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L''''indemnité de précarité''', également désignée sous le terme de '''prime de précarité''' ou d''''indemnité de fin de contrat''', est une somme versée par l'employeur au salarié à l'issue d'un [[Contrat à durée déterminée]] qui ne se poursuit pas par un contrat à durée indéterminée (CDI). Régie par les articles L1243-8 à L1243-11 du [[Code du travail]], elle vise à compenser la précarité de la situation du salarié au terme de son engagement temporaire. Son montant de principe s'élève à 10 % de la rémunération brute totale perçue au cours du contrat.

== Cadre juridique ==

=== Fondement légal ===

L'indemnité de précarité est codifiée aux articles L1243-8 à L1243-11 du [[Code du travail]]. Sa nature juridique est définie explicitement par le législateur : il s'agit d'un « complément de salaire » et non d'une indemnité de rupture au sens strict. Cette qualification détermine directement son régime fiscal et social, l'indemnité de précarité étant traitée à l'identique de la rémunération ordinaire pour le calcul des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.

Le [[Droit du travail]] autorise les partenaires sociaux à déroger aux dispositions légales via une [[Convention collective|convention collective de branche étendue]], qui peut moduler le taux applicable dans les limites fixées par la loi (plancher de 6 %).

=== Champ d'application ===

L'indemnité de précarité bénéficie à tout salarié dont le [[Contrat à durée déterminée]] arrive à terme sans être suivi d'un contrat à durée indéterminée. Elle s'applique indépendamment du motif de recours au CDD (remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité, contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi) et de la durée effective du contrat, qu'il s'agisse de quelques semaines ou de plusieurs mois.

== Calcul et montant ==

=== Taux de droit commun ===

Le taux légal de droit commun est fixé à '''10 %''' de la rémunération brute totale versée au salarié pendant toute la durée du contrat, conformément à l'article L1243-8 du [[Code du travail]]. L'assiette de calcul intègre l'ensemble des éléments de rémunération : salaire de base, primes de toute nature, compléments de rémunération et majorations pour heures supplémentaires. En revanche, les remboursements de frais professionnels, les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise et les sommes issues de l'intéressement en sont exclus, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation.

=== Taux réduit à 6 % ===

Par dérogation, une [[Convention collective|convention collective de branche étendue]] peut abaisser le taux à '''6 %''' lorsque l'employeur ouvre au salarié l'accès à des actions de [[Formation professionnelle continue]]. Cette disposition, introduite par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, vise à inciter les entreprises à investir dans l'employabilité de leurs salariés en CDD. En l'absence d'accord de branche étendu portant cette dérogation, le taux de 10 % s'applique impérativement, sans possibilité pour l'employeur de le moduler unilatéralement.

=== Assiette de calcul : éléments inclus et exclus ===

{| class="wikitable"
! Élément de rémunération !! Inclus dans l'assiette !! Exclu de l'assiette
|-
| Salaire de base || Oui || —
|-
| Primes diverses (ancienneté, performance, etc.) || Oui || —
|-
| Heures supplémentaires || Oui || —
|-
| Remboursements de frais professionnels || — || Oui
|-
| Participation aux résultats / intéressement || — || Oui
|-
| [[Indemnité compensatrice de congés payés]] || — || Oui
|}

L'[[Indemnité compensatrice de congés payés]], versée simultanément à l'issue du CDD, n'est pas intégrée dans l'assiette de l'indemnité de précarité : ces deux sommes sont indépendantes et doivent figurer séparément sur le [[Bulletin de paie]] final.

== Modalités de versement ==

=== Date de paiement ===

L'indemnité de précarité est versée à la date d'échéance du contrat, au plus tard lors de la remise du dernier [[Bulletin de paie]]. Elle ne peut être ni différée ni conditionnée à une formalité particulière accomplie par le salarié. En cas de rupture anticipée du CDD à l'initiative de l'employeur pour un motif autre que la faute grave du salarié, l'indemnité de précarité reste due et doit être versée immédiatement.

=== Prescription de l'action en paiement ===

L'action en paiement de l'indemnité de précarité se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle elle aurait dû être versée, conformément à l'article L3245-1 du [[Code du travail]]. Passé ce délai, le salarié ne peut plus en réclamer le versement devant le [[Conseil de prud'hommes]]. Le point de départ de la prescription est la date d'échéance du contrat et non la date à laquelle le salarié a eu connaissance du montant dû.

== Cas d'exclusion ==

=== Contrats exclus par la loi ===

L'article L1243-10 du [[Code du travail]] exclut du bénéfice de l'indemnité de précarité plusieurs catégories de contrats :

* Les [[Contrat saisonnier|contrats saisonniers]] : les emplois à caractère saisonnier, définis comme tels par la [[Convention collective]] applicable ou par les usages professionnels, sont expressément exclus du dispositif.
* Les [[CDD d'usage]] : certains secteurs d'activité listés par décret (audiovisuel, spectacle vivant, hôtellerie-restauration, enseignement, etc.) recourent habituellement au CDD en raison de la nature même de leur activité. Les salariés embauchés sous CDD d'usage dans ces secteurs ne perçoivent pas l'indemnité de précarité.
* Les contrats conclus avec des jeunes salariés au titre d'un emploi effectué pendant leurs vacances scolaires ou universitaires.
* Les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation, qui relèvent d'un régime juridique propre à l'alternance professionnelle.

=== Exclusions liées à la situation ou au comportement du salarié ===

L'indemnité n'est pas due dans les cas suivants :

* Le salarié rompt lui-même le CDD avant son terme : la démission en cours de contrat prive le salarié de l'indemnité de fin de contrat.
* Le salarié est licencié pour [[Faute grave (droit du travail)|faute grave]] : la faute grave prive le salarié non seulement de son préavis, mais également de l'indemnité de précarité, laquelle constitue un attribut du terme normal du contrat et non une indemnité de rupture.
* Le salarié refuse un emploi en contrat à durée indéterminée proposé par l'employeur à l'issue du CDD, dès lors que ce CDI porte sur le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. Depuis la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, de tels refus répétés peuvent également entraîner une suspension temporaire du versement de l'[[Allocation de retour à l'emploi]].

== Régime fiscal et social ==

=== Assujettissement aux cotisations sociales ===

En tant que « complément de salaire », l'indemnité de précarité est soumise à l'intégralité des cotisations salariales et des [[Cotisations patronales|cotisations patronales]], incluant les [[Cotisation d'assurance chômage|cotisations d'assurance chômage]] collectées par l'[[URSSAF]] pour le compte de l'[[Unédic]]. Elle est également assujettie à la [[Contribution sociale généralisée]] (CSG) au taux de 9,2 % sur 98,25 % de son montant brut, et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 % sur la même assiette.

=== Impôt sur le revenu ===

L'indemnité de précarité est intégralement imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Elle doit figurer dans la déclaration annuelle de revenus du salarié. Aucune exonération fiscale spécifique n'est prévue à ce titre, contrairement à l'[[Indemnité de licenciement]], qui bénéficie d'une exonération partielle ou totale selon les modalités et le montant de la rupture.

== Articulation avec les autres sommes versées en fin de CDD ==

Plusieurs sommes peuvent être versées cumulativement à l'issue d'un CDD :

{| class="wikitable"
! Somme versée !! Objet !! Base légale
|-
| Indemnité de précarité || Compenser la fin d'un contrat temporaire || Art. L1243-8 [[Code du travail]]
|-
| [[Indemnité compensatrice de congés payés]] || Rémunérer les congés annuels non pris || Art. L3141-28 [[Code du travail]]
|-
| [[Indemnité de licenciement]] || Compenser une rupture anticipée fautive de l'employeur || Art. L1243-4 [[Code du travail]]
|}

Ces sommes sont cumulables et doivent chacune apparaître de façon distincte sur le [[Bulletin de paie]] final. L'[[Indemnité compensatrice de congés payés]] est calculée indépendamment sur la base de la règle du dixième ou de la règle du maintien de salaire, et n'entre pas dans l'assiette de l'indemnité de précarité.

== Impact sur la protection sociale ==

La perception de l'indemnité de précarité n'affecte pas l'ouverture des droits à l'[[Allocation de retour à l'emploi]] auprès de [[France Travail]]. Les périodes travaillées en CDD sont intégralement comptabilisées dans le calcul des droits à l'assurance chômage, et le salarié en fin de CDD peut s'inscrire auprès de [[France Travail]] dès le lendemain de la date d'échéance du contrat.

Le mécanisme de [[Portabilité des droits à l'assurance chômage]] permet en outre au salarié de conserver, pendant une durée limitée et proportionnelle à la durée du contrat, le bénéfice de la mutuelle et de la prévoyance d'entreprise au-delà de la fin de son CDD. La [[Protection sociale]] du salarié en CDD s'articule ainsi de manière complémentaire avec les indemnités perçues à l'issue du contrat.

== Voies de recours ==

=== Démarche amiable et administrative ===

En cas de non-versement ou de versement insuffisant de l'indemnité de précarité, le salarié peut saisir l'[[Inspection du travail]], qui est habilitée à rappeler à l'employeur ses obligations légales et à dresser un procès-verbal en cas d'infraction caractérisée. L'[[Inspection du travail]] n'a toutefois pas le pouvoir de contraindre directement l'employeur au paiement : seule une juridiction peut prononcer une condamnation assortie d'un titre exécutoire.

=== Saisine du Conseil de prud'hommes ===

Le [[Conseil de prud'hommes]] est la juridiction compétente pour trancher les litiges relatifs au versement de l'indemnité de précarité. La procédure prud'homale débute obligatoirement par une phase de conciliation devant le bureau de conciliation et d'orientation. En cas d'échec, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement, qui statue après débat contradictoire. La décision rendue constitue un [[Titre exécutoire]] permettant au salarié de procéder à une exécution forcée — notamment par voie de saisie sur salaire ou saisie-attribution — si l'employeur ne s'exécute pas volontairement.

En cas de contestation portant sur des montants inférieurs à 5 000 euros, le recours à un [[Conciliateur de justice]] constitue une alternative amiable préalable à la saisine du [[Tribunal judiciaire]]. Pour les montants supérieurs relevant du contentieux prud'homal, cette voie n'est pas applicable.

=== Rôle de la Direction générale du Travail ===

La [[Direction générale du Travail]] publie des instructions et circulaires précisant l'interprétation des textes légaux relatifs à l'indemnité de précarité. Ces documents, bien que non contraignants pour les juridictions, orientent la pratique administrative et constituent une référence utile pour les employeurs et les salariés en situation de litige. Les décisions de la Cour de cassation — notamment de sa chambre sociale — précisent quant à elles les contours exacts de l'assiette de calcul et des cas d'exclusion, et s'imposent aux juridictions du fond.

[[Catégorie:Droit social]]