Voir la source de Rémunération de formation France Travail

La '''rémunération de formation France Travail''', anciennement désignée sous le sigle '''RFPE''' (rémunération de formation Pôle Emploi), est une aide financière versée par [[France Travail]] aux demandeurs d'emploi qui suivent une formation prescrite ou agréée dans le cadre de leur projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Elle a pour objet de maintenir un revenu de substitution pendant la durée du stage lorsque le demandeur d'emploi ne perçoit plus l'[[Allocation de retour à l'emploi]] (ARE) ou n'y a jamais eu droit. Son régime est défini par les articles L. 5422-1 et suivants du Code du travail ainsi que par les circulaires de [[France Travail]].

== Contexte historique et cadre juridique ==

La rémunération des stagiaires en [[Formation professionnelle]] en France remonte à l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959, qui créait les premières indemnités de stage pour les demandeurs d'emploi orientés vers une formation. Le système a été profondément remanié par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la [[Formation professionnelle]] tout au long de la vie, puis par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a réorganisé le financement de la [[Formation professionnelle]] en transférant une partie des compétences aux opérateurs de compétences (OPCO) et en renforçant le rôle du [[Compte personnel de formation]].

Jusqu'au 1er janvier 2024, le dispositif portait le nom de rémunération de formation Pôle Emploi (RFPE). Le décret n° 2023-759 du 10 août 2023 a acté le changement de dénomination de Pôle emploi en [[France Travail]], entraînant le renommage du dispositif. La structure juridique, les conditions d'éligibilité et les montants ont été maintenus lors de cette transition administrative.

Le dispositif s'inscrit dans le système plus large de la [[Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle]], qui regroupe l'ensemble des mécanismes de maintien de revenu pendant une formation quelle que soit leur source de financement — État, régions, [[France Travail]] ou OPCO.

== Conditions d'éligibilité ==

=== Conditions tenant au statut ===

La rémunération de formation France Travail est réservée aux demandeurs d'emploi remplissant les conditions cumulatives suivantes :

* être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de [[France Travail]] à la date d'entrée en formation ;
* ne plus percevoir l'[[Allocation de retour à l'emploi]] ou percevoir une ARE d'un montant inférieur au plancher de rémunération applicable ;
* suivre une formation ayant fait l'objet d'une [[Prescription de formation|prescription de formation]] délivrée par [[France Travail]] ou d'une prise en charge dans le cadre d'une [[Action de formation conventionnée]].

Les demandeurs d'emploi qui perçoivent encore leur ARE à l'entrée en formation ne sont pas éligibles à la rémunération de formation France Travail : ils continuent à percevoir leur ARE jusqu'à épuisement de leurs droits, selon le mécanisme de l'[[ARE-formation]]. La rémunération de formation France Travail ne prend le relais qu'à l'issue de cette période, garantissant ainsi la continuité des ressources sur toute la durée du parcours.

=== Publics prioritaires ===

Certaines catégories bénéficient de conditions d'accès élargies :

* les jeunes demandeurs d'emploi primo-accédants sans droits à l'ARE suffisants, notamment ceux orientés par une [[Mission locale]] ;
* les personnes en [[Reconversion professionnelle]] dont la période d'activité antérieure — notamment non salariée — ne permet pas d'ouvrir des droits à l'assurance chômage ;
* les travailleurs reconnus handicapés orientés par [[Cap emploi]] vers une formation de réadaptation ou de reconversion professionnelle ;
* les bénéficiaires du RSA orientés vers une formation qualifiante dans le cadre d'un contrat d'engagement réciproque (CER).

== Montant et calcul ==

=== Base de calcul ===

Le montant de la rémunération est établi à partir du salaire journalier de référence (SJR), identique à celui utilisé pour le calcul de l'[[Allocation de retour à l'emploi]]. Le SJR est calculé sur la base des rémunérations brutes perçues au cours des 24 derniers mois (ou 36 mois pour les salariés de 53 ans et plus) précédant la fin du contrat de travail ouvrant les droits à l'assurance chômage.

=== Taux applicables ===

Les taux de rémunération varient selon la situation du bénéficiaire :

{| class="wikitable"
|-
! Situation du bénéficiaire !! Taux ou montant journalier (référence 2024)
|-
| Droits ARE épuisés, SJR calculable || 65 % du salaire journalier de référence (SJR)
|-
| Moins de 2 ans de cotisations, sans SJR suffisant || 23,57 € (montant forfaitaire)
|-
| Moins de 6 mois de cotisations || 16,49 € (montant forfaitaire)
|-
| Bénéficiaire du RSA en cours de droits || Maintien du RSA, sans rémunération complémentaire de France Travail
|}

La rémunération journalière ne peut être inférieure à un plancher de 29,38 € (taux au 1er janvier 2024, révisé annuellement par arrêté du [[Ministère du Travail]]) ni supérieure à 75 % du SJR. Cette double limite protège les bas salaires tout en encadrant le coût pour le régime d'assurance chômage.

=== Droits à la retraite ===

Les périodes couvertes par la rémunération de formation France Travail sont assimilées à des périodes d'assurance vieillesse. [[France Travail]] verse les cotisations d'assurance vieillesse correspondantes à la caisse de retraite compétente, permettant aux bénéficiaires de valider des trimestres sans interruption de leur carrière cotisante.

== Procédure de demande ==

=== Prescription de la formation ===

L'accès à la rémunération est conditionné à une [[Prescription de formation|prescription de formation]] délivrée par le conseiller [[France Travail]] référent lors d'un entretien dédié dans le cadre du PPAE. Cette prescription formalise l'accord de [[France Travail]] sur l'orientation vers une formation spécifique et déclenche l'ouverture du droit à rémunération. L'[[Organisme de formation]] retenu doit impérativement être titulaire de la certification [[Qualiopi]] pour que la prise en charge soit valide.

En l'absence de prescription, le demandeur d'emploi peut financer sa formation par le biais du [[Compte personnel de formation]] mais ne bénéficiera pas de la rémunération de formation France Travail pour couvrir ses frais de subsistance.

=== Constitution du dossier ===

Le dossier de demande comprend :

# un devis détaillé ou un programme de la formation indiquant les dates, le volume horaire et le coût total ;
# l'attestation d'inscription émanant de l'[[Organisme de formation]] ;
# les justificatifs de rémunérations antérieures si le SJR n'a pas encore été calculé par [[France Travail]].

[[France Travail]] dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour instruire le dossier à compter de la réception de l'ensemble des pièces. La notification de prise en charge est transmise simultanément au demandeur d'emploi et à l'[[Organisme de formation]].

=== Versement mensuel ===

La rémunération est versée mensuellement à terme échu, sur la base des relevés de présence transmis par l'[[Organisme de formation]]. Toute absence non justifiée entraîne une retenue proportionnelle au nombre d'heures manquées. Les absences pour raison médicale donnent lieu à substitution par les [[Indemnités journalières de maladie]] de l'Assurance maladie, sans possibilité de cumul avec la rémunération de formation France Travail.

== Articulation avec les autres dispositifs ==

=== ARE-formation et mécanisme de relais ===

Lorsqu'un demandeur d'emploi entre en formation alors qu'il perçoit encore l'[[Allocation de retour à l'emploi]], il continue à percevoir son ARE jusqu'à épuisement de ses droits — c'est le régime de l'[[ARE-formation]]. À l'issue de cette période, si la formation n'est pas achevée, la rémunération de formation France Travail peut prendre le relais sous réserve que les conditions d'éligibilité soient remplies. Ce relais garantit la continuité des ressources sur l'ensemble de la durée de la formation, quelle que soit sa longueur.

=== Aide à la formation France Travail ===

La rémunération de formation France Travail peut être cumulée avec l'[[Aide à la formation France Travail]] (anciennement dénommée AIF — aide individuelle à la formation), qui prend en charge les frais pédagogiques de la formation : inscription, matériels, frais d'examen. Ces deux aides sont instruites conjointement par le conseiller [[France Travail]] et font l'objet d'une notification unique. L'[[Aide à la formation France Travail]] est plafonnée à 8 000 € par an et par bénéficiaire depuis le 1er janvier 2022.

=== Compte personnel de formation ===

Le [[Compte personnel de formation]] (CPF) permet de financer tout ou partie des frais pédagogiques d'une formation sans que cela n'affecte le droit à la rémunération de formation France Travail : le CPF couvre les frais de formation, la rémunération assure le maintien du revenu. Lorsque le solde CPF est insuffisant pour couvrir le coût total, [[France Travail]] peut intervenir en complément via l'[[Aide à la formation France Travail]].

=== Projet de transition professionnelle ===

Dans le cadre d'un [[Projet de transition professionnelle]] (PTP, qui a succédé au [[Congé individuel de formation]]), la rémunération est assurée par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) et non par [[France Travail]]. Cette rémunération est calculée sur la base du salaire antérieur — 100 % jusqu'à deux fois le SMIC, puis 90 % au-delà. Ce dispositif est réservé aux salariés en poste et ne concerne donc pas les demandeurs d'emploi, qui relèvent de la rémunération de formation France Travail.

=== Formations en alternance ===

Les formations suivies dans le cadre d'un [[Contrat d'apprentissage]] ou d'un [[Contrat de professionnalisation]] sont exclues du champ de la rémunération de formation France Travail, le bénéficiaire ayant dans ces cas le statut de salarié et percevant une rémunération versée par l'employeur. De même, le dispositif [[Pro-A]] (promotion ou reconversion par l'[[Alternance|alternance]]) relève du financement des OPCO, sans intervention de [[France Travail]].

== Types de formations éligibles ==

La rémunération de formation France Travail peut être mobilisée pour les catégories de formations suivantes :

* les [[Action de formation conventionnée|actions de formation conventionnées]] (AFC) passées entre [[France Travail]] et les [[Organisme de formation|organismes de formation]] agréés ;
* les formations inscrites au plan régional de formation cofinancé par les conseils régionaux et les [[DREETS]] ;
* les formations prescrites individuellement par le conseiller [[France Travail]] dans le cadre du PPAE ;
* les [[Formation certifiante|formations certifiantes]] ou [[Formation diplômante|diplômantes]] préparant à une certification inscrite au [[Répertoire national des certifications professionnelles]] (RNCP), registre géré par [[France compétences]] ;
* les formations de préqualification ou de remise à niveau préalables à une formation qualifiante.

Ne sont pas éligibles : les formations suivies dans le cadre d'un contrat de travail (apprentissage, professionnalisation), les formations financées exclusivement sur fonds propres du bénéficiaire sans prescription de [[France Travail]], et les formations à visée non professionnelle sans lien établi avec un projet d'accès à l'emploi.

== Obligations du bénéficiaire et contrôle ==

=== Assiduité et déclarations ===

Le bénéficiaire est tenu d'assister à l'ensemble des heures de formation prévues et de respecter le règlement intérieur de l'[[Organisme de formation]]. Toute reprise d'activité professionnelle, même partielle, doit être déclarée sans délai à [[France Travail]]. Un cumul partiel entre rémunération de formation et revenus d'activité réduite est autorisé dans les mêmes conditions que pour l'ARE, dans la limite de 70 % du SJR.

=== Conséquences des manquements ===

Le non-respect des obligations peut entraîner :

* une réduction proportionnelle de la rémunération pour les absences injustifiées ;
* une suspension de la prise en charge en cas d'abandon de formation sans motif légitime ;
* une radiation de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas les plus graves ;
* une demande de remboursement des sommes indûment perçues, avec un délai de prescription de trois ans à compter de chaque versement.

En cas de fraude caractérisée — fausse déclaration de présence, dissimulation d'activité professionnelle — des majorations de retard s'appliquent sur les sommes réclamées.

== Voir aussi ==

* [[France Travail]]
* [[Allocation de retour à l'emploi]]
* [[Aide à la formation France Travail]]
* [[Aide à la mobilité formation]]
* [[Compte personnel de formation]]
* [[Action de formation conventionnée]]
* [[Projet de transition professionnelle]]
* [[Reconversion professionnelle]]
* [[Formation professionnelle]]
* [[Organisme de formation]]
* [[Qualiopi]]
* [[France compétences]]
* [[Bilan de compétences]]
* [[Conseiller en évolution professionnelle]]