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La '''validation des acquis de l'expérience''' ('''VAE''') est un dispositif de [[Droit du travail|droit du travail]] français permettant à toute personne d'obtenir une certification professionnelle enregistrée au [[Répertoire national des certifications professionnelles]] (RNCP) en faisant reconnaître les compétences acquises au cours de son activité professionnelle, sans nécessairement suivre une [[Formation continue|formation complémentaire]]. Instituée par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, la VAE constitue une voie d'accès légale à la certification distincte de la formation initiale et de la [[Formation continue]], applicable à l'ensemble des certifications inscrites au RNCP, des CAP aux masters. Elle peut être mobilisée par les salariés, les demandeurs d'emploi, les travailleurs non salariés, les bénévoles et, depuis 2022, les proches aidants.

== Historique et cadre légal ==

=== Origines du dispositif ===

Avant la VAE, la loi du 23 juillet 1985 avait instauré une procédure de validation des acquis professionnels (VAP 85), limitée aux certifications de l'enseignement supérieur et conditionnée à une expérience d'au moins cinq ans. Cette procédure excluait les diplômes professionnels de l'Éducation nationale et les certifications de branches.

La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 relative à la modernisation sociale a créé la VAE dans sa forme actuelle, en inscrivant le principe dans le [[Code du travail]]. Elle a abaissé la durée minimale d'expérience requise à trois ans, étendu le dispositif à toutes les certifications inscrites au [[Répertoire national des certifications professionnelles|RNCP]] et reconnu la VAE comme voie de droit à part entière, au même titre que la formation initiale et la [[Formation continue]].

=== Évolutions législatives ===

Plusieurs textes ont substantiellement modifié le dispositif depuis 2002 :

* La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la [[Formation professionnelle]], à l'emploi et à la démocratie sociale a renforcé le droit à l'accompagnement et précisé les modalités de prise en charge financière par les [[OPCO|organismes paritaires]].
* La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé [[France Compétences]], autorité nationale de financement et de régulation de la [[Formation professionnelle]], et réformé les modalités d'inscription des certifications au RNCP.
* La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail a procédé à la réforme la plus substantielle depuis 2002 : réduction de la durée minimale d'expérience de trois ans à un an, ouverture aux proches aidants et aux bénévoles associatifs, création du portail numérique « Mon Projet VAE » et expérimentation de la mobilisation du [[Compte personnel de formation]] pour financer la démarche et l'accompagnement.

== Conditions d'éligibilité ==

=== Durée et nature de l'expérience ===

Depuis la réforme de décembre 2022, toute personne justifiant d'au moins un an d'activité — continue ou discontinue, exercée en France ou à l'étranger — en rapport direct avec la certification visée peut déposer un dossier de VAE. La durée se calcule en équivalent temps plein et peut se cumuler sur plusieurs périodes, plusieurs employeurs ou plusieurs statuts professionnels successifs.

Les activités retenues comprennent :
* les activités salariées en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou partiel, y compris l'intérim ;
* les activités non salariées (artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales, micro-entrepreneurs) ;
* les activités bénévoles ou de volontariat associatif, civique ou militaire ;
* les activités de proche aidant, introduites par la loi du 21 décembre 2022 ;
* les mandats électoraux locaux ou syndicaux ;
* les stages en milieu professionnel et les [[Période de mise en situation en milieu professionnel|périodes de mise en situation en milieu professionnel]] (PMSMP).

=== Certifications accessibles ===

Seules les certifications inscrites au [[Répertoire national des certifications professionnelles]] sont accessibles par la voie de la VAE. Elles comprennent :
* les diplômes de l'Éducation nationale (certificat d'aptitude professionnelle, baccalauréat professionnel, brevet de technicien supérieur) ;
* les diplômes de l'enseignement supérieur (licences, licences professionnelles, masters, doctorats) ;
* les [[Titre professionnel|titres professionnels]] délivrés par le ministère chargé de l'Emploi ;
* les [[Certificat de Qualification Professionnelle|certificats de qualification professionnelle]] (CQP) élaborés par les branches professionnelles ;
* les certifications délivrées par des organismes habilités (chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers et de l'artisanat, fédérations sportives agréées).

Chaque certification demeure sous la responsabilité exclusive de son certificateur, seul habilité à la délivrer et à définir les modalités d'évaluation.

== Procédure ==

=== Étape 1 : Information et orientation ===

Le candidat peut s'informer auprès des [[Conseiller en évolution professionnelle|conseillers en évolution professionnelle]] (CEP), accessibles gratuitement via [[France Travail]], l'APEC, les centres interinstitutionnels de bilans de compétences (CIBC) ou les missions régionales d'orientation. Un [[Bilan de compétences]] peut précéder la démarche pour identifier les [[Compétences transférables|compétences transférables]] et cibler la certification la plus adaptée au profil du candidat.

Depuis 2023, le portail numérique Mon Projet VAE centralise les démarches d'information, de mise en relation avec les certificateurs et de recherche d'accompagnateurs habilités pour la majorité des certifications du RNCP.

=== Étape 2 : Recevabilité ===

Le candidat dépose un dossier de recevabilité — communément appelé « livret 1 » — auprès du certificateur compétent. Ce dossier contient les justificatifs d'identité et les preuves de l'expérience (bulletins de salaire, contrats de travail, attestations d'employeur, relevés de bénévolat). Le certificateur statue en général dans un délai de deux mois. Un refus de recevabilité peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative compétente.

=== Étape 3 : Constitution du dossier de validation ===

Une fois la recevabilité prononcée, le candidat rédige un dossier de validation — le « livret 2 » — dans lequel il décrit précisément ses activités professionnelles et établit la correspondance entre celles-ci et les référentiels de compétences de la certification visée. Ce document peut atteindre plusieurs dizaines de pages selon le niveau et la complexité de la certification. L'[[Accompagnement VAE|accompagnement]] par un professionnel habilité est particulièrement utile à ce stade pour formaliser les compétences selon les attendus du jury.

=== Étape 4 : Jury ===

Le dossier de validation est soumis à un [[Jury VAE|jury]], composé de professionnels en activité dans le secteur concerné et, pour les certifications académiques, d'enseignants ou d'enseignants-chercheurs. Le jury peut compléter l'examen du dossier par un entretien avec le candidat ou par une mise en situation professionnelle reconstituée (MSPR).

Le jury prononce l'une des trois décisions suivantes :

{| class="wikitable"
|-
! Décision !! Signification !! Conséquence
|-
| Validation totale || Toutes les compétences requises sont reconnues || La certification est délivrée dans son intégralité
|-
| Validation partielle || Une partie des blocs de compétences est validée || Le candidat dispose de cinq ans pour compléter sa certification par la formation ou une nouvelle VAE
|-
| Non-validation || Les compétences ne sont pas suffisamment attestées || Aucune restriction ne s'applique à un nouveau dépôt de dossier
|}

=== Étape 5 : Délivrance de la certification ===

En cas de validation totale, le certificateur délivre la certification avec la même valeur légale que par la voie de la formation initiale ou de la [[Formation continue]]. La mention « obtenu par la VAE » n'apparaît pas sur le diplôme ou la certification délivrée.

== Accompagnement ==

La loi garantit à tout candidat dont la recevabilité a été acceptée un droit à l'[[Accompagnement VAE|accompagnement]]. Celui-ci peut être assuré par :
* le certificateur ou un [[Organisme de formation|organisme de formation]] agréé par lui ;
* des organismes spécialisés habilités par les conseils régionaux ou les branches professionnelles ;
* des [[Conseiller en évolution professionnelle|conseillers en évolution professionnelle]] disposant d'une habilitation spécifique.

L'accompagnement porte sur la formalisation des compétences dans le dossier de validation, la préparation à l'entretien de jury et, en cas de validation partielle, la construction d'un parcours complémentaire de [[Formation continue]]. La durée indicative est de vingt-quatre heures, ajustable selon la complexité de la certification et les besoins individuels du candidat.

== Financement ==

=== Sources mobilisables ===

Le coût d'une VAE comprend les frais d'inscription auprès du certificateur — de quelques dizaines d'euros pour un [[Titre professionnel|titre professionnel]] à plusieurs centaines d'euros pour un diplôme universitaire — et les frais d'accompagnement, compris en moyenne entre 1 000 et 3 000 euros selon l'organisme et la durée.

Plusieurs dispositifs permettent de couvrir ces coûts :

* Le [[Compte personnel de formation]] (CPF) : depuis la réforme de décembre 2022, la VAE et son accompagnement sont directement finançables via les droits CPF accumulés tout au long de la carrière, indépendamment du statut du candidat au moment de la démarche.
* Le [[Plan de développement des compétences]] de l'employeur, pour les salariés dont la démarche s'inscrit dans la politique de formation de l'entreprise.
* Les [[OPCO]] (opérateurs de compétences) peuvent intervenir selon la convention collective et la branche professionnelle du candidat.
* [[Transition Pro]] pour les salariés en [[Projet de transition professionnelle]], avec prise en charge des frais et, sous conditions, maintien de la rémunération pendant la préparation du dossier.
* [[France Travail]] pour les demandeurs d'emploi, dans le cadre d'un projet de retour à l'emploi validé par le conseiller référent.
* L'[[Aide à la formation France Travail]] peut compléter le financement pour les demandeurs d'emploi ne disposant pas de droits CPF suffisants.
* Les conseils régionaux, via des fonds dédiés à la [[Reconversion professionnelle|reconversion professionnelle]] et à la sécurisation des parcours.

=== Congé pour VAE ===

Tout salarié a droit à un congé spécifique pour préparer sa VAE, d'une durée maximale de vingt-quatre heures de temps de travail, fractionnables selon les besoins. Ce congé, distinct du [[Congé individuel de formation]] et du congé pour [[Bilan de compétences]], est de droit : l'employeur ne peut ni le refuser ni en reporter indéfiniment l'octroi. La rémunération du salarié est maintenue pendant cette période.

== Données statistiques ==

Les données compilées par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et par [[France Compétences]] permettent de dégager les tendances suivantes sur le long terme :

* En 2008, environ 27 000 certifications ont été délivrées par la voie de la VAE, toutes certifications confondues.
* En 2016, le nombre de candidats ayant déposé un dossier de recevabilité s'établissait à environ 75 000 ; le taux de validation totale parmi les candidats présentés au jury oscillait entre 55 % et 65 % selon les certifications.
* En 2019, 30 200 certifications ont été accordées par VAE.
* En 2022, le nombre de certifications accordées s'établissait à environ 32 000.

Les diplômes du ministère chargé de la Santé et des Affaires sociales — notamment le diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DEAES) et le diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS) — représentent historiquement la part la plus importante des certifications obtenues par VAE, dépassant 40 % du total. Ils sont suivis par les diplômes de l'Éducation nationale et les [[Titre professionnel|titres professionnels]] du ministère du Travail.

Une étude de la DARES publiée en 2019 estimait que moins de 50 % des candidats déclarés recevables parvenaient au terme de la procédure, la complexité du livret 2 et la durée des délais étant identifiés comme principaux facteurs d'abandon.

== Acteurs institutionnels ==

=== France Compétences ===

[[France Compétences]] est l'autorité nationale de financement, de régulation et de contrôle de la [[Formation professionnelle]] et de l'apprentissage, instituée par la loi du 5 septembre 2018. Elle gère le [[Répertoire national des certifications professionnelles]] (RNCP), décide de l'inscription ou du renouvellement des certifications — condition nécessaire à leur accessibilité par la VAE — et publie des rapports annuels sur le fonctionnement et le financement du dispositif.

=== Les certificateurs ===

Chaque certification est rattachée à un certificateur unique, responsable de la définition des référentiels de compétences et de la composition des jurys. Pour les diplômes de l'Éducation nationale, les rectorats d'académie instruisent les dossiers de recevabilité. Pour les masters et licences, ce sont les présidences d'établissements d'enseignement supérieur. Pour les [[Titre professionnel|titres professionnels]], c'est la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Pour les [[Certificat de Qualification Professionnelle|CQP]], les commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE) des branches instruisent les dossiers.

=== Transition Pro ===

Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, dénommées [[Transition Pro]], instruisent les demandes de financement des VAE s'inscrivant dans un [[Projet de transition professionnelle]]. Elles peuvent prendre en charge les frais de VAE et, sous conditions de durée et de statut, le maintien de la rémunération du salarié pendant la préparation de son dossier.

=== France Travail ===

[[France Travail]] (anciennement Pôle emploi, renommé en 2024) oriente les demandeurs d'emploi vers la VAE et peut cofinancer leur démarche dans le cadre d'un plan de retour à l'emploi. Les [[Conseiller en évolution professionnelle|conseillers en évolution professionnelle]] de France Travail assurent le premier niveau d'information et d'orientation vers les certificateurs compétents.

== Articulation avec d'autres dispositifs ==

La VAE s'inscrit dans un ensemble de dispositifs de sécurisation des parcours professionnels prévus par le [[Code du travail]] :

* Le [[Bilan de compétences]] est fréquemment réalisé en amont pour identifier les [[Compétences transférables|compétences transférables]] et choisir la certification la plus pertinente au regard du projet professionnel.
* Le [[Compte personnel de formation]] finance la VAE depuis 2022 et permet de mobiliser les droits acquis tout au long de la carrière, quel que soit le statut au moment de la démarche.
* La [[Période de mise en situation en milieu professionnel]] peut enrichir un dossier de VAE en apportant une expérience récente dans le domaine de la certification visée, notamment pour les candidats dont l'expérience principale est ancienne ou exercée dans un contexte différent.
* Le [[Projet de transition professionnelle]] peut intégrer une VAE comme première étape d'un parcours de [[Reconversion professionnelle|reconversion]], permettant de valider des compétences existantes avant d'engager une [[Formation continue|formation complémentaire]].
* Le [[Plan de développement des compétences]] de l'entreprise peut prévoir la prise en charge d'une VAE dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
* Le [[Conseiller en évolution professionnelle]] accompagne le candidat tout au long de la réflexion préalable, depuis l'identification de la certification cible jusqu'à la recherche de financement adapté.

== Limites et enjeux ==

Plusieurs évaluations institutionnelles — notamment celles de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de la Cour des comptes — ont mis en évidence des fragilités structurelles récurrentes :

* '''Complexité procédurale''' : la multiplicité des certificateurs, l'hétérogénéité des pratiques de jury selon les secteurs et la lourdeur du dossier de validation (livret 2) constituent des obstacles, en particulier pour les candidats peu qualifiés ou peu à l'aise avec les exercices de formalisation écrite.
* '''Durée des procédures''' : avant la réforme de 2022, le délai moyen entre la déclaration de recevabilité et la décision du jury dépassait douze à dix-huit mois dans de nombreux secteurs, décourageant les candidats engagés dans des démarches de [[Reconversion professionnelle|reconversion professionnelle]] rapide.
* '''Taux d'abandon élevé''' : selon la DARES (2019), moins de 50 % des candidats déclarés recevables allaient au terme de la procédure, principalement en raison de la complexité du livret 2 et de la longueur des délais.
* '''Concentration sectorielle''' : les professions de santé et du secteur social concentraient historiquement plus de 40 % des certifications obtenues par VAE, reflétant une appropriation inégale du dispositif selon les branches professionnelles.
* '''Inégalités territoriales''' : l'offre d'accompagnement habilité et les délais de traitement varient significativement selon les régions et les certificateurs, créant des disparités d'accès peu compatibles avec l'universalité affichée du dispositif.

La réforme de 2022 vise à remédier à ces obstacles par la création d'un portail numérique unique, la réduction des délais réglementaires, l'extension à de nouvelles catégories de bénéficiaires et le renforcement du financement via le [[Compte personnel de formation]].

== Voir aussi ==

* [[Formation professionnelle]]
* [[Répertoire national des certifications professionnelles]]
* [[Compte personnel de formation]]
* [[Bilan de compétences]]
* [[Projet de transition professionnelle]]
* [[Transition Pro]]
* [[Reconversion professionnelle]]
* [[Conseiller en évolution professionnelle]]
* [[Plan de développement des compétences]]
* [[Organisme de formation]]

[[Catégorie:Formation professionnelle]]