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'''Légifrance''' est le service public de diffusion du droit par l'internet en France, accessible à l'adresse legifrance.gouv.fr. Placé sous la responsabilité de la [[Direction de l'information légale et administrative]] (DILA), il offre depuis 2002 un accès gratuit et centralisé à l'ensemble des textes juridiques français en vigueur : lois, décrets, codes, jurisprudences et textes conventionnels. Il constitue la référence principale pour toute [[Veille juridique|veille juridique]] ou démarche d'[[Accès au droit|accès au droit]] en France.

== Histoire ==

=== Origine du projet ===

La diffusion du droit par voie électronique en France remonte aux années 1980, avec les premières mises en ligne de bases juridiques sur le réseau Télétel (Minitel). Le projet Légifrance prend forme à partir de 1996, dans le cadre d'une politique publique visant à démocratiser la connaissance de la norme juridique. Le site internet officiel est mis en ligne le 9 octobre 2002, sous la forme d'un portail unifié rassemblant les principales bases de données législatives et réglementaires de l'État.

=== Refonte du portail (2019-2020) ===

Une refonte majeure du portail est engagée à partir de 2016 pour améliorer l'ergonomie et l'accessibilité du service. Le nouveau site est déployé progressivement entre 2019 et 2020 : il intègre un moteur de recherche refondu, une navigation structurée par codes et par thèmes, une présentation améliorée des articles, ainsi qu'une interface dédiée à la consultation des versions historiques des textes. Cette refonte accompagne l'adoption d'une politique d'[[Open data juridique|ouverture des données juridiques]], permettant la réutilisation libre et gratuite des textes diffusés.

== Organisation et tutelle ==

Légifrance est placé sous la responsabilité de la [[Direction de l'information légale et administrative]] (DILA), direction rattachée aux services du Premier ministre. La DILA assure également la publication du [[Journal officiel de la République française]] et la gestion du portail [[Service-public.fr]]. Le financement de Légifrance est assuré par le budget de l'État. L'accès au service est totalement gratuit pour les particuliers, les professionnels du droit et les entreprises, sans inscription préalable requise.

== Contenu et bases de données ==

=== Codes et textes consolidés ===

Légifrance met à disposition l'intégralité des codes législatifs et réglementaires français dans leur version [[Consolidation législative|consolidée]]. Parmi les codes les plus consultés figurent le [[Code du travail]], le [[Code pénal]], le [[Code de procédure civile]], le [[Code de procédure pénale]], ainsi que les codes régissant le [[Droit administratif|droit administratif]], le [[Droit commercial|droit commercial]], le [[Droit des sociétés|droit des sociétés]], le [[Droit de la famille|droit de la famille]], le [[Droit immobilier|droit immobilier]] et le [[Droit foncier|droit foncier]]. Chaque article de code est accompagné de son historique de modification, permettant de retrouver la rédaction applicable à une date précise.

=== Textes législatifs et réglementaires ===

La base LEGI regroupe l'ensemble des lois, ordonnances et décrets publiés au [[Journal officiel de la République française]] depuis 1950, ainsi qu'une sélection de textes antérieurs. Chaque texte est identifié par un [[Numéro NOR]] (Numéro d'Ordre du Répertoire), attribué lors de la publication officielle, qui permet de retracer l'ensemble des modifications successives. Les textes sont consultables dans leur version initiale et dans leurs versions [[Consolidation législative|consolidées]] successives.

=== Jurisprudence ===

Légifrance centralise plusieurs bases jurisprudentielles :

* '''JADE''' regroupe les décisions des juridictions administratives : celles du [[Conseil d'État]], des [[Tribunal administratif|tribunaux administratifs]] et des cours administratives d'appel. La sélection est réalisée selon des critères de portée juridique ;
* '''CASS''' rassemble les arrêts de la [[Cour de cassation]], organisés par chambre (civile, commerciale, sociale, criminelle). Depuis 2018, l'intégralité des décisions rendues est publiée, contre une sélection auparavant ;
* '''CONSTIT''' contient les décisions du Conseil constitutionnel depuis sa création en 1959 ;
* '''CETAT''' propose une sélection de décisions de la Cour de justice de l'Union européenne présentant un intérêt pour le droit français.

Malgré cette centralisation, la couverture de la jurisprudence judiciaire reste partielle : une grande partie des décisions des [[Cour d'appel|cours d'appel]] et des [[Tribunal judiciaire|tribunaux judiciaires]] n'est pas publiée sur la plateforme.

=== Conventions et accords collectifs ===

La base KALI contient le texte intégral des [[Convention collective|conventions collectives]] nationales, des [[Accord de branche|accords de branche]] et d'une partie des [[Accord d'entreprise|accords d'entreprise]] déposés auprès des services du ministère du Travail. Ces documents sont consultables par secteur d'activité, par numéro IDCC (Identifiant de la Convention Collective) ou par mots-clés. Leur consultation est courante dans le cadre de la gestion du [[Contrat de travail|contrat de travail]], qu'il s'agisse d'un [[Contrat à durée déterminée|contrat à durée déterminée]] ou d'un [[Contrat à durée indéterminée|contrat à durée indéterminée]], ainsi que lors de procédures de [[Rupture conventionnelle|rupture conventionnelle]] ou de [[Licenciement|licenciement]].

=== Journal officiel ===

Légifrance donne accès aux numéros du [[Journal officiel de la République française]] depuis 1990. Le JORF constitue la source primaire de publication des textes législatifs et réglementaires : tout texte non publié au Journal officiel n'est pas opposable aux citoyens. Depuis le 1er janvier 2016, la suppression de l'édition papier a conféré à l'édition numérique valeur officielle et force exécutoire. Le site permet de consulter chaque numéro par date et d'effectuer des recherches en plein texte dans l'ensemble des parutions.

== Fonctionnalités ==

=== Recherche simple et avancée ===

Le moteur de recherche de Légifrance propose deux niveaux d'interrogation. La recherche simple permet d'entrer des mots-clés sur l'ensemble des bases. La recherche avancée offre des critères supplémentaires : état du texte (en vigueur, abrogé), date de publication, base de données ciblée, numéro d'article ou [[Numéro NOR]]. Il est également possible de naviguer directement par code, par thème ou par date au sein du Journal officiel.

=== Consultation des versions historiques ===

La consultation d'un texte à une date antérieure est l'une des fonctionnalités les plus utilisées par les praticiens. Pour tout article d'un code — par exemple du [[Code du travail]] ou du [[Code pénal]] — il est possible d'afficher la rédaction applicable à n'importe quelle date depuis l'entrée en vigueur du texte. Cette capacité est indispensable pour résoudre des litiges portant sur des faits anciens et pour identifier le droit applicable au moment des événements concernés.

=== Alertes et abonnements ===

Légifrance propose un service d'alertes par courriel permettant de suivre les modifications apportées à un code, à un texte précis ou à une rubrique thématique du Journal officiel. Ce dispositif est utilisé dans le cadre de la [[Veille juridique|veille juridique]] menée par les entreprises, les cabinets d'avocats et les services juridiques des administrations.

== Publics et usages ==

=== Professionnels du droit ===

Les avocats, notaires, juristes d'entreprise, greffiers et magistrats constituent les utilisateurs les plus réguliers de Légifrance. Pour ces professionnels, la plateforme est un outil de travail quotidien permettant la vérification des textes applicables, la préparation de dossiers devant le [[Conseil de prud'hommes]], le [[Tribunal de commerce]], le [[Tribunal judiciaire]] ou le [[Tribunal administratif]], et la recherche de précédents jurisprudentiels devant la [[Cour de cassation]] ou le [[Conseil d'État]].

=== Entreprises et ressources humaines ===

Dans le domaine des ressources humaines, Légifrance permet de vérifier les obligations légales relatives au [[Contrat à durée déterminée|contrat à durée déterminée]], au [[Contrat à durée indéterminée|contrat à durée indéterminée]], à la [[Rupture conventionnelle|rupture conventionnelle]] et au [[Licenciement|licenciement]]. La consultation de la [[Convention collective|convention collective]] applicable à l'entreprise est courante lors de la rédaction des contrats ou en cas de contentieux, notamment dans des situations de [[Harcèlement moral|harcèlement moral]] ou de [[Discrimination au travail|discrimination au travail]].

=== Grand public et accès au droit ===

Légifrance joue un rôle central dans la politique d'[[Accès au droit|accès au droit]] en France. En rendant les textes juridiques librement accessibles, il permet à tout citoyen de consulter les règles qui lui sont applicables sans recourir à un intermédiaire payant. Cette mission s'inscrit dans le principe selon lequel la loi doit être effectivement publiée et accessible pour être opposable — principe résumé par l'adage « nul n'est censé ignorer la loi ».

=== Enseignement et recherche ===

Les universités, instituts d'études judiciaires et centres de recherche utilisent Légifrance comme source primaire dans les domaines du [[Droit administratif|droit administratif]], du [[Droit constitutionnel|droit constitutionnel]], du [[Droit commercial|droit commercial]], du [[Droit pénal|droit pénal]] et du [[Droit des affaires|droit des affaires]]. La gratuité et la fiabilité des textes font de la plateforme une référence couramment citée dans les travaux académiques.

== Écosystème numérique et open data ==

Légifrance s'inscrit dans un écosystème de services publics numériques complémentaires. [[Service-public.fr]] offre une présentation synthétique des droits et démarches en langage accessible au grand public, tandis que Légifrance fournit les textes bruts dans leur intégralité. La DILA gère les deux portails, assurant une cohérence entre information généraliste et documentation juridique primaire.

Depuis 2017, les données de Légifrance sont accessibles en [[Open data juridique|open data]] conformément à la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016. Les bases LEGI, JORF, KALI et JADE sont téléchargeables au format XML via l'API Légifrance et sur data.gouv.fr. Cette ouverture a favorisé l'émergence de services tiers — éditeurs juridiques privés, startups legaltech, associations d'aide juridictionnelle — qui réutilisent les données pour proposer des interfaces enrichies ou des outils d'analyse automatisée.

== Rôle dans la formation et la reconversion professionnelle ==

La maîtrise de Légifrance constitue une compétence valorisée dans les formations au [[Droit du travail|droit du travail]], au [[Droit des affaires|droit des affaires]], au [[Droit immobilier|droit immobilier]] et au [[Droit de la famille|droit de la famille]]. Les formations en ressources humaines, en paie, en secrétariat juridique et en gestion d'entreprise intègrent systématiquement la consultation de Légifrance dans leurs modules pratiques. Pour les personnes en reconversion professionnelle vers des métiers du droit ou de la conformité réglementaire, la capacité à rechercher et interpréter les textes sur Légifrance figure parmi les compétences attendues dès les premières expériences professionnelles.

[[Catégorie:Métiers du droit]]