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Le '''clerc de notaire''' est un collaborateur juridique salarié exerçant au sein d'une [[Étude notariale|étude notariale]], sous la responsabilité d'un [[Notaire|notaire]], officier public et ministériel. Il participe à la rédaction, à l'instruction et au suivi des [[Acte authentique|actes authentiques]] dans des domaines tels que l'immobilier, le droit de la famille, les successions et le droit des sociétés. À la différence du notaire, le clerc n'est pas officier public : il agit en vertu d'une délégation de compétence et ne peut, sauf habilitation préfectorale expresse, authentifier lui-même un acte.

== Cadre juridique et institutionnel ==

Le notariat français est régi par la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803), complétée par l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945. Ni l'une ni l'autre ne définit formellement le titre de « clerc » : ce dernier est une dénomination conventionnelle consacrée par la [[Convention collective du notariat]] (accord national du 8 juin 2001, étendu par arrêté ministériel). Cette convention distingue le personnel juridique (clercs) du personnel administratif (secrétaires, comptables) et établit une grille de classification à six niveaux de coefficient hiérarchique, de 100 à 600.

En 2023, le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) recensait 6 613 offices notariaux en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, employant environ 52 000 salariés. Le personnel juridique qualifié — clercs de notaire au sens strict — représente entre 18 000 et 22 000 personnes, dont 75 à 80 % de femmes.

=== Le clerc habilité ===

Le statut de [[Clerc habilité|clerc habilité]] est institué par l'article 20 de la loi du 25 ventôse an XI, modifié par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990. Il permet à un clerc de recevoir les parties et d'authentifier des actes au nom du notaire, dans un rayon géographique limité et en son absence temporaire. Pour obtenir l'habilitation délivrée par le préfet de département, le clerc doit remplir trois conditions cumulatives :

# Justifier d'au moins six ans d'ancienneté professionnelle dans un office notarial ;
# Être titulaire du Diplôme Notarial de Compétences Spécialisées (DNCS) ou d'un diplôme reconnu équivalent par le CSN ;
# Satisfaire à une enquête de moralité diligentée par le procureur de la République.

L'habilitation est personnelle, non cessible, et fait l'objet d'une publication au Journal officiel.

=== Le premier clerc ===

Le premier clerc est le collaborateur juridique de premier rang d'un office. Sans base légale formelle, ce titre désigne, selon la [[Convention collective du notariat]], un salarié classé au coefficient 500 ou 600, chargé de superviser les autres clercs, de coordonner la production juridique et de représenter l'étude dans les relations avec les tiers. Dans les offices de moins de cinq clercs, le premier clerc assume souvent les fonctions de [[Clerc habilité|clerc habilité]].

== Missions et activités ==

Les attributions du clerc de notaire couvrent l'intégralité du cycle de traitement d'un dossier notarié.

=== Instruction des dossiers ===

L'instruction consiste à rassembler les pièces nécessaires à la validité et à la régularité de l'acte : extraits d'état civil, titres de propriété, certificats d'urbanisme (CU opérationnel ou d'information), états hypothécaires délivrés par le Service de publicité foncière (SPF), attestations de conformité et diagnostics techniques obligatoires. Pour les actes impliquant des personnes morales, le clerc collecte les extraits K-bis, les statuts à jour et les procès-verbaux d'assemblée générale.

=== Rédaction des actes ===

Le clerc rédige ou vérifie les projets d'actes sous la supervision du [[Notaire|notaire]]. Le portefeuille type comprend :

* Les ventes immobilières (promesse unilatérale, compromis, acte définitif de vente) ;
* Les actes de prêt hypothécaire et de garantie (nantissement, caution hypothécaire) ;
* Les actes de droit de la famille (contrats de mariage, donations entre vifs, testaments authentiques, déclarations de succession) ;
* Les actes de droit des sociétés (constitution, cession de parts, dissolution-liquidation) ;
* Les baux commerciaux et cessions de fonds de commerce.

Dans les études polyvalentes, le clerc est souvent généraliste ; dans les grandes structures parisiennes ou les offices spécialisés, il se concentre sur un domaine particulier (immobilier, corporate ou gestion de patrimoine).

=== Calcul des droits et émoluments ===

Le clerc applique le tarif réglementaire fixé par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016, entré en vigueur le 1er mai 2016. Ce décret distingue les émoluments proportionnels (calculés sur la valeur de l'acte), les émoluments fixes et les honoraires libres pour les prestations non tarifées. Il calcule également les droits fiscaux afférents à chaque opération : droits de mutation à titre onéreux (DMTO, au taux global de 5,80665 % pour les biens anciens dans la majorité des départements en 2024), droits de succession et de donation selon le barème de l'article 777 du Code général des impôts, et taxe de publicité foncière.

=== Relations avec les tiers et suivi post-acte ===

Après la signature de l'acte, le clerc publie celui-ci au Service de publicité foncière via la plateforme Télé@ctes (dématérialisée depuis 2012), envoie les copies authentiques aux parties, débloque les fonds séquestrés auprès des établissements bancaires et assure la correspondance avec les services fiscaux pour l'enregistrement dans les délais légaux (un mois pour les ventes immobilières).

== Formation et accès au métier ==

=== Voies de formation initiale ===

{| class="wikitable"
! Diplôme !! Durée !! Niveau RNCP !! Accès
|-
| [[BTS Notariat]] || 2 ans post-bac || Niveau 5 (Bac+2) || Bac général, technologique ou professionnel
|-
| Licence professionnelle Activités juridiques spécialité notariat || 1 an post-Bac+2 || Niveau 6 (Bac+3) || BTS Notariat ou équivalent
|-
| Master 1 Droit notarial || 4 ans post-bac || Niveau 7 (Bac+4) || Licence droit
|-
| Master 2 Droit notarial || 5 ans post-bac || Niveau 7 (Bac+5) || Master 1 droit
|}

Le [[BTS Notariat]] est le diplôme d'entrée le plus fréquent dans la profession. Il est préparé en formation initiale ou en [[Alternance pour adulte|alternance]] dans des lycées et des centres de formation des apprentis (CFA) conventionnés avec les chambres départementales des notaires. Son référentiel couvre le droit immobilier, le droit de la famille, la fiscalité notariale, la procédure civile et la terminologie juridique.

=== Formation continue et VAE ===

La montée en compétences des clercs en exercice passe par les six Instituts régionaux du notariat (IRN) et l'Institut national des formations notariales (INFN), qui proposent des cycles de [[Formation continue|formation continue]] débouchant sur le DNCS. Ces formations sont éligibles au [[Compte personnel de formation|compte personnel de formation]] (CPF) lorsque la certification est inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

La [[Validation des acquis de l'expérience|validation des acquis de l'expérience]] (VAE) est accessible pour les diplômes de niveau 5 à 7 liés au droit notarial, sous réserve d'une expérience professionnelle d'au moins un an dans le secteur. Le dispositif [[Transition Pro|Transition Pro]] (anciennement CIF) peut financer un congé de [[Formation professionnelle|formation professionnelle]] à temps plein pour les salariés souhaitant obtenir un master droit en vue d'accéder au notariat par la voie professionnelle.

== Rémunération ==

La [[Convention collective du notariat]] fixe des minima salariaux révisés annuellement par avenant. Les valeurs indicatives pour 2024 sont les suivantes :

{| class="wikitable"
! Coefficient !! Qualification !! Salaire brut mensuel minimum (€)
|-
| 100 || Employé débutant || 1 820
|-
| 200 || Clerc qualifié || 2 150
|-
| 300 || Clerc confirmé || 2 650
|-
| 400 || Clerc spécialisé || 3 100
|-
| 500 || Premier clerc || 3 800
|-
| 600 || Premier clerc habilité || 4 600
|}

En Île-de-France, les rémunérations réelles dépassent généralement les minima de 15 à 25 %. Des primes de résultats, tickets restaurant et mutuelle d'entreprise complètent fréquemment la rémunération de base. Le 13e mois est prévu par la convention dans les offices dépassant un seuil de chiffre d'affaires défini par la commission paritaire nationale.

== Numérisation du notariat ==

Depuis l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques avec les autorités administratives, le notariat français a engagé une transformation numérique structurelle :

* L''''acte authentique électronique''' (AAE), généralisé à partir du 1er janvier 2009, est signé sur tablette graphique sécurisée et conservé sur le serveur du CSN (plateforme Real — Réseau d'Échange et d'Accès aux données notariales).
* La '''télétransmission au SPF''' via Télé@ctes, déployée à partir de 2012, a dématérialisé intégralement la procédure de publication foncière.
* Les logiciels notariaux intégrés (Genapi, Septeo/Perséa, Fiducial Sofiral) gèrent la production d'actes, la facturation et le suivi des dossiers en temps réel.

Les clercs doivent aujourd'hui maîtriser ces outils, la gestion des signatures électroniques qualifiées au sens du règlement européen eIDAS (n° 910/2014), ainsi que les procédures de vérification d'identité à distance imposées depuis le décret du 20 novembre 2020. La [[Formation professionnelle en ligne|formation professionnelle en ligne]] s'est développée pour accompagner cette montée en compétences numériques, notamment via les plateformes des IRN.

== Évolution professionnelle ==

=== Progression interne ===

Un clerc débutant peut progresser vers les fonctions de clerc confirmé, puis de premier clerc, sur une durée de cinq à dix ans selon les études et les évaluations annuelles. L'obtention du DNCS ouvre la voie à l'habilitation préfectorale. Dans les grandes études parisiennes ou les offices spécialisés en droit patrimonial, la progression peut être plus rapide grâce au volume et à la complexité des dossiers traités.

=== Accès au notariat ===

Deux voies permettent d'accéder au titre de [[Notaire|notaire]] depuis la fonction de clerc. La '''voie universitaire''' requiert un master 2 Droit notarial, deux ans de stage (dont 18 mois en office) et la réussite au diplôme supérieur du notariat (DSN). La '''voie professionnelle''' est réservée aux clercs titulaires du DNCS justifiant de neuf ans d'ancienneté (sept ans pour les titulaires d'une licence en droit) : ils passent un examen professionnel organisé par le CSN. Cette voie professionnelle représente environ 30 % des 200 à 250 nominations annuelles de notaires signées par le garde des Sceaux.

=== Passerelles vers d'autres métiers ===

Les compétences d'un clerc de notaire — rédaction juridique, droit immobilier, fiscalité, gestion documentaire — sont transférables vers plusieurs [[Métiers du droit|métiers du droit]] :

* [[Secrétaire juridique|Secrétaire juridique]] ou assistant juridique dans un cabinet d'[[Avocat|avocats]] ou un service contentieux ;
* [[Juriste d'entreprise|Juriste d'entreprise]] spécialisé en droit immobilier ou en fusions-acquisitions (avec un master 2 complémentaire) ;
* [[Greffier|Greffier]] de tribunal judiciaire ou de commerce (concours de catégorie B de la fonction publique) ;
* [[Conseiller juridique|Conseiller juridique]] en collectivité territoriale ou en association ;
* [[Auditeur juridique|Auditeur juridique]] dans un cabinet de conseil en due diligence immobilière.

La [[Reconversion professionnelle|reconversion professionnelle]] est facilitée par le [[Bilan de compétences|bilan de compétences]], la [[Validation des acquis de l'expérience|VAE]] et les dispositifs de [[Transition Pro|Transition Pro]], qui permettent de financer une formation diplômante tout en maintenant une protection sociale pendant le congé de formation.

== Représentation professionnelle ==

Les intérêts des clercs de notaire et des autres salariés du notariat sont défendus par l'Union Nationale des Clercs et Employés de Notaires (UNCEN), principal syndicat salarié signataire de la [[Convention collective du notariat]]. Du côté employeur, le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) et les chambres départementales constituent les interlocuteurs patronaux dans la négociation collective.

La commission paritaire nationale du notariat (CPNN) réunit chaque année représentants des clercs et des notaires employeurs pour réviser les minima salariaux, négocier les avenants à la convention collective et définir les orientations en matière de formation. Les [[Professions libérales réglementées|professions libérales réglementées]] du droit, dont le notariat fait partie, sont par ailleurs représentées au niveau interprofessionnel au sein du Conseil national des professions du droit.

== Voir aussi ==

* [[Notaire]]
* [[Greffier]]
* [[Avocat]]
* [[Magistrat]]
* [[Médiateur judiciaire]]
* [[Huissier de justice]]
* [[Secrétaire juridique]]
* [[Juriste d'entreprise]]
* [[Conseiller juridique]]
* [[Auditeur juridique]]
* [[Métiers du droit]]
* [[Professions libérales réglementées]]
* [[Profession réglementée]]
* [[Validation des acquis de l'expérience]]
* [[Compte personnel de formation]]
* [[Formation continue]]
* [[Formation professionnelle]]
* [[Reconversion professionnelle]]
* [[Bilan de compétences]]
* [[Transition Pro]]

[[Catégorie:Métiers du droit]]

Clerc de notaire - Historique des versions

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