départ à la retraite, expiration d&#039;un [[Contrat à durée déterminée|contrat à durée déterminée]], résiliation judiciaire ou prise d&#039;acte de la rupture aux torts de l&#039;employeur — l&#039;indemnité est due dans tous ces cas.<br /> <br /> === Cas de la faute lourde ===<br /> <br /> Avant la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, la faute lourde privait le salarié de l&#039;intégralité de l&#039;indemnité compensatrice de congés payés. Depuis cette réforme, codifiée à l&#039;article L. 3141-28 du [[Code du travail]], la faute lourde ne prive le salarié que des droits à congés acquis au cours de la période en cours au moment de la commission de la faute. Les congés acquis lors des périodes de référence antérieures restent intégralement indemnisés.<br /> <br /> == Calcul de l&#039;indemnité ==<br /> <br /> Le montant de l&#039;indemnité compensatrice est égal à celui de l&#039;indemnité de [[Congés payés|congés payés]] qui aurait été versée si les jours avaient été effectivement pris. L&#039;article L. 3141-24 du [[Code du travail]] prévoit deux méthodes de calcul ; l&#039;employeur est tenu d&#039;appliquer celle qui est la plus avantageuse pour le salarié.<br /> <br /> === Règle du dixième ===<br /> <br /> L&#039;indemnité est égale à 1/10 de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, proratisée au nombre de jours non pris :<br /> <br /> : &#039;&#039;&#039;Indemnité = (Rémunération brute de référence × 1/10) × (Jours de congés non pris / Jours de congés acquis totaux)&#039;&#039;&#039;<br /> <br /> La rémunération brute de référence comprend les salaires, primes, commissions, avantages en nature évalués et majorations pour heures supplémentaires perçus sur la période de référence.<br /> <br /> === Règle du maintien de salaire ===<br /> <br /> L&#039;indemnité est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s&#039;il avait effectivement pris ses congés, calculée sur la base du salaire mensuel en vigueur divisé par le nombre de jours habituellement travaillés dans le mois, puis multiplié par le nombre de jours de congés non pris. Cette règle est généralement plus favorable lorsque la rémunération du salarié a progressé de manière significative au cours ou à l&#039;issue de la période de référence.<br /> <br /> === Référence au salaire de calcul ===<br /> <br /> Dans les deux cas, le [[Salaire de référence|salaire de référence]] doit intégrer l&#039;ensemble des éléments variables de rémunération — primes d&#039;objectifs, commissions, gratifications — versés pendant la période considérée. La Cour de cassation retient une conception large de la notion de rémunération afin d&#039;éviter toute minoration artificielle de la base de calcul par l&#039;employeur.<br /> <br /> {| class=&quot;wikitable&quot;<br /> |+ Comparaison des deux méthodes de calcul<br /> |-<br /> ! Méthode !! Formule simplifiée !! Cas d&#039;application typique<br /> |-<br /> | Règle du 1/10&lt;sup&gt;e&lt;/sup&gt; || Masse salariale annuelle × 10 % × fraction non prise || Salaire stable ou en baisse en fin de contrat<br /> |-<br /> | Maintien de salaire || Salaire journalier × nombre de jours non pris || Salaire en hausse significative en fin de contrat<br /> |}<br /> <br /> == Versement et mentions obligatoires ==<br /> <br /> L&#039;indemnité compensatrice de congés payés est versée au moment du [[Solde de tout compte|solde de tout compte]], au plus tard à la date effective de fin du contrat. Elle doit figurer de manière distincte sur le [[Bulletin de paie|bulletin de paie]] du dernier mois avec les mentions suivantes :<br /> * le nombre de jours de congés non pris indemnisés ;<br /> * la période de référence concernée ;<br /> * le montant brut retenu et la méthode de calcul appliquée.<br /> <br /> La [[Déclaration sociale nominative|déclaration sociale nominative]] (DSN) doit retracer ce versement afin d&#039;assurer l&#039;exactitude des informations transmises aux organismes de [[Protection sociale|protection sociale]].<br /> <br /> == Régime fiscal et social ==<br /> <br /> === Cotisations sociales ===<br /> <br /> L&#039;indemnité compensatrice de congés payés est soumise à l&#039;ensemble des prélèvements sociaux au même titre qu&#039;un salaire ordinaire. Elle entre dans l&#039;assiette des [[Cotisations patronales|cotisations patronales]] et salariales de la Sécurité sociale, de la CSG au taux de 9,2 % et de la CRDS au taux de 0,5 % (appliquées sur 98,25 % de la rémunération brute en 2025), ainsi que des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.<br /> <br /> === Impôt sur le revenu ===<br /> <br /> L&#039;indemnité est intégralement imposable à l&#039;impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise au prélèvement à la source au taux personnalisé du salarié l&#039;année de sa perception. Aucun abattement spécifique ni régime de faveur n&#039;est applicable, contrairement à certaines composantes de l&#039;[[Indemnité de licenciement|indemnité de licenciement]] qui bénéficient d&#039;une exonération partielle sous conditions.<br /> <br /> == Situations particulières ==<br /> <br /> === Fin de contrat à durée déterminée ===<br /> <br /> À l&#039;échéance d&#039;un [[Contrat à durée déterminée|contrat à durée déterminée]], l&#039;employeur verse l&#039;indemnité compensatrice de congés payés pour les jours acquis et non pris. Cette somme s&#039;ajoute, sans confusion possible, à l&#039;[[Indemnité de précarité|indemnité de précarité]] représentant 10 % de la rémunération brute totale versée au cours du contrat. Les deux indemnités répondent à des causes juridiques distinctes et sont intégralement cumulables.<br /> <br /> === Secteurs avec caisse de congés payés ===<br /> <br /> Dans certains secteurs soumis à des règles dérogatoires — principalement le bâtiment et les travaux publics, le spectacle vivant et la manutention portuaire —, le financement des congés payés est mutualisé au sein d&#039;une [[Caisse de congés payés|caisse de congés payés]]. Dans ce cas, la caisse interprofessionnelle, et non l&#039;employeur direct, verse l&#039;indemnité compensatrice en fin de contrat. Le salarié adresse sa demande directement à la caisse compétente pour sa région et son secteur d&#039;activité, sur présentation des justificatifs d&#039;emploi.<br /> <br /> === Compte épargne-temps ===<br /> <br /> Lorsqu&#039;un salarié a transféré des jours de congé sur un [[Compte épargne-temps|compte épargne-temps]] (CET) prévu par un [[Accord d&#039;entreprise|accord d&#039;entreprise]], les jours ainsi capitalisés sont liquidés selon les règles propres au CET lors de la rupture du contrat. Ils ne font pas l&#039;objet d&#039;une indemnité compensatrice de congés payés au sens strict, mais d&#039;une indemnisation calculée sur la base du [[Salaire de référence|salaire de référence]] en vigueur au moment de la liquidation du compte.<br /> <br /> === Cumul avec les autres indemnités de rupture ===<br /> <br /> L&#039;indemnité compensatrice de congés payés se cumule intégralement avec :<br /> * l&#039;[[Indemnité de licenciement|indemnité de licenciement]] légale ou conventionnelle ;<br /> * l&#039;[[Indemnité compensatrice de préavis|indemnité compensatrice de préavis]] lorsque le salarié est dispensé d&#039;exécuter son préavis ;<br /> * toute indemnité spécifique prévue par la [[Convention collective|convention collective]] applicable.<br /> <br /> Chacune de ces sommes répond à une cause juridique distincte et aucune ne peut se substituer à l&#039;autre.<br /> <br /> == Prescription et contentieux ==<br /> <br /> === Délai de prescription ===<br /> <br /> Depuis la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l&#039;emploi, la [[Prescription des créances salariales|prescription des créances salariales]] est fixée à 3 ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d&#039;exercer son action (article L. 3245-1 du [[Code du travail]]). Ce délai de 3 ans s&#039;applique à l&#039;action en paiement de l&#039;indemnité compensatrice de congés payés. Avant cette réforme, le délai applicable était de 5 ans. Le point de départ est la date à laquelle l&#039;employeur aurait dû procéder au versement, soit la date de fin du contrat.<br /> <br /> === Recours devant le Conseil de prud&#039;hommes ===<br /> <br /> En cas de litige portant sur le montant ou l&#039;absence de versement de l&#039;indemnité, le salarié saisit le [[Conseil de prud&#039;hommes|conseil de prud&#039;hommes]] du lieu d&#039;exécution du travail. Le contrôle porte sur le mode de calcul retenu par l&#039;employeur, la composition de la base de rémunération et le nombre de jours figurant au solde de congés à la date de rupture.<br /> <br /> En cas de contestation du décompte, la charge de la preuve incombe à l&#039;employeur, qui doit justifier du nombre de jours de congés pris et du solde résiduel par la production des registres de présence, des plannings ou des états issus du logiciel de gestion des temps.<br /> <br /> === Sanctions en cas de manquement ===<br /> <br /> Le non-paiement de l&#039;indemnité expose l&#039;employeur aux conséquences suivantes :<br /> * une condamnation au paiement de l&#039;indemnité, majorée des intérêts légaux à compter de la date d&#039;exigibilité ;<br /> * des dommages-intérêts si le salarié justifie d&#039;un préjudice distinct de la privation de l&#039;indemnité elle-même ;<br /> * un renvoi devant le [[Tribunal judiciaire|tribunal judiciaire]] si la décision prud&#039;homale est portée en appel.<br /> <br /> L&#039;[[Inspection du travail|inspection du travail]] peut constater le manquement à l&#039;occasion d&#039;un contrôle de l&#039;établissement et dresser un procès-verbal, notamment en cas de manquements répétés ou systématiques.<br /> <br /> == Articulation avec les sources conventionnelles ==<br /> <br /> Les dispositions d&#039;une [[Convention collective|convention collective]] de branche ou d&#039;un [[Accord d&#039;entreprise|accord d&#039;entreprise]] peuvent prévoir des modalités plus favorables que celles du [[Code du travail]] : élargissement de la base de calcul, délai de versement raccourci, comptabilisation en jours ouvrés plutôt qu&#039;en jours ouvrables, ou taux supérieur au dixième. Le principe de faveur impose d&#039;appliquer le régime le plus avantageux pour le salarié. En revanche, aucun [[Accord de branche|accord de branche]] ni aucun accord d&#039;entreprise ne peut réduire les droits issus des dispositions d&#039;ordre public du [[Code du travail]], notamment le plancher légal de calcul et l&#039;obligation de versement à la fin du contrat.<br /> <br /> == Voir aussi ==<br /> <br /> * [[Congés payés]]<br /> * [[Indemnité de licenciement]]<br /> * [[Rupture conventionnelle]]<br /> * [[Bulletin de paie]]<br /> * [[Conseil de prud&#039;hommes]]<br /> * [[Code du travail]]<br /> * [[Contrat à durée déterminée]]<br /> <br /> [[Catégorie:Droit social]]</div> Wed, 17 Jun 2026 09:43:20 GMT Kecvn https://competences-metier.fr/wiki/Discussion:Indemnit%C3%A9_compensatrice_de_cong%C3%A9s_pay%C3%A9s https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Bureau_d%27%C3%A9tudes_techniques&diff=946&oldid=0 https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Bureau_d%27%C3%A9tudes_techniques&diff=946&oldid=0 <p>Publication via Quaero Hub</p> <p><b>Nouvelle page</b></p><div>Un &#039;&#039;&#039;bureau d&#039;études techniques&#039;&#039;&#039; (BET) est une structure professionnelle — entreprise, cabinet ou consultant indépendant — dont l&#039;activité principale consiste à réaliser des études, des calculs et des analyses d&#039;ingénierie pour le compte d&#039;un [[Maître d&#039;ouvrage]] ou d&#039;un [[Maître d&#039;œuvre]]. Il intervient dans les domaines du bâtiment, des travaux publics, de l&#039;industrie ou de l&#039;environnement, en apportant une expertise technique spécialisée que le donneur d&#039;ordre ne détient pas en interne. Le BET se distingue du [[Bureau de contrôle]], dont la mission est la vérification indépendante de la conformité des ouvrages, et du cabinet d&#039;[[Architecte]], dont la compétence est principalement architecturale et urbanistique.<br /> <br /> == Définition et périmètre ==<br /> <br /> La dénomination « bureau d&#039;études techniques » n&#039;est pas protégée par la loi française : la profession n&#039;est soumise à aucun régime d&#039;autorisation préalable, ni rattachée à un [[Ordre professionnel]] propre. Elle se distingue des [[Profession réglementée|professions réglementées]] comme l&#039;[[Architecte]], dont l&#039;exercice est conditionné à une inscription ordinale. En pratique, les BET se regroupent au sein d&#039;organisations professionnelles sectorielles — [[Syntec Ingénierie]] pour l&#039;ingénierie de conseil et la [[Fédération française du bâtiment]] pour les acteurs du bâtiment — sans obligation d&#039;adhésion.<br /> <br /> La taille des bureaux d&#039;études techniques varie considérablement : du consultant indépendant [[Ingénieur civil|ingénieur]] ou [[Dessinateur-projeteur]] travaillant seul, à des groupes d&#039;ingénierie internationaux comme Egis, Artelia, Setec ou Ingerop, qui emploient plusieurs milliers de collaborateurs. D&#039;après les données de [[Syntec Ingénierie]], la filière ingénierie-conseil représente environ 320 000 emplois en France en 2023, répartis dans plus de 70 000 entreprises, dont 60 % environ emploient moins de dix salariés.<br /> <br /> == Domaines de spécialité ==<br /> <br /> Les BET exercent par spécialité technique. Les disciplines les plus représentées en France dans le secteur de la construction sont les suivantes.<br /> <br /> === Structure et génie civil ===<br /> <br /> Les BET structure dimensionnent les éléments porteurs d&#039;un ouvrage : fondations, poteaux, poutres, planchers, voiles en béton armé, charpentes métalliques ou en bois. Leurs calculs s&#039;appuient sur les [[Eurocodes]], ensemble de normes européennes de calcul des structures (EN 1990 à EN 1999) rendues obligatoires pour les marchés publics français par arrêté du 26 octobre 2011. Un BET structure produit des [[Note de calcul|notes de calcul]], des plans de coffrage, des plans d&#039;armatures et des spécifications de mise en œuvre.<br /> <br /> === Fluides, thermique et climatique ===<br /> <br /> Les BET fluides conçoivent les installations de chauffage, ventilation et climatisation (CVC), de plomberie sanitaire et de gaz. Depuis l&#039;entrée en vigueur de la réglementation thermique RT 2012 (arrêté du 26 octobre 2011) puis de la réglementation environnementale RE 2020 (décret du 29 juillet 2021), ces études sont obligatoires pour tout projet de construction neuve : la RE 2020 impose notamment le calcul de l&#039;indicateur carbone Ic construction et de l&#039;indicateur de confort d&#039;été DH (degrés-heures).<br /> <br /> === Électricité et courants faibles ===<br /> <br /> Ces BET conçoivent les installations électriques basse tension (BT) et haute tension A (HTA), les systèmes de sécurité incendie (SSI), les réseaux de courants faibles (informatique, téléphonie, vidéosurveillance, contrôle d&#039;accès) et les installations photovoltaïques. Ils rédigent les schémas unifilaires, les notes de calcul de chutes de tension et les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP).<br /> <br /> === Voirie et réseaux divers (VRD) ===<br /> <br /> Les BET VRD traitent les projets d&#039;aménagement extérieur : tracés de voirie, parkings, réseaux d&#039;assainissement et d&#039;eau potable, éclairage public. Leur activité croise celle du [[Géomètre-expert]] et du [[Géomètre-topographe]] pour les levés topographiques et la définition des altimétries. Ils coordonnent leurs études avec les services des collectivités territoriales et les gestionnaires de réseaux concessionnaires (ENEDIS, GRTgaz, Veolia, etc.).<br /> <br /> === Environnement et développement durable ===<br /> <br /> Les BET environnement réalisent des études d&#039;impact au titre du code de l&#039;environnement (articles L. 122-1 et suivants), des diagnostics de pollution des sols, des études de gestion des eaux pluviales et des bilans carbone de projets selon les méthodologies de l&#039;ADEME. Ce domaine a connu une croissance soutenue depuis les lois Grenelle I (2009) et Grenelle II (2010).<br /> <br /> == Missions et livrables ==<br /> <br /> === Phases de mission ===<br /> <br /> Pour les marchés publics, la mission d&#039;un BET se déroule selon les phases définies par la loi MOP (loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d&#039;ouvrage publique) et son décret d&#039;application n° 93-1268 du 29 novembre 1993 :<br /> <br /> {| class=&quot;wikitable&quot;<br /> ! Phase !! Sigle !! Contenu principal<br /> |-<br /> | Études préliminaires || EP || Analyse des contraintes et de la faisabilité, estimation sommaire du coût des travaux<br /> |-<br /> | Avant-projet sommaire || APS || Définition des principes techniques, estimation à ± 20 %<br /> |-<br /> | Avant-projet définitif || APD || Dimensionnement principal, estimation à ± 10 %<br /> |-<br /> | Projet || PRO || Dossier de consultation des entreprises (DCE), CCTP, DPGF<br /> |-<br /> | Études d&#039;exécution || EXE || Plans de détail, notes de calcul finales, lancement des fabrications<br /> |-<br /> | Direction de l&#039;exécution des contrats de travaux || DET || Visa des plans d&#039;exécution des entreprises, réunions de chantier<br /> |-<br /> | Assistance aux opérations de réception || AOR || Levée des réserves, dossier des ouvrages exécutés (DOE)<br /> |}<br /> <br /> Pour les marchés privés, cette décomposition est conventionnelle et non imposée par la loi.<br /> <br /> === Livrables types ===<br /> <br /> Selon la phase et la spécialité, les principaux livrables comprennent :<br /> <br /> * Des [[Note de calcul|notes de calcul]] justifiant le dimensionnement des ouvrages ;<br /> * Des plans techniques (plans de coffrage, plans d&#039;armatures, schémas de principe fluides et électricité) ;<br /> * Des pièces écrites : CCTP, prescriptions de matériaux, références aux documents techniques unifiés (DTU) ;<br /> * Des estimations quantitatives : métrés, avant-métrés, décompositions du prix global et forfaitaire (DPGF) ;<br /> * Des rapports d&#039;analyse, de synthèse et des comptes rendus de réunion de coordination.<br /> <br /> Depuis le milieu des années 2010, la maquette numérique ([[BIM]] — Building Information Modeling) s&#039;est imposée comme livrable central dans les projets de construction de taille significative. Le plan BIM 2022 porté par le Plan Transition Numérique dans le Bâtiment (PTNB) et la loi ELAN du 23 novembre 2018 ont accéléré son déploiement dans la commande publique française.<br /> <br /> == Positionnement dans la chaîne de construction ==<br /> <br /> Un BET intervient dans la chaîne de construction en qualité de prestataire intellectuel, en amont et/ou pendant la réalisation. Trois modes d&#039;intervention coexistent :<br /> <br /> * &#039;&#039;&#039;Sous mission de maîtrise d&#039;œuvre&#039;&#039;&#039; : le BET est co-traitant ou sous-traitant d&#039;un [[Architecte]] dans le cadre d&#039;un groupement de [[Maître d&#039;œuvre|maîtrise d&#039;œuvre]]. Ce schéma est le plus fréquent pour les bâtiments publics soumis à la loi MOP.<br /> * &#039;&#039;&#039;Mission directe&#039;&#039;&#039; : le [[Maître d&#039;ouvrage]] mandate directement le BET pour une étude déterminée (pré-dimensionnement, expertise, étude de faisabilité), sans intermédiaire architecte.<br /> * &#039;&#039;&#039;[[Assistance à maîtrise d&#039;ouvrage]]&#039;&#039;&#039; (AMO) : le BET assiste le [[Maître d&#039;ouvrage]] dans la définition de son programme, le choix des intervenants et le contrôle de l&#039;exécution, sans concevoir lui-même les ouvrages.<br /> <br /> La coordination entre BET de spécialités différentes — structure, fluides, électricité — est assurée lors de réunions de synthèse. Depuis l&#039;essor du [[BIM]], cette synthèse se traduit par l&#039;agrégation des maquettes numériques métiers et la détection automatique des conflits entre réseaux (clashs).<br /> <br /> == Cadre contractuel et responsabilités ==<br /> <br /> === Contrats ===<br /> <br /> La relation entre un BET et son donneur d&#039;ordre est encadrée par un [[Contrat commercial]] de prestations intellectuelles (ou par un [[Contrat de travail]] si le prestataire est salarié). Le contrat précise l&#039;étendue des missions (forfait ou régie), le calendrier, les livrables attendus et les honoraires. Dans les marchés publics, il prend la forme d&#039;un marché de maîtrise d&#039;œuvre soumis au code de la commande publique (CCP) ; dans les marchés privés, les modèles de contrats édités par [[Syntec Ingénierie]] servent fréquemment de base.<br /> <br /> La sous-traitance d&#039;un BET par une entreprise de travaux est régie par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, qui impose l&#039;agrément du sous-traitant par le [[Maître d&#039;ouvrage]] et organise le paiement direct en cas de défaillance du donneur d&#039;ordre principal.<br /> <br /> === Responsabilité civile et décennale ===<br /> <br /> Le BET engage sa [[Responsabilité civile professionnelle]] à deux titres principaux :<br /> <br /> * Responsabilité contractuelle de droit commun (articles 1231 et suivants du code civil) : pendant la durée du contrat, pour tout manquement aux obligations convenues (retard, erreur de conception, livrable non conforme).<br /> * Responsabilité décennale (articles 1792 et suivants du code civil) : pendant dix ans à compter de la réception des travaux, pour les désordres qui compromettent la solidité de l&#039;ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Le BET, en qualité de locateur d&#039;ouvrage, est présumé responsable solidairement avec les autres constructeurs.<br /> <br /> L&#039;assurance décennale (article L. 241-1 du code des assurances) est de fait indispensable pour tout BET intervenant sur des ouvrages de construction neuve ou de rénovation lourde.<br /> <br /> == Formes juridiques ==<br /> <br /> Un bureau d&#039;études techniques relève du secteur des [[Profession libérale|professions libérales]] à caractère technique non réglementé. Il peut être constitué sous les formes juridiques habituelles des entreprises prestataires de services :<br /> <br /> * La [[Société à responsabilité limitée]] (SARL) est la forme la plus répandue pour les structures de moins de cinquante salariés ;<br /> * La société par actions simplifiée (SAS) est privilégiée lors de montages capitalistiques (entrée de nouveaux associés, opérations de rachat) ;<br /> * L&#039;[[Entrepreneur individuel]] ou le régime de la [[Micro-entreprise]] (ex-statut [[Auto-entrepreneur]]) convient à l&#039;[[Ingénieur civil|ingénieur]] ou au [[Dessinateur-projeteur]] exerçant seul, sous réserve de respecter les plafonds de [[Chiffre d&#039;affaires]] annuels.<br /> <br /> Toute structure commerciale doit être immatriculée au [[Registre du commerce et des sociétés]] (RCS) et se voit attribuer un [[Numéro SIREN]] à neuf chiffres. La tenue des comptes est assurée par un [[Expert-comptable]] ; au-delà des seuils légaux (8 M€ de total bilan, 4 M€ de chiffre d&#039;affaires net ou 50 salariés), la désignation d&#039;un [[Commissaire aux comptes]] est obligatoire. Les états financiers sont établis selon le [[Plan comptable général]] (PCG 2014) et résumés dans un [[Bilan comptable]] annuel.<br /> <br /> == Formation et accès à la profession ==<br /> <br /> L&#039;accès aux fonctions exercées dans un bureau d&#039;études techniques n&#039;est soumis à aucune condition de diplôme imposée par la loi, contrairement aux [[Profession réglementée|professions réglementées]] telles que l&#039;[[Architecte]] (loi n° 77-2 du 3 janvier 1977) ou le [[Géomètre-expert]] (loi n° 46-942 du 7 mai 1946). En pratique, les postes d&#039;ingénieur d&#039;études sont principalement pourvus par des titulaires d&#039;un diplôme d&#039;ingénieur accrédité par la Commission des titres d&#039;ingénieur (CTI, bac+5) ou d&#039;un master mention génie civil, génie électrique ou génie mécanique.<br /> <br /> Les postes de [[Dessinateur-projeteur]] sont habituellement occupés par des titulaires d&#039;un BTS Bâtiment, BTS Travaux publics, BTS Électrotechnique ou d&#039;un BUT Génie civil. Ces diplômes sont inscrits au [[RNCP]] (Répertoire national des certifications professionnelles), référentiel national des [[Certification professionnelle|certifications professionnelles]] reconnu par l&#039;État.<br /> <br /> La formation continue porte notamment sur l&#039;application des [[Eurocodes]], la modélisation [[BIM]], les exigences de la RE 2020 et la maîtrise des logiciels de calcul métier. Elle est dispensée par des organismes de formation spécialisés et par les fédérations professionnelles dont la [[Fédération française du bâtiment]].<br /> <br /> == Outils et pratiques numériques ==<br /> <br /> === Logiciels de calcul ===<br /> <br /> Les BET utilisent des logiciels spécialisés selon leur domaine d&#039;activité :<br /> <br /> * Calcul de structures : Robot Structural Analysis (Autodesk), ETABS et SAP2000 (CSI), RFEM/RSTAB (Dlubal), Advance Design (Graitec) ;<br /> * Thermique dynamique : DesignBuilder, Pleiades+Comfie (IZUBA), CYPETHERM ;<br /> * Réseaux fluides et électriques : AutoCAD MEP, Revit MEP (Autodesk), CYPELEC ;<br /> * VRD et topographie : Covadis (Géoconcept), Mensura (Trimble), AutoPISTE (Autodesk).<br /> <br /> === Maquette numérique et BIM ===<br /> <br /> Dans un projet [[BIM]] collaboratif (niveau 2 ou 3 de maturité), chaque BET produit une maquette numérique métier versée sur un environnement de données commun (Common Data Environment, CDE). Un coordinateur BIM — généralement rattaché au groupement de [[Maître d&#039;œuvre|maîtrise d&#039;œuvre]] — agrège ces maquettes pour détecter les clashs et produire les rapports de synthèse. La norme ISO 19650 (parties 1 à 5) constitue le référentiel international de gestion de l&#039;information en BIM.<br /> <br /> == Aspects économiques ==<br /> <br /> === Honoraires ===<br /> <br /> Les honoraires des BET sont librement négociés depuis la suppression des barèmes obligatoires par l&#039;ordonnance du 1er décembre 1986. Dans le secteur du bâtiment, ils représentent typiquement entre 2 % et 6 % du coût de construction selon la complexité du projet et la spécialité concernée. Dans les marchés publics, ils sont soumis à la concurrence selon les procédures du code de la commande publique (procédure adaptée en deçà des seuils européens fixés par le règlement délégué UE 2023/2495, appel d&#039;offres au-delà).<br /> <br /> === Indicateurs de gestion ===<br /> <br /> Le pilotage financier d&#039;un BET s&#039;appuie sur des indicateurs classiques de la prestation intellectuelle : [[Chiffre d&#039;affaires]], taux de charge des équipes (rapport entre heures vendues et heures disponibles), marge sur coût direct et résultat net. Le [[Bilan comptable]] annuel, établi selon le [[Plan comptable général]], synthétise la situation patrimoniale de la structure.<br /> <br /> == Voir aussi ==<br /> <br /> * [[Architecte]]<br /> * [[Ingénieur civil]]<br /> * [[Dessinateur-projeteur]]<br /> * [[Conducteur de travaux]]<br /> * [[Chef de chantier]]<br /> * [[Maître d&#039;ouvrage]]<br /> * [[Maître d&#039;œuvre]]<br /> * [[BIM]]<br /> * [[Géomètre-expert]]<br /> * [[Métiers du bâtiment]]<br /> * [[Fédération française du bâtiment]]<br /> <br /> [[Catégorie:Bureau d&#039;études techniques]]<br /> [[Catégorie:Métiers du bâtiment]]<br /> [[Catégorie:Ingénierie]]<br /> <br /> [[Catégorie:Métiers du bâtiment]]</div> Wed, 17 Jun 2026 09:43:19 GMT Kecvn https://competences-metier.fr/wiki/Discussion:Bureau_d%27%C3%A9tudes_techniques https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Reconversion_apr%C3%A8s_licenciement&diff=945&oldid=0 https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Reconversion_apr%C3%A8s_licenciement&diff=945&oldid=0 <p>Publication via Quaero Hub</p> <p><b>Nouvelle page</b></p><div>La &#039;&#039;&#039;reconversion après licenciement&#039;&#039;&#039; désigne l&#039;ensemble des démarches par lesquelles un salarié ayant perdu son emploi à la suite d&#039;un [[Licenciement|licenciement]] engage une transition vers un nouveau métier, un nouveau secteur d&#039;activité ou un nouveau statut professionnel. Distincte d&#039;une simple recherche d&#039;emploi dans le même domaine, elle implique l&#039;acquisition de nouvelles compétences, un repositionnement du projet professionnel et le recours à des dispositifs publics de financement et d&#039;accompagnement. En France, selon la Direction de l&#039;animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), entre 250 000 et 300 000 licenciements économiques sont prononcés chaque année ; une part significative des salariés concernés choisit une reconversion plutôt qu&#039;un retour direct à l&#039;emploi dans le même secteur.<br /> <br /> == Contexte et données statistiques ==<br /> <br /> En 2023, [[France Travail]] enregistrait environ 2,9 millions de demandeurs d&#039;emploi en catégorie A. Parmi les entrants dans le chômage, 18 % provenaient d&#039;un [[Licenciement pour motif économique|licenciement économique]] et 12 % d&#039;un licenciement personnel, selon la DARES. Une étude de France Stratégie publiée en 2022 estimait qu&#039;environ un tiers des personnes licenciées pour motif économique changeaient effectivement de métier dans les deux ans suivant leur licenciement.<br /> <br /> Les taux d&#039;insertion durable à 12 mois varient selon le secteur cible. Les reconversions vers les métiers du numérique, de la santé ou des services à la personne affichent des taux supérieurs à 70 %, tandis que les reconversions vers des secteurs à recrutement très localisé ou saisonnier peuvent descendre sous 50 %. L&#039;âge et le niveau de qualification initiale constituent les deux facteurs prédictifs les plus robustes du succès de la reconversion.<br /> <br /> La [[Reconversion professionnelle|reconversion professionnelle]] après licenciement se distingue de la reconversion volontaire initiée par un salarié en poste, notamment par l&#039;urgence relative du besoin de revenu, la disponibilité immédiate pour la formation et l&#039;accès élargi à des dispositifs publics de financement.<br /> <br /> == Cadre juridique du licenciement ==<br /> <br /> === Types de licenciement concernés ===<br /> <br /> Le [[Licenciement pour motif économique]] est le principal vecteur d&#039;accès aux dispositifs renforcés de reconversion. Il intervient lors de suppressions de poste liées à des difficultés économiques de l&#039;entreprise, à des mutations technologiques, à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, ou à une cessation d&#039;activité. Lorsqu&#039;il touche au moins 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise d&#039;au moins 50 salariés, le [[Plan de sauvegarde de l&#039;emploi]] (PSE) est obligatoire et inclut des mesures de reclassement interne et externe.<br /> <br /> Le licenciement pour motif personnel (insuffisance professionnelle, inaptitude médicale) ouvre également des droits à l&#039;[[Allocation de retour à l&#039;emploi]] et au [[Compte personnel de formation]], mais n&#039;active pas automatiquement le [[Contrat de sécurisation professionnelle]].<br /> <br /> === Indemnités légales ===<br /> <br /> L&#039;[[Indemnité de licenciement|indemnité légale de licenciement]] est due à tout salarié licencié justifiant d&#039;au moins 8 mois d&#039;ancienneté ininterrompue dans l&#039;entreprise, sauf faute grave ou lourde. Son montant est calculé sur la base d&#039;un quart de mois de salaire brut de référence par année d&#039;ancienneté pour les 10 premières années, puis d&#039;un tiers par année au-delà. Les conventions collectives peuvent stipuler des indemnités supérieures. Cette indemnité est, dans les conditions prévues par le Code général des impôts, exonérée d&#039;impôt sur le revenu dans la limite légale applicable.<br /> <br /> La [[Lettre de licenciement]] notifiant la rupture du contrat doit préciser les motifs du licenciement et énoncer les droits ouverts au salarié, notamment l&#039;accès au [[Contrat de sécurisation professionnelle]] dans les cas éligibles.<br /> <br /> == Dispositifs d&#039;accompagnement à la reconversion ==<br /> <br /> === Contrat de sécurisation professionnelle ===<br /> <br /> Le [[Contrat de sécurisation professionnelle]] (CSP) est le dispositif central de reconversion pour les salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, ou en redressement ou liquidation judiciaire quelle que soit leur taille. D&#039;une durée maximale de 12 mois, il offre un suivi individualisé renforcé par [[France Travail]] et une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) égale à 75 % du salaire journalier de référence, sensiblement supérieure au taux standard de l&#039;[[Allocation de retour à l&#039;emploi|ARE]]. L&#039;adhésion est proposée lors de l&#039;entretien préalable au licenciement ; le salarié dispose de 21 jours pour accepter ou refuser.<br /> <br /> === Congé de reclassement ===<br /> <br /> Le [[Congé de reclassement]] est réservé aux salariés licenciés dans les entreprises ou groupes d&#039;au moins 1 000 salariés. Sa durée varie de 4 à 12 mois selon les conventions collectives applicables. Il permet de suivre des actions de bilan, d&#039;orientation professionnelle et de formation, rémunérées par l&#039;employeur. Pendant la portion du congé excédant le préavis, l&#039;employeur verse une allocation de reclassement représentant au minimum 65 % de la rémunération brute mensuelle moyenne des 12 derniers mois.<br /> <br /> === Cellule de reclassement ===<br /> <br /> La [[Cellule de reclassement]] est une structure temporaire mise en place par l&#039;employeur, généralement dans le cadre d&#039;un [[Plan de sauvegarde de l&#039;emploi]], pour accompagner collectivement les salariés licenciés. Elle mobilise des conseillers spécialisés, souvent issus de cabinets d&#039;[[Outplacement|outplacement]], qui assurent des entretiens individuels, des ateliers collectifs et un accompagnement à la [[Prospection d&#039;emploi|prospection d&#039;emploi]]. La cellule est financée par l&#039;employeur sur une durée définie dans le PSE.<br /> <br /> === Outplacement ===<br /> <br /> L&#039;[[Outplacement]] (reclassement externe accompagné) est un service de conseil et d&#039;accompagnement individuel, assuré par un cabinet spécialisé et financé par l&#039;employeur dans le cadre d&#039;un PSE ou d&#039;un [[Congé de reclassement]]. Il couvre l&#039;évaluation des compétences, la définition du projet professionnel, la préparation des outils de candidature et le travail de valorisation personnelle pour les entretiens. Le coût d&#039;un outplacement individuel varie entre 3 000 et 15 000 € selon la durée et le niveau de responsabilité du bénéficiaire.<br /> <br /> === Conseiller en évolution professionnelle ===<br /> <br /> Le [[Conseiller en évolution professionnelle]] (CEP) est un service d&#039;accompagnement gratuit, confidentiel et indépendant de l&#039;employeur, accessible à tout actif. Les opérateurs agréés sont [[France Travail]], l&#039;[[Apec]] pour les cadres, [[Cap emploi]] pour les travailleurs en situation de handicap, les [[Mission locale|missions locales]] pour les jeunes de moins de 26 ans, et des opérateurs régionaux. Le CEP aide à formaliser un projet de reconversion, à identifier les formations adaptées et à mobiliser les financements disponibles.<br /> <br /> === Bilan de compétences ===<br /> <br /> Le [[Bilan de compétences]] est une prestation d&#039;évaluation structurée des aptitudes professionnelles et personnelles, des motivations et des connaissances. D&#039;une durée maximale de 24 heures réparties sur plusieurs semaines, il est réalisé par un organisme habilité extérieur à l&#039;entreprise. Son coût, compris entre 1 500 et 3 000 €, est finançable via le [[Compte personnel de formation]] ou pris en charge par [[France Travail]] pour les demandeurs d&#039;emploi. Depuis la réforme de 2018, le salarié est seul destinataire des résultats du bilan ; aucune communication à l&#039;employeur n&#039;est possible sans son accord.<br /> <br /> === Coaching professionnel ===<br /> <br /> Le [[Coaching professionnel]] peut compléter les dispositifs institutionnels, notamment pour accompagner la posture, la confiance en soi et la gestion de la transition identitaire liée au changement de métier. Certaines conventions collectives ou PSE l&#039;incluent explicitement dans le périmètre des mesures d&#039;accompagnement finançables.<br /> <br /> == Financement de la reconversion ==<br /> <br /> === Allocation de retour à l&#039;emploi ===<br /> <br /> L&#039;[[Allocation de retour à l&#039;emploi]] (ARE) constitue le socle financier principal de la période de reconversion. Elle est versée par [[France Travail]] aux salariés involontairement privés d&#039;emploi justifiant d&#039;une durée d&#039;affiliation d&#039;au moins 6 mois sur les 24 derniers mois (36 mois pour les 53 ans et plus). Le montant journalier est calculé à partir du salaire journalier de référence, avec un taux de remplacement oscillant entre 57 % et 75 % selon le niveau de salaire. La durée maximale d&#039;indemnisation est de 18 mois pour les moins de 53 ans et peut atteindre 27 mois pour les 55 ans et plus, selon les règles d&#039;indemnisation en vigueur au moment de l&#039;ouverture des droits.<br /> <br /> Pendant une formation prescrite par [[France Travail]], le demandeur d&#039;emploi peut percevoir la [[Rémunération de formation France Travail]] (RFFT), qui maintient une rémunération même après l&#039;épuisement des droits à l&#039;ARE. En cas d&#039;épuisement de ces droits, l&#039;[[Allocation de solidarité spécifique]] (ASS) peut prendre le relais sous conditions de ressources.<br /> <br /> === Compte personnel de formation ===<br /> <br /> Le [[Compte personnel de formation]] (CPF) est alimenté à hauteur de 500 € par année de travail à temps complet (800 € pour les salariés sans qualification de niveau inférieur au CAP), dans la limite d&#039;un plafond de 5 000 € (8 000 € pour les non-qualifiés). Un salarié licencié conserve l&#039;intégralité des droits CPF accumulés pendant sa carrière. Le CPF est utilisable pour financer des formations certifiantes inscrites au RNCP, des bilans de compétences ou des actions de [[Validation des acquis de l&#039;expérience|validation des acquis de l&#039;expérience]] (VAE).<br /> <br /> === Projet de transition professionnelle ===<br /> <br /> Le [[Projet de transition professionnelle]] (PTP), anciennement congé individuel de formation (CIF), permet de financer une formation longue et certifiante dans une autre branche professionnelle, avec maintien d&#039;une rémunération pendant la durée de la formation. Les dossiers sont instruits par les [[OPCO|opérateurs de compétences]] (OPCO) compétents selon la branche du salarié. La prise en charge couvre les frais pédagogiques et jusqu&#039;à 90 % du salaire brut pour les rémunérations inférieures à deux fois le SMIC.<br /> <br /> === Aides complémentaires ===<br /> <br /> * L&#039;[[Aide individuelle à la formation]] (AIF) de [[France Travail]] complète le financement de formations non éligibles au CPF, jusqu&#039;à 5 000 € par an selon les plafonds en vigueur.<br /> * Les [[Aide régionale à la formation|aides régionales à la formation]] varient selon les conseils régionaux, qui disposent de compétences propres en matière de formation professionnelle depuis la loi du 13 août 2004. La plupart proposent des enveloppes spécifiques pour les demandeurs d&#039;emploi en reconversion vers des métiers en tension sur leur territoire.<br /> * L&#039;[[Aide à la formation France Travail]] peut financer des préparations opérationnelles à l&#039;emploi (POE) en lien avec une offre concrète d&#039;un employeur partenaire.<br /> * Des [[OPCO|opérateurs de compétences]] abondent parfois le CPF au-delà du plafond légal pour des formations prioritaires définies dans les accords de branche.<br /> <br /> == Étapes d&#039;une reconversion après licenciement ==<br /> <br /> === Bilan et orientation professionnelle ===<br /> <br /> La première étape consiste à cartographier les [[Compétences transférables|compétences transférables]], les appétences et les contraintes personnelles (mobilité géographique, niveau de revenu minimum, contraintes familiales). Le [[Bilan de compétences]] et les entretiens avec un [[Conseiller en évolution professionnelle]] structurent cette phase. Des outils en ligne — comme le service « Mon projet professionnel » sur le portail de [[France Travail]] — permettent de croiser les compétences acquises avec les métiers accessibles sans formation complémentaire ou avec une formation courte.<br /> <br /> === Construction du parcours de formation ===<br /> <br /> Une fois le nouveau métier ciblé, le parcours de [[Formation professionnelle|formation]] est construit en fonction du niveau de qualification visé. Les certifications inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) — titres professionnels du ministère du Travail, BTS, licences professionnelles, certifications de branche — conditionnent l&#039;éligibilité au CPF et facilitent l&#039;accès au [[Projet de transition professionnelle|PTP]]. La durée varie de quelques semaines pour une certification courte à deux ans pour des métiers réglementés tels qu&#039;infirmier, éducateur spécialisé ou ergothérapeute.<br /> <br /> La [[Formation continue|formation continue]] peut s&#039;effectuer en présentiel, à distance ou en alternance. La [[Reconversion par apprentissage|reconversion par apprentissage]] — ouverte sans limite d&#039;âge depuis la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 — a connu une croissance significative : en 2023, 41 % des contrats d&#039;apprentissage signés concernaient des personnes de plus de 26 ans, selon les données du ministère du Travail.<br /> <br /> La [[Validation des acquis de l&#039;expérience|VAE]] permet d&#039;obtenir une certification reconnue par la voie de l&#039;expérience professionnelle et/ou bénévole, sans formation complémentaire obligatoire, à condition de justifier d&#039;au moins un an d&#039;expérience dans le domaine correspondant.<br /> <br /> === Recherche d&#039;emploi dans le nouveau secteur ===<br /> <br /> La recherche d&#039;emploi dans un nouveau secteur requiert une adaptation des outils classiques. Le [[CV de reconversion]] met en avant les [[Compétences transférables|compétences transférables]] plutôt que la stricte chronologie des postes. La [[Lettre de motivation de reconversion]] doit présenter la logique du changement de trajectoire de façon constructive. L&#039;[[Entretien de recrutement après reconversion|entretien de recrutement après reconversion]] nécessite un récit de parcours cohérent qui valorise l&#039;expérience antérieure comme un apport au nouveau métier.<br /> <br /> Le [[Marché caché de l&#039;emploi|marché caché]] — estimé à 30-40 % des recrutements selon différentes études sectorielles — est accessible via la [[Prospection d&#039;emploi|prospection directe]] auprès d&#039;employeurs ciblés et par la mobilisation du réseau professionnel, y compris celui reconstitué pendant la formation. Les [[Offre d&#039;emploi|offres d&#039;emploi]] publiées sur les plateformes généralistes ou sectorielles restent pertinentes, notamment en début de démarche.<br /> <br /> == Spécificités selon le profil ==<br /> <br /> === Reconversion après 50 ans ===<br /> <br /> La [[Reconversion après 50 ans|reconversion après 50 ans]] présente des enjeux particuliers liés au marché du travail. Le taux d&#039;emploi des 55-64 ans en France s&#039;établissait à 57,3 % en 2023 (source : INSEE), contre une moyenne européenne de 62,4 %. La durée médiane de recherche d&#039;emploi des demandeurs de 50 ans et plus était de 12 mois en 2022, contre 6 mois pour les 30-39 ans. Les mesures spécifiques de [[France Travail]] pour ce public incluent un diagnostic approfondi, la priorité aux formations courtes et certifiantes, et une aide à la création d&#039;entreprise renforcée.<br /> <br /> === Reconversion à 40 ans ===<br /> <br /> La [[Reconversion à 40 ans|reconversion à 40 ans]] correspond à l&#039;un des pics statistiques de reconversion, qu&#039;elle soit subie (licenciement) ou volontaire. À cet âge, le salarié bénéficie généralement d&#039;un CPF proche de son plafond, d&#039;une expérience professionnelle valorisable via la [[Validation des acquis de l&#039;expérience|VAE]], et d&#039;une durée de carrière résiduelle suffisante pour amortir l&#039;investissement formation. Le [[Coaching professionnel]] est particulièrement sollicité à cette tranche d&#039;âge pour accompagner la transition identitaire.<br /> <br /> == Tableau récapitulatif des principaux dispositifs ==<br /> <br /> {| class=&quot;wikitable&quot;<br /> |-<br /> ! Dispositif !! Conditions d&#039;accès !! Durée maximale !! Financeur principal<br /> |-<br /> | [[Contrat de sécurisation professionnelle|CSP]] || Licenciement économique, entreprise &lt; 1 000 salariés || 12 mois || Employeur + Unédic<br /> |-<br /> | [[Congé de reclassement]] || Licenciement économique, entreprise ≥ 1 000 salariés || 4 à 12 mois || Employeur<br /> |-<br /> | [[Projet de transition professionnelle|PTP]] || Tout salarié, projet certifiant || Variable || OPCO<br /> |-<br /> | [[Bilan de compétences]] || Tout actif || 24 heures || CPF / France Travail<br /> |-<br /> | [[Validation des acquis de l&#039;expérience|VAE]] || 1 an d&#039;expérience dans le domaine || Variable || CPF / France Travail / OPCO<br /> |-<br /> | [[Outplacement]] || PSE ou congé de reclassement || 3 à 12 mois || Employeur<br /> |}<br /> <br /> == Acteurs institutionnels ==<br /> <br /> {| class=&quot;wikitable&quot;<br /> |-<br /> ! Acteur !! Public prioritaire !! Missions au titre de la reconversion<br /> |-<br /> | [[France Travail]] || Tout demandeur d&#039;emploi || Inscription, versement ARE, prescription formations, CEP<br /> |-<br /> | [[Apec]] || Cadres et ingénieurs || CEP spécialisé, bilans de compétences, offres cadres<br /> |-<br /> | [[Cap emploi]] || Travailleurs en situation de handicap || Accompagnement renforcé, partenariat reconnaissance du handicap<br /> |-<br /> | [[Mission locale|Missions locales]] || Jeunes de 16 à 25 ans || Accompagnement global, accès aux dispositifs jeunes<br /> |-<br /> | [[OPCO]] || Salariés et entreprises par branche || Instruction PTP, abondement CPF, financement alternance<br /> |}<br /> <br /> == Voir aussi ==<br /> <br /> * [[Reconversion professionnelle]]<br /> * [[Licenciement]]<br /> * [[Plan de sauvegarde de l&#039;emploi]]<br /> * [[Bilan de compétences]]<br /> * [[Compte personnel de formation]]<br /> * [[Projet de transition professionnelle]]<br /> * [[Outplacement]]<br /> * [[Conseiller en évolution professionnelle]]<br /> * [[France Travail]]<br /> * [[Allocation de retour à l&#039;emploi]]<br /> <br /> [[Catégorie:Reconversion professionnelle]]</div> Wed, 17 Jun 2026 09:43:18 GMT Kecvn https://competences-metier.fr/wiki/Discussion:Reconversion_apr%C3%A8s_licenciement https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=R%C3%A9seau_informatique&diff=944&oldid=0 https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=R%C3%A9seau_informatique&diff=944&oldid=0 <p>Publication via Quaero Hub</p> <p><b>Nouvelle page</b></p><div>Un &#039;&#039;&#039;réseau informatique&#039;&#039;&#039; est un ensemble d&#039;équipements matériels et logiciels interconnectés permettant l&#039;échange de données entre des ordinateurs, des serveurs, des périphériques et d&#039;autres dispositifs. Les réseaux informatiques constituent l&#039;infrastructure fondamentale des technologies de l&#039;information modernes, du réseau local d&#039;une petite entreprise à l&#039;Internet mondial reliant plus de 5,4 milliards d&#039;utilisateurs en 2024. Leur conception, leur déploiement et leur sécurisation font appel à un ensemble de normes, de protocoles et d&#039;équipements spécialisés.<br /> <br /> == Histoire ==<br /> <br /> Le concept de réseau informatique émerge dans les années 1960 avec les travaux financés par la DARPA (Defense Advanced Research Projects Agency) aux États-Unis. En 1969, ARPANET relie quatre universités américaines — UCLA, Stanford Research Institute, UC Santa Barbara et University of Utah — et constitue le premier réseau à commutation de paquets opérationnel. Le 1er janvier 1983, ARPANET adopte le [[Protocole TCP/IP|protocole TCP/IP]], date conventionnellement retenue comme acte de naissance de l&#039;Internet.<br /> <br /> Les années 1980 voient la standardisation du protocole Ethernet (norme IEEE 802.3, 1983) et l&#039;essor des réseaux locaux d&#039;entreprise. En 1991, Tim Berners-Lee publie les spécifications du World Wide Web, transformant l&#039;Internet en un espace d&#039;information hypertextuel. La normalisation du Wi-Fi (IEEE 802.11b, 1999) et le déploiement massif de la fibre optique dans les années 2000 ont étendu la connectivité haut débit aux usages résidentiels et mobiles.<br /> <br /> == Composants d&#039;un réseau ==<br /> <br /> === Équipements actifs ===<br /> <br /> Un réseau repose sur plusieurs catégories d&#039;équipements actifs :<br /> <br /> * Le &#039;&#039;&#039;routeur&#039;&#039;&#039; achemine les paquets de données entre réseaux distincts en s&#039;appuyant sur des tables de routage et des protocoles de routage dynamique comme OSPF ou BGP. Il constitue la passerelle entre le réseau local et l&#039;Internet.<br /> * Le &#039;&#039;&#039;commutateur&#039;&#039;&#039; (switch) opère à la couche 2 du modèle OSI et interconnecte les équipements au sein d&#039;un même réseau local en filtrant le trafic selon les adresses MAC.<br /> * Le &#039;&#039;&#039;point d&#039;accès sans fil&#039;&#039;&#039; (access point) diffuse un signal Wi-Fi et raccorde les équipements sans fil à l&#039;infrastructure filaire existante.<br /> * Le &#039;&#039;&#039;[[Pare-feu|pare-feu]]&#039;&#039;&#039; contrôle et filtre le trafic réseau entrant et sortant selon des règles de sécurité prédéfinies, constituant la première ligne de défense d&#039;un périmètre réseau.<br /> * Le &#039;&#039;&#039;serveur&#039;&#039;&#039; fournit des ressources et des services aux clients : serveurs de fichiers, serveurs web (HTTP/HTTPS), serveurs de messagerie (SMTP/IMAP) ou serveurs DNS.<br /> <br /> === Supports de transmission ===<br /> <br /> Les données transitent par des supports physiques ou hertziens présentant des caractéristiques très différentes en termes de débit, de distance et d&#039;usage :<br /> <br /> {| class=&quot;wikitable&quot;<br /> |-<br /> ! Support !! Débit typique !! Distance maximale !! Usage principal<br /> |-<br /> | Paire torsadée Cat6 || Jusqu&#039;à 10 Gbit/s || 100 m || Réseau local d&#039;entreprise<br /> |-<br /> | Fibre optique monomode || Jusqu&#039;à 100 Gbit/s || Plusieurs dizaines de km || Backbone, opérateurs<br /> |-<br /> | Fibre optique multimode || Jusqu&#039;à 100 Gbit/s || 300 m à 2 km || Data center, campus<br /> |-<br /> | Wi-Fi 6 (802.11ax) || Jusqu&#039;à 9,6 Gbit/s théoriques || ~100 m en intérieur || Réseau local sans fil<br /> |-<br /> | 5G NR || Jusqu&#039;à 20 Gbit/s théoriques || Variable selon la bande || Mobile, IoT industriel<br /> |}<br /> <br /> == Topologies de réseau ==<br /> <br /> La topologie d&#039;un réseau décrit l&#039;organisation physique ou logique des équipements et des liaisons entre eux :<br /> <br /> * &#039;&#039;&#039;Topologie en étoile&#039;&#039;&#039; : tous les équipements se connectent à un nœud central (commutateur ou concentrateur). C&#039;est la topologie dominante dans les réseaux locaux modernes, appréciée pour la simplicité de gestion et l&#039;isolation des pannes.<br /> * &#039;&#039;&#039;Topologie en bus&#039;&#039;&#039; : tous les équipements partagent un câble de transmission unique. Utilisée historiquement avec Ethernet 10BASE2, elle est désormais obsolète dans les réseaux filaires fixes.<br /> * &#039;&#039;&#039;Topologie en anneau&#039;&#039;&#039; : chaque équipement est connecté à ses deux voisins directs, formant une boucle fermée. Encore utilisée dans certains réseaux SONET/SDH pour les infrastructures optiques d&#039;opérateurs.<br /> * &#039;&#039;&#039;Topologie maillée&#039;&#039;&#039; (mesh) : chaque nœud est connecté à plusieurs autres nœuds, offrant plusieurs chemins redondants. Les maillages partiels sont courants dans les WAN et les backbones des opérateurs télécoms.<br /> * &#039;&#039;&#039;Topologie en arbre&#039;&#039;&#039; : organisation hiérarchique combinant plusieurs topologies en étoile superposées, typique des réseaux de campus universitaires et des grandes entreprises.<br /> <br /> == Classification des réseaux ==<br /> <br /> === Selon l&#039;étendue géographique ===<br /> <br /> * &#039;&#039;&#039;PAN (Personal Area Network)&#039;&#039;&#039; : réseau personnel à très courte portée (1 à 10 mètres), notamment via Bluetooth 5.0 ou Zigbee, reliant des équipements personnels tels que smartphones, montres connectées ou casques audio.<br /> * &#039;&#039;&#039;LAN (Local Area Network)&#039;&#039;&#039; : réseau local couvrant un bâtiment ou un campus. Les LAN Ethernet modernes opèrent à 1 Gbit/s ou 10 Gbit/s sur paire torsadée Cat6/Cat6A.<br /> * &#039;&#039;&#039;MAN (Metropolitan Area Network)&#039;&#039;&#039; : réseau métropolitain couvrant une ville ou une agglomération, déployé par des opérateurs ou des collectivités pour interconnecter plusieurs sites distants de quelques kilomètres à quelques dizaines de kilomètres.<br /> * &#039;&#039;&#039;WAN (Wide Area Network)&#039;&#039;&#039; : réseau étendu couvrant une région, un pays ou plusieurs continents. L&#039;Internet constitue le WAN mondial, interconnectant plus de 73 000 systèmes autonomes (AS) en 2024.<br /> * &#039;&#039;&#039;SAN (Storage Area Network)&#039;&#039;&#039; : réseau dédié au stockage, reliant serveurs et baies de stockage via Fibre Channel ou iSCSI, physiquement distinct du réseau de données.<br /> <br /> === Selon le mode de commutation ===<br /> <br /> La &#039;&#039;&#039;commutation de circuits&#039;&#039;&#039; réserve un canal dédié pour toute la durée d&#039;une communication — modèle du réseau téléphonique commuté classique (RTC). La &#039;&#039;&#039;commutation de paquets&#039;&#039;&#039; fragmente les données en paquets indépendants acheminés séparément selon les ressources disponibles à chaque instant ; c&#039;est le mode de fonctionnement de l&#039;Internet et de la quasi-totalité des réseaux modernes.<br /> <br /> == Modèles de référence et protocoles ==<br /> <br /> === Modèle OSI ===<br /> <br /> Le modèle OSI (Open Systems Interconnection), publié par l&#039;ISO en 1984, décompose les fonctions réseau en sept couches superposées :<br /> <br /> # &#039;&#039;&#039;Couche physique&#039;&#039;&#039; : transmission des bits sur le support physique (tensions, modulations, connecteurs).<br /> # &#039;&#039;&#039;Couche liaison de données&#039;&#039;&#039; : encadrement des trames, détection d&#039;erreurs, adressage par adresse MAC.<br /> # &#039;&#039;&#039;Couche réseau&#039;&#039;&#039; : routage des paquets, adressage logique (adresses IP).<br /> # &#039;&#039;&#039;Couche transport&#039;&#039;&#039; : contrôle de flux, segmentation, livraison fiable (TCP) ou transmission sans garantie d&#039;ordre (UDP).<br /> # &#039;&#039;&#039;Couche session&#039;&#039;&#039; : établissement, maintenance et terminaison des sessions de communication.<br /> # &#039;&#039;&#039;Couche présentation&#039;&#039;&#039; : formatage, chiffrement et compression des données échangées.<br /> # &#039;&#039;&#039;Couche application&#039;&#039;&#039; : interfaces avec les applications utilisateur (HTTP, SMTP, FTP, DNS, SNMP).<br /> <br /> === Suite TCP/IP ===<br /> <br /> Le [[Protocole TCP/IP|protocole TCP/IP]] constitue la suite de protocoles fondamentale de l&#039;Internet. TCP (Transmission Control Protocol) garantit la livraison ordonnée et sans erreur des données ; IP (Internet Protocol) assure l&#039;adressage et le routage. IPv4 adresse les hôtes sur 32 bits, soit environ 4,3 milliards d&#039;adresses théoriques ; l&#039;épuisement du pool mondial d&#039;adresses IPv4 a été officiellement constaté par l&#039;IANA en février 2011. IPv6, sur 128 bits, offre 3,4 × 10³⁸ adresses et intègre nativement la sécurité IPsec, le multicast et l&#039;autoconfiguration stateless (SLAAC).<br /> <br /> == Sécurité des réseaux ==<br /> <br /> La [[Cybersécurité|cybersécurité]] des infrastructures réseau constitue un enjeu permanent. Les principales menaces comprennent les [[Cyberattaque|cyberattaques]] par déni de service distribué (DDoS), les interceptions de trafic (attaques man-in-the-middle), l&#039;exploitation de [[Vulnérabilité informatique|vulnérabilités]] dans les équipements réseau, ainsi que les intrusions facilitées par l&#039;[[Hameçonnage|hameçonnage]] ou les [[Ransomware|rançongiciels]].<br /> <br /> === Mécanismes de protection ===<br /> <br /> * Le &#039;&#039;&#039;[[Pare-feu|pare-feu]]&#039;&#039;&#039; filtre les flux réseau selon les adresses IP, les ports et les protocoles. Les pare-feux nouvelle génération (NGFW) intègrent de l&#039;inspection applicative approfondie (DPI) et de l&#039;analyse comportementale.<br /> * La &#039;&#039;&#039;[[DMZ (informatique)|zone démilitarisée]]&#039;&#039;&#039; (DMZ) isole les serveurs exposés à l&#039;Internet du réseau interne, limitant la propagation d&#039;une intrusion réussie.<br /> * Le &#039;&#039;&#039;[[VPN (réseau privé virtuel)|VPN]]&#039;&#039;&#039; (Virtual Private Network) chiffre les communications entre deux points d&#039;un réseau ou entre un utilisateur distant et son réseau d&#039;entreprise, via des protocoles comme IPsec, OpenVPN ou WireGuard.<br /> * La &#039;&#039;&#039;détection et prévention d&#039;intrusion&#039;&#039;&#039; (IDS/IPS) analyse le trafic réseau en temps réel pour identifier des comportements suspects ou des signatures d&#039;attaques connues.<br /> * Le &#039;&#039;&#039;[[SIEM (informatique)|SIEM]]&#039;&#039;&#039; (Security Information and Event Management) centralise et corrèle les journaux d&#039;événements des équipements réseau pour détecter des incidents coordonnés.<br /> * Le &#039;&#039;&#039;[[Modèle Zero Trust|modèle Zero Trust]]&#039;&#039;&#039; remet en cause la notion de périmètre réseau de confiance : chaque accès est authentifié et autorisé de manière granulaire, quelle que soit l&#039;origine de la connexion.<br /> * L&#039;&#039;&#039;&#039;[[Authentification multifacteur|authentification multifacteur]]&#039;&#039;&#039; (MFA) renforce le contrôle d&#039;accès aux équipements et services réseau en exigeant plusieurs preuves d&#039;identité indépendantes.<br /> * La &#039;&#039;&#039;[[Gestion des identités et des accès|gestion des identités et des accès]]&#039;&#039;&#039; (IAM) définit et contrôle les privilèges des utilisateurs et des systèmes sur les ressources réseau.<br /> * L&#039;&#039;&#039;&#039;[[Air gap (informatique)|air gap]]&#039;&#039;&#039; isole physiquement un réseau critique de tout réseau connecté à l&#039;Internet, employé notamment pour les systèmes de contrôle industriel (SCADA/ICS) ou les environnements classifiés.<br /> <br /> Les équipes spécialisées incluent des analystes au sein d&#039;un [[SOC (Security Operations Center)|SOC]], des experts en [[Test d&#039;intrusion|tests d&#039;intrusion]] et des membres de [[Red team|red teams]] chargés de simuler des attaquants réels. Un [[Audit de cybersécurité|audit de cybersécurité]] évalue périodiquement la robustesse de l&#039;architecture réseau.<br /> <br /> === Cadre réglementaire et normatif ===<br /> <br /> * La norme &#039;&#039;&#039;[[ISO/IEC 27001]]&#039;&#039;&#039; définit les exigences d&#039;un système de management de la sécurité de l&#039;information (SMSI), couvrant notamment la sécurisation des réseaux et le contrôle des accès.<br /> * L&#039;&#039;&#039;&#039;[[ANSSI]]&#039;&#039;&#039; (Agence nationale de la sécurité des systèmes d&#039;information) publie des guides techniques de référence sur la sécurisation des réseaux d&#039;entreprise et des opérateurs d&#039;importance vitale (OIV).<br /> * La &#039;&#039;&#039;[[Directive NIS2]]&#039;&#039;&#039;, transposée en droit français en 2024, impose des obligations de cybersécurité renforcées à des entités essentielles et importantes, notamment en matière de sécurisation de leurs réseaux et de gestion des incidents.<br /> * La &#039;&#039;&#039;[[Commission nationale de l&#039;informatique et des libertés|CNIL]]&#039;&#039;&#039; encadre les traitements de données personnelles transitant sur les réseaux.<br /> <br /> === Continuité et résilience ===<br /> <br /> En cas d&#039;incident réseau majeur, le [[Plan de reprise d&#039;activité informatique|plan de reprise d&#039;activité informatique]] (PRA) et le [[Plan de continuité d&#039;activité|plan de continuité d&#039;activité]] (PCA) définissent les procédures et les délais cibles de restauration des services. La [[Sauvegarde informatique|sauvegarde informatique]] des configurations d&#039;équipements réseau — routeurs, commutateurs, pare-feux — constitue un prérequis indispensable à toute stratégie de reprise après sinistre.<br /> <br /> == Architecture des réseaux d&#039;entreprise ==<br /> <br /> Un réseau d&#039;entreprise structuré suit généralement une architecture à trois couches hiérarchiques :<br /> <br /> * La &#039;&#039;&#039;couche cœur&#039;&#039;&#039; (core) assure le transport haute vitesse entre les différents blocs de l&#039;infrastructure, avec des liaisons à 100 Gbit/s ou plus dans les grandes organisations.<br /> * La &#039;&#039;&#039;couche distribution&#039;&#039;&#039; agrège les connexions des commutateurs d&#039;accès et applique les politiques de routage inter-VLAN et de qualité de service (QoS).<br /> * La &#039;&#039;&#039;couche accès&#039;&#039;&#039; connecte directement les postes utilisateurs, les imprimantes, les téléphones IP et les points d&#039;accès sans fil.<br /> <br /> La segmentation logique via les VLAN (Virtual Local Area Network, norme IEEE 802.1Q) isole des groupes d&#039;équipements partageant le même support physique, réduisant la surface d&#039;attaque et facilitant l&#039;administration du trafic. Les grandes organisations utilisent des protocoles de haute disponibilité comme HSRP (Hot Standby Router Protocol) ou VRRP (Virtual Router Redundancy Protocol) pour garantir la continuité de service en cas de défaillance d&#039;un équipement.<br /> <br /> == Réseaux définis par logiciel ==<br /> <br /> Le &#039;&#039;&#039;SDN&#039;&#039;&#039; (Software-Defined Networking) dissocie le plan de contrôle du plan de données dans les équipements réseau. Un contrôleur SDN centralisé programme dynamiquement les comportements de commutation et de routage via des interfaces normalisées (OpenFlow, NETCONF/YANG), offrant une agilité accrue dans la reconfiguration et l&#039;automatisation à grande échelle. Cette approche est déployée dans les data centers des hyperscalers comme Google (projet B4), Microsoft (SWAN) ou Amazon Web Services.<br /> <br /> Le &#039;&#039;&#039;NFV&#039;&#039;&#039; (Network Functions Virtualization), standardisé par l&#039;ETSI en 2012, virtualise des fonctions réseau traditionnellement hébergées sur du matériel dédié — [[Pare-feu|pare-feux]], équilibreurs de charge, routeurs virtuels — sous forme de machines virtuelles ou de conteneurs, réduisant significativement les coûts d&#039;infrastructure matérielle.<br /> <br /> == Administration et supervision ==<br /> <br /> L&#039;administration d&#039;un réseau s&#039;appuie sur plusieurs protocoles et outils standardisés :<br /> <br /> * &#039;&#039;&#039;SNMP&#039;&#039;&#039; (Simple Network Management Protocol, version 3 depuis 2002) supervise les équipements réseau, collecte des métriques de performance et permet la reconfiguration à distance.<br /> * &#039;&#039;&#039;NetFlow&#039;&#039;&#039; (Cisco) et &#039;&#039;&#039;sFlow&#039;&#039;&#039; analysent les flux de trafic agrégés pour détecter des anomalies de volume et dimensionner la bande passante.<br /> * &#039;&#039;&#039;Syslog&#039;&#039;&#039; centralise les journaux des équipements réseau vers un serveur dédié ou un [[SIEM (informatique)|SIEM]] pour archivage, corrélation et analyse forensique.<br /> * Les solutions de Network Performance Monitoring (NPM) comme Zabbix, PRTG ou la combinaison Prometheus/Grafana offrent des tableaux de bord temps réel sur la latence, la gigue, le taux de perte de paquets et la disponibilité des équipements.<br /> <br /> == Métiers liés aux réseaux ==<br /> <br /> La conception, le déploiement et la sécurisation des réseaux informatiques mobilisent plusieurs profils professionnels distincts :<br /> <br /> * L&#039;&#039;&#039;&#039;administrateur réseau&#039;&#039;&#039; configure et maintient les équipements réseau, gère les plans d&#039;adressage IP et résout les incidents de connectivité au quotidien.<br /> * L&#039;&#039;&#039;&#039;architecte réseau&#039;&#039;&#039; conçoit l&#039;architecture cible en tenant compte des besoins en bande passante, de la redondance, de la scalabilité et des exigences de sécurité à moyen et long terme.<br /> * L&#039;&#039;&#039;&#039;[[Ingénieur en cybersécurité|ingénieur en cybersécurité]]&#039;&#039;&#039; spécialise ses compétences réseau sur la protection des infrastructures, la réalisation de [[Test d&#039;intrusion|tests d&#039;intrusion]] réseau et la réponse aux incidents.<br /> * L&#039;&#039;&#039;&#039;analyste SOC&#039;&#039;&#039;, au sein d&#039;un [[SOC (Security Operations Center)|SOC]], surveille le trafic réseau et les alertes de sécurité en temps réel, qualifie les incidents et coordonne la réponse.<br /> * Le &#039;&#039;&#039;[[Responsable de la sécurité des systèmes d&#039;information|RSSI]]&#039;&#039;&#039; définit et supervise la politique de sécurité applicable aux réseaux et aux systèmes d&#039;information de l&#039;organisation.<br /> <br /> La formation aux réseaux informatiques s&#039;effectue via des BTS Systèmes Numériques, des licences professionnelles en administration des réseaux, des masters en informatique ou des certifications professionnelles reconnues par les éditeurs (Cisco CCNA/CCNP, Juniper JNCIA, CompTIA Network+).<br /> <br /> == Voir aussi ==<br /> <br /> * [[Protocole TCP/IP]]<br /> * [[VPN (réseau privé virtuel)]]<br /> * [[Pare-feu]]<br /> * [[DMZ (informatique)]]<br /> * [[Cybersécurité]]<br /> * [[Modèle Zero Trust]]<br /> * Détection d&#039;intrusion<br /> * [[SIEM (informatique)]]<br /> * [[Plan de reprise d&#039;activité informatique]]<br /> * [[ISO/IEC 27001]]<br /> * [[Directive NIS2]]<br /> * [[ANSSI]]<br /> <br /> [[Catégorie:Cybersécurité]]</div> Wed, 17 Jun 2026 09:43:17 GMT Kecvn https://competences-metier.fr/wiki/Discussion:R%C3%A9seau_informatique https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Parrainage_professionnel&diff=943&oldid=0 https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Parrainage_professionnel&diff=943&oldid=0 <p>Publication via Quaero Hub</p> <p><b>Nouvelle page</b></p><div>Le &#039;&#039;&#039;parrainage professionnel&#039;&#039;&#039; est une pratique d&#039;accompagnement dans laquelle un professionnel expérimenté — le [[Parrain professionnel|parrain]] — soutient une personne moins expérimentée ou en transition de carrière, appelée le filleul, en lui ouvrant son réseau, en transmettant son expérience et en facilitant son insertion ou son évolution dans le monde du travail. Distinct du [[Mentorat professionnel|mentorat]] par son accent sur l&#039;activation de réseaux et la recommandation directe, le parrainage professionnel constitue un levier reconnu de [[Mobilité professionnelle|mobilité professionnelle]] et d&#039;accès à l&#039;emploi. Il se pratique aussi bien en entreprise, au sein d&#039;associations ou de dispositifs publics, qu&#039;à l&#039;initiative de réseaux sectoriels ou interprofessionnels.<br /> <br /> == Définition et cadre conceptuel ==<br /> <br /> Le parrainage professionnel repose sur une relation asymétrique entre deux individus : le parrain, porteur d&#039;une expérience, d&#039;un réseau et d&#039;une légitimité professionnelle établis, et le filleul, qui cherche à accéder à un emploi, à évoluer dans sa carrière ou à réussir une [[Reconversion professionnelle|reconversion professionnelle]]. La relation se distingue des formes voisines d&#039;accompagnement par deux caractéristiques principales : l&#039;activation du capital social du parrain (recommandations, introductions auprès de décideurs, signalement de postes) et l&#039;engagement de caution symbolique que le parrain apporte au filleul.<br /> <br /> === Distinctions terminologiques ===<br /> <br /> Le terme « parrainage professionnel » coexiste avec plusieurs notions proches qu&#039;il convient de distinguer :<br /> <br /> * Le [[Mentorat professionnel|mentorat professionnel]] met l&#039;accent sur la transmission de savoirs, le conseil et l&#039;accompagnement psychologique à long terme, sans nécessairement impliquer l&#039;activation d&#039;un réseau ou une recommandation formelle.<br /> * Le [[Coaching professionnel|coaching professionnel]] vise le développement de compétences comportementales et la performance individuelle, dans une relation contractuelle souvent rémunérée.<br /> * Le [[Tutorat en entreprise|tutorat en entreprise]] s&#039;inscrit dans un cadre pédagogique formalisé, généralement lié à un contrat d&#039;apprentissage ou de professionnalisation.<br /> * Le [[Maître d&#039;apprentissage|maître d&#039;apprentissage]] désigne une fonction légalement définie, encadrée par le Code du travail, spécifique au contrat d&#039;apprentissage.<br /> <br /> Le parrainage se distingue de ces pratiques par sa dimension relationnelle et réticulaire : le parrain engage sa réputation et son réseau personnel au bénéfice du filleul, sans se limiter à transmettre un savoir ou à évaluer une progression.<br /> <br /> == Historique ==<br /> <br /> La pratique informelle du parrainage entre professionnels est ancienne, mais son institutionnalisation sous forme de dispositifs structurés date des années 1990 en France. Les premières associations de parrainage à vocation d&#039;insertion ont formalisé le modèle en s&#039;appuyant sur des cadres et ingénieurs bénévoles accompagnant des jeunes diplômés issus de zones prioritaires. L&#039;association Nos quartiers ont des talents, fondée en 2006, est l&#039;un des opérateurs les plus importants de ce secteur, avec plus de 80 000 binômes constitués depuis sa création selon ses propres bilans.<br /> <br /> En parallèle, les grandes entreprises ont progressivement intégré des [[Programme de parrainage|programmes de parrainage]] à leurs politiques de [[Gestion des emplois et des parcours professionnels|gestion des emplois et des parcours professionnels]], notamment sous l&#039;impulsion des engagements de diversité pris dans le cadre de la Charte de la diversité (lancée en France en 2004).<br /> <br /> Sur le plan européen, la Commission européenne a encouragé le développement de dispositifs similaires dans le cadre de ses politiques d&#039;inclusion sur le marché du travail, notamment au travers du Fonds social européen (FSE), qui a cofinancé plusieurs programmes de parrainage dans les pays membres entre 2007 et 2020.<br /> <br /> == Formes et modalités ==<br /> <br /> === Parrainage d&#039;insertion et d&#039;accès à l&#039;emploi ===<br /> <br /> Le parrainage d&#039;insertion cible des publics en difficulté face au marché du travail : jeunes diplômés sans réseau, personnes en situation de [[Reconversion après 50 ans|reconversion après 50 ans]], demandeurs d&#039;emploi de longue durée, ou personnes issues de milieux sociaux sous-représentés dans certains secteurs. Dans ce cadre, le parrain — souvent bénévole — accompagne le filleul pendant une période de 3 à 12 mois, avec des objectifs définis en commun : accès à un premier entretien, élargissement du réseau de contacts, simulations d&#039;entretiens, relecture de CV et lettres de motivation.<br /> <br /> Le dispositif [[Duo pour l&#039;emploi|Duo pour l&#039;emploi]], déployé dans plusieurs régions françaises à partir de 2016, constitue un exemple formalisé de parrainage d&#039;insertion : il met en relation des demandeurs d&#039;emploi, notamment des personnes d&#039;origine étrangère, avec des professionnels bénévoles pour une période d&#039;accompagnement de trois mois, autour d&#039;un projet professionnel défini lors d&#039;une réunion de lancement tripartite.<br /> <br /> === Parrainage interne en entreprise ===<br /> <br /> Au sein des organisations, le parrainage interne (désigné « sponsorship » dans la terminologie anglo-saxonne) consiste pour un cadre supérieur ou dirigeant à défendre activement la carrière d&#039;un collaborateur identifié à potentiel. Contrairement au mentorat, le parrain interne intervient dans les décisions de promotion, de [[Mobilité interne|mobilité interne]] ou d&#039;accès à des projets stratégiques. Des études menées par l&#039;organisation américaine Catalyst en 2010 ont montré que les femmes cadres bénéficiant d&#039;un parrain interne progressent 1,5 fois plus vite vers des postes de direction que leurs homologues sans parrain.<br /> <br /> Ce type de parrainage s&#039;articule avec les politiques de [[Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences|gestion prévisionnelle des emplois et des compétences]] et peut figurer dans les [[Plan de développement des compétences|plans de développement des compétences]] formalisés par les services RH.<br /> <br /> === Parrainage à la création d&#039;entreprise ===<br /> <br /> Le [[Parrainage à la création d&#039;entreprise|parrainage à la création d&#039;entreprise]] est une forme spécifique par laquelle un entrepreneur expérimenté accompagne un créateur ou repreneur dans les premières années d&#039;activité. Des réseaux comme Initiative France ou les Chambres de commerce et d&#039;industrie (CCI) proposent ce type d&#039;accompagnement, distinct du conseil en gestion par son caractère bénévole et humain. L&#039;objectif est de réduire le taux d&#039;échec des nouvelles entreprises, estimé à environ 50 % dans les cinq premières années selon les données de l&#039;INSEE (enquête Sine 2018).<br /> <br /> === Parrainage de reconversion professionnelle ===<br /> <br /> Dans le cadre de transitions de carrière, le parrainage accompagne des professionnels souhaitant changer de secteur ou de métier. Il est souvent coordonné par des [[Conseiller en évolution professionnelle|conseillers en évolution professionnelle]] ou des associations sectorielles. Le parrain joue alors un rôle de passeur : il aide le filleul à identifier ses [[Compétences transférables|compétences transférables]] d&#039;un secteur à l&#039;autre, à décoder les codes du domaine visé et à activer les réseaux d&#039;accès pertinents.<br /> <br /> == Acteurs et parties prenantes ==<br /> <br /> === Le parrain ===<br /> <br /> Le parrain est le pivot du dispositif. Il s&#039;engage bénévolement ou dans le cadre de missions de responsabilité sociale des entreprises (RSE) à consacrer du temps et son capital relationnel au bénéfice du filleul. Les profils de parrains sont variés : cadres en activité, dirigeants, retraités actifs, entrepreneurs. La durée d&#039;engagement oscille généralement entre six mois et deux ans selon les dispositifs.<br /> <br /> Les compétences mobilisées chez le parrain incluent l&#039;[[Intelligence émotionnelle|intelligence émotionnelle]], la [[Communication professionnelle|communication professionnelle]], le [[Leadership|leadership]] et la capacité à assurer la [[Transmission des savoirs professionnels|transmission des savoirs professionnels]] sans se substituer au filleul dans ses démarches.<br /> <br /> === Le filleul ===<br /> <br /> Le filleul est la personne accompagnée. Il peut s&#039;agir d&#039;un jeune diplômé, d&#039;un cadre en transition, d&#039;un demandeur d&#039;emploi ou d&#039;un créateur d&#039;entreprise. Son implication active conditionne l&#039;efficacité du parrainage : il doit formuler des objectifs précis, respecter les engagements pris et capitaliser sur les ouvertures offertes par le parrain. Les évaluations de dispositifs comme le programme IMS Entreprendre pour la Cité indiquent que les filleuls ayant formulé un projet professionnel précis dès le départ obtiennent de meilleurs résultats que ceux dont les objectifs restent vagues.<br /> <br /> === Les structures organisatrices ===<br /> <br /> Les dispositifs de parrainage peuvent être organisés par :<br /> <br /> * Des associations spécialisées (Nos quartiers ont des talents, IMS Entreprendre pour la Cité, Fondation Agir contre l&#039;Exclusion - FACE) ;<br /> * Les entreprises elles-mêmes, dans le cadre de leur politique RSE ou de gestion des talents ;<br /> * Des organismes publics ou parapublics (France Travail, missions locales, opérateurs [[Transition Pro|Transition Pro]]) ;<br /> * Des réseaux professionnels sectoriels ou des ordres professionnels.<br /> <br /> Ces structures définissent le cadre de la relation (durée, fréquence, objectifs), assurent l&#039;appariement entre parrains et filleuls et facilitent le suivi des binômes.<br /> <br /> == Mise en œuvre d&#039;un dispositif de parrainage ==<br /> <br /> === Recrutement et appariement ===<br /> <br /> L&#039;appariement entre parrain et filleul est une étape critique. Il tient compte de facteurs tels que le secteur d&#039;activité visé, les compétences à développer, la localisation géographique et les affinités de profil. Certains dispositifs recourent à des questionnaires structurés ou à des algorithmes de recommandation pour optimiser la compatibilité. Un mauvais appariement est la première cause d&#039;abandon prématuré des binômes, devant le manque de disponibilité du parrain.<br /> <br /> === Formalisation de la relation ===<br /> <br /> La plupart des dispositifs structurés prévoient une charte ou un contrat de parrainage précisant les engagements réciproques, la durée, la fréquence des rencontres (généralement une à deux fois par mois) et les objectifs. Cette formalisation protège les deux parties et contribue à la qualité de l&#039;accompagnement en fixant des jalons mesurables.<br /> <br /> === Suivi et évaluation ===<br /> <br /> Les structures organisatrices assurent un suivi des binômes par des points intermédiaires (à un mois, trois mois, six mois). Les indicateurs d&#039;évaluation portent sur le taux d&#039;accès à l&#039;emploi ou d&#039;atteinte des objectifs, la satisfaction des participants mesurée par questionnaire et la durée effective des binômes actifs. L&#039;association Nos quartiers ont des talents affiche, selon ses propres bilans annuels, un taux de retour à l&#039;emploi ou de progression professionnelle supérieur à 75 % pour les filleuls accompagnés sur une durée de six mois.<br /> <br /> == Bénéfices et limites ==<br /> <br /> === Bénéfices documentés ===<br /> <br /> Pour le filleul, les bénéfices principaux incluent :<br /> <br /> * L&#039;accès à un [[Réseau professionnel|réseau professionnel]] qu&#039;il n&#039;aurait pas pu constituer par ses seules démarches ;<br /> * Une meilleure compréhension des codes implicites d&#039;un secteur ou d&#039;une organisation ;<br /> * Une confiance accrue dans ses démarches, contribuant au [[Développement personnel|développement personnel]] ;<br /> * L&#039;amélioration de l&#039;[[Employabilité|employabilité]] via des recommandations directes auprès de recruteurs.<br /> <br /> Pour le parrain, l&#039;engagement dans une relation de parrainage développe des [[Soft skills|soft skills]] (écoute active, pédagogie, empathie) et représente une contribution concrète à l&#039;[[Orientation professionnelle tardive|orientation professionnelle]] d&#039;autrui, perçue comme enrichissante sur le plan personnel.<br /> <br /> Pour l&#039;organisation, les dispositifs de parrainage interne contribuent à la rétention des talents identifiés à potentiel, à la fluidification de la [[Mobilité interne|mobilité interne]] et à la diversification des équipes dirigeantes.<br /> <br /> === Limites et risques ===<br /> <br /> Le parrainage peut reproduire des biais de cooptation : les parrains tendent à favoriser des profils qui leur ressemblent socialement, ce qui peut renforcer l&#039;homogénéité dans certains secteurs plutôt que la diversifier. La chercheuse Herminia Ibarra (INSEAD, London Business School) a documenté ce phénomène dans ses travaux publiés entre 2010 et 2018 sur le parrainage de femmes en entreprise.<br /> <br /> L&#039;asymétrie de la relation comporte un risque de dépendance excessive du filleul, qui peut déléguer au parrain des démarches qui lui incombent. La qualité du parrainage dépend fortement de l&#039;implication personnelle du parrain, ce qui en fait un dispositif difficile à standardiser à grande échelle.<br /> <br /> La confidentialité des échanges et les questions de déontologie (conflit d&#039;intérêts, usage des informations partagées) nécessitent un cadrage rigoureux, notamment dans les dispositifs de parrainage interne où parrain et filleul évoluent au sein d&#039;une même organisation.<br /> <br /> == Parrainage et politiques d&#039;inclusion ==<br /> <br /> Le parrainage professionnel a été identifié par les pouvoirs publics français comme un outil de lutte contre les discriminations à l&#039;embauche. Le Plan national de lutte contre les discriminations à l&#039;embauche (2021) mentionne le développement des dispositifs de parrainage comme levier d&#039;action prioritaire. France Travail (anciennement Pôle emploi) a expérimenté des programmes de parrainage ciblés sur des demandeurs d&#039;emploi exposés à des discriminations liées à l&#039;origine, à l&#039;âge ou au lieu de résidence.<br /> <br /> Les [[Réseau de parrainage|réseaux de parrainage]] professionnel se sont multipliés depuis 2010, avec une forte concentration géographique en Île-de-France, en Auvergne-Rhône-Alpes et dans les Hauts-de-France, régions qui concentrent à la fois le plus grand nombre de grandes entreprises partenaires et les publics les plus exposés aux inégalités d&#039;accès à l&#039;emploi qualifié.<br /> <br /> == Articulations avec d&#039;autres dispositifs ==<br /> <br /> Le parrainage professionnel s&#039;intègre fréquemment dans des parcours incluant plusieurs outils complémentaires :<br /> <br /> * Le [[Bilan de compétences|bilan de compétences]], qui précède souvent la mise en relation avec un parrain en révélant les compétences à valoriser et les pistes à explorer ;<br /> * La [[Validation des acquis de l&#039;expérience|validation des acquis de l&#039;expérience]] (VAE), pour laquelle un parrain peut faciliter l&#039;accès aux jurys ou aux structures certificatrices ;<br /> * Le [[Compte personnel de formation|compte personnel de formation]] (CPF), qui peut financer des formations complémentaires identifiées pendant l&#039;accompagnement ;<br /> * Le [[Programme de mentorat|programme de mentorat]] dans les grandes entreprises, dont le parrainage constitue souvent une composante plus active orientée vers l&#039;action sur le réseau.<br /> <br /> Des dispositifs hybrides, combinant parrainage, [[Apprentissage par les pairs|apprentissage par les pairs]] et [[Mentorat inversé|mentorat inversé]], se développent dans les organisations apprenantes qui cherchent à fluidifier la [[Transmission des savoirs professionnels|transmission des savoirs professionnels]] entre générations.<br /> <br /> == Voir aussi ==<br /> <br /> * [[Mentorat professionnel]]<br /> * [[Coaching professionnel]]<br /> * [[Tutorat en entreprise]]<br /> * [[Conseiller en évolution professionnelle]]<br /> * [[Réseau professionnel]]<br /> * [[Reconversion professionnelle]]<br /> * [[Employabilité]]<br /> * [[Plan de développement des compétences]]<br /> * [[Formation continue]]<br /> <br /> [[Catégorie:Reconversion professionnelle]]</div> Wed, 17 Jun 2026 09:43:15 GMT Kecvn https://competences-metier.fr/wiki/Discussion:Parrainage_professionnel https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Acre&diff=942&oldid=0 https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Acre&diff=942&oldid=0 <p>Publication via Quaero Hub</p> <p><b>Nouvelle page</b></p><div>L&#039;&#039;&#039;&#039;ACRE&#039;&#039;&#039; (Aide à la Création ou à la Reprise d&#039;une Entreprise) est un dispositif d&#039;exonération partielle de cotisations sociales destiné aux créateurs et repreneurs d&#039;entreprise en France. Anciennement appelée ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d&#039;Entreprise), elle a été réformée au 1er janvier 2019 puis recentrée au 1er janvier 2020 sur des publics prioritaires. Elle constitue l&#039;une des aides financières les plus accessibles pour les personnes souhaitant franchir le pas de l&#039;indépendance dans le cadre d&#039;une [[reconversion professionnelle]] ou d&#039;une première installation.<br /> <br /> == Historique et évolution du dispositif ==<br /> <br /> === De l&#039;ACCRE à l&#039;ACRE ===<br /> <br /> L&#039;ACCRE a été créée en 1979 pour encourager les demandeurs d&#039;emploi à créer leur propre activité plutôt que de rester dans l&#039;attente d&#039;un emploi salarié. Jusqu&#039;en 2018, elle était réservée à des catégories précises : demandeurs d&#039;emploi indemnisés ou susceptibles de l&#039;être, bénéficiaires du RSA, jeunes de 18 à 25 ans révolus, personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées, salariés ou licenciés d&#039;une entreprise en sauvegarde ou en liquidation judiciaire, et personnes créant en zone urbaine sensible.<br /> <br /> À compter du 1er janvier 2019, l&#039;ACCRE est rebaptisée ACRE et son périmètre est étendu à l&#039;ensemble des créateurs et repreneurs d&#039;entreprise, sans condition de situation préalable. Pour les [[micro-entreprise|micro-entrepreneurs]], le bénéfice de l&#039;exonération était initialement prévu sur trois ans avec des taux dégressifs (50 % la première année, 25 % la deuxième, 10 % la troisième).<br /> <br /> === La restriction de 2020 ===<br /> <br /> La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a mis fin à l&#039;extension universelle. Depuis le 1er janvier 2020, l&#039;ACRE est à nouveau conditionnée à l&#039;appartenance à l&#039;une des catégories éligibles définies par décret. Les créateurs n&#039;appartenant à aucune catégorie prioritaire ne peuvent plus en bénéficier. Par ailleurs, pour les [[auto-entrepreneur|auto-entrepreneurs]] éligibles, la durée d&#039;exonération est ramenée à 12 mois, en lieu et place des 36 mois initialement prévus.<br /> <br /> == Bénéficiaires éligibles ==<br /> <br /> Depuis le 1er janvier 2020, les catégories de personnes pouvant prétendre à l&#039;ACRE sont les suivantes :<br /> <br /> * Demandeurs d&#039;emploi indemnisés par l&#039;[[Allocation de retour à l&#039;emploi|ARE]] ou susceptibles de l&#039;être ;<br /> * Demandeurs d&#039;emploi non indemnisés inscrits à [[France Travail]] depuis plus de six mois au cours des dix-huit derniers mois ;<br /> * Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou de l&#039;allocation de solidarité spécifique (ASS) ;<br /> * Jeunes de 18 à 25 ans révolus ;<br /> * Personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ;<br /> * Personnes ayant conclu un contrat d&#039;appui au projet d&#039;entreprise (CAPE) ;<br /> * Personnes créant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;<br /> * Bénéficiaires du complément libre choix d&#039;activité (PreParE) ;<br /> * Salariés ou licenciés d&#039;une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire qui reprennent cette activité ;<br /> * Personnes créant dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou une zone franche urbaine — territoires entrepreneurs (ZFU-TE).<br /> <br /> == Fonctionnement de l&#039;exonération ==<br /> <br /> === Assiette et taux ===<br /> <br /> L&#039;exonération porte sur les cotisations sociales personnelles obligatoires : assurance maladie-maternité, assurance vieillesse de base, invalidité-décès et allocations familiales. La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) restent dues dans tous les cas.<br /> <br /> Le taux d&#039;exonération est fonction du revenu professionnel rapporté au [[Plafond annuel de la sécurité sociale]] (PASS) :<br /> <br /> {| class=&quot;wikitable&quot;<br /> |-<br /> ! Revenu annuel net !! Taux d&#039;exonération<br /> |-<br /> | Inférieur à 75 % du PASS || Exonération totale (100 %)<br /> |-<br /> | Entre 75 % et 100 % du PASS || Exonération dégressive (de 100 % à 0 %)<br /> |-<br /> | Supérieur à 100 % du PASS || Aucune exonération<br /> |}<br /> <br /> Pour l&#039;année 2024, le PASS est fixé à 46 368 €, soit un seuil d&#039;exonération totale de 34 776 €. La formule d&#039;exonération dégressive est : cotisations exonérées = cotisations totales × (1 - (revenu - 75 % PASS) / (25 % PASS)).<br /> <br /> === Durée et non-renouvellement ===<br /> <br /> L&#039;ACRE est accordée pour 12 mois consécutifs à compter de la date de début d&#039;activité, correspondant à la date d&#039;immatriculation au [[Registre national des entreprises]] (RNE), registre unifié issu de la fusion du RCS et du répertoire des métiers au 1er janvier 2023. Elle n&#039;est pas renouvelable : une même personne physique ne peut en bénéficier qu&#039;une seule fois au cours de sa vie professionnelle.<br /> <br /> === Cotisations non concernées ===<br /> <br /> Même pendant la période d&#039;ACRE, les contributions et cotisations suivantes restent intégralement dues :<br /> <br /> * CSG et CRDS (9,7 % sur les revenus d&#039;activité) ;<br /> * Cotisation retraite complémentaire ;<br /> * Contribution à la formation professionnelle (0,1 % à 0,3 % du chiffre d&#039;affaires pour les [[auto-entrepreneur|auto-entrepreneurs]]) ;<br /> * Cotisation pour le financement des organisations professionnelles.<br /> <br /> == ACRE et régime micro-entrepreneur ==<br /> <br /> Les [[auto-entrepreneur|auto-entrepreneurs]] bénéficiaires de l&#039;ACRE appliquent les cotisations du régime micro-social à un taux réduit de moitié pendant les quatre premiers trimestres civils d&#039;activité. Les taux normaux et réduits sont les suivants :<br /> <br /> {| class=&quot;wikitable&quot;<br /> |-<br /> ! Type d&#039;activité !! Taux normal !! Taux ACRE<br /> |-<br /> | Vente de marchandises || 12,3 % || 6,2 %<br /> |-<br /> | Prestations de services commerciales ou artisanales || 21,2 % || 10,6 %<br /> |-<br /> | Activités libérales affiliées au SSI || 21,2 % || 10,6 %<br /> |-<br /> | Activités libérales affiliées à la CIPAV || 21,2 % || 10,6 %<br /> |}<br /> <br /> Ces taux s&#039;appliquent sur le chiffre d&#039;affaires encaissé, sans déduction de charges réelles, conformément aux règles du [[Régime micro-fiscal|régime micro-fiscal]]. Pour un [[auto-entrepreneur]] réalisant 30 000 € de chiffre d&#039;affaires en prestations de services au cours de sa première année, l&#039;économie réalisée grâce à l&#039;ACRE représente environ 3 180 € (différence entre 10,6 % et 21,2 % appliquée à 30 000 €). Pour le détail du calcul des [[cotisation sociale auto-entrepreneur|cotisations sociales des auto-entrepreneurs]], voir la page dédiée.<br /> <br /> == Démarches pour obtenir l&#039;ACRE ==<br /> <br /> === Dépôt de la demande ===<br /> <br /> La demande d&#039;ACRE s&#039;effectue au moment de la création de l&#039;entreprise, selon la forme juridique retenue :<br /> <br /> * Pour les [[auto-entrepreneur|auto-entrepreneurs]] : lors de la déclaration de début d&#039;activité sur le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr), en cochant explicitement la case ACRE. La demande est transmise automatiquement à l&#039;[[URSSAF]] ;<br /> * Pour les autres formes juridiques ([[Entrepreneur individuel|entrepreneurs individuels]], EURL, SASU, SAS, etc.) : formulaire ACRE spécifique à déposer auprès de l&#039;[[URSSAF]] dans les 45 jours suivant la date de début d&#039;activité.<br /> <br /> Passé ce délai de 45 jours, la demande est irrecevable et l&#039;exonération ne peut être accordée rétroactivement.<br /> <br /> === Instruction par l&#039;URSSAF ===<br /> <br /> L&#039;[[URSSAF]] dispose d&#039;un mois pour instruire la demande. En l&#039;absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée en application du principe du silence valant acceptation. En cas de refus, la décision doit être motivée ; un recours devant la commission de recours amiable (CRA) est possible, puis devant le tribunal judiciaire compétent.<br /> <br /> === Pièces justificatives selon la catégorie ===<br /> <br /> Selon la catégorie d&#039;éligibilité invoquée, les justificatifs à produire varient :<br /> <br /> * Attestation d&#039;inscription à [[France Travail]] ou notification d&#039;ARE pour les demandeurs d&#039;emploi ;<br /> * Notification d&#039;attribution du RSA ou de l&#039;ASS pour les bénéficiaires de ces minima sociaux ;<br /> * Justificatif d&#039;âge ou de reconnaissance du handicap pour les moins de 26 ou 30 ans ;<br /> * Tout document officiel établissant la localisation en QPV, ZRR ou ZFU-TE pour les créateurs en zone prioritaire.<br /> <br /> == Articulation avec les autres aides à la création ==<br /> <br /> === ARCE ===<br /> <br /> L&#039;[[ARCE]] (Aide à la Reprise ou à la Création d&#039;Entreprise) est versée par [[France Travail]] aux demandeurs d&#039;emploi qui renoncent à percevoir leur [[Allocation de retour à l&#039;emploi|ARE]] mensuellement pour la recevoir sous forme de capital. Le montant correspond à 60 % des droits ARE restants au moment du choix, versé en deux tranches : la première au démarrage de l&#039;activité, la seconde six mois plus tard. ACRE et ARCE sont cumulables : un demandeur d&#039;emploi peut simultanément bénéficier de l&#039;exonération de cotisations (ACRE) et du versement en capital de ses droits chômage (ARCE).<br /> <br /> === NACRE ===<br /> <br /> Le [[NACRE]] (Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d&#039;Entreprise) est un dispositif d&#039;accompagnement structuré en trois phases : aide au montage du projet, aide à la structuration financière, et accompagnement au démarrage et au développement. Il comprend un prêt à taux zéro de 1 000 à 8 000 €, cofinancé par l&#039;État et [[Bpifrance]], mobilisable en complément d&#039;un prêt bancaire classique. NACRE et ACRE s&#039;adressent aux mêmes publics éligibles et peuvent être activés conjointement.<br /> <br /> === Impact sur les droits à la retraite ===<br /> <br /> La période d&#039;ACRE peut affecter la validation de trimestres de retraite de base. Pour les revenus inférieurs à 75 % du PASS, la cotisation vieillesse étant nulle, aucun trimestre n&#039;est validé au titre de ces revenus dans le régime général ou au sein de la [[Sécurité sociale des indépendants]]. Les créateurs dont les revenus sont faibles en début d&#039;activité doivent intégrer cet aspect dans leur [[projet professionnel]] à long terme et peuvent se faire accompagner par un [[expert-comptable]] ou un [[conseiller en évolution professionnelle]].<br /> <br /> == ACRE et reconversion professionnelle ==<br /> <br /> L&#039;ACRE s&#039;inscrit naturellement dans les parcours de [[Reconversion de salarié vers indépendant|reconversion vers l&#039;indépendance]]. Depuis la loi Avenir professionnel de 2018, un salarié peut démissionner pour créer ou reprendre une entreprise tout en percevant l&#039;ARE, à condition que son [[projet professionnel]] ait été validé par la commission paritaire compétente de [[France Travail]] (voir [[démission pour reconversion]]). Ce salarié devenu demandeur d&#039;emploi indemnisé entre alors dans la première catégorie éligible à l&#039;ACRE.<br /> <br /> L&#039;ACRE peut également concerner les personnes en [[Reconversion vers l&#039;artisanat|reconversion artisanale]], qui relèvent de la [[Chambre de métiers et de l&#039;artisanat|chambre de métiers et de l&#039;artisanat]] pour leur immatriculation, ou celles qui s&#039;orientent vers une [[profession libérale]] via le statut d&#039;[[entrepreneur individuel]] ou de [[travailleur indépendant]].<br /> <br /> L&#039;articulation avec d&#039;autres dispositifs de formation et d&#039;accompagnement est possible :<br /> <br /> * Un [[bilan de compétences]] financé sur le CPF peut précéder la création d&#039;entreprise et alimenter la réflexion sur le [[projet professionnel]] ;<br /> * Un [[Projet de transition professionnelle|CPF de Transition Professionnelle]] peut financer une formation qualifiante préparant à une activité indépendante, en amont de l&#039;ACRE ; les dossiers sont instruits par [[Transition Pro]] ;<br /> * Un [[coaching professionnel|accompagnement par un coach]] ou un [[mentorat professionnel|mentor]] permet de structurer le projet avant d&#039;engager les démarches administratives et d&#039;optimiser l&#039;enchaînement des aides.<br /> <br /> == Organismes ressources ==<br /> <br /> Plusieurs structures peuvent accompagner les créateurs dans leurs démarches liées à l&#039;ACRE :<br /> <br /> * L&#039;[[URSSAF]] : interlocuteur central pour le dépôt et l&#039;instruction de la demande, ainsi que pour le suivi des cotisations pendant la période d&#039;exonération ;<br /> * [[France Travail]] : pour les questions relatives à l&#039;ARE, à l&#039;ARCE et à la vérification de l&#039;éligibilité à l&#039;ACRE ;<br /> * La [[Chambre de commerce et d&#039;industrie|chambre de commerce et d&#039;industrie]] (CCI) : accueil, information et orientation des porteurs de projets dans les activités commerciales et de services ;<br /> * La [[Chambre de métiers et de l&#039;artisanat|chambre de métiers et de l&#039;artisanat]] (CMA) : accompagnement spécifique des porteurs de projets artisanaux ;<br /> * [[Bpifrance]] : prêts d&#039;honneur et dispositifs complémentaires, notamment dans le cadre du NACRE ;<br /> * Les [[expert-comptable|experts-comptables]] : conseil personnalisé sur l&#039;optimisation des cotisations sociales et le choix de la forme juridique adaptée au [[statut professionnel]] envisagé.<br /> <br /> == Voir aussi ==<br /> <br /> * [[Auto-entrepreneur]]<br /> * [[Micro-entreprise]]<br /> * [[Entrepreneur individuel]]<br /> * [[Travailleur indépendant]]<br /> * [[Reconversion professionnelle]]<br /> * [[Sécurité sociale des indépendants]]<br /> * [[Cotisation sociale auto-entrepreneur]]<br /> * [[Régime micro-fiscal]]<br /> * [[Assurance chômage des indépendants]]<br /> * [[France Travail]]<br /> * [[Bpifrance]]<br /> * [[ARCE]]<br /> * [[NACRE]]<br /> <br /> [[Catégorie:Statut professionnel]]</div> Wed, 17 Jun 2026 09:43:14 GMT Kecvn https://competences-metier.fr/wiki/Discussion:Acre https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Classe_invers%C3%A9e&diff=941&oldid=0 https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Classe_invers%C3%A9e&diff=941&oldid=0 <p>Publication via Quaero Hub</p> <p><b>Nouvelle page</b></p><div>La &#039;&#039;&#039;classe inversée&#039;&#039;&#039; (en anglais : &#039;&#039;flipped classroom&#039;&#039; ou &#039;&#039;inverted classroom&#039;&#039;) est une approche pédagogique dans laquelle les activités traditionnellement réalisées en classe — cours magistraux, exposés, visionnage de contenus — sont effectuées par l&#039;apprenant à domicile, tandis que les exercices, projets et discussions habituellement donnés en devoir à la maison sont traités en présentiel, sous la conduite de l&#039;enseignant ou du formateur. Ce modèle repose sur le principe que le temps de contact direct entre l&#039;apprenant et le formateur doit prioritairement être consacré à l&#039;accompagnement actif, à la résolution de problèmes et à la collaboration, plutôt qu&#039;à la transmission passive d&#039;informations. La classe inversée s&#039;inscrit dans la famille des [[Pédagogie active|pédagogies actives]] et mobilise largement les outils numériques, notamment l&#039;[[E-learning|e-learning]], pour la phase de préparation individuelle.<br /> <br /> == Historique ==<br /> <br /> La classe inversée est généralement associée aux travaux de [[Jonathan Bergmann]] et [[Aaron Sams]], deux enseignants de chimie au lycée Woodland Park (Colorado, États-Unis). En 2007, ils commencent à enregistrer leurs cours en vidéo pour les élèves absents. Observant que leurs élèves présents consultent également ces enregistrements pour réviser, ils restructurent progressivement leur enseignement : les contenus théoriques sont désormais diffusés à domicile sous forme de vidéos, et le temps en classe est réservé aux activités d&#039;application. En 2012, ils publient &#039;&#039;Flip Your Classroom : Reach Every Student in Every Class Every Day&#039;&#039; (ISTE/ASCD), ouvrage traduit dans plusieurs langues qui contribue à diffuser le concept à l&#039;échelle internationale.<br /> <br /> Des précédents intellectuels existent néanmoins. Dès 1990, Eric Mazur, professeur de physique à l&#039;université Harvard, développe la méthode dite [[Apprentissage par les pairs|apprentissage par les pairs]] (&#039;&#039;Peer Instruction&#039;&#039;) : les étudiants préparent individuellement le cours avant la séance, puis résolvent des problèmes conceptuels en classe en discutant en sous-groupes avant une correction collective. En 1993, la chercheuse Alison King publie dans &#039;&#039;College Teaching&#039;&#039; l&#039;article « From Sage on the Stage to Guide on the Side », qui argumente en faveur du déplacement de la transmission des savoirs hors de la salle de classe. En 2000, J. Wesley Baker présente lors de la conférence Teaching in the Community Colleges Online un modèle qu&#039;il nomme explicitement « the classroom flip ».<br /> <br /> == Principes pédagogiques ==<br /> <br /> La classe inversée mobilise plusieurs cadres théoriques de l&#039;apprentissage.<br /> <br /> === Taxonomie de Bloom ===<br /> <br /> La taxonomie révisée de Bloom (Anderson et Krathwohl, 2001) distingue six niveaux cognitifs : mémoriser, comprendre, appliquer, analyser, évaluer et créer. Dans le modèle inversé, les niveaux inférieurs (mémoriser, comprendre) sont traités lors de la phase individuelle à domicile, tandis que le temps en classe est consacré aux niveaux supérieurs (appliquer, analyser, évaluer, créer), qui nécessitent l&#039;interaction et l&#039;accompagnement du formateur.<br /> <br /> === Constructivisme ===<br /> <br /> Le constructivisme (Piaget, Vygotski) postule que l&#039;apprenant construit ses connaissances par l&#039;action et l&#039;interaction sociale, et non par simple réception d&#039;informations. Le concept de zone proximale de développement (Vygotski, 1978) fonde l&#039;idée que le formateur intervient là où son aide est la plus efficace — précisément lors de la résolution active de problèmes, en présentiel.<br /> <br /> === Différenciation pédagogique ===<br /> <br /> Le temps libéré en salle permet au formateur d&#039;adapter ses interventions aux besoins individuels. Ce principe rejoint l&#039;[[Apprentissage adaptatif|apprentissage adaptatif]], qui permet d&#039;ajuster la phase préparatoire à domicile en fonction du profil et des lacunes de chaque apprenant, notamment grâce aux outils d&#039;évaluation formative intégrés aux plateformes d&#039;[[E-learning|e-learning]].<br /> <br /> == Modèles et variantes ==<br /> <br /> Plusieurs déclinaisons de la classe inversée ont été formalisées depuis 2010.<br /> <br /> === Classe inversée standard ===<br /> <br /> L&#039;apprenant visionne une vidéo ou lit un document avant la séance. Le formateur consacre ensuite l&#039;intégralité du temps de classe à des activités d&#039;application : résolution de problèmes, discussions, ateliers collaboratifs. C&#039;est le modèle le plus répandu et le mieux documenté dans la littérature de recherche.<br /> <br /> === Classe inversée enrichie ===<br /> <br /> Les apprenants n&#039;assistent en présentiel qu&#039;à certaines séances, le reste du parcours étant effectué à distance. Ce modèle s&#039;apparente au [[Blended learning|blended learning]] et convient particulièrement aux formations longues destinées à des publics géographiquement dispersés.<br /> <br /> === Apprentissage par les pairs ===<br /> <br /> Développée par Eric Mazur à Harvard, cette variante associe la préparation individuelle à domicile à des phases de vote et de discussion en classe. L&#039;apprenant soumet une réponse individuelle à une question conceptuelle, puis tente de convaincre un pair avant la correction collective. Cette méthode, largement adoptée dans les filières scientifiques universitaires américaines et européennes, repose sur la même logique d&#039;inversion que la classe inversée standard.<br /> <br /> === Classe inversée en contexte professionnel ===<br /> <br /> Adaptée à la [[Formation continue|formation continue]] et à la [[Formation en situation de travail|formation en situation de travail]], cette variante permet au collaborateur d&#039;acquérir les contenus théoriques (procédures, réglementations, concepts métier) hors du temps de travail, puis de les mettre en pratique en situation réelle avec l&#039;accompagnement d&#039;un [[Formateur-tuteur|formateur-tuteur]] ou d&#039;un [[Maître d&#039;apprentissage|maître d&#039;apprentissage]]. Elle s&#039;intègre naturellement dans des dispositifs de [[Formation certifiante|formation certifiante]] et peut précéder une démarche de [[Validation des acquis de l&#039;expérience|validation des acquis de l&#039;expérience]].<br /> <br /> == Outils et technologies ==<br /> <br /> === Ressources préparatoires ===<br /> <br /> La phase à domicile repose sur plusieurs types de contenus numériques :<br /> <br /> * &#039;&#039;&#039;Vidéos pédagogiques&#039;&#039;&#039; : [[Khan Academy]] (fondée par Salman Khan en 2008, plus de 8 500 leçons disponibles en anglais et plusieurs milliers dans d&#039;autres langues), YouTube Éducation, ou capsules produites par l&#039;établissement avec des outils comme Camtasia, Loom ou Open Broadcaster Software.<br /> * &#039;&#039;&#039;[[Microlearning|Capsules de microlearning]]&#039;&#039;&#039; : séquences courtes de 3 à 7 minutes, centrées sur un objectif d&#039;apprentissage unique et conçues pour maintenir l&#039;attention.<br /> * &#039;&#039;&#039;[[Nugget pédagogique|Nuggets pédagogiques]]&#039;&#039;&#039; : ressources modulaires, souvent interactives, consultables à la demande selon le besoin immédiat de l&#039;apprenant.<br /> * &#039;&#039;&#039;[[MOOC|MOOCs]]&#039;&#039;&#039; : des séquences de MOOC peuvent être intégrées comme phase préparatoire dans un dispositif de classe inversée plus large.<br /> <br /> === Systèmes de gestion de l&#039;apprentissage ===<br /> <br /> Un [[LMS]] (Learning Management System) permet de distribuer les ressources, de suivre la progression de chaque apprenant et de collecter les résultats des évaluations pré-séance. Les standards [[SCORM]] garantissent l&#039;interopérabilité des contenus entre plateformes. En France, les principaux [[Organisme de formation|organismes de formation]] certifiés Qualiopi utilisent Moodle (open source), Canvas ou des solutions propriétaires intégrées.<br /> <br /> === Évaluation formative avant la séance ===<br /> <br /> Des outils comme Socrative, Wooclap ou Mentimeter permettent au formateur de recueillir les réponses des apprenants avant le présentiel. Cette évaluation diagnostique oriente l&#039;animation : si 70 % des apprenants ont répondu correctement à une question donnée, le formateur peut abréger ce point ; s&#039;ils sont moins de 40 %, un traitement approfondi en classe s&#039;impose.<br /> <br /> == Avantages documentés ==<br /> <br /> Les études empiriques sur la classe inversée, en forte augmentation depuis 2012, identifient plusieurs bénéfices mesurés :<br /> <br /> * &#039;&#039;&#039;Engagement accru&#039;&#039;&#039; : une méta-analyse de Cheng et al. (2018), portant sur 55 études contrôlées, conclut à une amélioration statistiquement significative de l&#039;engagement comportemental et émotionnel des apprenants par rapport aux cours magistraux.<br /> * &#039;&#039;&#039;Résultats académiques&#039;&#039;&#039; : une revue systématique de van Alten et al. (2019), publiée dans &#039;&#039;Educational Research Review&#039;&#039; (Elsevier) sur 114 études, montre un gain modéré mais consistant (taille d&#039;effet d = 0,36, intervalle de confiance à 95 % : [0,28 ; 0,45]).<br /> * &#039;&#039;&#039;Développement des [[Soft skills|soft skills]]&#039;&#039;&#039; : le travail collaboratif en salle favorise la communication orale, la résolution collective de problèmes et l&#039;autonomie dans l&#039;apprentissage.<br /> * &#039;&#039;&#039;Flexibilité&#039;&#039;&#039; : la phase à domicile s&#039;adapte aux contraintes individuelles (rythme, disponibilité, lieu), ce qui rejoint les principes de l&#039;[[Apprentissage tout au long de la vie|apprentissage tout au long de la vie]] et de l&#039;[[Apprentissage juste-à-temps|apprentissage juste-à-temps]].<br /> * &#039;&#039;&#039;Valorisation du présentiel&#039;&#039;&#039; : dans plusieurs enquêtes de satisfaction (Bergmann et Sams, 2012 ; Bishop et Verleger, 2013), apprenants et enseignants perçoivent les séances en présence comme plus utiles et plus interactives qu&#039;en format magistral.<br /> <br /> == Limites et critiques ==<br /> <br /> === Inégalités d&#039;accès numérique ===<br /> <br /> La classe inversée présuppose un accès fiable à Internet et un équipement numérique adapté. Selon le rapport de l&#039;INSEE « Conditions de vie et aspirations » (2021), 15 % des ménages français déclaraient des difficultés d&#039;accès à Internet suffisantes pour visionner des vidéos en ligne. Ce risque d&#039;exclusion impose de vérifier les [[Compétences numériques|compétences numériques]] des apprenants et de prévoir des alternatives (accès en salle informatique, ressources téléchargeables hors connexion).<br /> <br /> === Charge de travail et taux de complétion ===<br /> <br /> Une phase préparatoire mal calibrée peut alourdir la charge pesant sur l&#039;apprenant. Des données publiées par la société Intellum (2022) sur 500 programmes e-learning indiquent qu&#039;un contenu de préparation dépassant 20 minutes génère une baisse du taux de complétion de 30 à 40 points de pourcentage.<br /> <br /> === Qualité des ressources ===<br /> <br /> L&#039;efficacité de la classe inversée dépend directement de la qualité des contenus proposés à domicile. La production de contenus pédagogiques adaptés représente un investissement en temps estimé entre 30 et 60 heures par heure de formation (Association for Talent Development, ATD, 2016). Des vidéos de mauvaise facture ou des textes inadaptés au niveau de l&#039;apprenant compromettent l&#039;acquisition initiale et réduisent l&#039;utilité du présentiel.<br /> <br /> === Résistances institutionnelles ===<br /> <br /> Des enquêtes menées auprès d&#039;enseignants (Hamdan et al., 2013 ; Zainuddin et Halili, 2016) identifient plusieurs freins : temps de production des ressources, modification de la posture professionnelle (passage du rôle de transmetteur à celui de guide), et réticences à l&#039;adoption d&#039;outils numériques.<br /> <br /> === Limites selon les disciplines ===<br /> <br /> Une méta-analyse de Lo et Hew (2017), portant sur 28 études en contextes K-12, montre des effets hétérogènes selon les disciplines : les gains sont plus importants en mathématiques et en sciences qu&#039;en arts ou en éducation physique, où la démonstration en présence d&#039;un expert reste difficilement substituable par une ressource vidéo.<br /> <br /> == Applications par domaines ==<br /> <br /> === Enseignement supérieur ===<br /> <br /> Les universités américaines ont été pionnières : Stanford, le MIT et Harvard ont expérimenté la classe inversée à partir de 2007-2010, notamment dans les filières STEM (sciences, technologie, ingénierie, mathématiques). En France, l&#039;Université de Lorraine a lancé en 2013 un dispositif de classes inversées dans ses cursus d&#039;ingénierie, suivie par plusieurs grandes écoles (INSA, Centrale, IMT Atlantique). La Conférence des grandes écoles (CGE) recensait en 2022 plus de 60 établissements pratiquant ce format dans au moins un programme.<br /> <br /> === Formation professionnelle ===<br /> <br /> La classe inversée est intégrée dans de nombreux dispositifs de [[Formation professionnelle en ligne|formation professionnelle en ligne]] et de [[Formation certifiante|formation certifiante]], souvent couplés au [[Blended learning|blended learning]]. Les modules théoriques (normes ISO, législation du travail, techniques commerciales) sont délivrés en [[E-learning|e-learning]], et les séances en présentiel ou en classe virtuelle sont réservées aux mises en situation. Le [[Mentorat professionnel|mentorat professionnel]] et le [[Coaching professionnel|coaching professionnel]] utilisent des variantes proches : le coaché prépare un contenu théorique en amont, et la session porte sur l&#039;application et la réflexivité. Le [[Social learning|social learning]] vient compléter ce dispositif lorsque les apprenants partagent leurs questions sur des forums ou des messageries avant la séance.<br /> <br /> === Enseignement scolaire ===<br /> <br /> En France, le Conseil national du numérique (CNNum) a mentionné la classe inversée dans son rapport « Jules Ferry 3.0 » (2014) parmi les innovations pédagogiques à expérimenter. La Direction du numérique pour l&#039;éducation (DNE) du ministère de l&#039;Éducation nationale a soutenu des projets pilotes dans les académies de Grenoble et de Versailles, principalement en mathématiques et en sciences physiques. L&#039;association « Inversons la classe ! », fondée en 2014, regroupe en 2024 plus de 3 000 membres enseignants en France. Des [[Serious game|serious games]] sont parfois intégrés à la phase préparatoire pour maintenir la motivation des élèves.<br /> <br /> == Articulation avec l&#039;écosystème pédagogique numérique ==<br /> <br /> La classe inversée s&#039;inscrit dans un écosystème de modalités pédagogiques complémentaires qui se renforcent mutuellement :<br /> <br /> * [[E-learning]] : les ressources de préparation constituent souvent des modules e-learning standardisés, accessibles depuis un [[LMS]].<br /> * [[Social learning]] : les échanges asynchrones (forums, messagerie collaborative) et synchrones (visioconférence) entre apprenants prolongent la construction des savoirs au-delà du présentiel.<br /> * [[Gamification]] : l&#039;intégration de mécaniques de jeu (points, badges, classements) dans la phase préparatoire augmente le taux de complétion et la motivation intrinsèque.<br /> * [[Mobile learning]] : la consultation des ressources sur smartphone ou tablette facilite la préparation nomade lors des déplacements ou des temps d&#039;attente.<br /> * [[Apprentissage adaptatif]] : des algorithmes d&#039;adaptation personnalisent le parcours préparatoire en fonction des résultats aux évaluations diagnostiques, ciblant les lacunes de chaque apprenant.<br /> * [[Microlearning]] et [[Nugget pédagogique|nuggets pédagogiques]] : leur format court et autonome est particulièrement adapté à la phase individuelle à domicile, où le niveau d&#039;encadrement est moindre qu&#039;en salle.<br /> <br /> == Voir aussi ==<br /> <br /> * [[E-learning]]<br /> * [[Blended learning]]<br /> * [[Pédagogie active]]<br /> * [[Apprentissage par les pairs]]<br /> * [[Apprentissage adaptatif]]<br /> * [[Microlearning]]<br /> * [[MOOC]]<br /> * [[LMS]]<br /> * [[Gamification]]<br /> * [[Social learning]]<br /> * [[Khan Academy]]<br /> * [[Formation continue]]<br /> <br /> [[Catégorie:Formation professionnelle]]</div> Wed, 17 Jun 2026 09:43:13 GMT Kecvn https://competences-metier.fr/wiki/Discussion:Classe_invers%C3%A9e https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Agriculture_de_pr%C3%A9cision&diff=940&oldid=0 https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Agriculture_de_pr%C3%A9cision&diff=940&oldid=0 <p>Publication via Quaero Hub</p> <p><b>Nouvelle page</b></p><div>L&#039;&#039;&#039;&#039;agriculture de précision&#039;&#039;&#039; est une approche de gestion agricole qui consiste à adapter les interventions (semis, fertilisation, irrigation, traitements phytosanitaires) à la variabilité spatiale et temporelle des parcelles, en s&#039;appuyant sur des données collectées en temps réel ou différé. Elle repose sur le triptyque observation-décision-action et vise à optimiser les intrants tout en maintenant ou en améliorant les rendements. Apparue dans les années 1980 aux États-Unis, elle s&#039;est diffusée en Europe à partir des années 2000 avec la généralisation du GPS et des équipements embarqués.<br /> <br /> == Définition et principes ==<br /> L&#039;agriculture de précision repose sur le postulat que la variabilité intra-parcellaire — différences de texture de sol, de teneur en matière organique, de topographie ou d&#039;historique cultural — justifie des interventions différenciées plutôt qu&#039;uniformes. Ce principe se décline en trois étapes :<br /> * &#039;&#039;&#039;Observation&#039;&#039;&#039; : collecte de données géoréférencées (cartes de rendement, analyses de sol, imagerie satellitaire ou par [[Drone agricole|drone agricole]]) ;<br /> * &#039;&#039;&#039;Décision&#039;&#039;&#039; : analyse des données pour définir des zones de gestion homogènes et calculer des doses variables ;<br /> * &#039;&#039;&#039;Action&#039;&#039;&#039; : exécution modulée via des équipements à débit variable (modulateurs d&#039;épandage, semoirs section control, etc.).<br /> <br /> == Historique ==<br /> Les premiers travaux académiques sur la variabilité intra-parcellaire remontent aux années 1970 aux États-Unis, notamment avec les recherches de l&#039;Université du Minnesota sur la cartographie des sols. La disponibilité commerciale du GPS pour les utilisateurs civils en 1993 a constitué le tournant technologique décisif. En France, les premières expérimentations ont été conduites dans les années 1990 par les instituts techniques (Arvalis, INRAE) et les [[Chambre d&#039;agriculture|chambres d&#039;agriculture]]. La levée du brouillage sélectif du GPS en mai 2000 a amélioré la précision des récepteurs grand public de 100 m à moins de 10 m, accélérant l&#039;adoption. Le déploiement des réseaux de correction différentielle RTK à partir de 2005 a permis une précision centimétrique (±2 cm), rendant possible le guidage automatique des tracteurs.<br /> <br /> == Technologies utilisées ==<br /> <br /> === Positionnement et géolocalisation ===<br /> Le guidage de précision s&#039;appuie sur des récepteurs GNSS (GPS, Galileo, GLONASS) couplés à des bases de correction RTK ou à des services de correction différentielle comme le réseau Teria en France. La précision décimétrique à centimétrique permet le guidage automatique, le semis en rang avec un recouvrement inférieur à 5 cm et la traçabilité parcellaire géoréférencée.<br /> <br /> === Capteurs et télédétection ===<br /> Les capteurs embarqués sur les tracteurs mesurent en continu la résistance électrique du sol (sondes EM38, Veris 3100), la teneur en chlorophylle (indice NDVI) ou le rendement en temps réel via des [[Capteur de rendement|capteurs de rendement]] installés sur les moissonneuses-batteuses. La [[Télédétection|télédétection]] satellitaire (Sentinel-2, Spot 6/7, Planet) fournit des images multispectrales à des résolutions de 3 à 10 m avec des fréquences de revisite de 5 à 10 jours. Les [[Drone agricole|drones agricoles]] offrent des résolutions centimétriques mais couvrent des surfaces plus limitées, de 50 à 200 ha par vol selon les modèles.<br /> <br /> === Systèmes d&#039;information géographique ===<br /> Les [[Système d&#039;information géographique|systèmes d&#039;information géographique]] (SIG) permettent de superposer, d&#039;analyser et de cartographier l&#039;ensemble des données collectées. Des plateformes agronomiques comme Farmstar (Arvalis/Airbus DS), Geofolia (Isagri) ou des solutions libres (QGIS) génèrent des cartes de préconisation à l&#039;échelle de la parcelle. Le [[Modèle numérique de terrain]] (MNT) est intégré pour modéliser l&#039;hydrologie, le drainage et l&#039;exposition des versants.<br /> <br /> === Modulation de dose et robotique ===<br /> La [[Modulation de dose|modulation de dose]] constitue l&#039;aboutissement opérationnel de la démarche : sur la base d&#039;une carte de préconisation, l&#039;épandeur ou le semoir adapte sa dose en temps réel selon la zone traversée (technologie VRA, &#039;&#039;Variable Rate Application&#039;&#039;). La [[Robotique agricole|robotique agricole]] amplifie cette logique avec des engins autonomes de désherbage mécanique ou laser (Naio Technologies, EcoRobotix) capables d&#039;intervenir au rang. En [[Élevage bovin|élevage bovin]], les robots de traite automatique (DeLaval Voluntary Milking System, Lely Astronaut) constituent une application voisine, avec suivi individuel par transpondeur RFID.<br /> <br /> == Applications par filière ==<br /> <br /> === Grandes cultures ===<br /> La [[Céréaliculture]] est la filière la plus avancée dans l&#039;adoption de l&#039;agriculture de précision en France. Le pilotage de la fertilisation azotée par imagerie satellite (Farmstar, OAD N-Tester de Yara) couvrait environ 20 % des surfaces en blé tendre en 2023. Le &#039;&#039;section control&#039;&#039; des semoirs — qui coupe automatiquement les sections de rampe lors des recouvrements ou des tournières — est désormais standard sur les équipements neufs et génère une économie de semences évaluée entre 5 et 10 % selon Arvalis. La [[Rotation des cultures|rotation des cultures]] peut être cartographiée et optimisée à l&#039;aide des mêmes outils SIG, en croisant l&#039;historique cultural géoréférencé avec les données de rendement.<br /> <br /> === Viticulture ===<br /> En [[Viticulture]], la variabilité intra-parcellaire liée aux différences de vigueur des ceps est cartographiée par indice NDVI pour moduler la vendange, la taille et la fertilisation. La Champagne et le Bordelais ont développé des outils de vendange sélective basés sur des cartes de maturité phénolique établies par imagerie multispectrale. La vendange de précision permet de récolter séparément les zones précoces et les zones tardives d&#039;un même parcellaire.<br /> <br /> === Maraîchage et horticulture ===<br /> En [[Maraîchage]] et en [[Horticulture]], les capteurs de sol connectés (sondes capacitives, tensiomètres) pilotent l&#039;irrigation goutte-à-goutte en temps réel. Des [[Serre maraîchère|serres maraîchères]] équipées de systèmes de gestion climatique automatisés (température, hygrométrie, CO₂) affichent des économies d&#039;énergie de 15 à 30 % par rapport aux installations non instrumentées, selon des données de l&#039;INRAE publiées en 2021.<br /> <br /> === Élevage ===<br /> En [[Élevage porcin]] et [[Élevage bovin|bovin]], les colliers connectés et les capteurs de rumination permettent la détection précoce des chaleurs et des états pathologiques. La précision de la détection des chaleurs atteint 90 à 95 % avec les systèmes de pédométrie, contre 50 à 60 % par observation visuelle uniquement. L&#039;alimentation de précision, qui ajuste les rations individuelles selon les données zootechniques de chaque animal, se développe dans les élevages laitiers de plus de 100 têtes.<br /> <br /> == Enjeux environnementaux ==<br /> L&#039;agriculture de précision est associée à une réduction des intrants chimiques par adaptation aux besoins réels des cultures. Dans le cadre du [[Plan Écophyto]], des expérimentations conduites entre 2016 et 2022 ont montré une réduction de l&#039;Indice de Fréquence de Traitement (IFT) de 10 à 30 % grâce à la pulvérisation localisée sur les zones infestées. Elle s&#039;articule avec les objectifs de la [[Protection intégrée des cultures]] (PIC) en permettant une intervention différenciée plutôt que calendaire.<br /> <br /> La modulation de l&#039;azote réduit les pertes par lessivage et les émissions de protoxyde d&#039;azote (N₂O), gaz à effet de serre dont le pouvoir de réchauffement global est 265 fois supérieur à celui du CO₂ sur 100 ans. Des synergies existent avec l&#039;[[Agroécologie]], notamment via la cartographie de la biodiversité des sols et la gestion différenciée des zones à faible potentiel, qui peuvent être converties en infrastructures agroécologiques (haies, bandes fleuries, zones humides).<br /> <br /> == Enjeux économiques ==<br /> Le marché mondial de l&#039;agriculture de précision était évalué à 9,5 milliards de dollars USD en 2023, avec un taux de croissance annuel composé estimé à 12,7 % jusqu&#039;en 2028 (MarketsandMarkets, 2023). En France, le coût moyen d&#039;équipement d&#039;un tracteur en guidage RTK varie entre 8 000 et 25 000 euros selon le niveau de précision requis. Le retour sur investissement des outils de pilotage de la fertilisation azotée est généralement estimé entre 2 et 5 ans selon les assolements et la superficie des exploitations.<br /> <br /> Les [[Coopérative agricole|coopératives agricoles]] jouent un rôle central dans la diffusion des technologies : elles proposent des services de cartographie parcellaire, des prestations de conseil agronomique et la mise à disposition d&#039;outils de préconisation à leurs adhérents, notamment dans le cadre des plans de filière négociés avec les pouvoirs publics.<br /> <br /> {| class=&quot;wikitable&quot;<br /> |+ Estimation des gains économiques par technologie<br /> |-<br /> ! Technologie !! Économie estimée !! Source<br /> |-<br /> | Section control semoir || 5 à 10 % sur semences || Arvalis, 2022<br /> |-<br /> | Pilotage fertilisation azotée || 10 à 25 % sur engrais azoté || Arvalis, 2015-2022<br /> |-<br /> | Irrigation de précision || 15 à 30 % sur eau d&#039;irrigation || INRAE, 2021<br /> |-<br /> | Traitement localisé (pulvérisation) || 10 à 30 % sur IFT || Plan Écophyto, 2016-2022<br /> |}<br /> <br /> == Formation et métiers ==<br /> L&#039;agriculture de précision mobilise plusieurs profils professionnels spécialisés :<br /> * Le [[Conseiller agricole]] interprète les données géoréférencées et formule les préconisations modulées à l&#039;échelle de la parcelle ;<br /> * Le [[Technicien agricole]] installe, paramètre et entretient les équipements embarqués (récepteurs GNSS, capteurs de rendement, systèmes de section control) ;<br /> * L&#039;[[Ingénieur agronome]] conçoit les protocoles d&#039;expérimentation, développe les modèles de préconisation et évalue les résultats à l&#039;échelle des exploitations ou des bassins de production.<br /> <br /> Des formations spécifiques ont émergé dans le système éducatif agricole français. Le [[Brevet de technicien supérieur agricole|BTSA]] Analyse, Conduite et Stratégie de l&#039;Entreprise Agricole (ACSE) intègre des modules de géomatique et d&#039;outils d&#039;aide à la décision. Les [[Lycée agricole|lycées agricoles]] proposent des baccalauréats professionnels avec option Agroéquipement, incluant des contenus sur le guidage et les équipements de précision. L&#039;[[Institut Agro]] (issu de la fusion d&#039;AgroParisTech et de Montpellier SupAgro en 2020) propose des cursus de niveau master spécialisés en agriculture numérique et modélisation agronomique.<br /> <br /> Selon les données de l&#039;[[Observatoire de branche]] agricole, les offres d&#039;emploi mentionnant des compétences en outils numériques ou de précision ont augmenté de 35 % entre 2019 et 2023 dans le secteur agricole français.<br /> <br /> == Limites et critiques ==<br /> L&#039;agriculture de précision fait l&#039;objet de plusieurs critiques structurelles :<br /> * &#039;&#039;&#039;Coût d&#039;accès&#039;&#039;&#039; : les investissements initiaux en matériel et logiciels restent élevés pour les exploitations de petite surface (inférieures à 50 ha), malgré le développement d&#039;offres en mode service (prestation de cartographie, location d&#039;équipement, mutualisation via les coopératives) ;<br /> * &#039;&#039;&#039;Qualité des données&#039;&#039;&#039; : la performance des outils de préconisation dépend de la densité et de la régularité des données d&#039;entrée, en particulier les analyses de sol, dont le renouvellement tous les 5 à 10 ans représente un coût récurrent ;<br /> * &#039;&#039;&#039;Souveraineté des données&#039;&#039;&#039; : les plateformes commerciales telles que Climate FieldView (Bayer) ou John Deere Operations Center collectent les données parcellaires des agriculteurs, soulevant des questions juridiques sur leur propriété, leur monétisation et leur réutilisation à des fins commerciales ou assurantielles ;<br /> * &#039;&#039;&#039;Effet rebond&#039;&#039;&#039; : une meilleure efficience des intrants peut être partiellement compensée par une intensification des pratiques sur les zones à fort potentiel agronomique, annulant une partie des gains environnementaux ;<br /> * &#039;&#039;&#039;Fracture numérique&#039;&#039;&#039; : les zones rurales insuffisamment couvertes par les réseaux mobiles 4G/5G ou par les stations de correction RTK limitent l&#039;adoption effective dans certaines régions françaises, en particulier les zones de montagne et de bocage.<br /> <br /> == Perspectives ==<br /> Les évolutions en cours incluent l&#039;intégration de l&#039;intelligence artificielle dans l&#039;analyse automatique d&#039;images (détection de maladies foliaires, comptage d&#039;individus par culture, identification de mauvaises herbes à l&#039;espèce), le développement de capteurs hyperspectraux embarqués sur engins et la généralisation des robots autonomes de faible gabarit à traction électrique. Le programme européen Horizon Europe finance plusieurs projets dédiés, dont ATLAS pour l&#039;interopérabilité des données agricoles et NIVA pour la numérisation des registres parcellaires dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC).<br /> <br /> L&#039;interopérabilité des équipements constitue un enjeu technique central : le standard ISOBUS (ISO 11783), dont les premières versions datent de 2001, normalise la communication entre tracteurs et outils agricoles, mais la multiplicité des plateformes logicielles propriétaires fragmente encore l&#039;écosystème de données à l&#039;échelle des exploitations et des filières. La mise en place d&#039;un espace européen des données agricoles (European Agricultural Data Space) est en discussion depuis 2022 dans le cadre de la stratégie Farm to Fork de l&#039;Union européenne.<br /> <br /> [[Catégorie:Métiers de l&#039;agriculture]]</div> Wed, 17 Jun 2026 09:43:12 GMT Kecvn https://competences-metier.fr/wiki/Discussion:Agriculture_de_pr%C3%A9cision https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Travailleur_ind%C3%A9pendant&diff=939&oldid=0 https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Travailleur_ind%C3%A9pendant&diff=939&oldid=0 <p>Publication via Quaero Hub</p> <p><b>Nouvelle page</b></p><div>Un &#039;&#039;&#039;travailleur indépendant&#039;&#039;&#039; est une personne physique qui exerce une activité professionnelle pour son propre compte, sans lien de subordination juridique envers un donneur d&#039;ordre. Contrairement au salarié lié par un contrat de travail soumis au [[Droit du travail|droit du travail]], le travailleur indépendant assume lui-même les risques économiques de son activité et organise librement ses conditions d&#039;exercice. En France, on dénombre, au 1er janvier 2023, environ 4,2 millions de travailleurs indépendants actifs, représentant approximativement 14 % de la population active occupée selon les données de l&#039;INSEE. Ce groupe recouvre des réalités très hétérogènes, des artisans aux professions de santé en passant par les consultants et les chauffeurs des plateformes numériques.<br /> <br /> == Définition juridique et critères distinctifs ==<br /> <br /> Le droit français ne définit pas le travailleur indépendant par un texte unique. Sa caractérisation repose sur l&#039;absence du lien de subordination juridique permanent, critère forgé par la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment dans l&#039;arrêt &#039;&#039;Société Générale&#039;&#039; du 13 novembre 1996. Ce lien se définit comme l&#039;exécution d&#039;un travail sous l&#039;autorité d&#039;un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d&#039;en contrôler l&#039;exécution et d&#039;en sanctionner les manquements.<br /> <br /> Trois éléments caractérisent le travailleur indépendant :<br /> * Il choisit librement ses clients et ses missions.<br /> * Il fixe ses tarifs et ses conditions d&#039;intervention.<br /> * Il supporte le risque économique de son activité (investissements, pertes, impayés).<br /> <br /> La frontière entre indépendance et salariat reste l&#039;objet de contentieux réguliers. Le phénomène dit du « faux indépendant » — travailleur juridiquement qualifié d&#039;indépendant mais soumis en pratique à un contrôle analogue à celui d&#039;un salarié — peut conduire à une requalification judiciaire en contrat de travail, avec obligation pour le donneur d&#039;ordre de payer les cotisations sociales dues et les rappels de salaire. Les décisions de la Cour de cassation de mars 2020 concernant des chauffeurs VTC ont relancé ce débat pour les travailleurs des plateformes numériques, dont la dépendance algorithmique envers une application unique peut être assimilée à un lien de subordination.<br /> <br /> == Statuts juridiques disponibles ==<br /> <br /> Le travailleur indépendant dispose de plusieurs [[Statut professionnel|statuts professionnels]], chacun adapté à une nature d&#039;activité et à un niveau de revenus différent.<br /> <br /> === Micro-entreprise ===<br /> <br /> La [[Micro-entreprise|micro-entreprise]], créée sous la dénomination « [[Auto-entrepreneur|auto-entrepreneur]] » par la loi de modernisation de l&#039;économie du 4 août 2008, constitue le statut le plus répandu parmi les travailleurs indépendants. En 2023, plus de 2,2 millions de micro-entrepreneurs sont immatriculés et déclarent un chiffre d&#039;affaires supérieur à zéro. Son accès est conditionné à des plafonds annuels de chiffre d&#039;affaires, fixés pour 2023-2025 à 188 700 € pour les activités de vente de marchandises et 91 900 € pour la location meublée, et à 77 700 € pour les prestations de services. Elle relève du [[Régime micro-fiscal|régime micro-fiscal]], avec un abattement forfaitaire appliqué au chiffre d&#039;affaires brut pour déterminer le revenu imposable (71 % pour les ventes de marchandises, 50 % pour les services relevant des BIC, 34 % pour les BNC).<br /> <br /> === Entrepreneur individuel ===<br /> <br /> L&#039;[[Entrepreneur individuel|entrepreneur individuel]] (EI) exerce sous son propre nom sans créer de personnalité morale distincte. Depuis la loi du 14 février 2022, son patrimoine personnel est protégé par défaut : les créanciers professionnels ne peuvent saisir que les biens affectés à l&#039;exercice de l&#039;activité professionnelle. En cas de dépassement des seuils de la micro-entreprise, ou dès le démarrage si les charges réelles sont élevées, l&#039;entrepreneur individuel relève du [[Régime réel d&#039;imposition|régime réel d&#039;imposition]], avec tenue d&#039;une comptabilité commerciale complète.<br /> <br /> === Professions libérales ===<br /> <br /> Les [[Profession libérale|professions libérales]] regroupent les activités intellectuelles exercées à titre habituel en toute indépendance. On distingue :<br /> * Les [[Professions libérales réglementées|professions libérales réglementées]] — médecins, avocats, architectes, notaires, experts-comptables, pharmaciens, vétérinaires, chirurgiens-dentistes — dont l&#039;accès est subordonné à un diplôme, à une formation spécifique et à l&#039;inscription auprès d&#039;un [[Ordre professionnel|ordre professionnel]] ou d&#039;une autorité de contrôle.<br /> * Les professions libérales non réglementées — consultants, formateurs, graphistes, développeurs informatiques, coachs — sans conditions d&#039;accès réglementaires.<br /> <br /> Les revenus des professions libérales relèvent des [[Bénéfices non commerciaux|bénéfices non commerciaux]] (BNC), par opposition aux [[Bénéfices industriels et commerciaux|bénéfices industriels et commerciaux]] (BIC) applicables aux commerçants et artisans.<br /> <br /> === Société d&#039;exercice libéral ===<br /> <br /> La [[Société d&#039;exercice libéral|société d&#039;exercice libéral]] (SEL) permet aux membres des [[Professions libérales réglementées|professions libérales réglementées]] d&#039;exercer en société tout en maintenant leurs obligations déontologiques. Les formes possibles sont la SELARL (à responsabilité limitée), la SELAS (par actions simplifiée), la SELAFA (anonyme) et la SELCA (en commandite par actions). La SEL constitue une personne morale distincte, ce qui modifie le traitement fiscal et social du professionnel selon qu&#039;il est gérant majoritaire (statut de travailleur non-salarié) ou gérant minoritaire (assimilé salarié).<br /> <br /> === Portage salarial ===<br /> <br /> Le [[Portage salarial|portage salarial]] offre une voie intermédiaire entre le salariat et l&#039;indépendance. Le professionnel porté prospecte et exécute ses missions auprès de ses propres clients, mais une société de portage agréée facture en son nom, prélève des frais de gestion (généralement entre 5 % et 12 % du chiffre d&#039;affaires hors taxes) et lui reverse un salaire net après déduction des cotisations patronales et salariales. Le porté bénéficie ainsi du régime général de sécurité sociale, de l&#039;assurance chômage de droit commun et de la médecine du travail. Ce statut est particulièrement adapté aux consultants seniors en transition professionnelle et aux profils souhaitant tester une activité indépendante sans perdre leurs droits sociaux.<br /> <br /> == Régimes fiscal et social ==<br /> <br /> === Fiscalité des revenus ===<br /> <br /> L&#039;imposition des revenus du travailleur indépendant dépend de la catégorie de bénéfices applicable à son activité :<br /> <br /> {| class=&quot;wikitable&quot;<br /> |-<br /> ! Nature de l&#039;activité !! Catégorie fiscale !! Régime simplifié !! Régime de droit commun<br /> |-<br /> | Commerce, industrie || [[Bénéfices industriels et commerciaux|BIC]] || Micro-BIC (abattement 50 % ou 71 %) || [[Régime réel d&#039;imposition|Réel normal ou simplifié]]<br /> |-<br /> | Artisanat || [[Bénéfices industriels et commerciaux|BIC]] || Micro-BIC (abattement 50 %) || Réel simplifié<br /> |-<br /> | Profession libérale || [[Bénéfices non commerciaux|BNC]] || Micro-BNC (abattement 34 %) || Déclaration contrôlée<br /> |}<br /> <br /> Les revenus nets sont soumis au barème progressif de l&#039;impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux s&#039;appliquent au taux de 9,7 % sur les revenus d&#039;activité non salariés.<br /> <br /> === Protection sociale ===<br /> <br /> Depuis le 1er janvier 2020, la [[Sécurité sociale des indépendants|sécurité sociale des indépendants]] est intégrée au régime général de la Sécurité sociale. L&#039;[[URSSAF|URSSAF]] assure le recouvrement de l&#039;ensemble des cotisations : maladie-maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales. La [[CIPAV|CIPAV]] (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d&#039;assurance vieillesse) assure la retraite complémentaire des professions libérales non médicales non réglementées.<br /> <br /> L&#039;absence de couverture chômage constitue le principal différentiel de protection sociale entre travailleurs indépendants et salariés. L&#039;[[Assurance chômage des indépendants|assurance chômage des indépendants]] de droit commun n&#039;existe pas : le travailleur indépendant ne cotise pas à l&#039;Unédic et ne peut prétendre aux allocations chômage en cas de perte d&#039;activité. L&#039;Allocation des travailleurs indépendants (ATI), instaurée au 1er novembre 2019, pallie partiellement cette lacune, mais ses conditions d&#039;éligibilité sont strictes : cessation définitive et involontaire d&#039;une activité non viable économiquement, exercice d&#039;au moins deux ans d&#039;activité continue, revenus antérieurs d&#039;au moins 10 000 € par an, et inscription auprès de [[France Travail|France Travail]]. En pratique, moins de 10 000 indépendants par an bénéficient de l&#039;ATI, pour une allocation journalière de 26,30 € en 2023, soit environ 800 € par mois.<br /> <br /> === Cotisations sociales ===<br /> <br /> Les taux de cotisations sociales varient selon le statut choisi. Pour les micro-entrepreneurs, les [[Cotisation sociale auto-entrepreneur|cotisations sociales]] sont calculées directement sur le chiffre d&#039;affaires déclaré, aux taux forfaitaires suivants en 2023 :<br /> * 12,3 % pour les activités commerciales et de vente de marchandises.<br /> * 21,2 % pour les prestations de services artisanales.<br /> * 23,2 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV.<br /> * 6 % pour les activités de location de meublés de tourisme classés.<br /> <br /> Pour les travailleurs indépendants au régime réel, les cotisations sont assises sur le bénéfice net et représentent en moyenne 40 à 45 % de ce bénéfice selon la catégorie d&#039;activité, en incluant les cotisations de retraite complémentaire.<br /> <br /> == Droits et obligations ==<br /> <br /> === Immatriculation ===<br /> <br /> Toute personne exerçant une activité économique en France à titre indépendant doit procéder à son immatriculation. Les obligations varient selon la nature de l&#039;activité :<br /> * Les artisans et artisans-commerçants s&#039;inscrivent auprès de la [[Chambre de métiers et de l&#039;artisanat|chambre de métiers et de l&#039;artisanat]].<br /> * Les commerçants s&#039;immatriculent au Registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique dématérialisé de l&#039;INPI, depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2023.<br /> * Les membres des [[Professions libérales réglementées|professions libérales réglementées]] s&#039;inscrivent auprès de leur [[Ordre professionnel|ordre professionnel]] ou de l&#039;autorité de contrôle compétente.<br /> * Les micro-entrepreneurs déclarent leur activité en ligne via le portail officiel de l&#039;URSSAF.<br /> <br /> === Obligations comptables et fiscales ===<br /> <br /> Les obligations comptables sont allégées en régime micro-fiscal. Le travailleur indépendant tient alors un simple livre chronologique des recettes encaissées, et un registre des achats pour les activités de vente. Au-delà des seuils du régime micro, ou sur option, s&#039;impose une comptabilité complète : livre journal, grand livre, bilan et compte de résultat, impliquant généralement le recours à un expert-comptable ou à un logiciel de comptabilité agréé.<br /> <br /> La franchise en base de TVA s&#039;applique jusqu&#039;aux seuils de 36 800 € pour les prestations de services et 91 900 € pour les ventes de marchandises (seuils 2023-2025). Au-delà, le travailleur indépendant collecte la TVA et la reverse périodiquement à l&#039;administration fiscale.<br /> <br /> Le [[Droit des affaires|droit des affaires]] impose également des obligations déclaratives spécifiques selon le secteur d&#039;activité : autorisations d&#039;exercer, déclarations de qualifications, souscription d&#039;assurances obligatoires.<br /> <br /> === Responsabilité civile professionnelle ===<br /> <br /> La souscription d&#039;une assurance [[Responsabilité civile professionnelle|responsabilité civile professionnelle]] (RCP) est légalement obligatoire pour les professions libérales réglementées — avocats, médecins, architectes, agents immobiliers, experts-comptables — et fortement recommandée pour toutes les autres activités indépendantes. Elle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers dans l&#039;exercice de l&#039;activité professionnelle.<br /> <br /> === Aides à la création et au démarrage ===<br /> <br /> L&#039;[[ACRE|ACRE]] (Aide à la création ou à la reprise d&#039;une entreprise) permet d&#039;obtenir une exonération partielle de cotisations sociales pour les 12 premiers mois d&#039;activité. Elle est ouverte aux demandeurs d&#039;emploi indemnisés ou susceptibles de l&#039;être, aux bénéficiaires du RSA ou de l&#039;ASS, aux personnes de moins de 26 ans (ou moins de 30 ans en situation de handicap), aux salariés reprenant leur entreprise en difficulté, et aux créateurs dans les zones urbaines prioritaires.<br /> <br /> [[France Travail|France Travail]] propose également l&#039;ARCE (Aide à la reprise ou à la création d&#039;entreprise) : les demandeurs d&#039;emploi indemnisés qui créent ou reprennent une activité peuvent choisir de percevoir 60 % de leurs droits à l&#039;ARE restants sous forme de capital, versé en deux fois — à la date de création puis six mois après — plutôt que de les conserver en allocation mensuelle.<br /> <br /> == Formation et développement des compétences ==<br /> <br /> Les travailleurs indépendants contribuent au financement de la [[Formation continue|formation continue]] via une contribution versée à l&#039;[[URSSAF|URSSAF]] : 0,1 % du chiffre d&#039;affaires pour les micro-entrepreneurs en 2023, de 0,25 % à 0,34 % du revenu professionnel pour les autres indépendants selon leur activité. Ces contributions sont collectées et redistribuées par des [[OPCO|opérateurs de compétences]] sectoriels — l&#039;AGEFICE pour les commerçants et dirigeants non-salariés, le FIF-PL pour les professions libérales, l&#039;OPCO EP pour l&#039;enseignement et la formation.<br /> <br /> Les dispositifs de développement des compétences accessibles aux travailleurs indépendants comprennent :<br /> <br /> * Le [[Compte personnel de formation|compte personnel de formation]] (CPF), mobilisable en ligne sur [[Mon Compte Formation|Mon Compte Formation]], finance des formations débouchant sur une [[Certification professionnelle|certification professionnelle]] enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS), tous deux gérés par [[France compétences|France compétences]].<br /> * Le [[Bilan de compétences|bilan de compétences]], réalisé auprès d&#039;un prestataire certifié Qualiopi, permet d&#039;analyser les compétences, aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel ou une orientation de formation.<br /> * La [[Validation des acquis de l&#039;expérience|validation des acquis de l&#039;expérience]] (VAE) permet d&#039;obtenir tout ou partie d&#039;un [[Titre professionnel|titre professionnel]] ou d&#039;un diplôme à finalité professionnelle sur la base de l&#039;expérience acquise, sans nécessairement suivre une formation longue.<br /> * Le [[Projet de transition professionnelle|projet de transition professionnelle]] (PTP), mis en œuvre par les associations [[Transition Pro|Transition Pro]] régionales, finance des reconversions longues ; il concerne indirectement les travailleurs indépendants dans le cadre d&#039;une [[Reconversion de salarié vers indépendant|reconversion de salarié vers indépendant]], lorsqu&#039;ils étaient auparavant salariés et bénéficient encore de droits ouverts.<br /> <br /> Les [[Organisme de formation|organismes de formation]] certifiés Qualiopi proposent des parcours spécialisés en gestion d&#039;entreprise, comptabilité, communication et [[Droit des affaires|droit des affaires]], sans condition de statut. [[France Travail|France Travail]] accompagne par ailleurs les demandeurs d&#039;emploi dans la définition et la viabilisation de leur projet d&#039;activité indépendante.<br /> <br /> La constitution d&#039;une épargne retraite constitue un enjeu spécifique pour les travailleurs indépendants, qui ne bénéficient pas des dispositifs d&#039;épargne salariale collectifs. Le [[Plan d&#039;épargne retraite|plan d&#039;épargne retraite]] (PER) individuel, instauré par la loi PACTE du 22 mai 2019, permet de déduire fiscalement les versements volontaires dans la limite du plafond dit « Madelin » : 10 % du bénéfice imposable plafonné à huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit un maximum déductible de 85 780 € pour 2023.<br /> <br /> == Données statistiques ==<br /> <br /> La population des travailleurs indépendants en France a connu une progression soutenue depuis la création du régime auto-entrepreneur en 2009.<br /> <br /> {| class=&quot;wikitable&quot;<br /> |-<br /> ! Année !! Nombre d&#039;indépendants hors agriculture !! Part de la population active occupée<br /> |-<br /> | 2009 || 2 400 000 || 10,0 %<br /> |-<br /> | 2014 || 3 000 000 || 11,2 %<br /> |-<br /> | 2019 || 3 700 000 || 13,0 %<br /> |-<br /> | 2022 || 4 100 000 || 13,8 %<br /> |-<br /> | 2023 || 4 200 000 || ≈ 14,0 %<br /> |}<br /> <br /> Source : INSEE, enquêtes Emploi ; DARES, Rapport sur les travailleurs indépendants, édition 2023.<br /> <br /> Les secteurs d&#039;activité les plus représentés parmi les indépendants sont le bâtiment et travaux publics (18 %), les activités de services aux entreprises (16 %), les transports (13 %, incluant une part croissante de chauffeurs VTC), et les activités de santé humaine (11 %). La féminisation du travail indépendant s&#039;est accentuée : la part des femmes est passée de 30 % en 2000 à 38 % en 2022, portée principalement par les professions libérales de santé et de droit, ainsi que par les services à la personne.<br /> <br /> Parmi les 2,2 millions de micro-entrepreneurs immatriculés en 2023, environ 55 % déclarent un chiffre d&#039;affaires strictement positif, et seulement 30 % dépassent le seuil de 10 000 € annuels, illustrant la forte proportion d&#039;activités exercées à temps partiel ou en complément d&#039;une autre source de revenus.<br /> <br /> == Voir aussi ==<br /> <br /> * [[Auto-entrepreneur]]<br /> * [[Entrepreneur individuel]]<br /> * [[Profession libérale]]<br /> * [[Micro-entreprise]]<br /> * [[Portage salarial]]<br /> * [[Sécurité sociale des indépendants]]<br /> * [[Bilan de compétences]]<br /> * [[Reconversion de salarié vers indépendant]]<br /> * [[Compte personnel de formation]]<br /> * [[France Travail]]<br /> <br /> [[Catégorie:Statut professionnel]]</div> Wed, 17 Jun 2026 09:43:10 GMT Kecvn https://competences-metier.fr/wiki/Discussion:Travailleur_ind%C3%A9pendant https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Proc%C3%A9dure_p%C3%A9nale&diff=938&oldid=622 https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Proc%C3%A9dure_p%C3%A9nale&diff=938&oldid=622 <p>Publication via Quaero Hub</p> <table style="background-color: #fff; color: #202122;" data-mw="interface"> <col class="diff-marker" /> <col class="diff-content" /> <col class="diff-marker" /> <col class="diff-content" /> <tr class="diff-title" lang="fr"> <td colspan="2" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">← Version précédente</td> <td colspan="2" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">Version du 12 juin 2026 à 17:38</td> </tr><tr><td colspan="2" class="diff-lineno" id="mw-diff-left-l100">Ligne 100 :</td> <td colspan="2" class="diff-lineno">Ligne 100 :</td></tr> <tr><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><br></td><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><br></td></tr> <tr><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>Les preuves obtenues de manière illicite — perquisition sans autorisation judiciaire, audition sans information préalable du droit au silence, écoute irrégulière — peuvent être annulées sur le fondement d&#039;une [[Exception de procédure|exception de procédure]]. Depuis un arrêt de l&#039;assemblée plénière de la [[Cour de cassation|Cour de cassation]] du 9 novembre 1999, la nullité n&#039;est pas automatique : elle est subordonnée à l&#039;existence d&#039;un grief subi par la partie qui l&#039;invoque (article 802 du [[Code de procédure pénale]]). La culpabilité repose sur l&#039;intime conviction des juges, forgée à l&#039;audience lors des débats contradictoires.</div></td><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>Les preuves obtenues de manière illicite — perquisition sans autorisation judiciaire, audition sans information préalable du droit au silence, écoute irrégulière — peuvent être annulées sur le fondement d&#039;une [[Exception de procédure|exception de procédure]]. Depuis un arrêt de l&#039;assemblée plénière de la [[Cour de cassation|Cour de cassation]] du 9 novembre 1999, la nullité n&#039;est pas automatique : elle est subordonnée à l&#039;existence d&#039;un grief subi par la partie qui l&#039;invoque (article 802 du [[Code de procédure pénale]]). La culpabilité repose sur l&#039;intime conviction des juges, forgée à l&#039;audience lors des débats contradictoires.</div></td></tr> <tr><td colspan="2" class="diff-side-deleted"></td><td class="diff-marker" data-marker="+"></td><td style="color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #a3d3ff; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div><ins style="font-weight: bold; text-decoration: none;"></ins></div></td></tr> <tr><td colspan="2" class="diff-side-deleted"></td><td class="diff-marker" data-marker="+"></td><td style="color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #a3d3ff; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div><ins style="font-weight: bold; text-decoration: none;">[[Catégorie:Métiers du droit]]</ins></div></td></tr> </table> Fri, 12 Jun 2026 21:38:11 GMT Kecvn https://competences-metier.fr/wiki/Discussion:Proc%C3%A9dure_p%C3%A9nale https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Accord_d%27entreprise&diff=937&oldid=515 https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Accord_d%27entreprise&diff=937&oldid=515 <p>Publication via Quaero Hub</p> <table style="background-color: #fff; color: #202122;" data-mw="interface"> <col class="diff-marker" /> <col class="diff-content" /> <col class="diff-marker" /> <col class="diff-content" /> <tr class="diff-title" lang="fr"> <td colspan="2" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">← Version précédente</td> <td colspan="2" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">Version du 12 juin 2026 à 17:38</td> </tr><tr><td colspan="2" class="diff-lineno" id="mw-diff-left-l125">Ligne 125 :</td> <td colspan="2" class="diff-lineno">Ligne 125 :</td></tr> <tr><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>[[Catégorie:Relations sociales en France]]</div></td><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>[[Catégorie:Relations sociales en France]]</div></td></tr> <tr><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>[[Catégorie:Négociation collective]]</div></td><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>[[Catégorie:Négociation collective]]</div></td></tr> <tr><td colspan="2" class="diff-side-deleted"></td><td class="diff-marker" data-marker="+"></td><td style="color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #a3d3ff; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div><ins style="font-weight: bold; text-decoration: none;"></ins></div></td></tr> <tr><td colspan="2" class="diff-side-deleted"></td><td class="diff-marker" data-marker="+"></td><td style="color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #a3d3ff; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div><ins style="font-weight: bold; text-decoration: none;">[[Catégorie:Droit social]]</ins></div></td></tr> </table> Fri, 12 Jun 2026 21:38:11 GMT Kecvn https://competences-metier.fr/wiki/Discussion:Accord_d%27entreprise https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Soci%C3%A9t%C3%A9_par_actions_simplifi%C3%A9e&diff=936&oldid=607 https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Soci%C3%A9t%C3%A9_par_actions_simplifi%C3%A9e&diff=936&oldid=607 <p>Publication via Quaero Hub</p> <table style="background-color: #fff; color: #202122;" data-mw="interface"> <col class="diff-marker" /> <col class="diff-content" /> <col class="diff-marker" /> <col class="diff-content" /> <tr class="diff-title" lang="fr"> <td colspan="2" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">← Version précédente</td> <td colspan="2" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">Version du 12 juin 2026 à 17:38</td> </tr><tr><td colspan="2" class="diff-lineno" id="mw-diff-left-l143">Ligne 143 :</td> <td colspan="2" class="diff-lineno">Ligne 143 :</td></tr> <tr><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><br></td><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><br></td></tr> <tr><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>La dissolution ouvre la période de liquidation, au cours de laquelle un liquidateur (amiable ou judiciaire) est désigné pour réaliser l&#039;actif, apurer le passif et répartir le boni de liquidation entre les associés au prorata de leurs droits. La société conserve la personnalité morale pour les besoins de la liquidation. La radiation définitive au [[Registre du commerce et des sociétés|RCS]] met fin à l&#039;existence légale de la SAS.</div></td><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>La dissolution ouvre la période de liquidation, au cours de laquelle un liquidateur (amiable ou judiciaire) est désigné pour réaliser l&#039;actif, apurer le passif et répartir le boni de liquidation entre les associés au prorata de leurs droits. La société conserve la personnalité morale pour les besoins de la liquidation. La radiation définitive au [[Registre du commerce et des sociétés|RCS]] met fin à l&#039;existence légale de la SAS.</div></td></tr> <tr><td colspan="2" class="diff-side-deleted"></td><td class="diff-marker" data-marker="+"></td><td style="color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #a3d3ff; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div><ins style="font-weight: bold; text-decoration: none;"></ins></div></td></tr> <tr><td colspan="2" class="diff-side-deleted"></td><td class="diff-marker" data-marker="+"></td><td style="color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #a3d3ff; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div><ins style="font-weight: bold; text-decoration: none;">[[Catégorie:Statut professionnel]]</ins></div></td></tr> </table> Fri, 12 Jun 2026 21:38:11 GMT Kecvn https://competences-metier.fr/wiki/Discussion:Soci%C3%A9t%C3%A9_par_actions_simplifi%C3%A9e https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Intelligence_artificielle&diff=935&oldid=538 https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Intelligence_artificielle&diff=935&oldid=538 <p>Publication via Quaero Hub</p> <table style="background-color: #fff; color: #202122;" data-mw="interface"> <col class="diff-marker" /> <col class="diff-content" /> <col class="diff-marker" /> <col class="diff-content" /> <tr class="diff-title" lang="fr"> <td colspan="2" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">← Version précédente</td> <td colspan="2" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">Version du 12 juin 2026 à 17:38</td> </tr><tr><td colspan="2" class="diff-lineno" id="mw-diff-left-l133">Ligne 133 :</td> <td colspan="2" class="diff-lineno">Ligne 133 :</td></tr> <tr><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Formation professionnelle]]</div></td><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Formation professionnelle]]</div></td></tr> <tr><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Métiers d&#039;avenir]]</div></td><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Métiers d&#039;avenir]]</div></td></tr> <tr><td colspan="2" class="diff-side-deleted"></td><td class="diff-marker" data-marker="+"></td><td style="color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #a3d3ff; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div><ins style="font-weight: bold; text-decoration: none;"></ins></div></td></tr> <tr><td colspan="2" class="diff-side-deleted"></td><td class="diff-marker" data-marker="+"></td><td style="color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #a3d3ff; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div><ins style="font-weight: bold; text-decoration: none;">[[Catégorie:Formation professionnelle]]</ins></div></td></tr> </table> Fri, 12 Jun 2026 21:38:10 GMT Kecvn https://competences-metier.fr/wiki/Discussion:Intelligence_artificielle https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Aide_unique_%C3%A0_l%27apprentissage&diff=934&oldid=545 https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Aide_unique_%C3%A0_l%27apprentissage&diff=934&oldid=545 <p>Publication via Quaero Hub</p> <table style="background-color: #fff; color: #202122;" data-mw="interface"> <col class="diff-marker" /> <col class="diff-content" /> <col class="diff-marker" /> <col class="diff-content" /> <tr class="diff-title" lang="fr"> <td colspan="2" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">← Version précédente</td> <td colspan="2" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">Version du 12 juin 2026 à 17:38</td> </tr><tr><td colspan="2" class="diff-lineno" id="mw-diff-left-l118">Ligne 118 :</td> <td colspan="2" class="diff-lineno">Ligne 118 :</td></tr> <tr><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Certificat d&#039;aptitude professionnelle]]</div></td><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Certificat d&#039;aptitude professionnelle]]</div></td></tr> <tr><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Brevet de technicien supérieur]]</div></td><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Brevet de technicien supérieur]]</div></td></tr> <tr><td colspan="2" class="diff-side-deleted"></td><td class="diff-marker" data-marker="+"></td><td style="color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #a3d3ff; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div><ins style="font-weight: bold; text-decoration: none;"></ins></div></td></tr> <tr><td colspan="2" class="diff-side-deleted"></td><td class="diff-marker" data-marker="+"></td><td style="color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #a3d3ff; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div><ins style="font-weight: bold; text-decoration: none;">[[Catégorie:Financement de la formation]]</ins></div></td></tr> </table> Fri, 12 Jun 2026 21:38:10 GMT Kecvn https://competences-metier.fr/wiki/Discussion:Aide_unique_%C3%A0_l%27apprentissage https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Service_public_r%C3%A9gional_de_l%27orientation&diff=933&oldid=547 https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Service_public_r%C3%A9gional_de_l%27orientation&diff=933&oldid=547 <p>Publication via Quaero Hub</p> <table style="background-color: #fff; color: #202122;" data-mw="interface"> <col class="diff-marker" /> <col class="diff-content" /> <col class="diff-marker" /> <col class="diff-content" /> <tr class="diff-title" lang="fr"> <td colspan="2" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">← Version précédente</td> <td colspan="2" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">Version du 12 juin 2026 à 17:38</td> </tr><tr><td colspan="2" class="diff-lineno" id="mw-diff-left-l143">Ligne 143 :</td> <td colspan="2" class="diff-lineno">Ligne 143 :</td></tr> <tr><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Aide régionale à la formation]]</div></td><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Aide régionale à la formation]]</div></td></tr> <tr><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Cap emploi]]</div></td><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Cap emploi]]</div></td></tr> <tr><td colspan="2" class="diff-side-deleted"></td><td class="diff-marker" data-marker="+"></td><td style="color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #a3d3ff; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div><ins style="font-weight: bold; text-decoration: none;"></ins></div></td></tr> <tr><td colspan="2" class="diff-side-deleted"></td><td class="diff-marker" data-marker="+"></td><td style="color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #a3d3ff; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div><ins style="font-weight: bold; text-decoration: none;">[[Catégorie:Formation professionnelle]]</ins></div></td></tr> </table> Fri, 12 Jun 2026 21:38:08 GMT Kecvn https://competences-metier.fr/wiki/Discussion:Service_public_r%C3%A9gional_de_l%27orientation https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=SAFER&diff=932&oldid=548 https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=SAFER&diff=932&oldid=548 <p>Publication via Quaero Hub</p> <table style="background-color: #fff; color: #202122;" data-mw="interface"> <col class="diff-marker" /> <col class="diff-content" /> <col class="diff-marker" /> <col class="diff-content" /> <tr class="diff-title" lang="fr"> <td colspan="2" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">← Version précédente</td> <td colspan="2" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">Version du 12 juin 2026 à 17:38</td> </tr><tr><td colspan="2" class="diff-lineno" id="mw-diff-left-l109">Ligne 109 :</td> <td colspan="2" class="diff-lineno">Ligne 109 :</td></tr> <tr><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>[[Catégorie:Organismes agricoles en France]]</div></td><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>[[Catégorie:Organismes agricoles en France]]</div></td></tr> <tr><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>[[Catégorie:Foncier agricole]]</div></td><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>[[Catégorie:Foncier agricole]]</div></td></tr> <tr><td colspan="2" class="diff-side-deleted"></td><td class="diff-marker" data-marker="+"></td><td style="color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #a3d3ff; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div><ins style="font-weight: bold; text-decoration: none;"></ins></div></td></tr> <tr><td colspan="2" class="diff-side-deleted"></td><td class="diff-marker" data-marker="+"></td><td style="color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #a3d3ff; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div><ins style="font-weight: bold; text-decoration: none;">[[Catégorie:Métiers de l'agriculture]]</ins></div></td></tr> </table> Fri, 12 Jun 2026 21:38:08 GMT Kecvn https://competences-metier.fr/wiki/Discussion:SAFER https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=D%C3%A9lai_raisonnable&diff=931&oldid=679 https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=D%C3%A9lai_raisonnable&diff=931&oldid=679 <p>Publication via Quaero Hub</p> <table style="background-color: #fff; color: #202122;" data-mw="interface"> <col class="diff-marker" /> <col class="diff-content" /> <col class="diff-marker" /> <col class="diff-content" /> <tr class="diff-title" lang="fr"> <td colspan="2" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">← Version précédente</td> <td colspan="2" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">Version du 12 juin 2026 à 17:38</td> </tr><tr><td colspan="2" class="diff-lineno" id="mw-diff-left-l149">Ligne 149 :</td> <td colspan="2" class="diff-lineno">Ligne 149 :</td></tr> <tr><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Satisfaction équitable]]</div></td><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Satisfaction équitable]]</div></td></tr> <tr><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Responsabilité de l&#039;État]]</div></td><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Responsabilité de l&#039;État]]</div></td></tr> <tr><td colspan="2" class="diff-side-deleted"></td><td class="diff-marker" data-marker="+"></td><td style="color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #a3d3ff; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div><ins style="font-weight: bold; text-decoration: none;"></ins></div></td></tr> <tr><td colspan="2" class="diff-side-deleted"></td><td class="diff-marker" data-marker="+"></td><td style="color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #a3d3ff; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div><ins style="font-weight: bold; text-decoration: none;">[[Catégorie:Métiers du droit]]</ins></div></td></tr> </table> Fri, 12 Jun 2026 21:38:07 GMT Kecvn https://competences-metier.fr/wiki/Discussion:D%C3%A9lai_raisonnable https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Entretien_pr%C3%A9alable_au_licenciement&diff=930&oldid=573 https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Entretien_pr%C3%A9alable_au_licenciement&diff=930&oldid=573 <p>Publication via Quaero Hub</p> <table style="background-color: #fff; color: #202122;" data-mw="interface"> <col class="diff-marker" /> <col class="diff-content" /> <col class="diff-marker" /> <col class="diff-content" /> <tr class="diff-title" lang="fr"> <td colspan="2" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">← Version précédente</td> <td colspan="2" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">Version du 12 juin 2026 à 17:38</td> </tr><tr><td colspan="2" class="diff-lineno" id="mw-diff-left-l142">Ligne 142 :</td> <td colspan="2" class="diff-lineno">Ligne 142 :</td></tr> <tr><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>[[Catégorie:Licenciement]]</div></td><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>[[Catégorie:Licenciement]]</div></td></tr> <tr><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>[[Catégorie:Procédure sociale]]</div></td><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>[[Catégorie:Procédure sociale]]</div></td></tr> <tr><td colspan="2" class="diff-side-deleted"></td><td class="diff-marker" data-marker="+"></td><td style="color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #a3d3ff; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div><ins style="font-weight: bold; text-decoration: none;"></ins></div></td></tr> <tr><td colspan="2" class="diff-side-deleted"></td><td class="diff-marker" data-marker="+"></td><td style="color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #a3d3ff; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div><ins style="font-weight: bold; text-decoration: none;">[[Catégorie:Droit social]]</ins></div></td></tr> </table> Fri, 12 Jun 2026 21:38:07 GMT Kecvn https://competences-metier.fr/wiki/Discussion:Entretien_pr%C3%A9alable_au_licenciement https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=B%C3%A9n%C3%A9fices_industriels_et_commerciaux&diff=929&oldid=550 https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=B%C3%A9n%C3%A9fices_industriels_et_commerciaux&diff=929&oldid=550 <p>Publication via Quaero Hub</p> <table style="background-color: #fff; color: #202122;" data-mw="interface"> <col class="diff-marker" /> <col class="diff-content" /> <col class="diff-marker" /> <col class="diff-content" /> <tr class="diff-title" lang="fr"> <td colspan="2" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">← Version précédente</td> <td colspan="2" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">Version du 12 juin 2026 à 17:38</td> </tr><tr><td colspan="2" class="diff-lineno" id="mw-diff-left-l182">Ligne 182 :</td> <td colspan="2" class="diff-lineno">Ligne 182 :</td></tr> <tr><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Liasse fiscale]]</div></td><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Liasse fiscale]]</div></td></tr> <tr><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Impôt sur les sociétés]]</div></td><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Impôt sur les sociétés]]</div></td></tr> <tr><td colspan="2" class="diff-side-deleted"></td><td class="diff-marker" data-marker="+"></td><td style="color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #a3d3ff; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div><ins style="font-weight: bold; text-decoration: none;"></ins></div></td></tr> <tr><td colspan="2" class="diff-side-deleted"></td><td class="diff-marker" data-marker="+"></td><td style="color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #a3d3ff; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div><ins style="font-weight: bold; text-decoration: none;">[[Catégorie:Statut professionnel]]</ins></div></td></tr> </table> Fri, 12 Jun 2026 21:38:06 GMT Kecvn https://competences-metier.fr/wiki/Discussion:B%C3%A9n%C3%A9fices_industriels_et_commerciaux https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Comp%C3%A9tences_num%C3%A9riques&diff=928&oldid=696 https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Comp%C3%A9tences_num%C3%A9riques&diff=928&oldid=696 <p>Publication via Quaero Hub</p> <table style="background-color: #fff; color: #202122;" data-mw="interface"> <col class="diff-marker" /> <col class="diff-content" /> <col class="diff-marker" /> <col class="diff-content" /> <tr class="diff-title" lang="fr"> <td colspan="2" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">← Version précédente</td> <td colspan="2" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">Version du 12 juin 2026 à 17:38</td> </tr><tr><td colspan="2" class="diff-lineno" id="mw-diff-left-l106">Ligne 106 :</td> <td colspan="2" class="diff-lineno">Ligne 106 :</td></tr> <tr><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* Le [[Cyber Resilience Act]] (règlement UE 2024/2847, entré en vigueur le 10 décembre 2024) renforce les exigences de compétences techniques pour les développeurs et intégrateurs de produits comportant des éléments numériques.</div></td><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* Le [[Cyber Resilience Act]] (règlement UE 2024/2847, entré en vigueur le 10 décembre 2024) renforce les exigences de compétences techniques pour les développeurs et intégrateurs de produits comportant des éléments numériques.</div></td></tr> <tr><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* La [[Directive NIS2]] (directive 2022/2555, transposée en droit français en 2024) impose aux entités essentielles et importantes de former leurs personnels aux risques cyber, ce qui élève le niveau minimal attendu de compétences numériques en matière de sécurité de l&#039;information.</div></td><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* La [[Directive NIS2]] (directive 2022/2555, transposée en droit français en 2024) impose aux entités essentielles et importantes de former leurs personnels aux risques cyber, ce qui élève le niveau minimal attendu de compétences numériques en matière de sécurité de l&#039;information.</div></td></tr> <tr><td colspan="2" class="diff-side-deleted"></td><td class="diff-marker" data-marker="+"></td><td style="color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #a3d3ff; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div><ins style="font-weight: bold; text-decoration: none;"></ins></div></td></tr> <tr><td colspan="2" class="diff-side-deleted"></td><td class="diff-marker" data-marker="+"></td><td style="color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #a3d3ff; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div><ins style="font-weight: bold; text-decoration: none;">[[Catégorie:Formation professionnelle]]</ins></div></td></tr> </table> Fri, 12 Jun 2026 21:38:05 GMT Kecvn https://competences-metier.fr/wiki/Discussion:Comp%C3%A9tences_num%C3%A9riques https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Bpifrance&diff=927&oldid=555 https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Bpifrance&diff=927&oldid=555 <p>Publication via Quaero Hub</p> <table style="background-color: #fff; color: #202122;" data-mw="interface"> <col class="diff-marker" /> <col class="diff-content" /> <col class="diff-marker" /> <col class="diff-content" /> <tr class="diff-title" lang="fr"> <td colspan="2" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">← Version précédente</td> <td colspan="2" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">Version du 12 juin 2026 à 17:38</td> </tr><tr><td colspan="2" class="diff-lineno" id="mw-diff-left-l180">Ligne 180 :</td> <td colspan="2" class="diff-lineno">Ligne 180 :</td></tr> <tr><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* &#039;&#039;&#039;Professions réglementées&#039;&#039;&#039; : articulation avec les [[Expert-comptable|experts-comptables]], [[Avocat|avocats]] et [[Notaire|notaires]] pour les montages juridiques lors des créations et transmissions d&#039;entreprise ;</div></td><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* &#039;&#039;&#039;Professions réglementées&#039;&#039;&#039; : articulation avec les [[Expert-comptable|experts-comptables]], [[Avocat|avocats]] et [[Notaire|notaires]] pour les montages juridiques lors des créations et transmissions d&#039;entreprise ;</div></td></tr> <tr><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* &#039;&#039;&#039;Europe&#039;&#039;&#039; : Bpifrance est membre du réseau européen des banques publiques de développement (Finance in Motion) et partenaire du Fonds Européen d&#039;Investissement (FEI) pour des programmes de garanties et de co-investissement en fonds propres à destination des PME innovantes.</div></td><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* &#039;&#039;&#039;Europe&#039;&#039;&#039; : Bpifrance est membre du réseau européen des banques publiques de développement (Finance in Motion) et partenaire du Fonds Européen d&#039;Investissement (FEI) pour des programmes de garanties et de co-investissement en fonds propres à destination des PME innovantes.</div></td></tr> <tr><td colspan="2" class="diff-side-deleted"></td><td class="diff-marker" data-marker="+"></td><td style="color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #a3d3ff; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div><ins style="font-weight: bold; text-decoration: none;"></ins></div></td></tr> <tr><td colspan="2" class="diff-side-deleted"></td><td class="diff-marker" data-marker="+"></td><td style="color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #a3d3ff; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div><ins style="font-weight: bold; text-decoration: none;">[[Catégorie:Statut professionnel]]</ins></div></td></tr> </table> Fri, 12 Jun 2026 21:38:05 GMT Kecvn https://competences-metier.fr/wiki/Discussion:Bpifrance https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=M%C3%A9decin&diff=926&oldid=494 https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=M%C3%A9decin&diff=926&oldid=494 <p>Publication via Quaero Hub</p> <table style="background-color: #fff; color: #202122;" data-mw="interface"> <col class="diff-marker" /> <col class="diff-content" /> <col class="diff-marker" /> <col class="diff-content" /> <tr class="diff-title" lang="fr"> <td colspan="2" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">← Version précédente</td> <td colspan="2" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">Version du 12 juin 2026 à 17:38</td> </tr><tr><td colspan="2" class="diff-lineno" id="mw-diff-left-l151">Ligne 151 :</td> <td colspan="2" class="diff-lineno">Ligne 151 :</td></tr> <tr><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Bilan de compétences]]</div></td><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Bilan de compétences]]</div></td></tr> <tr><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Métiers en tension]]</div></td><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Métiers en tension]]</div></td></tr> <tr><td colspan="2" class="diff-side-deleted"></td><td class="diff-marker" data-marker="+"></td><td style="color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #a3d3ff; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div><ins style="font-weight: bold; text-decoration: none;"></ins></div></td></tr> <tr><td colspan="2" class="diff-side-deleted"></td><td class="diff-marker" data-marker="+"></td><td style="color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #a3d3ff; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div><ins style="font-weight: bold; text-decoration: none;">[[Catégorie:Reconversion professionnelle]]</ins></div></td></tr> </table> Fri, 12 Jun 2026 21:38:04 GMT Kecvn https://competences-metier.fr/wiki/Discussion:M%C3%A9decin https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Commissaire_aux_comptes&diff=925&oldid=630 https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Commissaire_aux_comptes&diff=925&oldid=630 <p>Publication via Quaero Hub</p> <table style="background-color: #fff; color: #202122;" data-mw="interface"> <col class="diff-marker" /> <col class="diff-content" /> <col class="diff-marker" /> <col class="diff-content" /> <tr class="diff-title" lang="fr"> <td colspan="2" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">← Version précédente</td> <td colspan="2" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">Version du 12 juin 2026 à 17:38</td> </tr><tr><td colspan="2" class="diff-lineno" id="mw-diff-left-l175">Ligne 175 :</td> <td colspan="2" class="diff-lineno">Ligne 175 :</td></tr> <tr><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Ordre professionnel]]</div></td><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Ordre professionnel]]</div></td></tr> <tr><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Tribunal de commerce]]</div></td><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Tribunal de commerce]]</div></td></tr> <tr><td colspan="2" class="diff-side-deleted"></td><td class="diff-marker" data-marker="+"></td><td style="color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #a3d3ff; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div><ins style="font-weight: bold; text-decoration: none;"></ins></div></td></tr> <tr><td colspan="2" class="diff-side-deleted"></td><td class="diff-marker" data-marker="+"></td><td style="color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #a3d3ff; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div><ins style="font-weight: bold; text-decoration: none;">[[Catégorie:Métiers du droit]]</ins></div></td></tr> </table> Fri, 12 Jun 2026 21:38:04 GMT Kecvn https://competences-metier.fr/wiki/Discussion:Commissaire_aux_comptes https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Employabilit%C3%A9&diff=924&oldid=500 https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Employabilit%C3%A9&diff=924&oldid=500 <p>Publication via Quaero Hub</p> <table style="background-color: #fff; color: #202122;" data-mw="interface"> <col class="diff-marker" /> <col class="diff-content" /> <col class="diff-marker" /> <col class="diff-content" /> <tr class="diff-title" lang="fr"> <td colspan="2" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">← Version précédente</td> <td colspan="2" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">Version du 12 juin 2026 à 17:38</td> </tr><tr><td colspan="2" class="diff-lineno" id="mw-diff-left-l142">Ligne 142 :</td> <td colspan="2" class="diff-lineno">Ligne 142 :</td></tr> <tr><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>[[Catégorie:Formation professionnelle]]</div></td><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>[[Catégorie:Formation professionnelle]]</div></td></tr> <tr><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>[[Catégorie:Compétences professionnelles]]</div></td><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>[[Catégorie:Compétences professionnelles]]</div></td></tr> <tr><td colspan="2" class="diff-side-deleted"></td><td class="diff-marker" data-marker="+"></td><td style="color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #a3d3ff; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div><ins style="font-weight: bold; text-decoration: none;"></ins></div></td></tr> <tr><td colspan="2" class="diff-side-deleted"></td><td class="diff-marker" data-marker="+"></td><td style="color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #a3d3ff; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div><ins style="font-weight: bold; text-decoration: none;">[[Catégorie:Reconversion professionnelle]]</ins></div></td></tr> </table> Fri, 12 Jun 2026 21:38:03 GMT Kecvn https://competences-metier.fr/wiki/Discussion:Employabilit%C3%A9 https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Preuve_(droit)&diff=923&oldid=534 https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Preuve_(droit)&diff=923&oldid=534 <p>Publication via Quaero Hub</p> <table style="background-color: #fff; color: #202122;" data-mw="interface"> <col class="diff-marker" /> <col class="diff-content" /> <col class="diff-marker" /> <col class="diff-content" /> <tr class="diff-title" lang="fr"> <td colspan="2" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">← Version précédente</td> <td colspan="2" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">Version du 12 juin 2026 à 17:38</td> </tr><tr><td colspan="2" class="diff-lineno" id="mw-diff-left-l121">Ligne 121 :</td> <td colspan="2" class="diff-lineno">Ligne 121 :</td></tr> <tr><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* L&#039;&#039;&#039;&#039;intelligence artificielle&#039;&#039;&#039; soulève des questions inédites sur l&#039;authenticité des pièces produites : un document généré par IA peut être techniquement indiscernable d&#039;un original, ce qui nécessite des expertises techniques spécialisées.</div></td><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* L&#039;&#039;&#039;&#039;intelligence artificielle&#039;&#039;&#039; soulève des questions inédites sur l&#039;authenticité des pièces produites : un document généré par IA peut être techniquement indiscernable d&#039;un original, ce qui nécessite des expertises techniques spécialisées.</div></td></tr> <tr><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* En matière sociale, la [[Cour de cassation]] a admis en 2023 que des données extraites d&#039;une messagerie électronique professionnelle peuvent constituer une preuve recevable, sous réserve de loyauté dans leur obtention et de proportionnalité de l&#039;atteinte à la vie privée du salarié.</div></td><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* En matière sociale, la [[Cour de cassation]] a admis en 2023 que des données extraites d&#039;une messagerie électronique professionnelle peuvent constituer une preuve recevable, sous réserve de loyauté dans leur obtention et de proportionnalité de l&#039;atteinte à la vie privée du salarié.</div></td></tr> <tr><td colspan="2" class="diff-side-deleted"></td><td class="diff-marker" data-marker="+"></td><td style="color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #a3d3ff; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div><ins style="font-weight: bold; text-decoration: none;"></ins></div></td></tr> <tr><td colspan="2" class="diff-side-deleted"></td><td class="diff-marker" data-marker="+"></td><td style="color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #a3d3ff; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div><ins style="font-weight: bold; text-decoration: none;">[[Catégorie:Métiers du droit]]</ins></div></td></tr> </table> Fri, 12 Jun 2026 21:38:03 GMT Kecvn https://competences-metier.fr/wiki/Discussion:Preuve_(droit) https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Minima_sociaux&diff=922&oldid=634 https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Minima_sociaux&diff=922&oldid=634 <p>Publication via Quaero Hub</p> <table style="background-color: #fff; color: #202122;" data-mw="interface"> <col class="diff-marker" /> <col class="diff-content" /> <col class="diff-marker" /> <col class="diff-content" /> <tr class="diff-title" lang="fr"> <td colspan="2" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">← Version précédente</td> <td colspan="2" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">Version du 12 juin 2026 à 17:38</td> </tr><tr><td colspan="2" class="diff-lineno" id="mw-diff-left-l125">Ligne 125 :</td> <td colspan="2" class="diff-lineno">Ligne 125 :</td></tr> <tr><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Insertion par l&#039;activité économique]]</div></td><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Insertion par l&#039;activité économique]]</div></td></tr> <tr><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Mission locale]]</div></td><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Mission locale]]</div></td></tr> <tr><td colspan="2" class="diff-side-deleted"></td><td class="diff-marker" data-marker="+"></td><td style="color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #a3d3ff; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div><ins style="font-weight: bold; text-decoration: none;"></ins></div></td></tr> <tr><td colspan="2" class="diff-side-deleted"></td><td class="diff-marker" data-marker="+"></td><td style="color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #a3d3ff; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div><ins style="font-weight: bold; text-decoration: none;">[[Catégorie:Droit social]]</ins></div></td></tr> </table> Fri, 12 Jun 2026 21:38:03 GMT Kecvn https://competences-metier.fr/wiki/Discussion:Minima_sociaux https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Double_degr%C3%A9_de_juridiction&diff=921&oldid=537 https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Double_degr%C3%A9_de_juridiction&diff=921&oldid=537 <p>Publication via Quaero Hub</p> <table style="background-color: #fff; color: #202122;" data-mw="interface"> <col class="diff-marker" /> <col class="diff-content" /> <col class="diff-marker" /> <col class="diff-content" /> <tr class="diff-title" lang="fr"> <td colspan="2" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">← Version précédente</td> <td colspan="2" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">Version du 12 juin 2026 à 17:38</td> </tr><tr><td colspan="2" class="diff-lineno" id="mw-diff-left-l118">Ligne 118 :</td> <td colspan="2" class="diff-lineno">Ligne 118 :</td></tr> <tr><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Arbitrage]]</div></td><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Arbitrage]]</div></td></tr> <tr><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Convention européenne des droits de l&#039;homme]]</div></td><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Convention européenne des droits de l&#039;homme]]</div></td></tr> <tr><td colspan="2" class="diff-side-deleted"></td><td class="diff-marker" data-marker="+"></td><td style="color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #a3d3ff; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div><ins style="font-weight: bold; text-decoration: none;"></ins></div></td></tr> <tr><td colspan="2" class="diff-side-deleted"></td><td class="diff-marker" data-marker="+"></td><td style="color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #a3d3ff; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div><ins style="font-weight: bold; text-decoration: none;">[[Catégorie:Métiers du droit]]</ins></div></td></tr> </table> Fri, 12 Jun 2026 21:38:02 GMT Kecvn https://competences-metier.fr/wiki/Discussion:Double_degr%C3%A9_de_juridiction https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Risques_psychosociaux&diff=920&oldid=659 https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Risques_psychosociaux&diff=920&oldid=659 <p>Publication via Quaero Hub</p> <table style="background-color: #fff; color: #202122;" data-mw="interface"> <col class="diff-marker" /> <col class="diff-content" /> <col class="diff-marker" /> <col class="diff-content" /> <tr class="diff-title" lang="fr"> <td colspan="2" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">← Version précédente</td> <td colspan="2" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">Version du 12 juin 2026 à 17:38</td> </tr><tr><td colspan="2" class="diff-lineno" id="mw-diff-left-l117">Ligne 117 :</td> <td colspan="2" class="diff-lineno">Ligne 117 :</td></tr> <tr><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Troubles musculo-squelettiques]]</div></td><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Troubles musculo-squelettiques]]</div></td></tr> <tr><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Ergonomie]]</div></td><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Ergonomie]]</div></td></tr> <tr><td colspan="2" class="diff-side-deleted"></td><td class="diff-marker" data-marker="+"></td><td style="color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #a3d3ff; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div><ins style="font-weight: bold; text-decoration: none;"></ins></div></td></tr> <tr><td colspan="2" class="diff-side-deleted"></td><td class="diff-marker" data-marker="+"></td><td style="color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #a3d3ff; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div><ins style="font-weight: bold; text-decoration: none;">[[Catégorie:Droit social]]</ins></div></td></tr> </table> Fri, 12 Jun 2026 21:38:02 GMT Kecvn https://competences-metier.fr/wiki/Discussion:Risques_psychosociaux https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Burnout_professionnel&diff=919&oldid=661 https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Burnout_professionnel&diff=919&oldid=661 <p>Publication via Quaero Hub</p> <table style="background-color: #fff; color: #202122;" data-mw="interface"> <col class="diff-marker" /> <col class="diff-content" /> <col class="diff-marker" /> <col class="diff-content" /> <tr class="diff-title" lang="fr"> <td colspan="2" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">← Version précédente</td> <td colspan="2" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">Version du 12 juin 2026 à 17:38</td> </tr><tr><td colspan="2" class="diff-lineno" id="mw-diff-left-l185">Ligne 185 :</td> <td colspan="2" class="diff-lineno">Ligne 185 :</td></tr> <tr><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Qualité de vie au travail]]</div></td><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Qualité de vie au travail]]</div></td></tr> <tr><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Médecine du travail]]</div></td><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Médecine du travail]]</div></td></tr> <tr><td colspan="2" class="diff-side-deleted"></td><td class="diff-marker" data-marker="+"></td><td style="color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #a3d3ff; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div><ins style="font-weight: bold; text-decoration: none;"></ins></div></td></tr> <tr><td colspan="2" class="diff-side-deleted"></td><td class="diff-marker" data-marker="+"></td><td style="color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #a3d3ff; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div><ins style="font-weight: bold; text-decoration: none;">[[Catégorie:Reconversion professionnelle]]</ins></div></td></tr> </table> Fri, 12 Jun 2026 21:38:01 GMT Kecvn https://competences-metier.fr/wiki/Discussion:Burnout_professionnel https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Loi_du_5_septembre_2018_pour_la_libert%C3%A9_de_choisir_son_avenir_professionnel&diff=918&oldid=571 https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Loi_du_5_septembre_2018_pour_la_libert%C3%A9_de_choisir_son_avenir_professionnel&diff=918&oldid=571 <p>Publication via Quaero Hub</p> <table style="background-color: #fff; color: #202122;" data-mw="interface"> <col class="diff-marker" /> <col class="diff-content" /> <col class="diff-marker" /> <col class="diff-content" /> <tr class="diff-title" lang="fr"> <td colspan="2" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">← Version précédente</td> <td colspan="2" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">Version du 12 juin 2026 à 17:38</td> </tr><tr><td colspan="2" class="diff-lineno" id="mw-diff-left-l155">Ligne 155 :</td> <td colspan="2" class="diff-lineno">Ligne 155 :</td></tr> <tr><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Entretien professionnel]]</div></td><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Entretien professionnel]]</div></td></tr> <tr><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[France Travail]]</div></td><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[France Travail]]</div></td></tr> <tr><td colspan="2" class="diff-side-deleted"></td><td class="diff-marker" data-marker="+"></td><td style="color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #a3d3ff; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div><ins style="font-weight: bold; text-decoration: none;"></ins></div></td></tr> <tr><td colspan="2" class="diff-side-deleted"></td><td class="diff-marker" data-marker="+"></td><td style="color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #a3d3ff; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div><ins style="font-weight: bold; text-decoration: none;">[[Catégorie:Formation professionnelle]]</ins></div></td></tr> </table> Fri, 12 Jun 2026 21:38:01 GMT Kecvn https://competences-metier.fr/wiki/Discussion:Loi_du_5_septembre_2018_pour_la_libert%C3%A9_de_choisir_son_avenir_professionnel https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Chauffagiste&diff=917&oldid=553 https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Chauffagiste&diff=917&oldid=553 <p>Publication via Quaero Hub</p> <table style="background-color: #fff; color: #202122;" data-mw="interface"> <col class="diff-marker" /> <col class="diff-content" /> <col class="diff-marker" /> <col class="diff-content" /> <tr class="diff-title" lang="fr"> <td colspan="2" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">← Version précédente</td> <td colspan="2" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">Version du 12 juin 2026 à 17:38</td> </tr><tr><td colspan="2" class="diff-lineno" id="mw-diff-left-l111">Ligne 111 :</td> <td colspan="2" class="diff-lineno">Ligne 111 :</td></tr> <tr><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Écoconstruction]]</div></td><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Écoconstruction]]</div></td></tr> <tr><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Compagnonnage]]</div></td><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Compagnonnage]]</div></td></tr> <tr><td colspan="2" class="diff-side-deleted"></td><td class="diff-marker" data-marker="+"></td><td style="color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #a3d3ff; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div><ins style="font-weight: bold; text-decoration: none;"></ins></div></td></tr> <tr><td colspan="2" class="diff-side-deleted"></td><td class="diff-marker" data-marker="+"></td><td style="color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #a3d3ff; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div><ins style="font-weight: bold; text-decoration: none;">[[Catégorie:Métiers du bâtiment]]</ins></div></td></tr> </table> Fri, 12 Jun 2026 21:38:01 GMT Kecvn https://competences-metier.fr/wiki/Discussion:Chauffagiste https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Permis_de_construire&diff=916&oldid=598 https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Permis_de_construire&diff=916&oldid=598 <p>Publication via Quaero Hub</p> <table style="background-color: #fff; color: #202122;" data-mw="interface"> <col class="diff-marker" /> <col class="diff-content" /> <col class="diff-marker" /> <col class="diff-content" /> <tr class="diff-title" lang="fr"> <td colspan="2" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">← Version précédente</td> <td colspan="2" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">Version du 12 juin 2026 à 17:38</td> </tr><tr><td colspan="2" class="diff-lineno" id="mw-diff-left-l176">Ligne 176 :</td> <td colspan="2" class="diff-lineno">Ligne 176 :</td></tr> <tr><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Réception des travaux]]</div></td><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Réception des travaux]]</div></td></tr> <tr><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Tribunal administratif]]</div></td><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Tribunal administratif]]</div></td></tr> <tr><td colspan="2" class="diff-side-deleted"></td><td class="diff-marker" data-marker="+"></td><td style="color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #a3d3ff; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div><ins style="font-weight: bold; text-decoration: none;"></ins></div></td></tr> <tr><td colspan="2" class="diff-side-deleted"></td><td class="diff-marker" data-marker="+"></td><td style="color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #a3d3ff; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div><ins style="font-weight: bold; text-decoration: none;">[[Catégorie:Métiers du bâtiment]]</ins></div></td></tr> </table> Fri, 12 Jun 2026 21:38:00 GMT Kecvn https://competences-metier.fr/wiki/Discussion:Permis_de_construire https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Psychologue_du_travail&diff=915&oldid=507 https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Psychologue_du_travail&diff=915&oldid=507 <p>Publication via Quaero Hub</p> <table style="background-color: #fff; color: #202122;" data-mw="interface"> <col class="diff-marker" /> <col class="diff-content" /> <col class="diff-marker" /> <col class="diff-content" /> <tr class="diff-title" lang="fr"> <td colspan="2" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">← Version précédente</td> <td colspan="2" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">Version du 12 juin 2026 à 17:38</td> </tr><tr><td colspan="2" class="diff-lineno" id="mw-diff-left-l129">Ligne 129 :</td> <td colspan="2" class="diff-lineno">Ligne 129 :</td></tr> <tr><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><br></td><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><br></td></tr> <tr><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>La [[Reconversion professionnelle]] et l&#039;[[Orientation professionnelle tardive]] représentent un marché en expansion, porté par la multiplication des dispositifs publics (Pro-A, Transitions Pro, CPF de transition professionnelle) qui sollicitent l&#039;expertise du psychologue du travail pour évaluer les projets et accompagner les parcours.</div></td><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>La [[Reconversion professionnelle]] et l&#039;[[Orientation professionnelle tardive]] représentent un marché en expansion, porté par la multiplication des dispositifs publics (Pro-A, Transitions Pro, CPF de transition professionnelle) qui sollicitent l&#039;expertise du psychologue du travail pour évaluer les projets et accompagner les parcours.</div></td></tr> <tr><td colspan="2" class="diff-side-deleted"></td><td class="diff-marker" data-marker="+"></td><td style="color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #a3d3ff; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div><ins style="font-weight: bold; text-decoration: none;"></ins></div></td></tr> <tr><td colspan="2" class="diff-side-deleted"></td><td class="diff-marker" data-marker="+"></td><td style="color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #a3d3ff; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div><ins style="font-weight: bold; text-decoration: none;">[[Catégorie:Reconversion professionnelle]]</ins></div></td></tr> </table> Fri, 12 Jun 2026 21:38:00 GMT Kecvn https://competences-metier.fr/wiki/Discussion:Psychologue_du_travail https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=R%C3%A9gime_r%C3%A9el_d%27imposition&diff=914&oldid=516 https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=R%C3%A9gime_r%C3%A9el_d%27imposition&diff=914&oldid=516 <p>Publication via Quaero Hub</p> <table style="background-color: #fff; color: #202122;" data-mw="interface"> <col class="diff-marker" /> <col class="diff-content" /> <col class="diff-marker" /> <col class="diff-content" /> <tr class="diff-title" lang="fr"> <td colspan="2" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">← Version précédente</td> <td colspan="2" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">Version du 12 juin 2026 à 17:37</td> </tr><tr><td colspan="2" class="diff-lineno" id="mw-diff-left-l169">Ligne 169 :</td> <td colspan="2" class="diff-lineno">Ligne 169 :</td></tr> <tr><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><br></td><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><br></td></tr> <tr><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>Les seuils de chiffre d&#039;affaires délimitant les différents régimes sont actualisés tous les trois ans par décret, conformément à l&#039;article 50-0-I du CGI. La dernière révision triennale a pris effet le 1er janvier 2023 et restera applicable jusqu&#039;au 31 décembre 2025.</div></td><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>Les seuils de chiffre d&#039;affaires délimitant les différents régimes sont actualisés tous les trois ans par décret, conformément à l&#039;article 50-0-I du CGI. La dernière révision triennale a pris effet le 1er janvier 2023 et restera applicable jusqu&#039;au 31 décembre 2025.</div></td></tr> <tr><td colspan="2" class="diff-side-deleted"></td><td class="diff-marker" data-marker="+"></td><td style="color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #a3d3ff; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div><ins style="font-weight: bold; text-decoration: none;"></ins></div></td></tr> <tr><td colspan="2" class="diff-side-deleted"></td><td class="diff-marker" data-marker="+"></td><td style="color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #a3d3ff; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div><ins style="font-weight: bold; text-decoration: none;">[[Catégorie:Statut professionnel]]</ins></div></td></tr> </table> Fri, 12 Jun 2026 21:37:59 GMT Kecvn https://competences-metier.fr/wiki/Discussion:R%C3%A9gime_r%C3%A9el_d%27imposition https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=B%C3%A9n%C3%A9fices_non_commerciaux&diff=913&oldid=506 https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=B%C3%A9n%C3%A9fices_non_commerciaux&diff=913&oldid=506 <p>Publication via Quaero Hub</p> <table style="background-color: #fff; color: #202122;" data-mw="interface"> <col class="diff-marker" /> <col class="diff-content" /> <col class="diff-marker" /> <col class="diff-content" /> <tr class="diff-title" lang="fr"> <td colspan="2" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">← Version précédente</td> <td colspan="2" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">Version du 12 juin 2026 à 17:37</td> </tr><tr><td colspan="2" class="diff-lineno" id="mw-diff-left-l162">Ligne 162 :</td> <td colspan="2" class="diff-lineno">Ligne 162 :</td></tr> <tr><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Expert-comptable]]</div></td><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Expert-comptable]]</div></td></tr> <tr><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Responsabilité civile professionnelle]]</div></td><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Responsabilité civile professionnelle]]</div></td></tr> <tr><td colspan="2" class="diff-side-deleted"></td><td class="diff-marker" data-marker="+"></td><td style="color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #a3d3ff; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div><ins style="font-weight: bold; text-decoration: none;"></ins></div></td></tr> <tr><td colspan="2" class="diff-side-deleted"></td><td class="diff-marker" data-marker="+"></td><td style="color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #a3d3ff; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div><ins style="font-weight: bold; text-decoration: none;">[[Catégorie:Statut professionnel]]</ins></div></td></tr> </table> Fri, 12 Jun 2026 21:37:59 GMT Kecvn https://competences-metier.fr/wiki/Discussion:B%C3%A9n%C3%A9fices_non_commerciaux https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Droit_de_gr%C3%A8ve&diff=912&oldid=496 https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=Droit_de_gr%C3%A8ve&diff=912&oldid=496 <p>Publication via Quaero Hub</p> <table style="background-color: #fff; color: #202122;" data-mw="interface"> <col class="diff-marker" /> <col class="diff-content" /> <col class="diff-marker" /> <col class="diff-content" /> <tr class="diff-title" lang="fr"> <td colspan="2" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">← Version précédente</td> <td colspan="2" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">Version du 12 juin 2026 à 17:37</td> </tr><tr><td colspan="2" class="diff-lineno" id="mw-diff-left-l99">Ligne 99 :</td> <td colspan="2" class="diff-lineno">Ligne 99 :</td></tr> <tr><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Partenaires sociaux]]</div></td><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Partenaires sociaux]]</div></td></tr> <tr><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Inspection du travail]]</div></td><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Inspection du travail]]</div></td></tr> <tr><td colspan="2" class="diff-side-deleted"></td><td class="diff-marker" data-marker="+"></td><td style="color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #a3d3ff; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div><ins style="font-weight: bold; text-decoration: none;"></ins></div></td></tr> <tr><td colspan="2" class="diff-side-deleted"></td><td class="diff-marker" data-marker="+"></td><td style="color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #a3d3ff; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div><ins style="font-weight: bold; text-decoration: none;">[[Catégorie:Droit social]]</ins></div></td></tr> </table> Fri, 12 Jun 2026 21:37:59 GMT Kecvn https://competences-metier.fr/wiki/Discussion:Droit_de_gr%C3%A8ve https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=R%C3%A9f%C3%A9rentiel_de_comp%C3%A9tences&diff=911&oldid=526 https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=R%C3%A9f%C3%A9rentiel_de_comp%C3%A9tences&diff=911&oldid=526 <p>Publication via Quaero Hub</p> <table style="background-color: #fff; color: #202122;" data-mw="interface"> <col class="diff-marker" /> <col class="diff-content" /> <col class="diff-marker" /> <col class="diff-content" /> <tr class="diff-title" lang="fr"> <td colspan="2" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">← Version précédente</td> <td colspan="2" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">Version du 12 juin 2026 à 17:37</td> </tr><tr><td colspan="2" class="diff-lineno" id="mw-diff-left-l165">Ligne 165 :</td> <td colspan="2" class="diff-lineno">Ligne 165 :</td></tr> <tr><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Titre professionnel]]</div></td><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Titre professionnel]]</div></td></tr> <tr><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Plan de développement des compétences]]</div></td><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Plan de développement des compétences]]</div></td></tr> <tr><td colspan="2" class="diff-side-deleted"></td><td class="diff-marker" data-marker="+"></td><td style="color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #a3d3ff; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div><ins style="font-weight: bold; text-decoration: none;"></ins></div></td></tr> <tr><td colspan="2" class="diff-side-deleted"></td><td class="diff-marker" data-marker="+"></td><td style="color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #a3d3ff; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div><ins style="font-weight: bold; text-decoration: none;">[[Catégorie:Formation professionnelle]]</ins></div></td></tr> </table> Fri, 12 Jun 2026 21:37:56 GMT Kecvn https://competences-metier.fr/wiki/Discussion:R%C3%A9f%C3%A9rentiel_de_comp%C3%A9tences https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=CV_fonctionnel&diff=910&oldid=582 https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=CV_fonctionnel&diff=910&oldid=582 <p>Publication via Quaero Hub</p> <table style="background-color: #fff; color: #202122;" data-mw="interface"> <col class="diff-marker" /> <col class="diff-content" /> <col class="diff-marker" /> <col class="diff-content" /> <tr class="diff-title" lang="fr"> <td colspan="2" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">← Version précédente</td> <td colspan="2" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">Version du 12 juin 2026 à 17:37</td> </tr><tr><td colspan="2" class="diff-lineno" id="mw-diff-left-l137">Ligne 137 :</td> <td colspan="2" class="diff-lineno">Ligne 137 :</td></tr> <tr><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Marché caché de l&#039;emploi]]</div></td><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Marché caché de l&#039;emploi]]</div></td></tr> <tr><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Candidature spontanée]]</div></td><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>* [[Candidature spontanée]]</div></td></tr> <tr><td colspan="2" class="diff-side-deleted"></td><td class="diff-marker" data-marker="+"></td><td style="color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #a3d3ff; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div><ins style="font-weight: bold; text-decoration: none;"></ins></div></td></tr> <tr><td colspan="2" class="diff-side-deleted"></td><td class="diff-marker" data-marker="+"></td><td style="color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #a3d3ff; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div><ins style="font-weight: bold; text-decoration: none;">[[Catégorie:Reconversion professionnelle]]</ins></div></td></tr> </table> Fri, 12 Jun 2026 21:37:56 GMT Kecvn https://competences-metier.fr/wiki/Discussion:CV_fonctionnel https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=F%C3%A9d%C3%A9ration_fran%C3%A7aise_du_b%C3%A2timent&diff=909&oldid=572 https://competences-metier.fr/wiki/index.php?title=F%C3%A9d%C3%A9ration_fran%C3%A7aise_du_b%C3%A2timent&diff=909&oldid=572 <p>Publication via Quaero Hub</p> <table style="background-color: #fff; color: #202122;" data-mw="interface"> <col class="diff-marker" /> <col class="diff-content" /> <col class="diff-marker" /> <col class="diff-content" /> <tr class="diff-title" lang="fr"> <td colspan="2" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">← Version précédente</td> <td colspan="2" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">Version du 12 juin 2026 à 17:37</td> </tr><tr><td colspan="2" class="diff-lineno" id="mw-diff-left-l105">Ligne 105 :</td> <td colspan="2" class="diff-lineno">Ligne 105 :</td></tr> <tr><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>[[Catégorie:Bâtiment et travaux publics en France]]</div></td><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>[[Catégorie:Bâtiment et travaux publics en France]]</div></td></tr> <tr><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>[[Catégorie:Organisation professionnelle française]]</div></td><td class="diff-marker"></td><td style="background-color: #f8f9fa; color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #eaecf0; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div>[[Catégorie:Organisation professionnelle française]]</div></td></tr> <tr><td colspan="2" class="diff-side-deleted"></td><td class="diff-marker" data-marker="+"></td><td style="color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #a3d3ff; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div><ins style="font-weight: bold; text-decoration: none;"></ins></div></td></tr> <tr><td colspan="2" class="diff-side-deleted"></td><td class="diff-marker" data-marker="+"></td><td style="color: #202122; font-size: 88%; border-style: solid; border-width: 1px 1px 1px 4px; border-radius: 0.33em; border-color: #a3d3ff; vertical-align: top; white-space: pre-wrap;"><div><ins style="font-weight: bold; text-decoration: none;">[[Catégorie:Métiers du bâtiment]]</ins></div></td></tr> </table> Fri, 12 Jun 2026 21:37:55 GMT Kecvn https://competences-metier.fr/wiki/Discussion:F%C3%A9d%C3%A9ration_fran%C3%A7aise_du_b%C3%A2timent