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2026-06-03T21:43:00Z

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Le '''bilan de compétences''' est un dispositif d'évaluation et d'analyse prévu par le droit français du travail, permettant à un salarié ou à un demandeur d'emploi de faire le point sur ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations, en vue de définir un [[Projet professionnel|projet professionnel]] et, le cas échéant, un projet de formation. Encadré par les articles L. 6313-4 et R. 6313-4 à R. 6313-8 du Code du travail ainsi que par le décret n° 2018-769 du 31 août 2018, il constitue l'un des outils centraux de la politique française de [[Formation professionnelle|formation professionnelle]] et de [[Reconversion professionnelle|reconversion professionnelle]].

== Cadre légal et réglementaire ==

=== Historique ===

Le bilan de compétences a été institué par la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi. Il succédait à des expérimentations conduites depuis les années 1970 dans le cadre de la [[Formation continue|formation continue]]. À l'origine, le dispositif était financé par le congé individuel de formation (CIF) et géré par les FONGECIF (Fonds de gestion du congé individuel de formation), organismes paritaires régionaux.

La [[Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel]] du 5 septembre 2018 (loi n° 2018-771) a profondément remanié le dispositif : elle a intégré son financement au [[Compte personnel de formation]] (CPF), renforcé les exigences qualité imposées aux prestataires, rendu obligatoire la phase de suivi à six mois et clarifié les règles de confidentialité de la synthèse remise au bénéficiaire.

=== Textes de référence ===

Le cadre juridique du bilan de compétences repose sur :
* les articles L. 6313-4 et R. 6313-4 à R. 6313-8 du Code du travail, qui fixent le contenu obligatoire des trois phases et les règles de confidentialité ;
* le décret n° 2018-769 du 31 août 2018, qui précise les conditions de mise en œuvre ;
* le référentiel qualité Qualiopi, rendu obligatoire pour tout organisme financé par des fonds publics ou mutualisés depuis le 1er janvier 2022 (décret n° 2019-565 du 6 juin 2019) ;
* les articles L. 6323-17-1 et suivants du Code du travail, relatifs au financement via le CPF.

== Contenu et déroulement ==

Le bilan de compétences est structuré en trois phases obligatoires. Sa durée totale est plafonnée à 24 heures par le Code du travail (art. R. 6313-4), réparties en général sur 8 à 12 semaines, en entretiens individuels et travaux personnels entre les séances.

=== Phase préliminaire ===

La phase préliminaire, d'une durée indicative de 1 à 3 heures, a pour objet d'analyser la demande et les besoins du bénéficiaire, de l'informer des conditions de déroulement du bilan et de recueillir son consentement éclairé. Elle débouche sur la signature d'une convention tripartite entre le bénéficiaire, le prestataire et, le cas échéant, l'employeur ou l'[[OPCO]] financeur. Cette convention précise les objectifs, le contenu, les moyens, la durée et les modalités de réalisation du bilan.

=== Phase d'investigation ===

La phase d'investigation constitue le cœur du dispositif, représentant environ 15 à 20 heures. Elle comprend :
* l'analyse des compétences professionnelles et extra-professionnelles acquises par l'expérience et la formation, en lien avec la notion de [[Compétences transférables|compétences transférables]] ;
* l'identification des aptitudes, des valeurs et des centres d'intérêt, à l'aide d'outils validés scientifiquement — tests d'aptitude cognitive, questionnaires de personnalité de type MBTI ou Big Five, inventaires d'intérêts professionnels de type Holland RIASEC ; certains prestataires font appel à des [[Psychologue du travail|psychologues du travail]] pour administrer et interpréter ces instruments ;
* l'analyse du marché du travail, notamment des [[Secteurs en tension|secteurs en tension]] et des [[Métiers d'avenir|métiers d'avenir]], pour confronter le projet envisagé à la réalité économique ;
* des enquêtes métiers, des entretiens auprès de professionnels en exercice ou des immersions via des [[Période de mise en situation en milieu professionnel|périodes de mise en situation en milieu professionnel]] (PMSMP) ;
* la formulation d'une ou plusieurs hypothèses de projet professionnel ou de formation.

=== Phase de conclusion ===

La phase de conclusion (2 à 3 heures) donne lieu à la remise au bénéficiaire d'un document de synthèse strictement confidentiel. Ce document récapitule : les compétences et aptitudes identifiées, le ou les projets retenus avec leurs étapes de mise en œuvre, et les actions envisagées — [[Validation des acquis de l'expérience|VAE]], [[Formation diplômante|formation diplômante]], [[Titre professionnel|titre professionnel]], etc. La synthèse est la propriété exclusive du bénéficiaire ; sans son accord écrit exprès, elle ne peut être communiquée à aucun tiers, y compris l'employeur.

Six mois après la fin du bilan, le prestataire est légalement tenu de contacter le bénéficiaire pour un entretien de suivi évaluant la mise en œuvre du [[Projet professionnel|projet professionnel]] défini (art. R. 6313-6 du Code du travail).

== Prestataires et organismes ==

Seuls les organismes spécifiquement habilités peuvent réaliser des bilans de compétences financés par des fonds publics. Depuis le 1er janvier 2022, la certification Qualiopi est obligatoire pour mobiliser des financements mutualisés (CPF, [[Plan de développement des compétences|plan de développement des compétences]], fonds [[OPCO|OPCO]]). En 2023, la Caisse des dépôts et consignations recensait plus de 1 800 organismes référencés sur la plateforme Mon Compte Formation pour cette prestation.

Les principaux types de prestataires sont :
* les [[Organisme de formation|organismes de formation]] privés spécialisés dans le conseil de carrière et l'accompagnement professionnel ;
* les CIBC (Centres interinstitutionnels de bilan de compétences), créés en 1986, cofinancés par l'État et les régions, implantés sur l'ensemble du territoire national ;
* [[France Travail]] (ex-Pôle emploi), pour les demandeurs d'emploi inscrits, et les [[Mission locale|missions locales]], pour les jeunes de 16 à 25 ans ;
* [[Transition Pro]], qui instruit les dossiers de financement dans le cadre du [[Projet de transition professionnelle|Projet de transition professionnelle]] ;
* les services de ressources humaines de grandes entreprises, qui peuvent proposer des bilans internes dans le cadre du [[Plan de développement des compétences]].

== Financement ==

=== Compte personnel de formation ===

Depuis le 1er janvier 2019, le bilan de compétences est éligible au [[Compte personnel de formation]] (CPF). Chaque actif accumule annuellement 500 € (niveau de qualification 3 ou supérieur) ou 800 € (niveau inférieur au CAP-BEP), dans la limite d'un plafond de 5 000 € (ou 8 000 € pour les travailleurs peu qualifiés). Le coût moyen d'un bilan se situe entre 1 500 € et 3 000 €, selon la durée, la richesse des prestations et le prestataire retenu. Depuis juin 2023, une participation forfaitaire de 100 € est demandée aux bénéficiaires finançant leur bilan via le CPF, sauf exonérations prévues (demandeurs d'emploi, travailleurs handicapés, abondements spécifiques de l'employeur ou de l'[[OPCO]]).

=== Autres dispositifs ===

* '''[[Plan de développement des compétences]]''' : l'employeur peut décider de financer un bilan de compétences ; le salarié doit donner son accord et le temps passé est considéré comme temps de travail effectif, rémunéré normalement.
* '''[[Projet de transition professionnelle]]''' (PTP, ex-CIF) : permet de financer un bilan préalable à une formation longue de reconversion ; instruit par [[Transition Pro]].
* '''[[Financement de la formation]]''' : des aides régionales ou sectorielles peuvent compléter le CPF selon le statut du bénéficiaire et la région.
* '''[[France Travail]]''' : pour les demandeurs d'emploi inscrits, une aide spécifique au bilan de compétences peut être mobilisée sous conditions de situation et d'ancienneté d'inscription.
* '''[[OPCO|Opérateurs de compétences]]''' : certains OPCO proposent des prises en charge directes pour les salariés relevant des branches professionnelles qu'ils couvrent.

== Publics concernés ==

Le bilan de compétences est ouvert à :
* tout salarié du secteur privé, quels que soient son ancienneté, son niveau de qualification ou son type de contrat (CDI, CDD, temps partiel) ;
* les demandeurs d'emploi, indemnisés ou non, inscrits à [[France Travail]] ;
* les travailleurs indépendants (auto-entrepreneurs, professions libérales) et les artisans, qui peuvent mobiliser leur CPF ;
* les agents de la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière, via des dispositifs spécifiques à chaque versant.

Les situations les plus fréquemment évoquées par les bénéficiaires incluent la [[Reconversion professionnelle|reconversion professionnelle]] — notamment à 40 ans ([[Reconversion à 40 ans]]) ou à 50 ans ([[Reconversion après 50 ans]]) —, la [[Mobilité professionnelle|mobilité professionnelle]] interne ou externe, la suite à une rupture conventionnelle ou à un licenciement économique, et la [[Reconversion sans diplôme|reconversion sans diplôme]] pour des actifs souhaitant acquérir une première qualification reconnue.

== Articulation avec d'autres dispositifs ==

Le bilan de compétences s'inscrit dans un écosystème d'outils d'[[Orientation professionnelle tardive|orientation professionnelle]] et de développement de carrière :

* '''[[Conseiller en évolution professionnelle]]''' (CEP) : conseil gratuit et individualisé, accessible à tout actif auprès de [[France Travail]], des [[Mission locale|missions locales]] ou d'opérateurs régionaux. Le CEP ne réalise pas lui-même le bilan, mais oriente vers un prestataire habilité et aide à constituer le dossier de financement.
* '''[[Validation des acquis de l'expérience]]''' (VAE) : certification de compétences acquises hors formation initiale ; souvent envisagée à l'issue du bilan lorsque le bénéficiaire dispose déjà des compétences requises pour un diplôme ou un titre.
* '''[[Projet de transition professionnelle]]''' : financement d'une formation longue de reconversion, auquel le bilan peut servir de prélude ou de justification devant la commission Transition Pro.
* '''[[Entretien professionnel]]''' : entretien obligatoire tous les deux ans entre employeur et salarié (art. L. 6315-1 du Code du travail), distinct du bilan de compétences mais pouvant en révéler la nécessité. Contrairement au bilan, l'entretien professionnel est conduit par l'employeur et ne bénéficie pas des garanties de confidentialité propres au bilan.
* '''[[Coach en reconversion professionnelle]]''' : accompagnement complémentaire, non réglementé par le Code du travail, souvent mobilisé en parallèle du bilan pour le travail sur les freins et la confiance en soi.

== Effets et orientations post-bilan ==

À l'issue d'un bilan de compétences, les bénéficiaires empruntent des trajectoires variées. Selon une enquête de la Dares publiée en 2022 portant sur un panel interrogé 12 mois après leur bilan :
* 42 % avaient entrepris une action de formation qualifiante, certifiante ou diplômante ;
* 22 % avaient changé d'employeur dans le même secteur ou dans un secteur différent ;
* 14 % avaient créé ou repris une activité, dont une part sous statut [[Auto-entrepreneur|auto-entrepreneur]] ou en [[Profession libérale|profession libérale]] ;
* 11 % avaient entamé une démarche de [[Validation des acquis de l'expérience|VAE]] ;
* 9 % avaient confirmé leur maintien dans le poste actuel après avoir clarifié leur projet de carrière.

La [[Reconversion de salarié vers indépendant|reconversion vers l'indépendance]] et la [[Reconversion vers l'artisanat|reconversion vers l'artisanat]] figurent parmi les projets les plus fréquemment formulés. Une [[Démission pour reconversion|démission pour reconversion]] — dispositif ouvert depuis novembre 2019 permettant aux salariés démissionnaires de percevoir l'allocation chômage sous conditions — est parfois envisagée lorsque le bilan conclut à la nécessité d'une rupture avec l'employeur actuel.

== Chiffres clés ==

{| class="wikitable"
|-
! Indicateur !! Valeur !! Source / Année
|-
| Bilans financés via le CPF || environ 100 000 par an || Caisse des dépôts, 2023
|-
| Coût moyen d'un bilan || 1 500 – 3 000 € || Mon Compte Formation, 2024
|-
| Durée maximale légale || 24 heures || Code du travail, art. R. 6313-4
|-
| Durée moyenne du processus || 8 à 12 semaines || Usage professionnel courant
|-
| Délai de suivi post-bilan || 6 mois || Code du travail, art. R. 6313-6
|-
| Organismes référencés sur Mon Compte Formation || > 1 800 || Caisse des dépôts, 2023
|-
| Participation forfaitaire CPF || 100 € || Loi de finances 2023
|-
| Plafond CPF standard || 5 000 € || Code du travail, art. L. 6323-11
|}

== Voir aussi ==

* [[Reconversion professionnelle]]
* [[Conseiller en évolution professionnelle]]
* [[Compte personnel de formation]]
* [[Validation des acquis de l'expérience]]
* [[Transition Pro]]
* [[Plan de développement des compétences]]
* [[Formation professionnelle]]
* [[Orientation professionnelle tardive]]
* [[Compétences transférables]]

[[Catégorie:Formation professionnelle]]

Bilan de compétences - Historique des versions

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