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La '''chambre de l'instruction''' est une formation spécialisée de la [[Cour d'appel|cour d'appel]], compétente en matière pénale. Elle constitue la juridiction du second degré chargée de contrôler le déroulement de l'[[Instruction judiciaire|instruction judiciaire]], de statuer sur les [[Appel (voie de recours)|appels]] formés contre les décisions du [[Juge d'instruction|juge d'instruction]] et de mettre en accusation les personnes renvoyées devant la cour d'assises. Instituée par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la [[Présomption d'innocence|présomption d'innocence]] et les droits des personnes, elle s'est substituée à l'ancienne [[Chambre d'accusation|chambre d'accusation]].

== Historique ==

Sous l'empire du [[Code de procédure pénale|Code de procédure pénale]] de 1959, le contrôle de l'instruction au second degré était assuré par la chambre d'accusation, héritière de la tradition napoléonienne. Cette juridiction cumulait la fonction de chambre de renvoi devant la cour d'assises, le contrôle des ordonnances des [[Juge d'instruction|juges d'instruction]] et un pouvoir disciplinaire sur les officiers de police judiciaire, sans que les droits de la défense n'y soient pleinement garantis dans un cadre contradictoire.

La loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, dite loi Guigou, a profondément rénové cette institution en la rebaptisant chambre de l'instruction. Cette réforme a renforcé le [[Principe du contradictoire|principe du contradictoire]] lors des audiences, consacré le [[Droit à un procès équitable|droit à un procès équitable]] à tous les stades de la procédure pénale, et instauré le juge des libertés et de la détention comme interlocuteur distinct du [[Juge d'instruction|juge d'instruction]] en matière de [[Détention provisoire|détention provisoire]]. La loi s'inscrivait dans le prolongement de plusieurs condamnations de la France par la [[Cour européenne des droits de l'homme|Cour européenne des droits de l'homme]] pour des défaillances dans le respect des garanties procédurales au stade de l'instruction.

La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, dite loi Perben II, a étendu les compétences de la chambre de l'instruction en matière de criminalité et de délinquance organisées, notamment pour les procédures relevant des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS). Des réformes ultérieures ont précisé ses attributions en matière de mandat d'arrêt européen, de droits des victimes et de célérité de la justice.

== Composition ==

La chambre de l'instruction est instituée au sein de chaque [[Cour d'appel|cour d'appel]]. Elle siège en formation collégiale de trois [[Magistrat|magistrats]] du siège : un président et deux conseillers assesseurs. La nomination du président de la chambre de l'instruction est soumise à l'avis conforme du [[Conseil supérieur de la magistrature|Conseil supérieur de la magistrature]], garantie formelle de l'[[Indépendance de la justice|indépendance de la justice]].

Le [[Ministère public|ministère public]] est représenté devant cette juridiction par le [[Parquet général|parquet général]], en la personne du procureur général ou de l'un de ses [[Avocat général|avocats généraux]]. L'[[Avocat général|avocat général]] prend ses réquisitions de manière autonome, sans être lié par les positions adoptées par le [[Procureur de la République|procureur de la République]] en première instance.

Les parties — mis en [[Mise en examen|examen]], parties civiles — peuvent être assistées par un [[Avocat|avocat]] à tous les stades de la procédure devant la chambre. La présence d'un [[Avocat|avocat]] est obligatoire lorsque la chambre est saisie d'un appel portant sur la [[Détention provisoire|détention provisoire]].

Les [[Auditeur de justice|auditeurs de justice]], élèves de l'École nationale de la magistrature, peuvent assister aux audiences de la chambre de l'instruction dans le cadre de leur stage pratique, conformément aux dispositions réglementaires encadrant leur formation.

== Compétences ==

=== Contrôle de l'instruction judiciaire ===

La chambre de l'instruction est la juridiction d'appel de droit commun pour les décisions rendues au cours de l'[[Instruction judiciaire|instruction judiciaire]]. Elle est saisie par voie d'[[Appel (voie de recours)|appel]] des ordonnances du [[Juge d'instruction|juge d'instruction]] et du juge des libertés et de la détention, à l'initiative du [[Procureur de la République|procureur de la République]], du mis en [[Mise en examen|examen]], de la partie civile ou de leurs [[Avocat|avocats]], dans les délais imposés par le [[Code de procédure pénale|Code de procédure pénale]].

Lorsqu'elle est saisie, la chambre de l'instruction bénéficie de l'[[Effet dévolutif|effet dévolutif]] de l'appel : elle peut examiner l'ensemble de la procédure et procéder à tous les actes d'instruction qu'elle estime utiles, notamment délivrer des [[Commission rogatoire|commissions rogatoires]], entendre des témoins, ordonner des expertises ou demander la communication de pièces. Cette faculté d'évocation lui permet de suppléer à d'éventuelles carences de l'instruction de première instance.

=== Mise en accusation devant la cour d'assises ===

La chambre de l'instruction est seule habilitée à renvoyer un prévenu devant la cour d'assises lorsque les faits poursuivis constituent un crime au sens du [[Code pénal|Code pénal]]. À l'issue de l'instruction, elle rend un [[Arrêt (droit)|arrêt]] de mise en accusation si elle estime que des charges suffisantes pèsent sur la personne mise en [[Mise en examen|examen]]. Cet arrêt précise la qualification criminelle retenue et fixe les chefs d'accusation soumis au jury.

Si les faits paraissent constitutifs d'un délit ou d'une contravention, la chambre renvoie l'affaire devant le [[Tribunal judiciaire|tribunal judiciaire]] ou le tribunal de police compétent. Si aucune charge suffisante ne subsiste contre le mis en examen, elle prononce un non-lieu, ce qui clôt définitivement les poursuites pour les faits couverts par l'instruction — sauf découverte de charges nouvelles.

=== Contrôle de la détention provisoire ===

Le contentieux de la [[Détention provisoire|détention provisoire]] constitue une part quantitativement significative de l'activité de la chambre de l'instruction. Elle statue en appel sur les ordonnances de placement en détention provisoire ou de refus de mise en liberté rendues par le juge des libertés et de la détention.

Le [[Code de procédure pénale|Code de procédure pénale]] impose des délais stricts pour statuer en cette matière : la chambre de l'instruction dispose en principe de quinze jours à compter de la réception du dossier pour rendre son [[Arrêt (droit)|arrêt]]. Le dépassement de ce délai entraîne la remise en liberté d'office du mis en [[Mise en examen|examen]], garantissant ainsi la [[Présomption d'innocence|présomption d'innocence]]. La chambre peut également être saisie d'appels contre des refus de placement sous [[Contrôle judiciaire|contrôle judiciaire]], mesure alternative à l'incarcération.

=== Nullités de procédure ===

La chambre de l'instruction est compétente pour prononcer les [[Nullité de procédure|nullités de procédure]] en matière d'instruction. Lorsqu'un acte de la procédure est irrégulier — perquisition conduite sans autorisation valable, garde à vue entachée de vice de forme, interrogatoire mené en méconnaissance des droits de la défense —, la partie lésée peut saisir la chambre d'une requête en nullité. La chambre annule alors l'acte vicié et, par voie de conséquence, tous les actes qui en découlent directement.

Sauf exception, les nullités doivent être invoquées avant la clôture de l'instruction ; elles ne peuvent plus être soulevées pour la première fois devant la juridiction de jugement, ce qui confère à la chambre de l'instruction un rôle de filtre procédural déterminant.

=== Autres attributions ===

La chambre de l'instruction exerce des compétences dans plusieurs domaines connexes :

* '''Extradition passive''' : la chambre de l'instruction rend un avis sur les demandes d'extradition formulées par des États étrangers, avant décision du Premier ministre.
* '''Mandat d'arrêt européen''' : depuis la loi du 9 mars 2004, elle statue sur les demandes de remise fondées sur un mandat d'arrêt européen (MAE) émis par un État membre de l'Union européenne.
* '''Réhabilitation judiciaire''' : elle est compétente pour prononcer la réhabilitation de personnes condamnées, dans les conditions fixées par le [[Code de procédure pénale|Code de procédure pénale]].
* '''Affaires impliquant des membres du gouvernement''' : dans les dossiers relevant de la Cour de justice de la République, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris assume une fonction d'instruction à la demande de la commission des requêtes.

== Pouvoirs propres du président ==

Le président de la chambre de l'instruction est investi de prérogatives individuelles distinctes de celles de la formation collégiale. Il exerce une surveillance générale sur l'état des [[Instruction judiciaire|instructions judiciaires]] dans le ressort de la [[Cour d'appel|cour d'appel]]. Il peut à ce titre :

* visiter les établissements pénitentiaires du ressort pour contrôler la régularité des [[Détention provisoire|détentions provisoires]] en cours ;
* ordonner la mise en liberté immédiate de toute personne détenue dont le titre de détention lui semble irrégulier ;
* s'autosaisir pour porter devant la chambre de l'instruction toute irrégularité constatée dans le déroulement d'une information judiciaire ;
* alerter le premier président de la [[Cour d'appel|cour d'appel]] sur les retards excessifs affectant certaines instructions.

Ce pouvoir de contrôle est distinct du pouvoir hiérarchique : le président de la chambre de l'instruction ne peut donner au [[Juge d'instruction|juge d'instruction]] aucune instruction sur le fond des affaires qu'il traite, conformément au principe d'[[Indépendance de la justice|indépendance de la justice]]. Son rôle est d'ordre procédural et non directionnel.

== Pouvoir disciplinaire à l'égard des officiers de police judiciaire ==

La chambre de l'instruction exerce un contrôle disciplinaire sur les officiers de police judiciaire habilités dans son ressort. Sur saisine du procureur général, du [[Procureur de la République|procureur de la République]] ou d'un [[Juge d'instruction|juge d'instruction]], ou d'office, elle peut connaître des manquements commis par un officier de police judiciaire dans l'exercice de ses attributions judiciaires.

En cas de faute constatée, la chambre peut prononcer des sanctions allant de l'avertissement à la suspension temporaire ou définitive de l'habilitation à exercer des fonctions d'officier de police judiciaire. Ces sanctions, distinctes des procédures disciplinaires internes à la police nationale ou à la gendarmerie nationale, visent à garantir le respect du [[Code de procédure pénale|Code de procédure pénale]] dans la conduite des enquêtes.

Des enjeux d'[[Éthique judiciaire|éthique judiciaire]] peuvent être soulevés dans ce cadre, notamment lorsque des fonctionnaires sont mis en cause pour des violations des droits fondamentaux des personnes faisant l'objet d'une [[Enquête préliminaire|enquête préliminaire]] ou d'une information judiciaire.

== Procédure ==

=== Saisine ===

La chambre de l'instruction est saisie par une [[Déclaration d'appel|déclaration d'appel]] formée auprès du greffe de la juridiction ayant rendu la décision contestée. Le délai d'appel est en principe de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous réserve des dérogations spécifiques prévues par le [[Code de procédure pénale|Code de procédure pénale]] pour certains types de décisions (notamment en matière de détention provisoire où des délais différents peuvent s'appliquer).

Le dossier de la procédure est transmis au greffe de la chambre de l'instruction, lequel notifie aux parties la date d'audience. La chambre peut être saisie pour avis par le [[Juge d'instruction|juge d'instruction]] ou le [[Procureur de la République|procureur de la République]] sur des questions procédurales, sans que cela constitue un appel au sens strict.

=== Audience ===

L'audience est publique lorsque la chambre statue en matière de mise en accusation ou après clôture de l'instruction. En cours d'instruction, le huis clos s'applique afin de préserver le secret de l'[[Instruction judiciaire|instruction judiciaire]]. Le [[Principe du contradictoire|principe du contradictoire]] est garanti : les parties peuvent déposer des mémoires écrits, auxquels les adversaires peuvent répondre, et présenter des observations orales à l'audience.

L'[[Avocat général|avocat général]] prend ses réquisitions oralement ou par écrit ; les avocats des parties présentent ensuite leurs conclusions. La chambre délibère hors la présence des parties et rend son [[Arrêt (droit)|arrêt]] soit le jour même de l'audience, soit à une date ultérieure communiquée aux parties.

=== Voies de recours ===

Les [[Arrêt (droit)|arrêts]] rendus par la chambre de l'instruction peuvent faire l'objet d'un [[Pourvoi en cassation|pourvoi en cassation]] devant la chambre criminelle de la [[Cour de cassation|Cour de cassation]]. Le [[Moyen de cassation|moyen de cassation]] doit être fondé sur une violation de la loi ou sur une méconnaissance d'une règle substantielle de procédure ; la [[Cour de cassation|Cour de cassation]] ne rejuge pas les faits. En matière de [[Détention provisoire|détention provisoire]], le pourvoi n'est pas suspensif, ce qui garantit l'effectivité du [[Double degré de juridiction|double degré de juridiction]] et prévient les détentions injustifiées prolongées dans l'attente d'une décision de cassation.

== Voir aussi ==

=== Articles connexes ===

* [[Juge d'instruction]]
* [[Instruction judiciaire]]
* [[Code de procédure pénale]]
* [[Cour d'appel]]
* [[Chambre d'accusation]]
* [[Détention provisoire]]
* [[Mise en examen]]
* [[Contrôle judiciaire]]
* [[Nullité de procédure]]
* [[Présomption d'innocence]]
* [[Double degré de juridiction]]
* [[Cour de cassation]]
* [[Pourvoi en cassation]]
* [[Principe du contradictoire]]
* [[Parquet général]]

[[Catégorie:Droit pénal français]]
[[Catégorie:Procédure pénale française]]
[[Catégorie:Juridiction française]]

Chambre de l'instruction - Historique des versions

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