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	* [[Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation]]		* [[Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation]]

			[[Catégorie:Métiers du droit]]

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L''''avocat aux Conseils''', de son appellation officielle complète '''avocat au Conseil d'État et à la [[Cour de cassation]]''', est un [[Avocat|avocat]] titulaire d'un [[office ministériel]] dont le nombre est limité à environ soixante par un [[Numerus clausus|numerus clausus]] réglementaire, et qui détient le monopole légal de représentation des parties devant la [[Cour de cassation]], le [[Conseil d'État]] et le Tribunal des conflits. Distinct de l'[[Avocat|avocat]] inscrit au [[Barreau]], il forme un corps professionnel dont la structure institutionnelle remonte à l'ordonnance royale du 10 mars 1817. La profession est organisée par l'[[Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation]], instance représentative et disciplinaire propre à cette compagnie, distincte du [[Conseil national des barreaux]] et des barreaux locaux.

== Histoire ==

=== Origines sous l'Ancien Régime ===

Les précurseurs des avocats aux Conseils apparaissent sous l'Ancien Régime sous la forme des avocats au Conseil du Roi et des procureurs au Conseil, officiers ministériels exerçant leur ministère auprès du Conseil du Roi, instance suprême de la juridiction royale. La Révolution française de 1789 supprime ces corps constitués liés à la monarchie, entraînant une vacance institutionnelle pour la représentation devant les juridictions supérieures. Une première tentative de réorganisation est opérée par la loi du 28 vendémiaire an VI (19 octobre 1797) sous le Directoire, sans aboutir à une structure durable.

=== La refondation de 1817 ===

L'ordonnance royale du 10 mars 1817, prise sous le règne de Louis XVIII, constitue le texte fondateur de la profession dans sa forme actuelle. Elle fusionne deux corps jusqu'alors distincts — les avocats au [[Conseil d'État]] et les avoués à la [[Cour de cassation]] — en une seule profession unifiée. Elle instaure simultanément le [[Numerus clausus|numerus clausus]] et la transmissibilité des offices à titre onéreux, deux caractéristiques qui perdurent jusqu'au XXIe siècle.

=== Évolutions législatives ===

L'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 codifie les règles relatives à l'organisation de la profession et aux conditions d'accès. La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qui a fusionné avocats et avoués de première instance pour refonder la profession d'[[Avocat|avocat]], a expressément exclu les avocats aux Conseils de son champ d'application, préservant leur statut dérogatoire. La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011, portant réforme de la représentation devant les [[Cour d'appel|cours d'appel]], confirme définitivement leur maintien en dehors du [[Barreau]] commun.

== Statut juridique et organisation professionnelle ==

=== L'office ministériel ===

L'avocat aux Conseils est titulaire d'un [[office ministériel]], c'est-à-dire d'une charge conférée par l'État qui lui confère la qualité d'officier public et ministériel. Son office constitue un bien privé transmissible, mais toute nomination est soumise à l'agrément du garde des Sceaux, ministre de la Justice. Cette dualité — propriété privée et investiture publique — distingue radicalement l'avocat aux Conseils de l'[[Avocat|avocat au barreau]], qui n'est titulaire d'aucune charge.

=== Le numerus clausus ===

Le nombre d'offices est fixé par voie réglementaire et s'établit à environ soixante offices en 2024. Toute création d'un [[office ministériel]] supplémentaire résulte d'un décret et demeure exceptionnelle. Cette limitation, justifiée historiquement par le volume des [[Pourvoi en cassation|pourvois en cassation]] et des recours devant le [[Conseil d'État]], détermine directement la valeur économique des études. Le prix de cession d'un office peut atteindre plusieurs millions d'euros selon la rentabilité de l'étude et la réputation du titulaire sortant.

=== L'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ===

Les avocats aux Conseils sont regroupés au sein de l'[[Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation]], [[Ordre professionnel|ordre professionnel]] distinct du [[Conseil national des barreaux]] et des [[Barreau|barreaux]] locaux. Cet ordre élit un président chargé de représenter la compagnie, exerce la discipline sur ses membres et formule des avis sur les textes intéressant la profession. Il veille notamment au respect du [[Secret professionnel]] et des règles relatives aux conflits d'intérêts. Le siège de la compagnie est situé à Paris, à proximité du [[Conseil d'État]].

=== Accès à la profession ===

L'accès à la profession repose sur deux conditions cumulatives.

La première est la réussite à un examen d'aptitude spécifique, distinct du [[Certificat d'aptitude à la profession d'avocat]] (CAPA) délivré par les [[École de formation du barreau|écoles de formation du barreau]]. Cet examen comporte des épreuves portant sur le [[Contentieux|contentieux]] administratif, la [[Procédure civile|procédure]] de cassation civile et les matières de droit substantiel correspondantes. Les candidats doivent être titulaires d'un master 2 en droit ou d'un diplôme équivalent et ont généralement acquis une première expérience en cabinet spécialisé.

La seconde est l'acquisition ou la création d'un [[office ministériel]]. La voie ordinaire est le rachat d'un office existant à l'occasion de la retraite ou de la cession d'un titulaire. La nomination est formalisée par arrêté du garde des Sceaux. La création d'un office nouveau, très rare, résulte d'un décret spécifique autorisant l'augmentation du [[Numerus clausus|numerus clausus]].

== Compétences et missions ==

=== Le monopole de représentation ===

Le monopole de l'avocat aux Conseils repose sur les articles L. 431-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, ainsi que sur les textes propres au [[Conseil d'État]]. Devant la [[Cour de cassation]], toute partie souhaitant former un [[Pourvoi en cassation|pourvoi en cassation]] ou déposer un mémoire en défense doit, sauf exceptions légales, être représentée par un avocat aux Conseils. Les exceptions couvrent notamment certains contentieux prud'homaux et les affaires de droit pénal correctionnel.

Devant le [[Conseil d'État]], le ministère d'un avocat aux Conseils est obligatoire pour les recours en cassation contre les arrêts des cours administratives d'appel, ainsi que pour les recours de plein contentieux et les recours pour excès de pouvoir contre les actes réglementaires de portée nationale.

=== Le conseil sur l'opportunité du pourvoi ===

La [[Cour de cassation]] ne réexamine pas les faits : elle contrôle uniquement la correcte application de la règle de droit par les juges du fond. L'avocat aux Conseils a pour mission centrale d'évaluer si l'arrêt attaqué recèle un moyen de cassation sérieux — violation de la loi, défaut de base légale, manque de motifs ou vice de forme — et de conseiller son client sur la probabilité de succès avant l'introduction du [[Pourvoi en cassation|pourvoi]]. Un pourvoi manifestement infondé expose son auteur aux dépens et éventuellement à des dommages et intérêts pour procédure abusive.

=== La rédaction des mémoires ===

La rédaction du mémoire ampliatif (pour le demandeur au pourvoi) ou du mémoire en défense constitue le cœur technique du travail de l'avocat aux Conseils. Ces pièces, rédigées dans un style très formalisé propre aux juridictions suprêmes, doivent articuler avec précision chacun des moyens de cassation, viser les textes prétendument violés et démontrer l'erreur de droit imputée à la décision attaquée. Devant la [[Cour de cassation]], le mémoire ampliatif doit être déposé dans un délai de cinq mois à compter de la constitution de l'avocat aux Conseils, sous peine de déchéance du [[Pourvoi en cassation|pourvoi en cassation]]. Ce délai est impératif et son inobservation entraîne l'extinction automatique du recours.

=== La plaidoirie ===

La procédure devant les juridictions suprêmes est largement écrite, mais des plaidoiries orales subsistent devant certaines formations de la [[Cour de cassation]] — chambre mixte, assemblée plénière — et devant le [[Conseil d'État]] pour les contentieux urgents ou les affaires d'importance particulière. L'avocat aux Conseils représente seul son client à l'audience ; aucune délégation à un collaborateur non titulaire d'un [[office ministériel]] n'est permise.

== Honoraires ==

Les [[Honoraires d'avocat|honoraires]] de l'avocat aux Conseils comprennent deux éléments distincts.

Le ''droit de plaidoirie'' est fixé par décret à 13 euros par affaire plaidée — vestige de la tarification historique réglementée, commun à l'ensemble de la profession d'[[Avocat|avocat]].

Les ''honoraires librement convenus'', qui constituent l'essentiel de la rémunération, sont déterminés contractuellement selon la complexité du dossier, le temps de travail consacré et les enjeux financiers du litige. La convention d'honoraires, obligatoire depuis la loi du 25 janvier 2011, doit être établie par écrit avant tout commencement de mission. Aucun barème réglementé ne s'applique à ces honoraires libres, à la différence de certains actes tarifés du [[Notaire|notariat]].

== Responsabilité et déontologie ==

L'avocat aux Conseils est soumis aux règles générales de déontologie applicables à la profession d'[[Avocat|avocat]] : respect du [[Secret professionnel]], obligation de loyauté envers la juridiction, devoir de conseil envers le client et interdiction des conflits d'intérêts. La discipline professionnelle relève de l'[[Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation]], dont les sanctions vont de l'avertissement à la révocation de l'[[office ministériel]].

La [[Responsabilité civile professionnelle]] de l'avocat aux Conseils est engageable en cas de faute dans l'exercice du mandat : omission d'un délai de [[Pourvoi en cassation|pourvoi]], erreur dans l'identification des moyens de cassation ou manquement au devoir de conseil sur la recevabilité ou le bien-fondé du recours. Le préjudice réparable consiste généralement en la perte d'une chance de succès dans le litige.

== Distinctions avec les professions voisines ==

{| class="wikitable"
|-
! Profession !! Juridictions principales !! Monopole de représentation !! Numerus clausus
|-
| [[Avocat|Avocat au barreau]] || [[Tribunal judiciaire]], [[Cour d'appel]] || Non en première instance ; oui en appel (représentation) || Non
|-
| Avocat aux Conseils || [[Cour de cassation]], [[Conseil d'État]], Tribunal des conflits || Oui (sauf exceptions légales) || Oui (~60 offices)
|-
| [[Avocat général]] || [[Cour de cassation]] (parquet général) || Oui (en qualité de [[Magistrat|magistrat]] du parquet) || Oui (corps de la magistrature)
|-
| [[Notaire]] || Actes authentiques || Oui (actes notariés) || Oui
|-
| [[Commissaire de justice]] || Toutes juridictions (signification d'actes) || Oui (actes de signification) || Oui
|}

L'[[Avocat général|avocat général]] à la [[Cour de cassation]] est un [[Magistrat|magistrat]] du parquet général, salarié de l'État, qui rend des avis au nom du ministère public devant les formations de jugement. Malgré l'appellation « avocat », il n'appartient pas au corps des avocats et ne représente aucune partie privée.

Le [[Juriste d'entreprise|juriste d'entreprise]] et le [[Conseiller juridique|conseiller juridique]] salarié peuvent assister leur employeur dans la préparation d'un dossier de cassation, mais ne peuvent accomplir les actes de procédure devant la [[Cour de cassation]] ou le [[Conseil d'État]] à la place de l'avocat aux Conseils.

== Voir aussi ==

* [[Avocat]]
* [[Cour de cassation]]
* [[Conseil d'État]]
* [[Pourvoi en cassation]]
* [[Barreau]]
* [[Ordre professionnel]]
* [[Procédure civile]]
* [[Honoraires d'avocat]]
* [[Office ministériel]]
* [[Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation]]

Avocat aux Conseils - Historique des versions

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