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'''L'allocation de solidarité spécifique''' (ASS) est une prestation de solidarité nationale versée aux demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'[[Allocation de retour à l'emploi|allocation d'assurance chômage]] (ARE). Financée intégralement par l'État, elle relève des [[Minima sociaux|minima sociaux]] français et constitue un filet de protection pour les chômeurs de longue durée justifiant d'un passé professionnel suffisant. Son instruction et son versement sont confiés à [[France Travail]] depuis la réforme du service public de l'emploi de 2008.

== Historique ==

L'allocation de solidarité spécifique est créée par décret en janvier 1984, en réponse à la montée du chômage structurel consécutif aux chocs pétroliers des années 1970. Elle remplace un dispositif antérieur d'aide publique aux chômeurs en fin de droits et instaure une distinction claire entre l'assurance chômage — financée par les [[Cotisation d'assurance chômage|cotisations]] des employeurs et des salariés, gérée de façon paritaire par l'Unédic — et la solidarité nationale, financée par le budget de l'État.

Au cours des années 1990 et 2000, les conditions d'accès et le montant de l'ASS font l'objet de plusieurs ajustements réglementaires alternant durcissements et assouplissements selon la conjoncture économique. Le nombre de bénéficiaires croît régulièrement jusqu'à dépasser 400 000 personnes au milieu des années 2000.

La loi du 1er août 2008 portant réforme du service public de l'emploi fusionne l'ANPE et les Assedic pour créer [[Pôle emploi]], qui hérite de la gestion administrative de l'ASS. Pôle emploi est renommé [[France Travail]] le 1er janvier 2024.

En 2019, le gouvernement envisage de fondre l'ASS dans le projet de [[Revenu universel d'activité]], qui prévoyait de fusionner plusieurs minima sociaux en un revenu unique. Ce projet est suspendu lors de la crise sanitaire de 2020 puis abandonné sans suite législative.

== Conditions d'attribution ==

=== Activité salariée antérieure ===

Pour prétendre à l'ASS, le demandeur doit justifier d'au moins cinq ans d'activité salariée dans les dix années précédant la fin du [[Contrat de travail|contrat de travail]] à l'origine de son inscription comme demandeur d'emploi. Plusieurs périodes sont assimilées à du travail effectif pour ce calcul : congés de maternité ou d'adoption, arrêts maladie indemnisés, service national, périodes de [[Formation professionnelle|formation professionnelle]] prescrites par France Travail.

Les travailleurs non salariés — indépendants, artisans, commerçants — ne sont pas éligibles à l'ASS. Ils relèvent, sous certaines conditions d'affiliation, de l'[[Assurance chômage des indépendants]].

=== Épuisement des droits à l'assurance chômage ===

L'accès à l'ASS présuppose d'avoir préalablement bénéficié de l'[[Allocation de retour à l'emploi]] jusqu'à épuisement des droits. Par exception, certains demandeurs d'emploi peuvent accéder directement à l'ASS lorsque leur durée d'affiliation ne leur ouvre pas de droits ARE tout en excédant le seuil de cinq ans d'activité requis, ou lorsqu'ils ont quitté leur emploi dans le cadre d'une [[Rupture conventionnelle|rupture conventionnelle]] ou d'une [[Démission légitime|démission légitime]] reconnue.

=== Conditions de ressources ===

L'ASS est soumise à une condition de ressources appréciée au niveau du foyer (demandeur et éventuellement conjoint, concubin ou partenaire de PACS). Les ressources prises en compte incluent les salaires, revenus de remplacement et revenus du patrimoine, à l'exclusion des allocations familiales, de la prime d'activité et de certaines aides au logement.

Les plafonds mensuels de ressources, revalorisés annuellement par décret, s'élèvent en 2024 à environ 1 207 € pour une personne seule et à environ 1 960 € pour un couple. Au-delà de ces seuils, aucune allocation n'est versée. Entre un plancher minimal et ces plafonds, le montant de l'allocation est réduit proportionnellement.

=== Conditions administratives ===

Le bénéficiaire doit être inscrit comme demandeur d'emploi auprès de [[France Travail]], résider habituellement et régulièrement en France, et être disponible pour occuper un emploi. Le refus répété — à deux reprises sur une période de référence de vingt-quatre mois — d'une [[Offre d'emploi|offre d'emploi]] raisonnable ou d'une action de formation prescrite par le conseiller France Travail peut entraîner la suspension ou la suppression de l'allocation.

== Montant et durée ==

=== Taux et calcul ===

Le montant de l'ASS est exprimé en taux journalier, fixé par décret et revalorisé le 1er avril de chaque année. Au 1er avril 2024, ce taux est fixé à 18,17 € par jour, ce qui correspond à environ 545 € pour un mois de 30 jours. Le versement porte sur l'ensemble des jours calendaires du mois, de sorte que le montant mensuel varie entre 527 € (mois de 29 jours) et 563 € (mois de 31 jours) à taux plein.

Lorsque le foyer dispose de ressources non nulles mais inférieures au plafond, le montant de l'allocation est réduit : la différence entre le plafond mensuel et les ressources effectives, divisée par le taux journalier, détermine le nombre de jours indemnisés dans le mois.

=== Durée et renouvellement ===

L'ASS est attribuée par périodes de six mois, renouvelables sans limitation de durée sous réserve du maintien des conditions d'attribution. À la différence de l'[[Allocation de retour à l'emploi]], elle ne fait pas l'objet d'une [[Dégressivité de l'allocation chômage|dégressivité]] liée au niveau de rémunération antérieur.

Le versement cesse en cas de reprise d'emploi à temps plein hors dispositif de cumul autorisé, de dépassement du plafond de ressources, de cessation d'inscription à France Travail, ou de départ durable hors du territoire national.

=== Cumul avec des revenus d'activité ===

Un mécanisme d'intéressement à la reprise d'activité permet aux bénéficiaires de cumuler temporairement l'ASS avec des revenus salariaux lors de la reprise d'un emploi à temps partiel ou de la création d'une entreprise. Pendant les douze premiers mois suivant la reprise d'activité, l'intégralité de l'ASS est maintenue quel que soit le niveau du salaire perçu ; à l'expiration de cette période, l'allocation est suspendue.

Les bénéficiaires de l'ASS qui suivent une formation prescrite par France Travail peuvent également percevoir la [[Rémunération de formation France Travail]] (RFFT) ou l'[[ARE-formation]] selon leur situation, en substitution ou en complément de l'ASS.

=== Prime de Noël ===

Chaque décembre, les bénéficiaires de l'ASS perçoivent automatiquement la [[Prime de Noël]], une aide exceptionnelle annuelle financée par le [[Fonds de solidarité]] et versée sans démarche préalable par France Travail. Son montant varie selon la composition du foyer : il s'élevait à 152,45 € pour une personne seule et à 228,67 € pour un couple en 2023.

== Procédure de demande ==

La demande d'ASS s'effectue auprès de [[France Travail]] au moyen du formulaire Cerfa n° 12277, transmis par courrier ou déposé lors d'un rendez-vous en agence. Elle peut être initiée dès le mois précédant la date prévisible d'épuisement des droits ARE, afin d'éviter toute interruption dans le versement d'un revenu de remplacement.

France Travail instruit le dossier en vérifiant les périodes d'activité antérieure à partir des données de carrière transmises par les organismes de sécurité sociale. La décision d'attribution est notifiée par écrit. En cas de refus ou de désaccord sur le montant, un recours amiable peut être formé auprès de la commission de recours amiable de France Travail dans un délai de deux mois à compter de la notification, puis porté devant le tribunal judiciaire en dernier recours.

Le versement intervient mensuellement à terme échu, par virement bancaire. Des indus — trop-perçus consécutifs à un changement de situation non déclaré (reprise d'emploi, modification des ressources du foyer) — peuvent être récupérés sur les versements ultérieurs ou faire l'objet d'une demande de remise gracieuse.

== Financement et gestion ==

L'ASS se distingue fondamentalement de l'[[Allocation de retour à l'emploi]] par son mode de financement : elle est intégralement prise en charge par le budget de l'État via le [[Fonds de solidarité]], rattaché au programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission Travail et Emploi en loi de finances. Elle n'est pas financée par les [[Cotisation d'assurance chômage|cotisations chômage]] et ne relève pas de la [[Protection sociale|protection sociale]] contributive gérée paritairement.

[[France Travail]] assure la gestion opérationnelle — instruction des dossiers, calcul des droits, versement mensuel, contrôle des ressources — pour le compte de l'État, en vertu d'une convention de gestion. Les coûts de gestion font l'objet d'un remboursement forfaitaire de l'État à France Travail.

Le [[Fonds de solidarité]] est alimenté par des crédits budgétaires votés annuellement en loi de finances. Son périmètre couvre, outre l'ASS, plusieurs autres aides aux demandeurs d'emploi relevant de la solidarité nationale.

== Statistiques et profil des bénéficiaires ==

Le nombre de bénéficiaires de l'ASS a connu une croissance soutenue de la fin des années 1980 jusqu'au milieu des années 2000, atteignant environ 430 000 personnes en 2005. Il se situe depuis lors entre 250 000 et 310 000 selon les années, avec une sensibilité aux réformes de l'assurance chômage qui modifient le flux d'entrée vers l'ASS.

Le profil des allocataires présente des caractéristiques marquées :

* '''Âge''' : les personnes de 50 ans et plus représentent près de 40 % des bénéficiaires, en raison de durées d'indemnisation ARE plus longues à cet âge et de difficultés accrues de [[Reconversion professionnelle|reconversion professionnelle]] pour les seniors.
* '''Durée de perception''' : la durée moyenne de perception excède deux ans, attestant du caractère structurel du chômage de longue durée pour ce public.
* '''Répartition par sexe''' : les femmes représentent environ 42 % des allocataires. Cette proportion, inférieure à leur part dans le chômage global, est liée aux carrières plus fragmentées qui rendent plus difficile la justification des cinq ans d'activité requis.
* '''Secteur antérieur''' : les anciens salariés de l'industrie manufacturière, du bâtiment et du commerce sont surreprésentés, secteurs dans lesquels les [[Licenciement|licenciements économiques]] sont plus fréquents et le [[Sous-emploi|sous-emploi]] plus répandu.

== Articulation avec d'autres dispositifs ==

=== Avec le revenu de solidarité active ===

L'ASS et le [[Revenu de solidarité active]] (RSA) sont deux prestations distinctes appartenant aux [[Minima sociaux|minima sociaux]], en principe non cumulables en totalité. Lorsque l'ASS est inférieure au RSA auquel le foyer pourrait prétendre, un différentiel de RSA peut être versé pour atteindre le niveau du RSA. Un bénéficiaire du RSA remplissant ultérieurement les conditions de l'ASS est généralement orienté vers celle-ci, qui présente l'avantage d'ouvrir des droits à la retraite là où le RSA n'en ouvre pas.

=== Avec la retraite ===

Les périodes de perception de l'ASS sont validées gratuitement pour la retraite de base dans le régime général de la sécurité sociale : chaque tranche de 50 jours d'ASS génère la validation d'un trimestre, dans la limite de quatre trimestres par an. Cette validation est automatique et ne nécessite aucune démarche de la part de l'allocataire.

Lorsqu'un bénéficiaire atteint l'âge légal de départ à la retraite — porté à 64 ans par la réforme des retraites du 14 avril 2023 — sans disposer d'une pension à taux plein, il peut continuer à percevoir l'ASS jusqu'à réunir les conditions pour liquider sa retraite à taux plein. Il peut ensuite basculer vers l'[[Allocation de solidarité aux personnes âgées]] (ASPA), sous condition de ressources, afin d'assurer la continuité de revenu après la cessation de l'indemnisation chômage.

=== Avec la formation professionnelle ===

Les bénéficiaires de l'ASS peuvent suivre des actions de [[Formation continue|formation continue]] ou de [[Formation professionnelle|formation professionnelle]] prescrites par France Travail sans perdre leur allocation. Ils peuvent mobiliser leur [[Compte personnel de formation]] (CPF) pour financer des formations certifiantes, des [[Bilan de compétences|bilans de compétences]] ou des démarches de [[Validation des acquis de l'expérience]] (VAE), dans une logique de [[Reconversion professionnelle|reconversion professionnelle]]. Ces parcours peuvent s'articuler avec un [[Projet de transition professionnelle]] ou être préparés avec l'appui d'une [[Mission locale|mission locale]] pour les allocataires les plus jeunes encore éligibles à ses services.

== Débats et perspectives ==

La fusion éventuelle de l'ASS et du [[Revenu de solidarité active|RSA]] revient régulièrement dans les débats de politique sociale française. Ses partisans font valoir la simplification administrative et la suppression d'effets de seuil. Ses opposants soulignent que l'ASS repose sur une logique contributive — condition d'activité antérieure de cinq ans — qui la distingue fonctionnellement du RSA, prestation universelle sous conditions de ressources, et que sa suppression dégraderait la situation des chômeurs de longue durée dont l'ASS est souvent supérieure au RSA, notamment chez les seniors.

La réforme de l'assurance chômage de 2019 (décret du 26 juillet 2019), en durcissant les conditions d'affiliation minimale à six mois de travail sur vingt-quatre, a réduit mécaniquement le flux de nouveaux entrants dans l'ARE et, à terme, le nombre de personnes susceptibles d'accéder à l'ASS. La réforme des retraites du 14 avril 2023, en repoussant à 64 ans l'âge légal de départ, a conduit à préciser les conditions de maintien de l'ASS pour les personnes âgées de 62 à 64 ans afin d'éviter des situations de rupture de revenu entre la fin de l'indemnisation chômage et l'ouverture des droits à pension.

L'amélioration de l'[[Employabilité|employabilité]] des bénéficiaires de l'ASS reste un enjeu central pour les pouvoirs publics : les allocataires de longue durée, souvent éloignés du marché du travail depuis plusieurs années, nécessitent des parcours d'accompagnement renforcé mobilisant les [[Secteurs en tension|secteurs en tension]] et les dispositifs de [[Reconversion professionnelle|reconversion professionnelle]] disponibles.

[[Catégorie:Droit social]]