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Un '''accord d'entreprise''' est un accord collectif de travail conclu au sein d'une entreprise ou d'un établissement entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives des salariés. Relevant du [[Droit du travail|droit du travail]] français et encadré par le [[Code du travail]], il fixe les conditions d'emploi, de travail et les garanties sociales applicables à l'ensemble des salariés de l'entreprise. Depuis les [[Ordonnances Travail 2017|ordonnances travail de 2017]], l'accord d'entreprise occupe une place centrale dans la hiérarchie des normes sociales, pouvant dans de nombreux domaines primer sur l'[[Accord de branche|accord de branche]].

== Cadre juridique ==

L'accord d'entreprise constitue l'une des formes de la [[Négociation collective|négociation collective]] en France. Il est défini par les articles L. 2232-11 et suivants du [[Code du travail]]. Son périmètre d'application peut couvrir une entreprise entière, un groupe d'entreprises (accord de groupe) ou un ou plusieurs établissements distincts.

Il se distingue de la [[Convention collective|convention collective]] de branche, qui couvre l'ensemble des entreprises d'un secteur d'activité, et de l'[[Accord de branche|accord de branche]] dont la portée est sectorielle. L'accord d'entreprise peut être plus favorable au salarié ou, depuis 2017, déroger dans certains domaines aux dispositions de branche.

=== Place dans la hiérarchie des normes ===

Avant les [[Ordonnances Macron|ordonnances Macron]] de 2017, le principe de faveur prévalait : une norme de niveau inférieur ne pouvait s'appliquer que si elle était plus favorable au salarié. Les [[Ordonnances Travail 2017|ordonnances travail du 22 septembre 2017]] ont profondément reconfiguré cette architecture en instaurant trois blocs de compétences :

* '''Bloc 1 — ordre public''' : domaines où la loi s'impose impérativement à l'accord d'entreprise (salaire minimum, durée légale du travail, congés légaux minimaux).
* '''Bloc 2 — primauté de l'accord d'entreprise''' : domaines où l'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche, même s'il est moins favorable (aménagement du temps de travail, primes et indemnités diverses, conditions de recours à certains contrats).
* '''Bloc 3 — dispositions supplétives''' : domaines où la loi s'applique en l'absence d'accord collectif, mais où un accord peut y déroger.

== Historique ==

La [[Négociation collective|négociation collective]] au niveau de l'entreprise se développe progressivement à partir des années 1950. La loi Auroux du 13 novembre 1982 institue la [[Négociation annuelle obligatoire|négociation annuelle obligatoire]] (NAO) dans les entreprises dotées d'un [[Délégué syndical|délégué syndical]], portant sur les salaires effectifs, la [[Durée du travail|durée du travail]] et l'organisation du travail.

La loi du 4 mai 2004 (loi Fillon) introduit la possibilité de déroger à certaines dispositions de branche par accord d'entreprise, sous condition de majorité. La loi travail du 8 août 2016 (loi El Khomri) élargit ce mécanisme à de nouveaux domaines. Les [[Ordonnances Travail 2017|ordonnances travail de 2017]] parachèvent cette évolution en consacrant la primauté de l'accord d'entreprise dans un nombre étendu de matières et en unifiant les règles de validité autour d'une condition de majorité unique.

La [[Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel|loi du 5 septembre 2018]] complète ce cadre, notamment en matière de [[Formation professionnelle|formation professionnelle]] et de [[Gestion des emplois et des parcours professionnels|gestion des emplois et des parcours professionnels]] (GEPP).

== Parties à la négociation ==

=== Côté employeur ===

L'employeur ou son représentant mandaté conduit la négociation. Dans les groupes, cette responsabilité est souvent confiée à une direction des ressources humaines centralisée, qui négocie pour le compte de l'ensemble des entités juridiques du groupe.

=== Côté salariés ===

Les [[Syndicat|syndicats]] représentatifs dans l'entreprise sont les interlocuteurs légaux de l'employeur. La représentativité syndicale est mesurée sur la base des résultats aux élections professionnelles : un seuil minimal de 10 % des suffrages exprimés au premier tour est exigé au niveau de l'entreprise. Chaque syndicat représentatif désigne un [[Délégué syndical|délégué syndical]] chargé de conduire la négociation.

Dans les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de [[Délégué syndical|délégué syndical]], l'employeur peut soumettre un projet d'accord directement aux salariés, qui l'approuvent par référendum à la majorité des deux tiers. Dans les entreprises de 11 à 49 salariés sans délégué syndical, les membres du [[Comité social et économique|comité social et économique]] (CSE) peuvent négocier, ou à défaut des salariés expressément mandatés par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche ou au niveau national.

== Conditions de validité ==

=== Condition de majorité ===

Depuis le 1er mai 2018, tout accord d'entreprise doit satisfaire à la condition d'[[Accord majoritaire|accord majoritaire]] : il doit être signé par des [[Syndicat|syndicats]] ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives lors du premier tour des dernières élections professionnelles.

Si les syndicats signataires représentent entre 30 % et 50 % des suffrages, l'accord peut être soumis à référendum à la demande d'un ou plusieurs syndicats signataires. Son approbation à la majorité des salariés (plus de 50 % des votants) permet sa validation. En deçà de 30 %, l'accord ne peut être conclu.

=== Dépôt et publicité ===

Tout accord d'entreprise doit être déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords, gérée par la [[DREETS]]. Un exemplaire est également remis au greffe du [[Conseil de prud'hommes|conseil de prud'hommes]] compétent. L'accord entre en vigueur le lendemain du dépôt, sauf stipulation contraire prévoyant une date ultérieure.

Depuis 2017, les accords collectifs sont versés dans une base de données nationale consultable par le public. Certaines stipulations peuvent être occultées à la demande des parties signataires pour protéger les intérêts stratégiques ou commerciaux de l'entreprise.

== Domaines de négociation ==

=== Rémunération ===

La [[Négociation annuelle obligatoire|NAO]] sur les salaires est obligatoire dans les entreprises dotées d'un [[Délégué syndical|délégué syndical]]. Elle porte sur les salaires effectifs, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, et les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération constatés. Le salaire fixé ne peut être inférieur au [[Salaire minimum interprofessionnel de croissance|SMIC]].

La participation aux résultats est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus ; elle est régie par un accord ou, à défaut, par la formule légale de calcul prévue au [[Code du travail]]. L'[[Accord d'intéressement|accord d'intéressement]] est un dispositif facultatif permettant d'associer collectivement les salariés aux performances ou résultats de l'entreprise sous forme de prime bénéficiant d'exonérations sociales et fiscales dans certaines limites légales.

=== Durée et organisation du travail ===

L'aménagement de la [[Durée du travail|durée du travail]] est l'un des domaines où l'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche. Les accords peuvent fixer les contingents annuels d'heures supplémentaires, les modalités d'organisation du travail sur des périodes plurihebdomadaires (annualisation), et les conditions de recours aux forfaits annuels en jours ou en heures pour les cadres et salariés autonomes.

La durée légale hebdomadaire de 35 heures constitue un plancher d'ordre public que l'accord d'entreprise ne peut abaisser, mais dont il peut aménager les modalités d'application et de décompte.

=== Congés et absences ===

Les [[Congés payés|congés payés]] légaux — 30 jours ouvrables pour une année complète de travail — ne peuvent être réduits par accord d'entreprise. En revanche, un accord peut prévoir des jours supplémentaires, des modalités de prise et de report différentes de celles prévues par la loi, ou des congés pour événements familiaux améliorés par rapport aux minima légaux.

=== Formation et parcours professionnels ===

Les accords sur la [[Formation professionnelle|formation professionnelle]] peuvent préciser les orientations pluriannuelles du [[Plan de développement des compétences|plan de développement des compétences]], les conditions d'accès à l'[[Entretien professionnel|entretien professionnel]] et les modalités d'abondement du compte personnel de formation (CPF).

La [[Gestion des emplois et des parcours professionnels|GEPP]] — anciennement dénommée GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) — fait l'objet d'une négociation obligatoire tous les 3 ans dans les entreprises d'au moins 300 salariés. Cette négociation porte sur les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences prévisibles sur l'emploi, les métiers et les compétences.

=== Protection sociale complémentaire ===

Les accords d'entreprise peuvent mettre en place ou améliorer des régimes collectifs et obligatoires de [[Protection sociale|prévoyance]] (incapacité de travail, invalidité, décès) et de remboursement de frais de santé. Ces régimes bénéficient d'un régime social et fiscal favorable sous conditions fixées par la loi.

=== Accords spécifiques ===

Certains accords d'entreprise s'inscrivent dans des dispositifs législatifs particuliers :

* L'[[Accord de performance collective]] (APC), introduit par les [[Ordonnances Travail 2017|ordonnances de 2017]], permet d'aménager la durée du travail, la rémunération ou les conditions de mobilité géographique ou professionnelle en cas de nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise. Le salarié qui refuse les modifications qui en découlent peut faire l'objet d'un [[Licenciement|licenciement]] pour motif sui generis, distinct du licenciement économique.
* L'accord d'[[Activité partielle de longue durée]] (APLD), dispositif permettant de réduire l'horaire collectif de travail jusqu'à 40 % de la durée légale en contrepartie d'engagements de maintien dans l'emploi et de formation, largement mobilisé lors de la crise sanitaire de 2020-2021.
* L'[[Accord d'intéressement]], conclu pour une durée de 3 ans renouvelable, associe les salariés aux performances ou résultats de l'entreprise par le versement de primes exonérées de cotisations sociales dans certaines limites.

== Effets juridiques ==

=== Application à l'ensemble des salariés ===

Un accord d'entreprise régulièrement conclu s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise, y compris ceux appartenant à un [[Syndicat|syndicat]] non signataire et ceux embauchés postérieurement à sa conclusion. Les stipulations de l'accord se substituent aux clauses moins favorables des [[Contrat de travail|contrats de travail]] individuels, ou aux clauses différentes dans les domaines relevant du bloc 2.

=== Durée et dénonciation ===

Un accord peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. En l'absence de terme prévu, il est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. Après dénonciation, l'accord continue de produire ses effets pendant un délai de survie de 12 mois, sauf conclusion d'un accord de substitution dans ce délai.

=== Révision ===

Tout [[Syndicat|syndicat]] représentatif dans l'entreprise, qu'il soit ou non signataire de l'accord initial, peut demander l'ouverture de négociations en vue de réviser un accord en vigueur. La révision est soumise aux mêmes conditions de majorité que la conclusion initiale et donne lieu à la signature d'un avenant.

== Contrôle et contentieux ==

La [[DREETS]] vérifie la régularité formelle des accords déposés (identité des signataires, périmètre d'application, mentions obligatoires), mais ne se prononce pas sur leur légalité au fond. Le contrôle judiciaire de la légalité incombe au tribunal judiciaire ou au [[Conseil de prud'hommes|conseil de prud'hommes]] selon l'objet du litige.

L'[[Inspection du travail|inspection du travail]] peut être consultée sur certains accords requérant un avis préalable (travail de nuit, travail le dimanche dans certains régimes) et est compétente pour constater les infractions aux dispositions d'ordre public du [[Droit du travail|droit du travail]].

Le [[Ministère du Travail|ministère du Travail]] publie annuellement un bilan de la négociation collective. En 2022, environ 77 000 accords et avenants d'entreprise ont été déposés en France. Les thèmes les plus fréquents sont la rémunération (32 % des textes déposés), le temps de travail (21 %), l'épargne salariale (15 %) et la [[Formation professionnelle|formation professionnelle]] (8 %).

Les [[Partenaires sociaux|partenaires sociaux]] — confédérations syndicales de salariés (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC) et organisations patronales (Medef, CPME, U2P) — jouent un rôle structurant dans le [[Dialogue social|dialogue social]] au niveau de l'entreprise comme au niveau interprofessionnel. Les conflits liés à l'interprétation ou à l'application d'un accord collectif peuvent être portés devant le [[Conseil de prud'hommes|conseil de prud'hommes]].

== Voir aussi ==

* [[Convention collective]]
* [[Accord de branche]]
* [[Négociation collective]]
* [[Comité social et économique]]
* [[Dialogue social]]
* [[Ordonnances Travail 2017]]
* [[Partenaires sociaux]]
* [[Droit de grève]]
* [[Licenciement]]
* [[Rupture conventionnelle]]

[[Catégorie:Droit du travail]]
[[Catégorie:Relations sociales en France]]
[[Catégorie:Négociation collective]]

[[Catégorie:Droit social]]