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L''''expert-comptable''' est un [[Profession libérale|professionnel libéral]] dont la mission centrale consiste à tenir, surveiller, redresser et apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il apporte ses services, en application de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 qui fonde le cadre légal de la profession en France. L'exercice de cette [[Profession réglementée|profession réglementée]] est subordonné à une inscription obligatoire au tableau de l'[[Ordre des experts-comptables]], organe représentatif doté d'un pouvoir disciplinaire, dont les conseils régionaux tiennent le tableau des membres. En 2023, la profession rassemble environ 22 000 experts-comptables inscrits et 6 000 structures d'exercice sur le territoire national.

== Statut juridique ==

L'ordonnance du 19 septembre 1945, modifiée notamment par l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004, définit le périmètre de l'expertise comptable et en réserve l'exercice aux seuls inscrits au tableau de l'ordre. L'exercice illégal de la profession constitue un délit pénal sanctionné par l'article 20 de ladite ordonnance (deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende au maximum).

La profession se distingue de celle de [[Commissaire aux comptes]], dont la mission statutaire est la certification légale des comptes des sociétés soumises à contrôle obligatoire. Les deux titres peuvent être détenus par un même individu, sous réserve des règles d'incompatibilité posées par chaque [[Ordre professionnel|ordre professionnel]].

L'expert-comptable est classé parmi les [[Profession libérale|professions libérales]] au sens de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et constitue une [[Profession réglementée|profession réglementée]] dont l'accès est conditionné à un diplôme d'État et à l'inscription à l'ordre.

== Formation ==

L'accès à la profession est subordonné à l'obtention du [[Diplôme d'expertise comptable]] (DEC), diplôme national de niveau bac+8 délivré par le ministère chargé de l'Enseignement supérieur. Le cursus se déroule en trois étapes :

* Diplôme de comptabilité et gestion (DCG), niveau licence (bac+3), comportant treize unités d'enseignement ;
* Diplôme supérieur de comptabilité et gestion (DSCG), niveau master (bac+5), comportant six unités d'enseignement ;
* Stage professionnel de trois ans auprès d'un maître de stage agréé, sanctionné par la soutenance d'un mémoire d'expertise comptable devant jury.

La réforme de 2020 a introduit des modules obligatoires de transformation numérique, de systèmes d'information et d'analyse de données dans le DCG et le DSCG. Des dispenses d'unités d'enseignement sont accordées par le comité d'organisation des examens comptables (COEC) aux titulaires de masters universitaires accrédités.

== Missions principales ==

=== Comptabilité et établissement des comptes ===

La mission fondamentale est la tenue ou la surveillance des comptabilités dans le respect du [[Plan comptable général]] (PCG) publié par l'Autorité des normes comptables (ANC). Elle inclut l'enregistrement chronologique des opérations d'achat, de vente, de trésorerie et de paie ; l'établissement du bilan, du compte de résultat et de l'annexe ; et la production de la [[Liasse fiscale]] — ensemble de formulaires fiscaux (imprimés 2050 à 2059-G pour les entités relevant de l'[[Impôt sur les sociétés|impôt sur les sociétés]]) à déposer annuellement auprès de l'administration fiscale.

=== Conseil fiscal ===

L'expert-comptable assiste ses clients dans l'optimisation de leur charge d'imposition :

* Arbitrage entre l'[[Impôt sur les sociétés|impôt sur les sociétés]] (IS) et l'[[Impôt sur le revenu|impôt sur le revenu]] (IR) pour les sociétés de personnes ;
* Qualification des revenus en [[Bénéfices industriels et commerciaux|bénéfices industriels et commerciaux]] (BIC) ou en [[Bénéfices non commerciaux|bénéfices non commerciaux]] (BNC) ;
* Choix entre le [[Régime réel d'imposition|régime réel]] et le [[Régime micro-fiscal|régime micro-fiscal]] pour les [[Entrepreneur individuel|entrepreneurs individuels]] et les [[Travailleur indépendant|travailleurs indépendants]] ;
* Suivi du [[Prélèvement à la source]] et calcul des acomptes provisionnels ;
* Assistance lors des contrôles fiscaux et représentation devant les juridictions administratives.

=== Conseil social et gestion de la paie ===

L'expert-comptable peut établir les [[Bulletin de paie|bulletins de paie]], calculer la [[Masse salariale|masse salariale]] et gérer les déclarations sociales nominatives (DSN) mensuelles. Il conseille ses clients sur :

* L'application du [[Code du travail]] et des [[Convention collective|conventions collectives]] en vigueur ;
* Les cotisations dues au titre du régime général, de la [[Sécurité sociale des indépendants]] ou de la [[CIPAV]] pour certaines [[Profession libérale|professions libérales]] ;
* Les dispositifs d'épargne salariale (intéressement, participation, plan d'épargne entreprise) et leur traitement social et fiscal.

=== Conseil juridique ===

L'expert-comptable est habilité à exercer, à titre accessoire et dans le prolongement direct de sa mission comptable, un conseil juridique relevant du [[Droit des affaires|droit des affaires]], du [[Droit commercial|droit commercial]] et du [[Droit des sociétés|droit des sociétés]]. Les interventions les plus fréquentes portent sur :

* La création de sociétés et les formalités d'immatriculation au [[Registre du commerce et des sociétés]] et au [[Registre national des entreprises|registre national des entreprises]] (RNE) ;
* L'accompagnement des opérations de [[Fusions-acquisitions|fusions-acquisitions]] (due diligence financière, valorisation par comparables boursiers ou flux actualisés) ;
* Le conseil aux [[Auto-entrepreneur|auto-entrepreneurs]] et aux [[Micro-entreprise|micro-entreprises]] sur le choix du statut juridique adapté.

Les actes exclusivement juridiques — rédaction de contrats complexes, représentation en contentieux judiciaire — relèvent de la compétence d'un [[Avocat|avocat]] ; les actes authentiques (cessions de fonds de commerce, certains apports en société) relèvent du [[Notaire|notaire]].

== Formes d'exercice ==

La [[Société d'expertise comptable]] (SEC) constitue la structure d'exercice la plus répandue. Elle peut être constituée en SARL, SAS, SA ou société civile professionnelle (SCP). La loi impose que la majorité des droits de vote et du capital social soit détenue par des experts-comptables personnes physiques ou par d'autres sociétés d'expertise comptable.

{| class="wikitable"
|-
! Forme d'exercice !! Caractéristiques
|-
| Cabinet individuel || Exercice en nom propre ; responsabilité illimitée du professionnel sur ses biens personnels
|-
| [[Société d'expertise comptable]] (SEC) || Structure la plus répandue ; séparation du patrimoine professionnel et personnel
|-
| Société civile professionnelle (SCP) || Pluralité d'associés ; responsabilité solidaire et indéfinie entre eux
|-
| Collaborateur salarié || Lien de subordination avec un cabinet employeur ; affiliation au régime général de la Sécurité sociale
|}

L'ordonnance n° 2023-320 du 27 avril 2023 a ouvert la possibilité d'exercer sous forme de société à mission, permettant d'inscrire dans les statuts des objectifs sociaux ou environnementaux vérifiables.

== Clientèle et secteurs d'activité ==

Selon l'Observatoire de la profession comptable, 80 % des clients des cabinets ont un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros. Les secteurs les plus représentés sont le commerce de détail, les professions de santé (médecins, dentistes, masseurs-kinésithérapeutes) relevant des [[Bénéfices non commerciaux|BNC]] et affiliées à la [[CIPAV]] ou à d'autres caisses de retraite, l'artisanat et le bâtiment, et les services aux entreprises.

Le segment des [[Auto-entrepreneur|auto-entrepreneurs]] et des [[Travailleur indépendant|travailleurs indépendants]] est en expansion : en 2023, la France recense plus de 4,2 millions de micro-entrepreneurs immatriculés. Une fraction croissante mandate un expert-comptable pour sécuriser leur gestion, bien que le [[Régime micro-fiscal|régime micro-fiscal]] dispense formellement de tenue comptable complète.

== Honoraires et rémunération ==

Les honoraires de l'expert-comptable sont libres depuis la suppression du barème indicatif de l'ordre en 1991. Les fourchettes constatées en 2023 sont les suivantes :

* Mission de tenue comptable annuelle pour une très petite entreprise (TPE) : 1 500 à 6 000 euros hors taxes selon la volumétrie des pièces justificatives ;
* Établissement d'un bulletin de paie : 20 à 50 euros hors taxes ;
* Consultation de conseil ponctuelle : taux horaire de 100 à 250 euros hors taxes.

La rémunération salariée d'un expert-comptable diplômé débutant se situe entre 35 000 et 45 000 euros bruts annuels. Un associé de cabinet perçoit généralement entre 80 000 et 200 000 euros selon la taille de la structure et sa localisation géographique.

== Responsabilité et déontologie ==

L'expert-comptable engage sa responsabilité civile professionnelle en cas de faute dans l'exécution de ses missions. La souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire en vertu du Code de déontologie de la profession.

Depuis la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, les experts-comptables sont assujettis à des obligations de vigilance et de déclaration à TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) en cas de soupçon de blanchiment de capitaux, conformément aux directives européennes AML. La responsabilité pénale peut être engagée en cas de complicité de fraude fiscale, de présentation de faux bilans ou de délivrance de fausses attestations.

Le secret professionnel s'impose à l'expert-comptable dans l'exercice de l'ensemble de ses missions, sous réserve des exceptions légales limitativement énumérées, notamment les déclarations à TRACFIN.

== Transformation numérique ==

La dématérialisation fiscale (télédéclaration obligatoire depuis 2014) et l'obligation de facturation électronique interentreprises — prévue à partir de 2026 pour les grandes entreprises et de 2027 pour les PME et TPE — modifient structurellement les flux de données traités par les cabinets.

Les principaux éditeurs de logiciels comptables (Sage, Cegid, ACD, MyUnisoft) proposent depuis 2021-2022 des modules d'automatisation de la saisie fondés sur la reconnaissance optique de caractères (OCR) et la connexion bancaire directe. Selon le rapport Péron-Vernier remis à l'[[Ordre des experts-comptables]] en mars 2024, 35 % des tâches de saisie et de contrôle réalisées en cabinet seraient partiellement automatisables avant 2030.

L'[[Ordre des experts-comptables]] développe en réponse de nouvelles missions à valeur ajoutée : accompagnement des PME à la transformation numérique, élaboration de tableaux de bord prévisionnels et nouveaux référentiels de missions formalisés.

== Voir aussi ==

* [[Commissaire aux comptes]]
* [[Avocat]]
* [[Notaire]]
* [[Ordre professionnel]]
* [[Droit des affaires]]

[[Catégorie:Statut professionnel]]