Voir la source de Registre du commerce et des sociétés

Le '''registre du commerce et des sociétés''' (RCS) est un registre officiel français dans lequel doivent s'immatriculer les commerçants, personnes physiques ou morales, exerçant une activité commerciale sur le territoire français. Institué par la loi du 18 mars 1919, il constitue un instrument central de publicité légale en [[Droit commercial|droit commercial]] et a pour vocation de renseigner les tiers sur la situation juridique et économique des acteurs du commerce. Depuis le 1er janvier 2023, la gestion centralisée du RCS est assurée par l'[[Institut national de la propriété industrielle]] (INPI), qui exploite le [[Registre national des entreprises]] (RNE) auquel le RCS est désormais adossé.

== Historique et cadre juridique ==

Le registre du commerce a été institué par la loi du 18 mars 1919, dans un contexte de développement industriel qui rendait nécessaire une meilleure transparence des opérateurs économiques. Le registre des sociétés lui a été adjoint par la loi du 15 juillet 1925. La fusion des deux registres en un registre du commerce et des sociétés unique résulte du décret-loi du 9 août 1953, consolidé par le décret du 23 mars 1967.

Le cadre législatif actuel est fixé principalement par les articles L. 123-1 à L. 123-35 du Code de commerce, complétés par les articles R. 123-1 à R. 123-278 du même code. Le [[Droit des sociétés|droit des sociétés]] et le [[Droit des affaires|droit des affaires]] y trouvent l'un de leurs dispositifs de publicité essentiels. L'article L. 123-7 dispose que toute personne immatriculée est présumée avoir la qualité en raison de laquelle elle a demandé son immatriculation.

La réforme introduite par l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 et la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a profondément remanié le dispositif en créant le [[Guichet unique des formalités d'entreprises]] et en centralisant les données au sein du [[Registre national des entreprises]], opérationnel depuis le 1er janvier 2023.

== Organisation et tenue du registre ==

=== Registres locaux et registre central ===

Le RCS est organisé selon deux niveaux :

* Les '''registres locaux''' sont tenus par les greffes des [[Tribunal de commerce|tribunaux de commerce]] pour les commerçants relevant du droit commun, et par les greffes des [[Tribunal judiciaire|tribunaux judiciaires]] dans les circonscriptions dépourvues de tribunal de commerce — notamment en Alsace-Moselle et dans certains départements d'outre-mer.
* Le '''registre central''' est géré depuis le 1er janvier 2023 par l'[[Institut national de la propriété industrielle]] (INPI), qui assure la centralisation, la conservation et la mise à disposition électronique des données issues des registres locaux.

Avant 2023, la centralisation était confiée aux greffiers des tribunaux de commerce réunis au sein du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, via la plateforme Infogreffe.

=== Le greffier, officier public et ministériel ===

Le greffier du tribunal de commerce est le responsable légal de la tenue du registre local. En sa qualité d'officier public et ministériel, il vérifie la régularité formelle des déclarations déposées, procède aux inscriptions, délivre les [[Extrait Kbis|extraits Kbis]] et assure la transmission des données au registre central. Ses actes font foi jusqu'à inscription en faux.

== Personnes soumises à l'immatriculation ==

L'article L. 123-1 du Code de commerce soumet à l'immatriculation au RCS les personnes suivantes :

* les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, définie par l'accomplissement habituel et indépendant d'[[Acte de commerce|actes de commerce]] ;
* les sociétés commerciales par leur forme : société anonyme (SA), [[Société à responsabilité limitée|société à responsabilité limitée]] (SARL), [[Société par actions simplifiée|société par actions simplifiée]] (SAS), société en nom collectif (SNC), société en commandite simple ou par actions ;
* les sociétés civiles exerçant une activité commerciale, notamment certaines [[Société d'exercice libéral|sociétés d'exercice libéral]] (SEL) ;
* les groupements d'intérêt économique (GIE) et groupements européens d'intérêt économique (GEIE) ;
* les représentations et agences commerciales de sociétés étrangères établies en France.

Sont en revanche dispensés d'immatriculation au RCS : les artisans (inscrits au registre des métiers via la [[Chambre de métiers et de l'artisanat]]), les [[Profession libérale|professions libérales]] rattachées à un [[Ordre professionnel|ordre professionnel]] ou exerçant une [[Profession réglementée|profession réglementée]], et les [[Auto-entrepreneur|auto-entrepreneurs]] relevant d'une [[Micro-entreprise|micro-entreprise]] à activité exclusivement artisanale ou libérale. L'[[Entrepreneur individuel|entrepreneur individuel]] à vocation commerciale demeure soumis à l'immatriculation ; depuis la loi du 14 février 2022, le [[Statut de l'entrepreneur individuel|statut de l'entrepreneur individuel]] lui confère une protection de son patrimoine personnel par défaut.

== Procédure d'immatriculation ==

=== Dépôt via le guichet unique ===

Depuis le 1er janvier 2023, toute demande d'immatriculation s'effectue exclusivement via le [[Guichet unique des formalités d'entreprises]] (formalites.entreprises.gouv.fr), plateforme en ligne gérée par l'INPI. Ce guichet unique a remplacé les anciens centres de formalités des entreprises (CFE) tenus par les [[Chambre de commerce et d'industrie|chambres de commerce et d'industrie]], les chambres de métiers et de l'artisanat et l'URSSAF.

Le dossier de constitution d'une personne morale comprend notamment :
* les statuts signés (en original ou copie certifiée conforme) ;
* un justificatif de siège social ;
* la déclaration des bénéficiaires effectifs (article L. 561-46 du Code monétaire et financier) ;
* une déclaration sur l'honneur de non-condamnation pour chaque dirigeant ;
* le cas échéant, une [[Annonce légale|annonce légale]] de constitution publiée dans un support habilité.

Pour une personne physique commerçante, les pièces requises sont allégées : justificatif d'identité, justificatif du local professionnel, et, le cas échéant, autorisation d'exercer une [[Profession réglementée|profession réglementée]].

=== Attribution du numéro SIREN ===

À l'issue de l'immatriculation, l'INSEE attribue un [[Numéro SIREN|numéro SIREN]] à neuf chiffres identifiant l'entité économique, ainsi qu'un numéro SIRET à quatorze chiffres pour chaque établissement. Ces identifiants sont uniques, pérennes et utilisés par l'ensemble des administrations françaises.

=== Délais et coûts ===

L'immatriculation d'une société commerciale par voie dématérialisée est réalisée en 24 à 48 heures ouvrées. Les frais de greffe s'élèvent indicativement à 37,45 € pour une SARL ou SAS sans apport immobilier (tarif 2024), auxquels s'ajoutent les frais d'[[Annonce légale|annonce légale]] de constitution, forfaitaires depuis 2021 selon la forme sociale (144 € pour une SARL en 2024).

== Effets juridiques de l'immatriculation ==

=== Présomption de commercialité ===

L'immatriculation emporte une présomption de commercialité : toute personne immatriculée au RCS est présumée commerçante, ce qui facilite la preuve à l'égard des tiers (article L. 123-7 du Code de commerce). Cette présomption est simple et peut être renversée par la preuve contraire.

=== Opposabilité aux tiers ===

Conformément au principe de la publicité légale, les actes et faits soumis à inscription ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publicité au RCS, sauf si le tiers en avait personnellement connaissance. Inversement, une personne immatriculée ne peut se prévaloir, envers les tiers, d'actes ou faits non déclarés.

Ce mécanisme protège les cocontractants et les créanciers, qui peuvent consulter l'[[Extrait Kbis|extrait Kbis]] ou la fiche au [[Registre national des entreprises]] pour vérifier la situation de leur partenaire commercial.

=== Acquisition de la personnalité morale ===

Pour les sociétés, c'est l'immatriculation au RCS qui confère la [[Personnalité morale|personnalité morale]] (article 1842 du Code civil). Avant cette date, la société en formation ne peut agir que par ses fondateurs, qui engagent leur responsabilité personnelle et solidaire envers les tiers.

== Contenu et publicité des informations ==

=== Informations enregistrées ===

Le RCS centralise, pour chaque entité immatriculée, les informations définies aux articles R. 123-53 et suivants du Code de commerce :

{| class="wikitable"
|-
! Catégorie !! Exemples d'informations
|-
| Identification || Dénomination sociale, forme juridique, [[Numéro SIREN]], adresse du siège social
|-
| Dirigeance || Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité et adresse des dirigeants et associés indéfiniment responsables
|-
| Capital || Montant du capital social, nature des apports (en numéraire ou en nature)
|-
| Objet social || Description de l'activité exercée
|-
| Établissements || Adresses des établissements secondaires, dates d'ouverture et de fermeture
|-
| Événements || Modifications statutaires, cessions de [[Fonds de commerce|fonds de commerce]], ouverture d'un [[Redressement judiciaire|redressement judiciaire]] ou d'une liquidation judiciaire
|}

=== L'extrait Kbis ===

L'[[Extrait Kbis|extrait Kbis]] est le document officiel attestant de l'existence légale d'une société commerciale. Synthèse des principales informations inscrites au RCS, il est délivré par le greffier et fréquemment exigé par les banques, les administrations et les donneurs d'ordre pour toute démarche contractuelle. Bien qu'il n'existe pas de durée légale de péremption, les organismes demandeurs requièrent généralement un document datant de moins de trois mois.

=== Publicité nationale par le BODACC ===

Le [[BODACC]] (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), publié par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), assure la publicité nationale des inscriptions au RCS portant sur les immatriculations, les modifications et les radiations. Les données centralisées par l'INPI sont accessibles gratuitement depuis 2023 sur le portail data.inpi.fr.

== Modifications et radiations ==

=== Déclaration des modifications ===

Toute modification des informations inscrites au RCS doit être déclarée dans le délai d'un mois suivant l'événement. Sont notamment concernés : le changement de dénomination sociale, le transfert de siège social, la modification du montant du capital, le changement de dirigeant, l'ouverture ou la fermeture d'un établissement secondaire, ou la modification de l'objet social.

Les formalités modificatives s'effectuent via le [[Guichet unique des formalités d'entreprises]], pour des frais de greffe de l'ordre de 13 à 19 € selon la nature de la modification (tarif 2024).

=== Radiation ===

La radiation du RCS marque la cessation d'activité commerciale et, pour les sociétés, la clôture de leur liquidation. Elle peut intervenir :
* à la demande du commerçant ou du liquidateur, dans le mois suivant la cessation d'activité ou la clôture des opérations de liquidation ;
* d'office par le greffier, notamment après jugement de clôture de liquidation judiciaire ou en cas de décès du dirigeant depuis plus d'un an sans demande de radiation.

La radiation entraîne la perte de la [[Personnalité morale|personnalité morale]] pour les sociétés, sous réserve des actions en cours.

== Sanctions en cas de manquement ==

Le défaut d'immatriculation dans les délais légaux est sanctionné par une amende civile pouvant atteindre 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Sur le plan civil, l'absence d'immatriculation prive le commerçant de la présomption de commercialité et du droit au bail commercial régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce. Les dirigeants d'une société non immatriculée demeurent personnellement et solidairement responsables des engagements pris en son nom.

Le [[Tribunal de commerce|tribunal de commerce]] peut, à la requête du ministère public ou d'un tiers intéressé, prononcer une injonction d'immatriculation assortie d'une astreinte.

== Articulation avec le Registre national des entreprises ==

Depuis le 1er janvier 2023, le RCS est intégré au [[Registre national des entreprises]] (RNE), base de données unifiée centralisant également les données du registre des métiers (RM) et du registre des agents commerciaux. Cette intégration vise à garantir la cohérence des informations entre les différents registres et à simplifier les démarches des créateurs d'entreprise.

Le RNE ne se substitue pas juridiquement au RCS : les greffes des [[Tribunal de commerce|tribunaux de commerce]] conservent leur compétence pour la tenue des registres locaux et la délivrance des [[Extrait Kbis|extraits Kbis]]. L'INPI assure la gestion technique et la diffusion publique des données agrégées, tandis que les greffiers demeurent les autorités d'inscription et de certification.

== Rôle des professionnels dans les formalités ==

Bien que les formalités soient accessibles directement au chef d'entreprise via le guichet unique, plusieurs professionnels interviennent fréquemment dans les opérations de création ou de modification :

* L'[[Expert-comptable|expert-comptable]] accompagne la création d'entreprise et assure le suivi des obligations déclaratives périodiques.
* Le [[Notaire|notaire]] intervient pour la rédaction des statuts en [[Acte authentique|acte authentique]], obligatoire en cas d'apport immobilier ou requis pour certaines formes sociales.
* L'[[Avocat|avocat]] conseille sur le choix de la forme juridique et rédige les conventions d'actionnaires dans les opérations complexes comme les [[Fusions-acquisitions|fusions-acquisitions]].
* Le [[Juriste d'entreprise|juriste d'entreprise]] gère les formalités courantes pour les sociétés dotées d'un service juridique interne.
* Le [[Commissaire de justice|commissaire de justice]] (anciennement [[Huissier de justice|huissier de justice]]) peut être requis dans le cadre des procédures d'injonction d'immatriculation ou de signification.

== Formation et compétences liées ==

La connaissance des formalités liées au registre du commerce et des sociétés constitue une compétence transversale dans de nombreux métiers du [[Droit des affaires|droit des affaires]] et de la gestion d'entreprise. Les formations concernées comprennent notamment :
* le BTS Gestion de la PME (GPME) et le BTS Assistant de gestion ;
* la licence professionnelle en droit des affaires ;
* le diplôme de juriste-conseil d'entreprise (DJCE) ;
* le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) ;
* le master en [[Droit des sociétés|droit des sociétés]] ou en droit des affaires.

Les [[Chambre de commerce et d'industrie|chambres de commerce et d'industrie]] proposent par ailleurs des formations courtes à destination des créateurs d'entreprise sur les obligations liées à l'immatriculation et à la vie juridique de l'entreprise.