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L''''aide juridictionnelle''' est un dispositif institué par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, permettant à toute personne dont les ressources sont insuffisantes de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des frais liés à une procédure judiciaire. Elle constitue l'une des principales garanties du droit à un procès équitable et de l'[[Accès au droit|accès au droit]] pour les justiciables les plus modestes. En France, environ 900 000 demandes d'aide juridictionnelle sont déposées chaque année, pour un budget public de l'ordre de 680 millions d'euros en 2024.

== Historique et cadre législatif ==

Le principe d'une assistance judiciaire pour les personnes démunies remonte à la loi du 22 janvier 1851, qui instituait l'assistance judiciaire gratuite, gérée par des bureaux constitués auprès de chaque tribunal. Le système a été profondément réformé par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qui a étendu le champ de la prise en charge aux procédures administratives et pénales, introduit le concept de taux de prise en charge variable selon les ressources, et créé les [[Bureau d'aide juridictionnelle|bureaux d'aide juridictionnelle]] (BAJ) dans leur forme actuelle. Son décret d'application date du 19 décembre 1991 (décret n° 91-1266).

La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a revalorisé l'unité de valeur (UV) servant au calcul de la rétribution des [[Avocat|avocats]], la portant de 32 à 36 euros. Une nouvelle revalorisation à 40 euros a été appliquée à compter du 1er janvier 2024. La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice a prévu une trajectoire pluriannuelle d'augmentation des crédits alloués au dispositif.

== Conditions d'éligibilité ==

=== Ressources financières ===

L'attribution de l'aide juridictionnelle est soumise à des plafonds de ressources, fixés chaque année par décret et calculés sur la base du revenu fiscal de référence du demandeur et des personnes vivant au foyer. Pour l'année 2024, les seuils sont les suivants pour une personne seule :

{| class="wikitable"
|+ Plafonds de ressources pour l'aide juridictionnelle (2024)
! Type d'aide !! Revenu fiscal de référence annuel
|-
| Aide totale (100 %) || Inférieur à 11 262 €
|-
| Aide partielle (85 %) || De 11 263 € à 13 514 €
|-
| Aide partielle (55 %) || De 13 515 € à 15 767 €
|-
| Aide partielle (25 %) || De 15 768 € à 18 019 €
|}

Ces plafonds sont majorés pour chaque personne à charge : de 1 687 € pour les deux premières personnes à charge, de 1 125 € pour les suivantes. Les ressources prises en compte comprennent les revenus imposables de l'année précédente ainsi que les capitaux mobiliers et immobiliers non productifs de revenus, évalués à un taux forfaitaire fixé par décret.

=== Nationalité et résidence ===

L'aide juridictionnelle est ouverte aux ressortissants français, aux ressortissants de l'Union européenne et aux étrangers résidant habituellement et régulièrement en France. Par dérogation, elle peut être accordée à tout étranger sans condition de résidence régulière dans les cas suivants : garde à vue, détention provisoire, procédures relatives au droit d'asile, éloignement du territoire national, et procédures pénales pour lesquelles la comparution de l'intéressé est obligatoire.

=== Nature du litige ===

La demande doit porter sur une action qui n'est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. Le [[Bureau d'aide juridictionnelle|bureau d'aide juridictionnelle]] vérifie ce critère de recevabilité au fond. Depuis la loi du 10 juillet 1991, l'aide couvre aussi bien les procédures civiles que pénales, administratives et prud'homales. Elle s'étend également aux procédures non juridictionnelles lorsque la loi impose le ministère d'un [[Avocat|avocat]] ou d'un officier public et ministériel.

== Niveaux de prise en charge ==

L'aide juridictionnelle totale (100 %) dispense entièrement le bénéficiaire des frais avancés par l'État : honoraires d'[[Avocat|avocat]], émoluments de [[Notaire|notaire]], droits et émoluments de [[Commissaire de justice|commissaire de justice]], frais d'expertise judiciaire. L'aide partielle couvre une fraction de ces frais selon le taux accordé (85 %, 55 % ou 25 %), le solde restant à la charge du justiciable.

Lorsque le bénéficiaire dispose d'un contrat de protection juridique susceptible de prendre en charge tout ou partie des frais exposés, le [[Bureau d'aide juridictionnelle|bureau d'aide juridictionnelle]] peut rejeter la demande ou en moduler la prise en charge en conséquence.

== Procédure de demande ==

=== Dépôt du dossier ===

La demande est déposée auprès du [[Bureau d'aide juridictionnelle|bureau d'aide juridictionnelle]] compétent, constitué au sein du [[Tribunal judiciaire|tribunal judiciaire]] du lieu de résidence du demandeur ou, pour les procédures pénales, du tribunal saisi de l'affaire. Le formulaire officiel est le CERFA n° 15172*01, accompagné des justificatifs suivants : avis d'imposition, relevés de ressources, justificatif de domicile et documents relatifs à la procédure en cause. Un dépôt dématérialisé est possible via le portail national « AJ Connecté » pour les juridictions raccordées à ce service.

=== Instruction et décision ===

Le [[Bureau d'aide juridictionnelle|bureau d'aide juridictionnelle]] est composé d'un [[Magistrat|magistrat]] (président), d'un fonctionnaire du ministère de la Justice, d'un représentant du [[Barreau|barreau]], d'un représentant des auxiliaires de justice et, dans certains ressorts, d'un représentant des associations d'aide aux victimes. Il statue dans un délai d'un mois pour les demandes ordinaires. La décision peut être une admission totale, une admission partielle, un rejet ou une caducité. En cas de rejet, le demandeur peut exercer un recours devant le président du [[Tribunal judiciaire|tribunal judiciaire]] dans un délai d'un mois à compter de la notification.

=== Désignation de l'avocat ===

Lorsque l'aide est accordée, le [[Bâtonnier|bâtonnier]] de l'ordre local désigne un [[Avocat|avocat]] si le demandeur n'en a pas choisi un lui-même. L'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ne peut percevoir d'honoraires complémentaires, sauf accord écrit préalable du client et autorisation expresse du [[Bâtonnier|bâtonnier]]. Le [[Conseil national des barreaux|Conseil national des barreaux]] assure le suivi statistique et institutionnel du dispositif à l'échelle nationale.

== Domaines couverts ==

L'aide juridictionnelle s'applique à un large spectre de procédures :

* Procédures civiles : divorce et séparation, questions relevant du [[Droit de la famille|droit de la famille]], liquidation de succession dans le cadre du droit des successions, litiges de [[Droit immobilier|droit immobilier]], recouvrement de créances ;
* Procédures pénales relevant du [[Droit pénal|droit pénal]] : instruction devant le [[Juge d'instruction|juge d'instruction]], jugement correctionnel et criminel, [[Appel (voie de recours)|appel]] devant la [[Cour d'appel|cour d'appel]], pourvoi devant la [[Cour de cassation|cour de cassation]] — y compris lorsque le [[Ministère public|ministère public]] est partie à l'instance ;
* Procédures prud'homales devant le [[Conseil de prud'hommes|conseil de prud'hommes]], notamment pour les [[Contentieux|contentieux]] de [[Licenciement|licenciement]], de [[Harcèlement moral|harcèlement moral]] ou d'application du [[Droit du travail|droit du travail]] ;
* Procédures administratives devant les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

L'aide couvre également les frais d'actes de [[Commissaire de justice|commissaire de justice]], les honoraires d'expert judiciaire et les actes de [[Notaire|notaire]] lorsqu'ils sont requis par la procédure.

== Financement et rétribution des professionnels ==

=== Unité de valeur ===

La rétribution des [[Avocat|avocats]] est calculée selon un nombre d'unités de valeur (UV) fixé par décret pour chaque type d'acte ou de procédure. À compter du 1er janvier 2024, l'UV est fixée à 40 euros. À titre indicatif : la représentation devant le [[Tribunal judiciaire|tribunal judiciaire]] en matière civile vaut 16 UV (640 €), la représentation devant la [[Cour d'appel|cour d'appel]] vaut 20 UV (800 €), et la représentation en cour d'assises peut atteindre 40 UV (1 600 €). La comparution devant le [[Conseil de prud'hommes|conseil de prud'hommes]] est généralement fixée à 8 UV (320 €).

=== Budget de l'État ===

Le budget alloué à l'aide juridictionnelle a progressé de 398 millions d'euros en 2017 à environ 620 millions d'euros en 2023, puis à plus de 680 millions en 2024 (programme 101 « Accès au droit et à la justice » de la mission Justice). Le [[Conseil national des barreaux|Conseil national des barreaux]] négocie régulièrement la revalorisation de l'UV auprès du ministère de la Justice, au motif que la rétribution unitaire demeure inférieure au coût réel de la prestation dans la majorité des [[Cabinet d'avocats|cabinets d'avocats]].

== Articulation avec les autres dispositifs d'accès au droit ==

L'aide juridictionnelle s'inscrit dans un écosystème d'[[Accès au droit|accès au droit]] plus large :

* Les '''consultations gratuites''' organisées dans les [[Maison de justice et du droit|maisons de justice et du droit]] (MJD) et les [[Point d'accès au droit|points d'accès au droit]] (PAD) offrent une première orientation juridique sans nécessiter l'ouverture d'une procédure formelle.
* La '''médiation''' : le [[Médiateur judiciaire|médiateur judiciaire]] ou le [[Conciliateur de justice|conciliateur de justice]] peuvent être saisis préalablement ou en cours d'instance ; la [[Médiation conventionnelle|médiation conventionnelle]] peut être financée séparément selon des règles propres.
* La '''protection juridique''' souscrite dans un contrat d'assurance peut se substituer à l'aide juridictionnelle ou s'y combiner partiellement, le [[Bureau d'aide juridictionnelle|bureau d'aide juridictionnelle]] appréciant alors l'opportunité du cumul.

L'aide à l'intervention de l'[[Avocat|avocat]] (AIJA) constitue un régime spécial couvrant les gardes à vue, les rétentions administratives et certaines procédures de comparution immédiate relevant du [[Droit pénal|droit pénal]].

== Limites et critiques ==

Plusieurs critiques récurrentes sont formulées à l'égard du dispositif :

* La '''rétribution insuffisante''' des professionnels : le rapport Perben de 2020 estimait le taux horaire effectif d'un [[Avocat|avocat]] intervenant au titre de l'aide juridictionnelle entre 18 et 25 euros nets, en deçà du coût de revient moyen constaté dans un [[Cabinet d'avocats|cabinet d'avocats]].
* Les '''délais d'instruction''' : dans certains ressorts, le délai de traitement des dossiers par le [[Bureau d'aide juridictionnelle|bureau d'aide juridictionnelle]] dépasse deux mois, retardant la désignation d'un [[Avocat|avocat]] et l'engagement effectif de la procédure.
* Le '''reste à charge''' en cas d'aide partielle peut dissuader les demandeurs dont les ressources excèdent légèrement le plafond d'aide totale, créant un effet de seuil.
* Le '''périmètre exclu''' : les procédures d'[[Arbitrage|arbitrage]] commercial, les transactions purement amiables hors cadre judiciaire et certaines procédures devant les juridictions étrangères ne sont pas couvertes par le dispositif.
* La '''complexité administrative''' du dossier : la constitution du dossier CERFA et la réunion des pièces justificatives peuvent constituer un obstacle pour les personnes les moins familières des démarches administratives.

== Voir aussi ==

* [[Avocat]]
* [[Barreau]]
* [[Conseil national des barreaux]]
* [[Tribunal judiciaire]]
* [[Conseil de prud'hommes]]
* [[Conciliateur de justice]]
* [[Médiateur judiciaire]]
* [[Médiation conventionnelle]]
* [[Accès au droit]]
* [[Maison de justice et du droit]]
* [[Bureau d'aide juridictionnelle]]

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