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La '''cotisation sociale auto-entrepreneur''' désigne l'ensemble des prélèvements obligatoires versés par les titulaires du statut de [[Auto-entrepreneur|micro-entrepreneur]] au titre de leur activité professionnelle indépendante. Calculées en pourcentage du [[Chiffre d'affaires|chiffre d'affaires]] encaissé, ces cotisations financent la [[Protection sociale|protection sociale]] de l'entrepreneur : assurance maladie-maternité, retraite de base, retraite complémentaire et invalidité-décès. Ce régime dit « microsocial », créé en 2009, se distingue du droit commun des [[Travailleur indépendant|travailleurs indépendants]] par l'absence de cotisation minimale : aucune cotisation n'est due si le chiffre d'affaires est nul sur une période déclarative.

== Cadre juridique ==

Le régime microsocial a été institué par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, entrée en application le 1er janvier 2009. Il est codifié aux articles L. 133-6-8 et suivants du Code de la sécurité sociale. Des décrets annuels fixent les taux de cotisations applicables à chaque catégorie d'activité.

Le micro-entrepreneur appartient à la catégorie des travailleurs non-salariés (TNS). Il relève de la [[Micro-entreprise|micro-entreprise]], forme simplifiée de l'[[Entrepreneur individuel|entrepreneur individuel]], accessible sous conditions de seuils de [[Chiffre d'affaires|chiffre d'affaires]] : 188 700 € pour les activités de vente et 77 700 € pour les prestations de services en 2024. Le régime microsocial est cumulable, sous conditions de ressources, avec une activité salariée principale.

Contrairement aux [[Travailleur indépendant|travailleurs indépendants]] relevant du [[Régime réel d'imposition|régime réel]], le micro-entrepreneur ne doit aucune cotisation minimale. L'absence de chiffre d'affaires pendant une période déclarative entraîne l'absence de cotisation pour cette même période. En contrepartie, aucun droit supplémentaire à la retraite ou aux indemnités journalières n'est constitué au cours des périodes sans activité facturée.

== Taux de cotisations sociales ==

=== Taux par catégorie d'activité ===

Les taux de cotisations sociales globales sont exprimés en pourcentage du [[Chiffre d'affaires|chiffre d'affaires]] hors taxes encaissé. Pour l'année 2024, l'[[URSSAF]] applique les taux suivants :

{| class="wikitable"
|+ Taux de cotisations sociales du micro-entrepreneur (2024)
! Catégorie d'activité !! Régime fiscal !! Taux global
|-
| Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées || [[Bénéfices industriels et commerciaux|BIC]] || 12,3 %
|-
| Prestations de services commerciales ou artisanales || [[Bénéfices industriels et commerciaux|BIC]] || 21,2 %
|-
| Autres prestations de services et [[Profession libérale|professions libérales]] relevant de la [[Sécurité sociale des indépendants|SSI]] || [[Bénéfices non commerciaux|BNC]] || 21,1 %
|-
| [[Profession libérale|Professions libérales]] relevant de la [[CIPAV]] || [[Bénéfices non commerciaux|BNC]] || 21,2 %
|}

Ces taux englobent la contribution sociale généralisée (CSG, 9,2 %) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS, 0,5 %), intégrées dans le taux global depuis le 1er janvier 2018. Ils couvrent l'assurance maladie-maternité, les [[Indemnités journalières des indépendants|indemnités journalières]], la retraite de base, la retraite complémentaire et l'invalidité-décès.

=== Base de calcul ===

La base de cotisation est le [[Chiffre d'affaires|chiffre d'affaires]] brut encaissé, sans déduction des charges réelles. L'[[Abattement forfaitaire|abattement forfaitaire]] appliqué en matière fiscale dans le cadre du [[Régime micro-fiscal|régime micro-BIC ou micro-BNC]] (71 %, 50 % ou 34 % selon l'activité) ne s'applique pas aux cotisations sociales : ces dernières sont assises sur le chiffre d'affaires brut. La base sociale est donc systématiquement plus large que l'assiette imposable.

Pour les micro-entrepreneurs exerçant des activités mixtes (vente et prestation de services au sein d'une même entreprise), le chiffre d'affaires de chaque catégorie est déclaré séparément et le taux propre à chaque catégorie s'applique à la fraction correspondante.

== Organismes collecteurs ==

=== URSSAF ===

L'[[URSSAF]] constitue l'interlocuteur unique du micro-entrepreneur pour la déclaration et le paiement de ses cotisations sociales depuis la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019. Avant cette réforme, une partie des professions libérales versait ses cotisations vieillesse directement à la [[CIPAV]]. L'[[URSSAF]] collecte désormais l'intégralité des cotisations, les répartit entre les organismes gestionnaires des prestations (Caisse nationale d'assurance maladie, caisses de retraite de base et complémentaire) et enregistre les droits ouverts. Les déclarations et paiements s'effectuent sur le portail autoentrepreneur.urssaf.fr ou via l'application mobile dédiée.

=== Sécurité sociale des indépendants ===

La [[Sécurité sociale des indépendants|Sécurité sociale des indépendants]] (SSI) a été intégrée au régime général de la Sécurité sociale le 1er janvier 2020, mettant fin à l'ancienne caisse RSI (Régime social des indépendants). La SSI gère les droits à l'assurance maladie et à la retraite de base des travailleurs non-salariés non-agricoles. Les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale, artisanale ou une profession libérale non affiliée à la [[CIPAV]] relèvent de la SSI pour l'intégralité de leur couverture sociale.

=== CIPAV ===

La [[CIPAV]] (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse) demeure compétente pour la retraite des [[Profession libérale|professions libérales]] qui lui sont historiquement rattachées : architectes, ingénieurs-conseils, géomètres-experts, ostéopathes, guides de haute montagne, entre autres. Depuis le 1er janvier 2018, les nouvelles immatriculations en profession libérale non réglementée relèvent de la SSI ; les affiliés antérieurs ont pu demander leur transfert. Les professions libérales réglementées disposant de leur propre caisse (médecins, avocats, notaires) ne peuvent pas accéder au régime micro-entrepreneur.

== Couverture sociale assurée ==

=== Assurance maladie-maternité ===

Le micro-entrepreneur bénéficie des remboursements de l'Assurance Maladie dans les mêmes conditions qu'un salarié pour les soins courants. En revanche, le versement d'[[Indemnités journalières des indépendants|indemnités journalières]] en cas d'arrêt maladie est conditionné à la réalisation d'un chiffre d'affaires annuel minimum égal à 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit environ 18 547 € en 2024. En dessous de ce seuil, aucune indemnité journalière n'est versée lors d'un arrêt de travail.

Pour la maternité, des indemnités journalières forfaitaires sont accessibles sous des conditions de chiffre d'affaires similaires, avec un délai de carence spécifique. Le montant de l'indemnité est calculé sur le revenu annuel moyen des trois dernières années.

=== Retraite ===

Les cotisations versées ouvrent des droits à la [[Retraite des auto-entrepreneurs|retraite de base]], proportionnellement au chiffre d'affaires déclaré. La validation des trimestres de retraite est conditionnée à des seuils de chiffre d'affaires annuels ; en dessous d'un certain niveau, seuls un à trois trimestres peuvent être validés au lieu des quatre possibles. Pour les micro-entrepreneurs déclarant de faibles chiffres d'affaires sur de longues périodes, les droits à la retraite peuvent rester significativement inférieurs à ceux d'un salarié ayant exercé au même niveau de revenus disponibles.

La retraite complémentaire est incluse dans le taux global et génère des points proportionnels au chiffre d'affaires cotisé. Pour les artisans et commerçants relevant de la SSI, elle est gérée par la RCI (Retraite complémentaire des indépendants).

=== Assurance chômage ===

Le micro-entrepreneur ne cotise pas au régime d'[[Cotisation d'assurance chômage|assurance chômage]] classique géré par [[France Travail]]. Il peut toutefois bénéficier, sous conditions strictes, de l'[[Assurance chômage des indépendants|Allocation des travailleurs indépendants]] (ATI) : la cessation d'activité doit être définitive et non volontaire, le chiffre d'affaires annuel moyen doit avoir atteint au moins 10 000 € sur les deux années précédant l'arrêt, et les ressources du demandeur doivent être inférieures au montant forfaitaire du RSA.

=== Invalidité-décès ===

La cotisation invalidité-décès, incluse dans le taux global, ouvre droit à une rente d'invalidité en cas d'incapacité permanente totale et à un capital décès versé aux ayants droit. Les montants, indexés sur les revenus cotisés, peuvent rester modestes pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires annuel est faible.

== Dispositifs de réduction et d'exonération ==

=== ACRE ===

L'[[Acre|Aide à la création et à la reprise d'entreprise]] (ACRE) est le principal dispositif d'exonération partielle de cotisations sociales accessible aux créateurs de micro-entreprise. Depuis le 1er janvier 2020, l'ACRE est réservée aux micro-entrepreneurs remplissant l'une des conditions suivantes : être demandeur d'emploi indemnisé ou susceptible de l'être, bénéficier du RSA ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), avoir moins de 26 ans (ou moins de 30 ans en situation de handicap reconnue), reprendre une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, ou résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

L'ACRE réduit de 50 % les taux de cotisations sociales hors CSG-CRDS pendant les quatre premiers trimestres civils suivant le début d'activité. La CSG et la CRDS restent dues à taux plein. La demande d'ACRE s'effectue lors de l'immatriculation sur le [[Registre national des entreprises|Registre national des entreprises]] ; elle est accordée de droit sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité.

=== Absence de chiffre d'affaires ===

La déclaration d'un chiffre d'affaires nul sur une période déclarative entraîne automatiquement l'absence de cotisation à verser. Le micro-entrepreneur doit néanmoins effectuer la déclaration à zéro dans les délais impartis pour éviter les pénalités de retard. Cette disposition le distingue fondamentalement des [[Travailleur indépendant|travailleurs indépendants]] en régime réel, qui restent redevables de cotisations minimales quelle que soit leur situation de revenus.

== Contributions spécifiques ==

=== Contribution à la formation professionnelle ===

En complément du taux principal de cotisations sociales, le micro-entrepreneur acquitte une [[Contribution à la formation professionnelle|contribution à la formation professionnelle]] (CFP), collectée par l'[[URSSAF]] et reversée aux Fonds d'assurance formation (FAF) compétents selon l'activité exercée. Les taux applicables en 2024 sont :

* 0,1 % du chiffre d'affaires pour la vente de marchandises ;
* 0,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales ;
* 0,2 % pour les professions libérales relevant de la SSI ou de la [[CIPAV]].

Cette contribution ouvre droit à la prise en charge de formations professionnelles continues via les opérateurs de compétences (OPCO) et à l'alimentation du Compte Personnel de Formation consultable sur [[Mon Compte Formation]]. Le montant annuel mobilisable varie selon le FAF de rattachement, généralement entre 500 € et 2 500 €.

La [[Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance|contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance]] (CUFPA), introduite en 2021, a rationalisé le circuit de collecte sans modifier les taux applicables aux micro-entrepreneurs.

=== Taxe pour frais de chambre consulaire ===

Les micro-entrepreneurs immatriculés en qualité de commerçants ou d'artisans sont redevables d'une [[Taxe pour frais de chambre consulaire|taxe pour frais de chambre consulaire]], recouvrée par l'[[URSSAF]] simultanément aux cotisations sociales. Les taux en vigueur en 2024 sont :

* 0,044 % du chiffre d'affaires pour les commerçants (Chambre de commerce et d'industrie) ;
* 0,22 % pour les artisans relevant de la Chambre de métiers et de l'artisanat.

Les [[Profession libérale|professions libérales]] ne sont pas soumises à cette taxe consulaire.

=== Cotisation foncière des entreprises ===

Indépendamment des cotisations sociales, le micro-entrepreneur est assujetti à la [[Cotisation foncière des entreprises|cotisation foncière des entreprises]] (CFE) à compter de la deuxième année suivant la création d'activité. La CFE est un impôt local, distinct des cotisations sociales et non collecté par l'[[URSSAF]], calculé par la commune sur la valeur locative des locaux professionnels ou, en l'absence de local dédié, sur une base minimale déterminée selon les tranches de chiffre d'affaires.

== Modalités de déclaration et de paiement ==

Le micro-entrepreneur déclare son chiffre d'affaires et règle ses cotisations sociales selon une périodicité choisie lors de la création de l'activité :

* '''Mensuelle''' : déclaration et paiement avant la fin du mois M pour le chiffre d'affaires du mois M-1 ;
* '''Trimestrielle''' : déclaration et paiement avant la fin du mois suivant chaque trimestre (30 avril, 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier).

Le défaut de déclaration dans les délais est sanctionné par une pénalité de 1,5 % des cotisations dues (minimum légal de 52 € par déclaration manquante). En cas de défaillance répétée, l'[[URSSAF]] peut procéder à une taxation d'office fondée sur un chiffre d'affaires estimé.

L'immatriculation au [[Registre national des entreprises|Registre national des entreprises]] est obligatoire avant tout début d'activité facturable. Le numéro SIRET attribué lors de cette immatriculation identifie l'entreprise et permet d'ouvrir le compte cotisant auprès de l'[[URSSAF]].

== Option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ==

Le micro-entrepreneur dont le revenu fiscal de référence de l'année N-2 ne dépasse pas les seuils légaux peut opter pour le [[Versement libératoire de l'impôt sur le revenu|versement libératoire de l'impôt sur le revenu]]. Cette option permet de s'acquitter de l'impôt sur le revenu simultanément aux cotisations sociales, par application d'un taux additionnel au chiffre d'affaires :

* 1,0 % pour les activités de vente de marchandises ;
* 1,7 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales ;
* 2,2 % pour les professions libérales.

Ces pourcentages s'ajoutent aux taux de cotisations sociales. L'option est annuelle et irrévocable pour l'année en cours ; elle peut être dénoncée avant le 31 décembre pour ne plus s'appliquer à l'année suivante. Pour les micro-entrepreneurs n'ayant pas exercé cette option, l'impôt est recouvré par [[Prélèvement à la source|prélèvement à la source]] sous forme d'acompte contemporain calculé sur la dernière déclaration de revenus connue.

== Comparaison avec d'autres statuts ==

Par rapport au régime réel de l'[[Entrepreneur individuel|entrepreneur individuel]], le régime microsocial offre la prévisibilité (taux fixes sur le chiffre d'affaires) et l'absence de régularisation annuelle. En revanche, lorsque les charges réelles sont élevées — achats de matières premières significatifs, investissements importants —, les cotisations calculées sur le chiffre d'affaires brut peuvent dépasser celles qui auraient été dues au [[Régime réel d'imposition|régime réel]], où la base de calcul est le bénéfice net.

Le [[Portage salarial|portage salarial]] constitue une alternative pour les consultants et prestataires de services intellectuels : le salarié porté bénéficie du régime salarié complet (accès à l'assurance chômage, prévoyance, mutuelle d'entreprise obligatoire) en échange de frais de gestion prélevés par la société de portage, généralement entre 8 et 12 % du chiffre d'affaires. Un [[Expert-comptable|expert-comptable]] peut simuler les charges nettes effectives entre micro-entreprise, entreprise individuelle au réel, EURL et portage salarial selon les revenus prévisionnels.

La [[Reconversion de salarié vers indépendant|reconversion professionnelle vers l'indépendance]] doit intégrer la simulation des cotisations sociales prévisionnelles pour évaluer le chiffre d'affaires minimum nécessaire à la couverture de la [[Protection sociale|protection sociale]] et au maintien du niveau de vie souhaité. La [[Franchise en base de TVA|franchise en base de TVA]], applicable de droit aux micro-entrepreneurs sous les seuils légaux, est sans lien direct avec les cotisations sociales mais influence le positionnement tarifaire vis-à-vis de la clientèle professionnelle.

Pour les activités de construction, l'[[Auto-entrepreneur dans le bâtiment|auto-entrepreneur dans le bâtiment]] est soumis à l'obligation de souscrire une [[Assurance décennale|assurance décennale]] et, selon les prestations, une [[Responsabilité civile professionnelle|assurance responsabilité civile professionnelle]], dont les primes s'ajoutent aux cotisations sociales sans en faire partie.

== Voir aussi ==

* [[Auto-entrepreneur]]
* [[Micro-entreprise]]
* [[URSSAF]]
* [[Sécurité sociale des indépendants]]
* [[CIPAV]]
* [[Acre]]
* [[Versement libératoire de l'impôt sur le revenu]]
* [[Protection sociale]]
* [[Travailleur indépendant]]
* [[Contribution à la formation professionnelle]]
* [[Portage salarial]]
* [[Assurance chômage des indépendants]]
* [[Entrepreneur individuel]]

[[Catégorie:Statut professionnel]]