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Le '''Certificat d'aptitude à la profession d'avocat''' ('''CAPA''') est le diplôme d'État français qui atteste de la capacité professionnelle requise pour exercer la profession d'[[Avocat]] en France. Son obtention est obligatoire et constitue l'aboutissement d'un cursus de formation initiale de 18 mois comportant un enseignement théorique, des stages pratiques et un examen final. Sans ce certificat, nul ne peut prêter serment ni s'inscrire au tableau d'un [[Barreau]] français.

== Cadre juridique ==

Le CAPA est régi par la '''loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971''' portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, texte fondateur de la profession d'[[Avocat|avocat]] telle qu'elle existe aujourd'hui. Cette loi a unifié plusieurs professions antérieures — avocat, avoué près les tribunaux de grande instance, agréé près les tribunaux de commerce — en une profession unique.

Les modalités d'obtention du CAPA sont précisées par le '''décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991''' organisant la profession d'avocat, modifié à plusieurs reprises, ainsi que par des arrêtés ministériels fixant les programmes et modalités des examens. L'arrêté du 11 septembre 2003, modifié le 17 octobre 2016 puis le 2 décembre 2020, encadre l'organisation de l'[[Examen d'accès au CRFPA]] et de l'examen final du CAPA. Le décret n° 2020-1555 du 3 décembre 2020 a par ailleurs réformé substantiellement la structure de la formation.

La délivrance du CAPA relève conjointement du [[Conseil national des barreaux]] (CNB), qui harmonise les règles nationales, et des [[Centre régional de formation professionnelle des avocats|centres régionaux de formation professionnelle des avocats]] qui organisent concrètement l'enseignement et les examens.

== Conditions d'accès à la formation ==

=== Diplômes requis ===

Pour s'inscrire à l'[[Examen d'accès au CRFPA]], le candidat doit justifier :
* d'un [[Master en droit]] (bac+5) ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le [[Conseil national des barreaux]] ;
* ou d'un diplôme d'études supérieures sanctionnant au moins quatre années d'études dans un domaine juridique connexe, sous réserve d'une vérification de connaissances suffisantes.

Depuis le décret du 3 décembre 2020, le niveau M1 (anciennement maîtrise, bac+4) ne suffit plus en principe : le niveau M2 est exigé, bien que des dispositions transitoires aient été aménagées pour les candidats déjà engagés dans le cursus. Certains professionnels justifiant d'une pratique juridique d'au moins 8 années peuvent accéder à la formation par une voie dérogatoire sur dossier.

=== Examen d'accès au CRFPA ===

L'[[Examen d'accès au CRFPA]] — informellement désigné « examen du barreau » — est organisé chaque année en septembre dans les universités habilitées rattachées aux [[Centre régional de formation professionnelle des avocats|CRFPA]]. Il comporte des épreuves écrites et une épreuve orale :

{| class="wikitable"
! Épreuve !! Nature !! Durée !! Coefficient
|-
| Note de synthèse || Écrit || 3 h || 3
|-
| Cas pratique de droit des obligations || Écrit || 3 h || 2
|-
| Cas pratique dans une matière spécialisée au choix || Écrit || 2 h || 2
|-
| Consultation juridique || Écrit || 2 h || 2
|-
| Langue étrangère (en général anglais juridique) || Oral || 20 min || 1
|}

Le taux de réussite national oscille généralement entre 35 % et 45 %. En 2022, sur environ 12 000 candidats inscrits, un peu moins de 5 000 ont été déclarés admis. Chaque candidat bénéficie de 5 tentatives maximum pour réussir cet examen d'entrée. Les matières spécialisées proposées au choix comprennent notamment le [[Droit des affaires]], le [[Droit du travail]], le [[Droit pénal]], le [[Droit de la famille]], le [[Droit immobilier]], le [[Droit administratif]] et le [[Droit commercial]].

== La formation professionnelle ==

=== Les centres de formation ===

Une fois admis à l'examen d'entrée, le candidat — désormais désigné [[Élève-avocat]] — est inscrit dans un [[Centre régional de formation professionnelle des avocats|Centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA)]]. Il en existe une vingtaine sur le territoire national, répartis dans les principales villes universitaires françaises. Le CRFPA de Paris prend la dénomination particulière d'[[École de formation du barreau]] (EFB) ; il accueille chaque année entre 1 700 et 2 000 élèves-avocats, ce qui en fait de loin le plus important de France. Les autres CRFPA significatifs sont ceux d'Aix-en-Provence, Lyon, Bordeaux, Lille et Versailles.

La durée totale de la formation est de '''18 mois''', structurée en trois blocs distincts de 6 mois chacun depuis la réforme de 2020.

=== Bloc 1 : formation théorique et pratique en centre (6 mois) ===

Le premier bloc se déroule au sein du [[Centre régional de formation professionnelle des avocats|CRFPA]]. Il couvre :
* la '''déontologie''' de la profession d'[[Avocat|avocat]] : secret professionnel, indépendance, conflits d'intérêts, règles inscrites dans le [[Code de déontologie]] de la profession ;
* la '''procédure civile''' et les règles de la plaidoirie devant le [[Tribunal judiciaire]] et la [[Cour d'appel]] ;
* la '''gestion du cabinet''' : comptabilité de la structure, relations avec les clients, détermination et recouvrement des [[Honoraires d'avocat]] ;
* des modules spécialisés selon l'offre du [[Centre régional de formation professionnelle des avocats|CRFPA]] : [[Droit des affaires]], [[Droit du travail]], [[Droit pénal]], [[Droit de la famille]], [[Droit immobilier]], [[Droit administratif]], [[Droit commercial]] ;
* une formation à la langue juridique étrangère, le plus souvent l'anglais juridique.

Depuis 2020, ce premier bloc intègre également des enseignements sur les outils numériques, la cybersécurité appliquée aux données des clients et les enjeux de la transformation numérique des cabinets.

=== Bloc 2 : stage en structure professionnelle (6 mois) ===

Le deuxième bloc est un [[Stage en cabinet d'avocats]] ou dans une structure assimilée, d'une durée obligatoire de 6 mois. L'[[Élève-avocat]] peut effectuer ce stage :
* dans un [[Cabinet d'avocats]], sous la supervision d'un maître de stage avocat inscrit depuis au moins 3 ans ;
* dans une entreprise auprès d'un [[Juriste d'entreprise]], ce qui permet de découvrir le droit interne d'entreprise ;
* dans une administration ou une institution judiciaire ;
* auprès d'un [[Notaire]], d'un [[Commissaire de justice]] ou d'un autre officier ministériel ;
* dans un barreau étranger ou une institution internationale, sous conditions d'habilitation.

Ce stage fait l'objet d'un rapport évalué par le maître de stage et noté, dont la note est intégrée à l'appréciation de fin de formation.

=== Bloc 3 : spécialisation ou expérience complémentaire (6 mois) ===

Le troisième bloc vise à approfondir une spécialité ou à acquérir une expérience internationale. Il peut prendre la forme :
* d'un stage complémentaire dans une structure différente de celle du bloc 2 ;
* d'un cursus d'enseignement spécialisé dispensé au sein d'une université partenaire du [[Centre régional de formation professionnelle des avocats|CRFPA]] ;
* d'un module international, notamment un stage dans un cabinet étranger ou auprès d'une juridiction internationale telle que la [[Cour européenne des droits de l'homme]].

Ce troisième bloc renforce la logique de personnalisation du parcours introduite par la réforme de 2020, en contraste avec l'ancien cursus davantage uniforme.

== L'examen du CAPA ==

=== Organisation ===

L'examen du CAPA se déroule en fin de formation, généralement en novembre ou décembre de chaque année. Il est organisé par chaque [[Centre régional de formation professionnelle des avocats|CRFPA]], sous l'autorité d'un jury de 5 membres comprenant des avocats du [[Barreau]], un magistrat et un professeur de droit. Le jury est désigné par le premier président de la [[Cour d'appel]] du ressort territorial.

=== Épreuves ===

L'examen comporte deux catégories d'épreuves :

'''Épreuves écrites :'''
* Rédaction d'un acte de procédure ou d'une consultation juridique (3 h) ;
* Questions de déontologie et de réglementation professionnelle portant sur des situations concrètes (2 h).

'''Épreuves orales :'''
* Le '''grand oral''' : défense d'un dossier de plaidoirie ou de consultation juridique préparé à l'avance, devant le jury (30 à 40 minutes) ; il constitue l'épreuve centrale et la plus déterminante de l'examen ;
* Un entretien de déontologie fondé sur des cas pratiques soumis au candidat le jour même (environ 20 minutes).

La note éliminatoire est fixée à 6/20 à chacune des épreuves. La moyenne générale requise pour l'admission est de 10/20. Le taux de réussite national au CAPA est supérieur à 85 %, car la sélection principale s'est exercée en amont, lors de l'examen d'entrée et tout au long de la formation.

=== Résultats et redoublement ===

Le jury délibère à huis clos. Les candidats admis reçoivent leur certificat à l'issue de la proclamation des résultats. Un candidat ajourné peut se représenter une seconde fois sans formalité particulière. En cas de second échec, une réintégration en formation est possible sur décision du conseil de l'[[Ordre professionnel|ordre]] du [[Barreau]] auquel le candidat souhaite in fine s'inscrire.

== Prestation de serment et inscription au barreau ==

L'obtention du CAPA ne confère pas automatiquement le titre d'[[Avocat]]. Le titulaire du certificat doit encore :

# Déposer une demande d'inscription au tableau d'un [[Barreau]] français, accompagnée du CAPA original et des pièces justifiant de l'absence de toute incompatibilité, condamnation ou interdiction d'exercice ;
# Être admis par délibération du conseil de l'[[Ordre professionnel|ordre]] du [[Barreau]] concerné, qui vérifie la moralité et la capacité du candidat ;
# Prêter la '''[[Prestation de serment]]''' devant la [[Cour d'appel]] compétente, en énonçant la formule fixée par l'article 3 de la loi du 31 décembre 1971 : « Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. »

C'est uniquement après la [[Prestation de serment]] que la personne peut légalement se prévaloir du titre d'[[Avocat]], porter la robe et exercer devant les juridictions, qu'il s'agisse du [[Tribunal judiciaire]], du [[Tribunal de commerce]], du [[Tribunal administratif]] ou de la [[Cour d'appel]].

== Équivalences et dispenses ==

Plusieurs catégories de professionnels peuvent obtenir le CAPA sans suivre l'intégralité du cursus standard.

=== Enseignants-chercheurs en droit ===

Les professeurs des universités et maîtres de conférences titulaires d'un poste en droit bénéficient d'une dispense de l'[[Examen d'accès au CRFPA]] et de la formation théorique du bloc 1. Ils doivent néanmoins réussir l'examen final du CAPA et effectuer un [[Stage en cabinet d'avocats]] de 6 mois.

=== Juristes d'entreprise ===

Les [[Juriste d'entreprise|juristes d'entreprise]] justifiant de 8 années d'activité professionnelle dans des fonctions juridiques peuvent demander une admission directe en formation, sous réserve d'une validation de leur dossier par le [[Centre régional de formation professionnelle des avocats|CRFPA]] compétent et l'accord du [[Conseil national des barreaux]].

=== Avocats ressortissants de l'Union européenne ===

Les avocats ressortissants d'un État membre de l'Union européenne peuvent exercer en France sous leur titre d'origine en vertu de la directive 98/5/CE du 16 février 1998. Après 3 années d'exercice effectif portant sur le droit français, ils peuvent demander leur intégration dans la profession française ; une épreuve d'aptitude peut, dans ce cas, remplacer le CAPA.

=== Avocats de pays tiers ===

Les avocats ressortissants de pays non membres de l'Union européenne peuvent bénéficier de dispenses partielles des épreuves en vertu des conventions bilatérales conclues entre la France et leur pays d'origine. Ces conventions existent notamment avec le Québec, le Maroc, la Tunisie et plusieurs pays membres de l'Organisation internationale de la Francophonie.

=== Notaires et commissaires de justice ===

Les [[Notaire|notaires]], [[Commissaire de justice|commissaires de justice]] et autres officiers ministériels justifiant d'au moins 5 années d'activité peuvent bénéficier de dispenses partielles des épreuves du CAPA, définies par arrêté du garde des Sceaux.

== Données statistiques ==

Le nombre de candidats à l'[[Examen d'accès au CRFPA]] et de titulaires du CAPA a fortement progressé au cours des deux dernières décennies, parallèlement à l'essor des effectifs de la profession :

{| class="wikitable"
! Année !! Candidats inscrits (examen d'entrée) !! Admis à l'entrée !! CAPA délivrés (estimation)
|-
| 2010 || environ 8 000 || environ 3 400 || environ 3 000
|-
| 2015 || environ 10 000 || environ 4 000 || environ 3 500
|-
| 2019 || environ 11 500 || environ 4 600 || environ 4 000
|-
| 2022 || environ 12 000 || environ 4 800 || environ 4 200
|}

En 2023, la France comptait plus de 73 000 [[Avocat|avocats]] inscrits dans les différents [[Barreau|barreaux]], contre 36 000 en 2000 et 22 000 en 1990. Cette augmentation continue est en partie liée à la croissance du nombre annuel de CAPA délivrés. Paris concentre à elle seule environ 30 000 avocats inscrits, soit plus de 40 % des effectifs nationaux, en raison du poids économique et judiciaire de la capitale.

== Débouchés professionnels ==

Le CAPA ouvre plusieurs voies d'exercice de la profession d'[[Avocat]] :

* [[Avocat collaborateur]] au sein d'un [[Cabinet d'avocats]], en collaboration libérale (statut dominant) ou en collaboration salariée (depuis la loi Macron du 6 août 2015) ;
* Avocat associé au sein d'une structure d'exercice collective (société civile professionnelle, société d'exercice libéral, association) ;
* Fondateur d'un [[Cabinet d'avocats]] en exercice individuel ;
* Préparation aux concours de recrutement de la magistrature (certains corps de magistrats sont accessibles aux avocats justifiant d'une durée d'exercice suffisante) ;
* [[Avocat aux Conseils]], habilité à plaider devant le [[Conseil d'État]] et la [[Cour de cassation]], sous réserve de réussir un concours distinct et très sélectif (environ 10 postes ouverts tous les 2 ans).

Le CAPA ne constitue pas une fin en soi sur le plan de la formation continue : tout avocat inscrit au [[Barreau]] est soumis à une obligation de [[Formation professionnelle des avocats|formation continue]] de 20 heures par an, dont 5 heures obligatoirement consacrées à la déontologie, sous peine de sanctions disciplinaires prononcées par le conseil de l'[[Ordre professionnel|ordre]].

== Voir aussi ==

* [[Avocat]]
* [[Élève-avocat]]
* [[École de formation du barreau]]
* [[Conseil national des barreaux]]
* [[Barreau]]
* [[Master en droit]]
* [[Licence de droit]]
* [[Ordre professionnel]]
* [[Code de déontologie]]

[[Catégorie:Formation professionnelle]]
[[Catégorie:Droit en France]]
[[Catégorie:Profession juridique]]

Certificat d'aptitude à la profession d'avocat - Historique des versions

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