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Un '''accord de branche''' est un accord collectif de travail négocié et conclu entre les organisations [[Syndicat|syndicales]] représentatives des salariés et les organisations patronales représentatives au niveau d'une [[Branche professionnelle|branche professionnelle]], c'est-à-dire d'un secteur d'activité économique déterminé. Il constitue, avec la [[Convention collective|convention collective]], l'une des formes centrales de la [[Négociation collective|négociation collective]] en France et occupe un rang intermédiaire dans la hiérarchie des normes du [[Droit du travail|droit du travail]], entre l'[[Accord national interprofessionnel|accord national interprofessionnel]] et l'[[Accord d'entreprise|accord d'entreprise]]. Depuis les [[Ordonnances Travail 2017|ordonnances Travail de 2017]], son rôle a été redéfini autour d'un socle de garanties sectorielles que la négociation d'entreprise ne peut pas réduire.

== Définition et nature juridique ==

=== Distinction avec la convention collective ===

L'accord de branche et la [[Convention collective|convention collective]] de branche sont deux instruments de la [[Négociation collective|négociation collective]] qui se distinguent par leur objet. La convention collective a vocation à traiter l'ensemble des conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle ainsi que les garanties sociales des salariés d'une branche. L'accord de branche, quant à lui, ne porte que sur un ou plusieurs sujets déterminés — par exemple la [[Durée du travail|durée du travail]], les classifications professionnelles ou la [[Formation professionnelle|formation professionnelle]] — sans nécessairement couvrir l'intégralité des thèmes.

Sur le plan juridique, l'accord de branche est régi par les articles L. 2232-5 et suivants du [[Code du travail|Code du travail]]. Il s'impose à toutes les entreprises de la branche dès lors qu'il a été valablement conclu et, le cas échéant, étendu par arrêté ministériel.

=== Portée territoriale ===

Un accord de branche peut avoir une portée nationale, régionale ou locale. La majorité des accords de branche sont conclus à l'échelle nationale et s'appliquent à l'ensemble du territoire métropolitain ainsi qu'aux départements et régions d'outre-mer. Des accords régionaux existent notamment dans les secteurs de l'agriculture et du bâtiment, où les conditions économiques locales justifient des dispositions différenciées.

== Champ d'application ==

=== Champ professionnel ===

Le champ d'application professionnel d'un accord de branche est défini par les activités économiques relevant de la branche concernée. Il est délimité par des codes APE (Activité Principale Exercée) ou par une description des activités couvertes figurant dans le texte même de l'accord. En 2023, la France comptait environ 171 [[Branche professionnelle|branches professionnelles]] reconnues par le ministère chargé du Travail, à l'issue du processus de [[Restructuration des branches professionnelles|restructuration des branches]] engagé à partir de 2017, qui en réduisait le nombre depuis les quelque 700 branches historiques.

=== Champ personnel ===

L'accord de branche s'applique aux salariés dont l'employeur entre dans le champ professionnel de la branche. Il couvre indifféremment les contrats à durée indéterminée, les contrats à durée déterminée, les [[Contrat d'apprentissage|contrats d'apprentissage]] et les contrats de professionnalisation relevant de l'[[Alternance|alternance]], sauf clause expresse d'exclusion.

== Parties à la négociation ==

=== Les organisations syndicales représentatives ===

Du côté salarial, seules les organisations [[Syndicat|syndicales]] reconnues représentatives au niveau de la branche peuvent négocier et signer un accord de branche. La représentativité syndicale au niveau de la branche est mesurée, depuis la loi du 20 août 2008, par l'audience électorale recueillie lors des élections professionnelles dans les entreprises de la branche, c'est-à-dire les scrutins portant sur les membres titulaires de la délégation du personnel au [[Comité social et économique|comité social et économique]]. Le seuil de représentativité est fixé à 8 % des suffrages exprimés au niveau de la branche.

Les cinq grandes confédérations syndicales — CGT, CFDT, FO, CFE-CGC et CFTC — bénéficient d'une présomption de représentativité dans l'ensemble des branches au niveau national. D'autres organisations peuvent être reconnues représentatives dans des branches spécifiques dès lors qu'elles satisfont aux critères légaux.

=== Les organisations patronales ===

Du côté patronal, les organisations d'employeurs représentatives au niveau de la branche participent à la négociation. Depuis la loi du 5 mars 2014, la représentativité patronale est mesurée selon deux critères cumulatifs : le nombre d'entreprises adhérentes et le nombre de salariés employés par ces entreprises, avec un seuil minimal de 8 % pour chacun de ces deux critères.

=== La commission paritaire permanente de négociation ===

Depuis la loi du 17 août 2015 (loi Rebsamen), chaque branche professionnelle doit disposer d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI). Elle réunit paritairement des représentants des organisations patronales et syndicales représentatives, assure le suivi des accords conclus, rend des avis d'interprétation et transmet chaque année un rapport d'activité à la [[Commission nationale de la négociation collective|Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle]] (CNNCEFP). La [[Commission paritaire nationale de l'emploi|commission paritaire nationale de l'emploi]] (CPNE) joue pour sa part un rôle spécifique en matière de formation et de qualification au sein de la branche.

== Processus de négociation et de conclusion ==

=== Initiative et convocation ===

La négociation d'un accord de branche peut être ouverte à l'initiative des organisations patronales, des organisations syndicales représentatives ou du ministre chargé du Travail. En application de l'article L. 2241-1 du [[Code du travail|Code du travail]], les organisations liées par une convention de branche ou un accord professionnel se réunissent, à la demande d'une organisation représentative, pour engager les négociations. En cas de carence prolongée, le ministre peut convoquer d'office les parties en commission mixte paritaire.

=== Conditions de validité : le critère majoritaire ===

Depuis les réformes successives de 2004, 2008 et 2017, les conditions de validité des accords de branche ont évolué vers un système pleinement majoritaire. Depuis le 1er mai 2018, un accord de branche est valide s'il est signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli ensemble au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives lors du premier tour des dernières élections professionnelles dans les entreprises de la branche.

Ce critère de l'[[Accord majoritaire|accord majoritaire]] renforce la légitimité des textes conventionnels en exigeant qu'ils soient soutenus par des syndicats représentant effectivement la majorité des suffrages. Il remplace le régime antérieur d'opposition, dans lequel un accord signé par une minorité syndicale était valide tant qu'une majorité ne s'y opposait pas formellement.

=== Dépôt et publicité ===

Une fois signé, l'accord de branche doit être déposé auprès de la Direction générale du travail (DGT) et du greffe du [[Conseil de prud'hommes|conseil de prud'hommes]] territorialement compétent, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du [[Code du travail|Code du travail]]. Depuis le 1er septembre 2017, les accords sont publiés intégralement sur la base de données nationale Légifrance, librement accessible au public. Certaines clauses peuvent être occultées à la demande des parties signataires pour des motifs d'intérêt économique.

== Contenu et domaines couverts ==

=== Matières à négociation annuelle obligatoire ===

L'article L. 2241-1 du [[Code du travail|Code du travail]] impose une [[Négociation annuelle obligatoire|négociation annuelle obligatoire]] au niveau de la branche sur plusieurs sujets :

* les salaires minima hiérarchiques, dont la valeur doit être supérieure ou égale au [[Salaire minimum interprofessionnel de croissance|SMIC]] en vigueur ;
* les classifications professionnelles, révisées au moins tous les cinq ans ;
* les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à supprimer les écarts de rémunération ;
* les mesures relatives à l'insertion et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
* la [[Formation professionnelle|formation professionnelle]], le [[Compte personnel de formation|compte personnel de formation]] et les modalités de financement via les [[OPCO|opérateurs de compétences (OPCO)]].

=== Matières facultatives ===

Au-delà des thèmes obligatoires, les [[Partenaires sociaux|partenaires sociaux]] peuvent négocier sur tout sujet d'intérêt commun : conditions de travail, organisation des temps de travail, modalités du [[Licenciement|licenciement]] et calcul de l'[[Indemnité de licenciement|indemnité de licenciement]], procédures de [[Rupture conventionnelle|rupture conventionnelle]], prévention de la [[Discrimination au travail|discrimination au travail]], exercice du [[Droit de grève|droit de grève]], mise en œuvre du [[Plan de développement des compétences|plan de développement des compétences]], modalités de l'[[Alternance|alternance]] et du [[Contrat d'apprentissage|contrat d'apprentissage]], régimes de prévoyance et de complémentaire santé, ainsi que le niveau des [[Cotisations patronales|cotisations patronales]] conventionnelles.

=== Les clauses de verrouillage ===

Depuis les [[Ordonnances Travail 2017|ordonnances Travail de 2017]], la branche peut, pour les matières relevant du bloc supplétif (bloc 2), adopter des clauses dites « de verrouillage » ou clauses de primauté, interdisant ou encadrant la dérogation par accord d'entreprise. Cette faculté permet à la branche de préserver une cohérence sectorielle sur des thèmes sensibles, notamment dans les secteurs à forte prédominance de PME ou d'entreprises de moins de 50 salariés.

== Hiérarchie des normes et articulation avec les autres accords ==

=== Les trois blocs issus des ordonnances de 2017 ===

Les [[Ordonnances Travail 2017|ordonnances Travail de 2017]] (ordonnances du 22 septembre 2017) ont profondément remanié l'architecture normative en distinguant trois blocs de compétences entre la branche et l'entreprise :

{| class="wikitable"
|-
! Bloc !! Matières !! Règle applicable
|-
| Bloc 1 — ordre public conventionnel de branche || Salaires minima, classifications, égalité professionnelle, prévention de la pénibilité, [[Durée du travail|durée du travail]] (contingent d'heures supplémentaires, repos compensateur), [[Congés payés|congés payés]] (garanties minimales), prévoyance, [[Contrat d'apprentissage|apprentissage]] || L'accord de branche prime ; l'[[Accord d'entreprise|accord d'entreprise]] ne peut y déroger dans un sens moins favorable
|-
| Bloc 2 — supplétif || Primes diverses, indemnités de déplacement, préavis conventionnel, période d'essai, certaines modalités d'organisation du travail || L'[[Accord d'entreprise|accord d'entreprise]] peut déroger à l'accord de branche, même moins favorablement, sauf si la branche a verrouillé ces matières
|-
| Bloc 3 — primauté de l'accord d'entreprise || Toutes les matières non couvertes par les blocs 1 et 2 || L'[[Accord d'entreprise|accord d'entreprise]] prime en toutes circonstances
|}

=== Articulation avec l'accord national interprofessionnel ===

L'accord de branche se situe sous l'[[Accord national interprofessionnel|accord national interprofessionnel]] (ANI) dans la hiérarchie des normes. Il ne peut déroger à un ANI que si ce dernier le permet expressément ou si la dérogation est favorable aux salariés. Les ANI fixent des règles générales — notamment en matière d'emploi, de formation ou de protection sociale complémentaire — que les branches déclinent ensuite en fonction des spécificités sectorielles. À titre d'exemple, l'ANI du 14 novembre 2008 sur la [[Rupture conventionnelle|rupture conventionnelle]] a posé le cadre général, décliné ensuite dans de nombreux accords de branche.

=== Articulation avec le contrat de travail ===

L'accord de branche s'impose au contrat de travail individuel dans les matières qu'il règle : le salarié bénéficie au minimum des droits accordés par l'accord de branche, et les clauses contractuelles moins favorables sont réputées non écrites. En revanche, un [[Avenant au contrat de travail|avenant au contrat de travail]] peut conférer des avantages supplémentaires individuels dépassant les minima conventionnels.

== Extension et élargissement ==

=== La procédure d'extension ===

L'[[Extension des conventions collectives|extension]] est la procédure par laquelle le ministre chargé du Travail rend un accord de branche obligatoire pour l'ensemble des employeurs et salariés entrant dans son champ d'application, y compris ceux dont l'employeur n'adhère à aucune organisation patronale signataire. Cette procédure, prévue par les articles L. 2261-15 et suivants du [[Code du travail|Code du travail]], est soumise à l'avis de la [[Commission nationale de la négociation collective|CNNCEFP]]. Selon les données de la Direction générale du travail, plus de 95 % des salariés du secteur privé sont couverts par une convention ou un accord de branche étendu.

L'extension ne peut être prononcée que si l'accord satisfait à plusieurs conditions : les organisations signataires doivent être représentatives, l'accord ne doit pas contenir de clauses contraires aux lois et règlements, et il doit couvrir un champ d'application suffisamment précis.

=== L'élargissement ===

L'élargissement est une procédure distincte par laquelle le ministre peut étendre l'application d'un accord de branche à des secteurs d'activité non couverts par des accords spécifiques, par analogie de situation économique et sociale. Cette procédure, prévue à l'article L. 2261-17 du [[Code du travail|Code du travail]], vise à combler les zones de vide conventionnel dans des secteurs peu organisés sur le plan syndical.

== Réforme par les ordonnances Travail de 2017 ==

Les [[Ordonnances Travail 2017|ordonnances Travail de 2017]] ont simultanément renforcé certains attributs de la branche et ouvert davantage l'espace à la négociation d'entreprise :

* '''Obligation de régulation PME''' : les branches doivent définir les garanties applicables aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés (article L. 2232-10-1 du [[Code du travail|Code du travail]]), afin de pallier l'absence fréquente d'accords d'entreprise dans ces structures ;
* '''[[Restructuration des branches professionnelles|Restructuration des branches]]''' : le gouvernement a conduit un processus de fusion ramenant le nombre de branches de 700 à environ 171 entre 2017 et 2023, pour renforcer la cohérence et l'efficacité du [[Dialogue social|dialogue social]] sectoriel ;
* '''Généralisation de l'[[Accord majoritaire|accord majoritaire]]''' : l'exigence d'un seuil de 50 % s'est substituée à l'ancien régime d'opposition syndicale ;
* '''Redéfinition des blocs de compétences''' : la distinction en trois blocs (voir supra) remplace le régime unifié du principe de faveur pour les rapports branche-entreprise.

== Contrôle, interprétation et contentieux ==

=== Rôle de l'inspection du travail ===

L'[[Inspection du travail|inspection du travail]] est l'autorité administrative chargée de contrôler l'application des accords de branche étendus dans les entreprises. Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent dresser des procès-verbaux d'infraction, adresser des mises en demeure et, dans certains cas, imposer des amendes administratives. Le non-respect des minima salariaux conventionnels est l'infraction la plus fréquemment relevée dans ce cadre.

=== Règlement des différends ===

En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application d'un accord de branche, plusieurs voies sont ouvertes :

* La saisine de la CPPNI pour un avis d'interprétation, dont l'autorité est reconnue par les juges bien que non contraignante ;
* La conciliation, la médiation ou l'[[Arbitrage|arbitrage]], si des clauses conventionnelles de règlement amiable le prévoient ;
* Le recours au [[Conseil de prud'hommes|conseil de prud'hommes]] pour les litiges individuels mettant en cause l'application d'un accord à un salarié déterminé.

=== Sanctions civiles et pénales ===

Le non-respect d'un accord de branche étendu expose l'employeur à des sanctions civiles — rappels de salaires, dommages-intérêts, requalification de clauses contractuelles — et, pour certaines infractions, à des sanctions pénales prévues par le [[Code du travail|Code du travail]] (articles R. 2263-1 et suivants). La [[Discrimination au travail|discrimination]] dans l'application des droits conventionnels peut en outre engager la responsabilité de l'employeur devant les juridictions civiles et pénales.

== Voir aussi ==

* [[Convention collective]]
* [[Branche professionnelle]]
* [[Accord d'entreprise]]
* [[Accord national interprofessionnel]]
* [[Négociation collective]]
* [[Ordonnances Travail 2017]]
* [[Extension des conventions collectives]]
* [[Partenaires sociaux]]
* [[Dialogue social]]
* [[Code du travail]]
* [[Comité social et économique]]

[[Catégorie:Droit du travail]]
[[Catégorie:Relations sociales]]
[[Catégorie:Négociation collective]]

[[Catégorie:Droit social]]