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Un '''élève-avocat''' est une personne ayant réussi l'[[Examen d'accès au CRFPA|examen d'accès au Centre régional de formation professionnelle des avocats]] (CRFPA) et inscrite dans une [[École de formation du barreau]] (EFB) pour une formation professionnelle de dix-huit mois, sanctionnée par l'obtention du [[Certificat d'aptitude à la profession d'avocat]] (CAPA). Durant cette période, l'élève-avocat n'est pas encore [[Avocat|avocat]] au sens plein du terme : il ne peut ni plaider en son propre nom, ni être inscrit au tableau d'un [[Barreau]], mais est déjà soumis aux obligations déontologiques de la profession. Le statut d'élève-avocat constitue ainsi la dernière étape du parcours de formation avant la [[Prestation de serment|prestation de serment]] qui confère officiellement la qualité d'avocat.

== Statut juridique et cadre réglementaire ==

Le statut de l'élève-avocat est défini principalement par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Ces textes établissent la frontière entre le candidat en formation et l'[[Avocat|avocat]] inscrit, tout en soumettant l'élève aux principes essentiels qui gouvernent la profession : indépendance, loyauté, confraternité, discrétion et probité.

L'élève-avocat occupe une position intermédiaire : ses études universitaires sont achevées, mais il n'a pas encore prêté serment. Il est placé sous l'autorité pédagogique de l'[[École de formation du barreau]] et sous la supervision professionnelle de l'[[Avocat|avocat]] tuteur qui l'encadre lors de ses stages. Toute faute déontologique commise pendant la formation relève de la compétence disciplinaire du [[Barreau|conseil de l'ordre]] du barreau auquel est rattachée l'école.

Le [[Secret professionnel|secret professionnel]] s'applique dès la première journée de formation. L'élève-avocat est lié par ce secret pour toutes les informations recueillies lors des stages ou des consultations cliniques organisées par l'EFB, au même titre qu'un [[Avocat|avocat]] en exercice. La violation de ce secret est constitutive d'une infraction pénale réprimée par l'article 226-13 du [[Code pénal|code pénal]] : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

== Conditions d'accès à la formation ==

=== Diplômes requis ===

Pour se présenter à l'[[Examen d'accès au CRFPA]], le candidat doit justifier, dans la règle générale, d'un [[Master en droit|master en droit]] ou d'un diplôme équivalent de niveau bac+5 dans une discipline juridique. Un master 1 (bac+4) peut être accepté dans des hypothèses dérogatoires prévues par arrêté ministériel. Les titulaires d'un master en [[Droit des affaires|droit des affaires]], en [[Droit administratif|droit administratif]], en [[Droit pénal|droit pénal]] ou dans toute autre mention juridique sont éligibles, à condition que le diplôme ait été délivré par un établissement d'enseignement supérieur accrédité.

Une [[Licence de droit|licence de droit]] obtenue seule est insuffisante. Les titulaires d'un diplôme d'expertise comptable, d'un diplôme notarial ou d'un titre étranger reconnu par les autorités françaises peuvent, dans certaines conditions fixées par le [[Conseil national des barreaux]], bénéficier de dérogations à la condition de diplôme.

=== L'examen du CRFPA ===

L'[[Examen d'accès au CRFPA]] — communément désigné « examen d'entrée au barreau » — est organisé par les [[Centre régional de formation professionnelle des avocats|centres régionaux de formation professionnelle des avocats]] (CRFPA). En 2023, 26 CRFPA couvraient le territoire français métropolitain et les collectivités d'outre-mer. Chaque candidat s'inscrit dans le centre correspondant au ressort de la [[Cour d'appel|cour d'appel]] dans lequel il a obtenu son diplôme.

Les épreuves d'admissibilité comprennent :
* Un cas pratique de cinq heures portant sur l'une des matières juridiques fondamentales, au choix parmi le [[Droit des affaires|droit des affaires]], le [[Droit pénal|droit pénal]], le [[Droit du travail|droit du travail]], le [[Droit administratif|droit administratif]], le [[Droit de la famille|droit de la famille]], le [[Droit des sociétés|droit des sociétés]] ou le [[Droit immobilier|droit immobilier]] ;
* Une note de synthèse de trois heures ;
* Une épreuve de langue vivante étrangère d'une heure trente.

Les épreuves d'admission comportent une consultation juridique orale sur dossier et un entretien en langue vivante. Selon les données publiées par le [[Conseil national des barreaux]], le taux de réussite national à l'examen du CRFPA s'établissait entre 50 % et 60 % sur la période 2018-2023, avec des variations sensibles selon les centres régionaux.

La préparation à cet examen est souvent assurée par les [[Institut d'études judiciaires|instituts d'études judiciaires]] (IEJ), structures intégrées aux facultés de droit qui proposent des formations préparatoires d'un an correspondant à la cinquième année d'études juridiques. Des centres de préparation privés proposent également des cursus intensifs.

== La formation à l'École de formation du barreau ==

=== Structure et durée ===

La formation à l'[[École de formation du barreau]] s'étend sur dix-huit mois, à compter de l'inscription qui suit la réussite au CRFPA. L'EFB du [[Barreau|barreau de Paris]], fondée en 1970, est la plus importante en termes d'effectifs : elle accueille chaque année entre 1 800 et 2 000 élèves-avocats, ce qui en fait l'une des plus grandes écoles de formation aux professions juridiques en Europe. Les autres barreaux disposent de leur propre EFB ou mutualisent leurs ressources au sein d'un [[Centre régional de formation professionnelle des avocats|CRFPA]] commun à plusieurs barreaux d'une même région.

La formation se décompose en trois phases successives :
# Une première période de formation intensive en école, d'environ six mois, comprenant des enseignements théoriques et des travaux pratiques ;
# Une période de stages diversifiés d'environ six mois dans des structures variées (juridictions, entreprises, administrations, organisations internationales) ;
# Une période de [[Stage en cabinet d'avocats|stage en cabinet d'avocats]], dite stage de spécialisation, d'environ six mois.

=== Enseignements théoriques et pratiques ===

Les enseignements dispensés à l'EFB portent à la fois sur des matières transversales — procédure civile (régie par le [[Code de procédure civile|code de procédure civile]]), procédure pénale (régie par le [[Code de procédure pénale|code de procédure pénale]]), déontologie, gestion du cabinet, comptabilité, numérique juridique — et sur des matières de spécialisation que l'élève choisit en fonction de son projet professionnel.

Les cours sont majoritairement dispensés par des praticiens en exercice : [[Avocat|avocats]] de barreau, [[Magistrat|magistrats]] de juridictions civiles ou pénales, représentants de l'administration fiscale et autres professionnels du droit. Cette orientation praticienne distingue nettement la formation à l'EFB de l'enseignement universitaire.

Les travaux pratiques incluent des simulations d'audience (procès fictifs) devant un jury composé d'[[Avocat|avocats]] et de magistrats, des ateliers de plaidoirie, des exercices de rédaction d'actes (conclusions, requêtes, contrats) et des séances de négociation et de médiation. L'EFB de Paris a progressivement intégré, à partir de 2017, des modules portant sur l'intelligence artificielle appliquée au droit et sur la gestion financière du cabinet.

=== Les stages ===

Les périodes de stage constituent une composante essentielle de la formation à l'EFB. Deux stages principaux sont prévus :

* Un '''stage dit extérieur''' de quatre mois minimum dans une structure non judiciaire ou dans une juridiction : [[Tribunal judiciaire|tribunal judiciaire]], [[Tribunal de commerce|tribunal de commerce]], [[Cour d'appel|cour d'appel]], [[Cour de cassation|cour de cassation]], entreprise, administration, organisation non gouvernementale ou structure internationale.
* Un '''[[Stage en cabinet d'avocats|stage de spécialisation en cabinet d'avocats]]''' de six mois, effectué auprès d'un [[Avocat|avocat]] tuteur justifiant d'au moins cinq ans d'ancienneté dans la profession. Ce stage constitue la première immersion professionnelle réelle de l'élève-avocat dans la gestion quotidienne d'un portefeuille de dossiers clients.

Durant le stage en [[Cabinet d'avocats|cabinet]], l'élève-avocat perçoit une indemnité dont le montant minimal est fixé par la réglementation. Depuis le 1er janvier 2024, ce plancher s'établit à 75 % du SMIC mensuel brut. Les [[Cabinet d'avocats|cabinets]] d'affaires internationaux ou les structures spécialisées dans le conseil aux entreprises versent généralement des indemnités significativement supérieures à ce minimum légal.

== Droits et obligations ==

=== Obligations déontologiques ===

L'élève-avocat est soumis dès le premier jour de sa formation aux règles du [[Code de déontologie|code de déontologie]] de la profession d'avocat. Ces règles, formalisées dans le règlement intérieur national (RIN) adopté par le [[Conseil national des barreaux]], couvrent notamment l'interdiction de tout démarchage, le respect du principe de confraternité, l'obligation de loyauté envers les clients et la juridiction, et le devoir de compétence.

Tout manquement déontologique peut faire l'objet d'une procédure disciplinaire devant le [[Barreau|conseil de l'ordre]], pouvant aboutir à un avertissement, un blâme ou, dans les cas les plus graves, une exclusion définitive de la formation. En cas d'exclusion, le réexamen de la situation de l'élève est soumis à la décision du conseil de l'ordre.

=== Secret professionnel ===

Le [[Secret professionnel|secret professionnel]] s'impose à l'élève-avocat avec la même rigueur qu'à un [[Avocat|avocat]] confirmé pour toutes les informations dont il prend connaissance dans le cadre de ses stages ou de ses activités à l'EFB. Ce secret couvre l'identité des clients, la teneur des dossiers, les stratégies judiciaires envisagées et tout élément susceptible de porter atteinte aux intérêts des personnes représentées.

=== Responsabilité civile professionnelle ===

Pendant ses stages, l'élève-avocat bénéficie de la couverture d'assurance de [[Responsabilité civile professionnelle|responsabilité civile professionnelle]] de l'[[Avocat|avocat]] tuteur ou du [[Cabinet d'avocats|cabinet d'avocats]] d'accueil. Il ne souscrit pas personnellement d'assurance professionnelle individuelle, celle-ci n'étant obligatoire qu'à compter de l'inscription au tableau du [[Barreau|barreau]].

=== Protection sociale ===

Durant sa formation, l'élève-avocat relève du régime général de la Sécurité sociale et non de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), qui est le régime de retraite et de prévoyance des avocats en exercice. Les cotisations sociales afférentes à l'indemnité de stage suivent les règles de la formation professionnelle.

== Le Certificat d'aptitude à la profession d'avocat ==

=== Contenu de l'examen ===

Le [[Certificat d'aptitude à la profession d'avocat]] (CAPA) est l'examen terminal sanctionnant les dix-huit mois de formation à l'EFB. Il comprend plusieurs épreuves organisées par chaque EFB sous la supervision du [[Conseil national des barreaux]] :

{| class="wikitable"
|-
! Épreuve !! Format !! Pondération
|-
| Consultation écrite sur dossier || Écrit, 3 heures || Élevée
|-
| Plaidoirie ou présentation orale || Oral devant jury || Élevée
|-
| Déontologie professionnelle || Oral ou écrit || Moyenne
|-
| Matière de spécialisation choisie || Écrit et/ou oral || Moyenne
|-
| Langue étrangère (anglais juridique) || Oral || Faible
|}

Le jury est composé d'[[Avocat|avocats]], de [[Magistrat|magistrats]] et d'universitaires. Le taux de réussite au CAPA est historiquement supérieur à 90 % : la principale sélection s'est opérée en amont, lors de l'[[Examen d'accès au CRFPA|examen d'entrée au CRFPA]] et tout au long des dix-huit mois de formation.

=== Inscription au barreau et prestation de serment ===

L'obtention du CAPA ouvre le droit à l'inscription au tableau d'un [[Barreau|ordre des avocats]]. Cette inscription est conditionnée à la [[Prestation de serment|prestation de serment]] devant la [[Cour d'appel|cour d'appel]] compétente. Le serment des avocats, défini à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1971, est formulé comme suit : « Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. » La cérémonie est organisée en séance solennelle, deux à quatre fois par an selon les barreaux. C'est à compter de ce serment que le nouvel [[Avocat|avocat]] est officiellement inscrit au tableau et peut exercer à titre personnel.

== Passerelles et voies dérogatoires ==

Certains professionnels peuvent accéder à la profession d'[[Avocat|avocat]] sans passer par le statut d'élève-avocat, en vertu des articles 97 à 100 du décret du 27 novembre 1991 :

* Les [[Magistrat|magistrats]] et fonctionnaires de catégorie A ayant exercé des fonctions juridiques pendant au moins huit ans bénéficient d'une procédure simplifiée d'accès à la profession.
* Les juristes d'entreprise justifiant de huit ans de pratique professionnelle dans le domaine juridique peuvent également y accéder directement.
* Les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne titulaires d'une qualification d'avocat dans leur État d'origine bénéficient d'une procédure de reconnaissance fondée sur la directive 2005/36/CE et sur la directive 98/5/CE permettant l'exercice permanent dans un autre État membre.
* Les avocats ressortissants d'États liés à la France par une convention de réciprocité peuvent être dispensés de tout ou partie des épreuves du CRFPA.

Dans ces cas dérogatoires, l'intéressé ne prend pas le statut d'élève-avocat mais peut se voir imposer une formation complémentaire définie au cas par cas par le [[Conseil national des barreaux]].

== Données statistiques ==

Selon les publications annuelles du [[Conseil national des barreaux]], le nombre total d'avocats inscrits au tableau en France s'élevait à environ 73 000 en 2023, contre 36 000 en 2000 et 15 000 en 1980 : cette progression traduit une croissance ininterrompue sur quatre décennies. Le nombre annuel d'élèves-avocats en formation dans l'ensemble des EFB françaises oscillait entre 3 200 et 3 600 sur la période 2018-2023, l'EFB de Paris représentant à elle seule 50 à 55 % de ces effectifs.

La durée totale du parcours depuis la validation d'une [[Licence de droit|licence de droit]] jusqu'à la [[Prestation de serment|prestation de serment]] est en moyenne de sept à huit ans : trois ans de licence, deux ans de master, une année de préparation à l'examen du CRFPA au sein d'un [[Institut d'études judiciaires|institut d'études judiciaires]] ou d'un centre privé, puis dix-huit mois de formation en EFB.

== Débouchés professionnels ==

À l'issue de la formation et de la [[Prestation de serment|prestation de serment]], le nouvel [[Avocat|avocat]] peut exercer sous plusieurs statuts :

* En [[Collaboration libérale|collaboration libérale]] au sein d'un [[Cabinet d'avocats|cabinet d'avocats]], sous contrat de collaboration régi par le règlement intérieur national du [[Conseil national des barreaux]] — c'est la voie d'entrée dans la profession la plus courante pour les jeunes avocats.
* En qualité de salarié d'un [[Cabinet d'avocats|cabinet]], sous contrat de travail relevant de la convention collective nationale des cabinets d'avocats.
* À titre individuel dans un cabinet personnel ou en association avec d'autres avocats (société civile professionnelle, société d'exercice libéral, association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle).

Le [[Conseil national des barreaux]] reconnaît officiellement 26 mentions de spécialisation, dont le [[Droit des affaires|droit des affaires]], le [[Droit pénal|droit pénal]], le [[Droit du travail|droit du travail]], le [[Droit de la famille|droit de la famille]], le [[Droit immobilier|droit immobilier]], le [[Droit des sociétés|droit des sociétés]], le [[Droit administratif|droit administratif]] et le droit fiscal. L'obtention d'une mention requiert quatre ans d'exercice effectif dans la matière concernée et la réussite d'un examen spécifique organisé par le [[Conseil national des barreaux]].

== Sources réglementaires ==

Les principaux textes régissant le statut de l'élève-avocat, consultables sur [[Légifrance]], sont :

* Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
* Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
* Arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités des examens d'aptitude à la profession d'avocat (examen CRFPA et CAPA).
* Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat, adopté par le [[Conseil national des barreaux]] et homologué par arrêté du garde des Sceaux.
* [[Code de déontologie|Code de déontologie]] des avocats.

La [[Convention européenne des droits de l'homme|Convention européenne des droits de l'homme]] constitue par ailleurs un corpus de référence incontournable dans la formation des élèves-avocats, notamment pour les enseignements portant sur les droits fondamentaux et les garanties du procès équitable consacrées par son article 6.

== Voir aussi ==

* [[Avocat]]
* [[Barreau]]
* [[École de formation du barreau]]
* [[Examen d'accès au CRFPA]]
* [[Certificat d'aptitude à la profession d'avocat]]
* [[Conseil national des barreaux]]
* [[Stage en cabinet d'avocats]]
* [[Secret professionnel]]
* [[Magistrat]]
* [[Légifrance]]

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