Kecvn : Publication via Quaero Hub

2026-06-12T21:36:52Z

Publication via Quaero Hub

← Version précédente		Version du 12 juin 2026 à 17:36
Ligne 186 :		Ligne 186 :
	* [[Rupture conventionnelle]]		* [[Rupture conventionnelle]]
	* [[Droit du travail]]		* [[Droit du travail]]

			[[Catégorie:Droit social]]

Kecvn : Publication via Quaero Hub

2026-06-08T06:37:02Z

Publication via Quaero Hub

Nouvelle page

Le '''bulletin de paie''' (également appelé fiche de paie ou bulletin de salaire) est un document comptable et social remis par l'employeur à chaque salarié lors du versement de sa rémunération. Rendu obligatoire par le [[Code du travail]] français, il récapitule l'ensemble des éléments constitutifs du salaire — brut, cotisations sociales, [[Prélèvement à la source|prélèvement à la source]] et net à payer — sur une période de référence, généralement mensuelle. Il constitue une pièce justificative à valeur juridique, notamment en cas de contestation salariale, de calcul des droits à la retraite ou d'accès au crédit.

== Cadre légal ==

=== Obligation de remise ===

L'article L3243-2 du [[Code du travail]] impose à tout employeur de délivrer un bulletin de paie à chaque salarié au moment du paiement du salaire. Cette obligation s'applique quelle que soit la nature du [[Contrat de travail|contrat]] — [[Contrat à durée indéterminée|CDI]], [[Contrat à durée déterminée|CDD]], [[Travail à temps partiel|temps partiel]] ou [[Salarié porté|portage salarial]]. Le non-respect de cette obligation est contrôlable par l'[[Inspection du travail]] et peut entraîner des sanctions pénales.

L'employeur peut choisir entre format papier et format électronique depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (loi Travail). Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises de plus de 300 salariés ont l'obligation de proposer le bulletin électronique ; celles de moins de 300 salariés ont pu y basculer au 1er janvier 2018. Le salarié peut s'y opposer à tout moment, sans avoir à motiver son refus.

=== Simplification du format ===

Un décret n° 2016-190 du 25 février 2016 a introduit le « bulletin de paie simplifié », obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2018. Ce format regroupe les cotisations par grandes rubriques (santé, retraite, famille, chômage) plutôt que de les détailler ligne par ligne. Il affiche également, depuis le 1er janvier 2019, le montant du [[Prélèvement à la source|prélèvement à la source]] et le [[Net imposable|net imposable]], conformément à la réforme de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu.

== Mentions obligatoires ==

Les articles R3243-1 et suivants du [[Code du travail]] fixent la liste des mentions obligatoires, regroupées en plusieurs catégories.

=== Identification des parties ===

* Nom et prénom du salarié.
* Emploi occupé et position dans la classification de la [[Convention collective|convention collective]] applicable (code IDCC).
* Dénomination sociale, adresse et numéro SIRET de l'employeur.
* Code APE (Activité Principale Exercée) de l'établissement.
* Numéro de sécurité sociale du salarié (NIR à 13 chiffres).

=== Éléments de la période et de la rémunération ===

* Période et date de paiement du salaire.
* Nombre d'heures de travail effectuées, avec distinction entre heures normales et [[Heures supplémentaires|heures supplémentaires]] (ou heures complémentaires en cas de [[Travail à temps partiel|temps partiel]]).
* Salaire brut avant déduction des cotisations salariales.
* Nature et montant de chaque cotisation et contribution, regroupées par rubrique depuis 2018.
* [[Prélèvement à la source|Prélèvement à la source]] : taux appliqué, assiette et montant retenu.
* [[Net imposable|Net imposable]] : montant servant de base à la déclaration annuelle de revenus.
* Net à payer avant impôt sur le revenu, puis net à payer effectif viré sur le compte du salarié.
* Date de mise à disposition des fonds.

Le bulletin doit également mentionner, le cas échéant, les [[Avantages en nature|avantages en nature]] valorisés (véhicule de fonction, logement de fonction, repas, téléphone), les remboursements de frais professionnels, et toute indemnité exonérée telle que l'[[Indemnité compensatrice de congés payés|indemnité compensatrice de congés payés]] ou l'[[Indemnité de licenciement|indemnité de licenciement]].

== Structure et éléments constitutifs ==

=== Salaire brut ===

Le salaire brut est la rémunération totale avant prélèvement des cotisations salariales. Il comprend :

* Le salaire de base (taux horaire multiplié par le nombre d'heures, ou mensuel forfaitaire).
* Les [[Heures supplémentaires|heures supplémentaires]] et leur majoration légale : 25 % pour les 8 premières heures hebdomadaires au-delà de 35 heures, 50 % ensuite, sauf taux différent prévu par [[Convention collective|convention collective]] ou [[Accord d'entreprise|accord d'entreprise]].
* Les primes (ancienneté, treizième mois, rendement, assiduité, prime de vacances).
* Les [[Avantages en nature|avantages en nature]] évalués selon les barèmes de l'[[URSSAF]] (véhicule : 9 % ou 12 % du coût d'achat TTC selon usage ; repas : 5,35 € par repas en 2024).
* Les indemnités soumises à cotisations (indemnités de déplacement dépassant les barèmes, par exemple).

Le salaire brut ne peut être inférieur au [[Salaire minimum interprofessionnel de croissance|SMIC]] (1 801,80 € brut mensuel pour 151,67 heures au 1er novembre 2024) ni aux minima conventionnels fixés par la [[Convention collective|convention collective]] du secteur.

=== Cotisations et contributions sociales ===

Les cotisations sont calculées sur le salaire brut et se répartissent entre part salariale (déduite du brut pour obtenir le net) et part patronale (à la charge de l'employeur, affichée sur le bulletin simplifié depuis 2018 à titre informatif).

{| class="wikitable"
|+ Principales rubriques et taux indicatifs en 2024 (part salariale)
! Rubrique !! Taux salarial indicatif !! Assiette
|-
| Assurance maladie || 0,00 % (exonéré côté salarié) || Salaire brut
|-
| [[Mutuelle d'entreprise|Mutuelle d'entreprise]] (part salariale) || Variable selon accord (1 à 3 %) || Base contractuelle
|-
| Retraite de base (CNAV) || 6,90 % || Tranche 1 (≤ plafond SS, soit 3 864 €/mois en 2024)
|-
| Retraite complémentaire Agirc-Arrco || 3,15 % (T1) + 8,64 % (T2) || Salaire brut
|-
| [[Cotisation d'assurance chômage|Assurance chômage]] || 0 % côté salarié depuis 2019 || —
|-
| CSG déductible || 6,80 % || 98,25 % du salaire brut
|-
| CSG non déductible + CRDS || 2,40 % || 98,25 % du salaire brut
|}

''Les taux sont fixés par décret et susceptibles d'évoluer. L'[[URSSAF]] est l'organisme collecteur pour la majorité des [[Cotisations patronales|cotisations patronales]] et une partie des cotisations salariales.''

=== Prélèvement à la source ===

Depuis le 1er janvier 2019, le [[Prélèvement à la source|prélèvement à la source]] (PAS) de l'impôt sur le revenu est opéré directement sur le bulletin de paie. L'employeur applique le taux communiqué par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) via la [[Déclaration sociale nominative|déclaration sociale nominative]] (DSN). Trois types de taux coexistent :

* Taux personnalisé : calculé sur les revenus du foyer fiscal, appliqué par défaut.
* Taux individualisé : calculé sur les seuls revenus du salarié, sur option du foyer afin d'éviter les effets de transfert entre conjoints.
* Taux neutre (non personnalisé) : appliqué en l'absence de communication du taux par la DGFiP ou lors d'une embauche récente ; il suit un barème progressif indépendant de la situation familiale.

Le PAS figure sur le bulletin avec son assiette (le [[Net imposable|net imposable]]) et son montant, ce qui permet au salarié de contrôler la cohérence du prélèvement.

=== Net à payer ===

Le net à payer s'obtient par deux déductions successives :

: ''Salaire brut − Cotisations salariales = Net à payer avant impôt sur le revenu''
: ''Net à payer avant impôt − Prélèvement à la source = Net à payer''

Le [[Net imposable|net imposable]] diffère du net à payer avant PAS : il s'obtient en y ajoutant la part non déductible de la CSG et de la CRDS (2,40 points sur les 9,20 % de CSG/CRDS totaux). Cette valeur est transmise automatiquement à la DGFiP via la [[Déclaration sociale nominative|DSN]] et pré-remplit la déclaration annuelle de revenus du salarié, supprimant en théorie le besoin de reporter manuellement les salaires.

== Éléments variables et complémentaires ==

=== Congés payés et absences ===

Les [[Congés payés|congés payés]] apparaissent sur le bulletin sous forme d'un maintien de salaire ou d'une indemnité de congés calculée selon la règle la plus favorable (maintien de salaire ou dixième de la rémunération annuelle brute). L'[[Indemnité compensatrice de congés payés|indemnité compensatrice de congés payés]] est versée lors d'un solde de tout compte si des jours n'ont pas été pris.

Les absences pour maladie donnent lieu à une retenue sur salaire, partiellement compensée par les [[Indemnités journalières de maladie|indemnités journalières de maladie]] (IJ) versées par la Caisse primaire d'assurance maladie après un délai de carence de 3 jours (sauf accord dérogatoire ou [[Convention collective|convention collective]] plus favorable). Le maintien de salaire prévu par la [[Convention collective|convention collective]] ou un [[Accord d'entreprise|accord d'entreprise]] complète les IJ pour les salariés justifiant d'une ancienneté suffisante.

=== Épargne salariale ===

Lorsque l'entreprise a mis en place des dispositifs d'[[Épargne salariale|épargne salariale]], les versements de [[Participation aux bénéfices|participation aux bénéfices]] ou d'intéressement figurent sur le bulletin ou sur un document annexe distinct. Ces sommes bénéficient d'une exonération de cotisations sociales (hors CSG/CRDS) et ne sont pas intégrées dans le salaire brut de référence pour le calcul des indemnités. L'intéressement est soumis à l'impôt sur le revenu sauf placement sur un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un plan d'épargne retraite collectif (PER-CO) dans les délais légaux.

=== Remboursement de frais professionnels ===

Les remboursements de frais professionnels (transport, repas, hébergement) sont exonérés de cotisations sociales dans la limite des barèmes URSSAF (repas hors résidence : 21,10 € en 2024 ; grand déplacement : barèmes géographiques). Le remboursement du titre de transport en commun est obligatoire à hauteur de 50 % du coût réel (article L3261-2 du [[Code du travail]]) ; le forfait mobilités durables (vélo, covoiturage) peut le compléter jusqu'à 700 € par an exonérés, en vertu d'un [[Accord d'entreprise|accord d'entreprise]] ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

== Bulletin de paie électronique ==

=== Valeur juridique ===

Le bulletin de paie électronique a la même valeur probante que le format papier depuis l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. L'employeur doit garantir l'intégrité des données (aucune modification possible a posteriori), la confidentialité du document et sa disponibilité pendant toute la durée légale de conservation. En cas de fermeture de la plateforme, l'employeur est tenu de proposer un export au salarié.

=== Coffres-forts numériques ===

Les principaux éditeurs de logiciels de paie (Sage, Silae, PayFit, Cegid, ADP) proposent un coffre-fort numérique accessible via un portail salarié. Ces solutions doivent respecter la norme NF Z42-020 relative à la conservation des documents électroniques ainsi que les recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le salarié peut en tout état de cause s'opposer à la dématérialisation et demander la remise papier, sans délai ni justification.

== Conservation et valeur juridique ==

=== Durées de conservation ===

L'article L3243-4 du [[Code du travail]] dispose que le salarié doit conserver ses bulletins « sans limitation de durée ». En pratique, les délais de prescription pertinents guidant la durée minimale utile sont les suivants :

{| class="wikitable"
! Usage !! Délai recommandé !! Base légale
|-
| Action en paiement de salaire || 3 ans || Art. L3245-1 [[Code du travail|C. trav.]]
|-
| Justificatif de carrière pour la retraite || Conservation viagère recommandée || Recommandation CNAV
|-
| Contestation du [[Licenciement|licenciement]] || 12 mois (licenciement économique) / 1 an (autres cas) || Art. L1471-1 [[Code du travail|C. trav.]]
|-
| Action en discrimination salariale || 5 ans || Art. L1134-5 [[Code du travail|C. trav.]]
|}

L'employeur est tenu de conserver le double des bulletins pendant 5 ans (article R3243-5 du [[Code du travail]]).

=== Usages probatoires ===

Le bulletin de paie constitue un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil. Il est mobilisé dans de nombreux contextes :

* Calcul du [[Salaire de référence|salaire de référence]] pour l'[[Indemnité de licenciement|indemnité de licenciement]] ou l'indemnité de [[Rupture conventionnelle|rupture conventionnelle]] (moyenne des 12 ou 3 derniers mois selon la règle la plus favorable).
* Calcul de l'[[Allocation de retour à l'emploi|allocation de retour à l'emploi]] (ARE) par France Travail, désormais transmis automatiquement via la [[Déclaration sociale nominative|DSN]].
* Vérification de la [[Masse salariale|masse salariale]] par les instances représentatives du personnel dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
* Justificatif de revenus pour l'obtention d'un crédit immobilier ou d'une location.

== Cas particuliers ==

=== Portage salarial ===

Le bulletin du [[Salarié porté|salarié porté]] intègre une ligne de déduction pour les frais de gestion prélevés par la société de portage, qui représentent généralement entre 5 % et 15 % du chiffre d'affaires HT encaissé. Le salaire brut est calculé sur la base du chiffre d'affaires facturable diminué des frais professionnels justifiés et des frais de gestion. La société de portage assume l'intégralité des obligations sociales de l'employeur, notamment le versement des [[Cotisations patronales|cotisations patronales]].

=== Temps partiel ===

Pour le [[Travail à temps partiel|travail à temps partiel]], le bulletin mentionne obligatoirement le nombre d'heures contractuelles et les heures réellement effectuées, ainsi que les heures complémentaires et leur taux de majoration (10 % dans la limite d'un dixième de la durée contractuelle, 25 % au-delà jusqu'à un tiers). Le salarié peut demander que ses cotisations retraite soient calculées sur la base d'un équivalent temps plein (article L3123-7 du [[Code du travail]]), en supportant la part salariale supplémentaire, l'employeur pouvant prendre en charge tout ou partie de la différence.

=== Arrêt maladie et subrogation ===

Lorsque l'employeur pratique la subrogation, il perçoit les [[Indemnités journalières de maladie|indemnités journalières]] CPAM à la place du salarié et maintient son salaire. Le bulletin affiche alors le salaire brut reconstitué en recette et les IJ en déduction. Le complément versé par la prévoyance complémentaire figure sur une ligne distincte, relevant de la [[Protection sociale|protection sociale]] complémentaire, exonérée de cotisations dans certaines limites.

=== Apprentissage et contrats de professionnalisation ===

Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation ouvrent droit à des exonérations spécifiques de [[Cotisations patronales|cotisations patronales]] selon l'âge de l'apprenti et la taille de l'entreprise. Le salaire de l'apprenti est lui-même exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de 20 928 € (2024, soit 100 % du SMIC annuel). L'[[Allocation de formation|allocation de formation]] versée lors d'une action conduite hors temps de travail est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 50 % du SMIC horaire (8,90 € en 2024).

== Déclaration sociale nominative et automatisation ==

Le bulletin de paie est directement lié à la [[Déclaration sociale nominative|déclaration sociale nominative]] (DSN), fichier mensuel transmis à l'[[URSSAF]] et aux autres organismes sociaux à partir des données de paie. Obligatoire depuis janvier 2017 pour toutes les entreprises, la DSN remplace l'ensemble des déclarations sociales périodiques antérieures (DADS, DUCS, etc.). Elle permet également à la DGFiP de récupérer le [[Net imposable|net imposable]] nécessaire au calcul du [[Prélèvement à la source|prélèvement à la source]] et, depuis 2022, aux caisses de retraite de mettre à jour automatiquement les relevés de carrière des salariés.

La conformité de la DSN est vérifiable par l'employeur via le portail net-entreprises.fr. Une erreur dans la déclaration (taux erroné, assiette incorrecte) peut entraîner une régularisation avec majorations de retard, contrôlée par l'[[URSSAF]] lors de ses inspections.

== Voir aussi ==
* [[Salaire minimum interprofessionnel de croissance]]
* [[Masse salariale]]
* [[Cotisations patronales]]
* [[Prélèvement à la source]]
* [[Déclaration sociale nominative]]
* [[Protection sociale]]
* [[URSSAF]]
* [[Convention collective]]
* [[Rupture conventionnelle]]
* [[Droit du travail]]

Bulletin de paie - Historique des versions

Kecvn : Publication via Quaero Hub

Kecvn : Publication via Quaero Hub

Kecvn : Publication via Quaero Hub

Kecvn : Publication via Quaero Hub