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	Le [[Contrat de professionnalisation]] est un contrat d'alternance à durée déterminée (6 à 12 mois, voire 24 mois dans certains cas) ou indéterminée, destiné à favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle par l'acquisition d'une qualification reconnue. Le [[Contrat unique d'insertion]] est réservé aux publics rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi et bénéficie d'une aide financière de l'État à l'employeur.		Le [[Contrat de professionnalisation]] est un contrat d'alternance à durée déterminée (6 à 12 mois, voire 24 mois dans certains cas) ou indéterminée, destiné à favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle par l'acquisition d'une qualification reconnue. Le [[Contrat unique d'insertion]] est réservé aux publics rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi et bénéficie d'une aide financière de l'État à l'employeur.

			[[Catégorie:Statut professionnel]]

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Le '''contrat à durée indéterminée''' ('''CDI''') est la forme normale et générale du contrat de travail en France, définie par l'article L. 1221-2 du [[Code du travail]]. Conclu sans terme prévu à l'avance, il se distingue du [[Contrat à durée déterminée]] (CDD) qui comporte une date de fin fixée dès la signature. En 2023, selon la Direction de l'Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques (DARES), environ 76 % des salariés du secteur privé français étaient liés à leur employeur par un CDI.

== Cadre juridique ==

=== Principes fondamentaux ===

Le CDI est la règle : tout contrat de travail dont la durée n'est pas précisée est présumé être un CDI. Cette présomption est d'ordre public, et l'employeur qui souhaite invoquer un autre type de contrat supporte la charge de la preuve. Le [[Droit du travail]] repose sur une hiérarchie de normes applicable au CDI : les dispositions d'ordre public du [[Code du travail]] constituent le plancher, puis viennent les accords de branche, les [[Convention collective|conventions collectives]] d'entreprise et enfin le contrat individuel, chaque niveau ne pouvant déroger qu'en faveur du salarié par rapport au niveau supérieur.

=== Écrit et mentions obligatoires ===

Contrairement au [[Contrat à durée déterminée]], un CDI à temps plein n'exige pas d'écrit pour être valable. En pratique, les [[Convention collective|conventions collectives]] rendent quasi systématiquement obligatoire la rédaction d'un contrat écrit. Lorsqu'un écrit est établi, il doit mentionner : l'identité des parties, la qualification et la fonction du salarié, le lieu de travail, la rémunération et ses éléments constitutifs, la durée du travail et, le cas échéant, la durée de la [[Période d'essai]]. Pour un CDI à [[Travail à temps partiel|temps partiel]], l'écrit est obligatoire et doit préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle ainsi que la répartition des horaires.

=== Juridictions compétentes ===

Le [[Conseil de prud'hommes]] est la juridiction de première instance compétente pour tout litige né de l'exécution ou de la rupture d'un CDI. L'[[Inspection du travail]] contrôle le respect de la réglementation sur les conditions de travail, les durées maximales et les règles relatives au [[Licenciement]].

== Formation du contrat ==

=== Période d'essai ===

La [[Période d'essai]] est la phase initiale pendant laquelle chaque partie peut rompre librement le contrat, sans indemnité ni motif. Sa durée maximale légale varie selon la catégorie professionnelle :
* 2 mois pour les ouvriers et employés ;
* 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
* 4 mois pour les cadres.

Le renouvellement est possible une seule fois si un accord de branche l'autorise, sans excéder le double de la durée initiale. En cas de rupture à l'initiative de l'employeur, un délai de prévenance s'applique : 24 heures pour moins de 8 jours de présence, 48 heures entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines entre 1 et 3 mois, 1 mois au-delà de 3 mois.

=== Clauses contractuelles ===

Le CDI peut comporter des clauses spécifiques, chacune encadrée par la jurisprudence :
* La [[Clause de mobilité]] impose au salarié d'accepter une mutation géographique dans un périmètre défini ; elle doit être délimitée avec précision et ne peut être mise en œuvre de manière abusive ou discriminatoire.
* La [[Clause de non-concurrence]] interdit au salarié, après la rupture du contrat, d'exercer une activité concurrente ; pour être valable, elle doit être limitée dans le temps et dans l'espace, proportionnée aux intérêts légitimes de l'entreprise, et assortie d'une contrepartie financière versée pendant toute la durée de l'interdiction.
* La clause d'exclusivité oblige le salarié à ne pas exercer d'autre activité professionnelle pendant la durée du contrat ; elle ne peut être imposée à un salarié à [[Travail à temps partiel|temps partiel]] que si elle est justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché.

== Durée du travail et rémunération ==

=== Durée légale et heures supplémentaires ===

La [[Durée légale du travail]] est fixée à 35 heures hebdomadaires depuis la loi Aubry II du 19 janvier 2000. Les heures effectuées au-delà constituent des heures supplémentaires, soumises à une majoration de 25 % pour les 8 premières (36e à 43e heure incluse) et de 50 % au-delà, sauf accord collectif dérogatoire (plancher légal de 10 %). Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié à défaut d'accord de branche.

Pour les CDI à [[Travail à temps partiel|temps partiel]], la durée contractuelle ne peut être inférieure à 24 heures hebdomadaires, sauf dérogation accordée à la demande expresse du salarié ou prévue par accord de branche étendu. Les heures complémentaires sont majorées de 10 % dans la limite du dixième de la durée prévue, puis de 25 % au-delà.

=== Rémunération ===

La rémunération mensuelle ne peut être inférieure au [[Salaire minimum interprofessionnel de croissance|SMIC]], fixé à 11,88 euros bruts de l'heure au 1er novembre 2024, soit 1 801,80 euros bruts mensuels pour 35 heures hebdomadaires. Les [[Convention collective|conventions collectives]] prévoient des grilles de salaires minimaux par niveau de qualification. L'employeur est tenu de remettre au salarié un [[Bulletin de paie]] chaque mois, dont le contenu est réglementé par décret. Le salarié bénéficie également des [[Congés payés]] légaux, soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, pour un total de 30 jours ouvrables (5 semaines) par an.

== Types de CDI ==

=== CDI à temps plein ===

Le CDI à temps plein est conclu pour la [[Durée légale du travail|durée légale]] de 35 heures ou la durée conventionnelle applicable dans la branche. Il constitue la forme la plus répandue : 63 % des salariés du secteur privé étaient en CDI à temps complet en 2023 selon la DARES.

=== CDI à temps partiel ===

Le [[Travail à temps partiel|CDI à temps partiel]] est conclu pour une durée hebdomadaire inférieure à la durée légale. Il est soumis à l'obligation d'un écrit et à des règles protectrices spécifiques, notamment sur les heures complémentaires et la répartition des horaires. Le salarié à temps partiel peut demander à bénéficier d'une priorité pour occuper ou reprendre un emploi à temps plein ressortissant à sa catégorie professionnelle.

=== CDI intermittent ===

Le CDI intermittent est réservé aux emplois comportant par nature une alternance régulière de périodes travaillées et non travaillées. Il ne peut être mis en place que dans les entreprises couvertes par un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise l'autorisant expressément. Contrairement à un contrat saisonnier, il est à durée indéterminée.

=== CDI de chantier ou d'opération ===

Le [[CDI de chantier]] est une forme hybride : il est à durée indéterminée dans sa nature juridique mais prend fin à l'achèvement d'un chantier ou d'un projet défini. Son recours est conditionné à l'existence d'un accord de branche étendu le prévoyant. Les ordonnances du 22 septembre 2017 (ordonnances Macron) ont généralisé sa possibilité à de nouveaux secteurs au-delà du bâtiment et des travaux publics où il existait traditionnellement.

=== CDI intérimaire ===

Le CDI intérimaire a été créé par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Il est conclu entre un salarié et une entreprise de travail temporaire : le salarié est en CDI mais est successivement mis à disposition d'entreprises utilisatrices pour des missions définies. Entre deux missions, il perçoit une rémunération minimale garantie et peut accéder à des formations via [[Transition Pro]] ou le [[Compte personnel de formation]].

== Rupture du contrat ==

=== Modes de rupture ===

La rupture d'un CDI peut prendre plusieurs formes, chacune soumise à un régime juridique distinct :

{| class="wikitable"
! Mode de rupture !! Initiateur !! Indemnités !! Droit à l'[[Allocation de retour à l'emploi|ARE]]
|-
| [[Licenciement]] pour motif personnel || Employeur || Indemnité légale (≥ 8 mois d'ancienneté) || Oui
|-
| [[Licenciement]] économique || Employeur || Indemnité légale + éventuellement supra-légale || Oui
|-
| [[Rupture conventionnelle]] || Accord mutuel || Indemnité spécifique (≥ indemnité légale) || Oui
|-
| [[Démission légitime|Démission]] ordinaire || Salarié || Aucune || Non
|-
| [[Démission légitime]] || Salarié || Aucune || Oui (sous conditions)
|-
| Départ en retraite || Salarié || Indemnité de départ en retraite || Non
|-
| Mise à la retraite || Employeur || Indemnité de mise à la retraite || Non
|}

=== Licenciement ===

Le [[Licenciement]] d'un salarié en CDI obéit à une procédure stricte : convocation à un entretien préalable (au moins 5 jours ouvrables avant la date fixée), entretien avec possibilité pour le salarié de se faire assister, puis notification écrite comportant un motif réel et sérieux. L'indemnité légale de licenciement est due à partir de 8 mois d'ancienneté continue : 1/4 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 par année au-delà.

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le barème d'indemnisation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 encadre les dommages et intérêts de 1 mois (jusqu'à 1 an d'ancienneté, dans les entreprises de 11 salariés et plus) à 20 mois (43 ans et plus d'ancienneté). Le salarié licencié peut saisir le [[Conseil de prud'hommes]] dans un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement.

En cas de licenciement économique collectif affectant au moins 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise de 50 salariés et plus, l'employeur est tenu d'élaborer un [[Plan de sauvegarde de l'emploi]], soumis à la consultation du [[Comité social et économique]] et à la validation ou homologation de la DREETS.

=== Rupture conventionnelle ===

La [[Rupture conventionnelle]] a été introduite par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Elle repose sur un accord exprès entre l'employeur et le salarié, formalisé lors d'un ou plusieurs entretiens, puis homologué par la DREETS après un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Le salarié perçoit une indemnité spécifique au moins égale à l'indemnité légale de licenciement et bénéficie de l'[[Allocation de retour à l'emploi|ARE]] versée par [[France Travail]]. En 2023, environ 501 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été homologuées, soit le record depuis la création du dispositif.

=== Démission ===

La démission ordinaire est la rupture du CDI à l'initiative du salarié. Elle ne donne pas droit à l'[[Allocation de retour à l'emploi|ARE]], sauf dans les cas de [[Démission légitime]] reconnus par [[France Travail]] : suivi du conjoint changeant de résidence pour raison professionnelle, non-paiement du salaire, violences conjugales, etc. Depuis la loi du 5 septembre 2018 (loi Avenir professionnel), une démission pour reconversion professionnelle peut également ouvrir droit à l'ARE sous conditions : 5 ans d'ancienneté continue et projet de reconversion validé par un conseiller en évolution professionnelle.

Le préavis est fixé par la loi, la [[Convention collective]] ou le contrat, généralement de 1 mois pour les ouvriers et employés, 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, et 3 mois pour les cadres.

== Formation et évolution professionnelle ==

=== Droits à la formation ===

Le salarié en CDI bénéficie de plusieurs dispositifs de formation :
* Le [[Compte personnel de formation]] (CPF) : 500 euros par an dans la limite de 5 000 euros (800 euros par an jusqu'à 8 000 euros pour les salariés peu ou pas qualifiés ainsi que les travailleurs en situation de handicap) ;
* Le [[Plan de développement des compétences]] : financé par l'employeur, il couvre les formations obligatoires et les formations facultatives liées à l'emploi ou aux évolutions de l'entreprise ;
* Le [[Bilan de compétences]] : permet d'analyser ses aptitudes professionnelles et personnelles, en vue d'un projet d'évolution ou de [[Mobilité professionnelle|reconversion professionnelle]] ;
* La [[Formation continue]] via [[Transition Pro]] pour les reconversions nécessitant une formation longue et certifiante, avec maintien d'une partie du salaire ;
* L'[[Entretien professionnel]] : obligatoire tous les 2 ans, il fait le point sur les perspectives d'évolution et les besoins de formation ; tous les 6 ans, un état des lieux récapitulatif est établi.

=== Représentation et négociation ===

Dans les entreprises de 11 salariés et plus, le [[Comité social et économique]] (CSE) représente les salariés. Il est consulté sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale de l'entreprise, notamment en matière de formation et de conditions de travail. La [[Négociation collective]] permet d'adapter les règles légales aux spécificités de la branche ou de l'entreprise sur les salaires, les horaires, l'organisation du travail et les parcours professionnels.

== Protection des salariés ==

=== Protection contre les discriminations ===

L'article L. 1132-1 du [[Code du travail]] énumère 25 critères de discrimination prohibés, dont l'origine, le sexe, l'âge, le handicap, les convictions politiques ou religieuses et l'appartenance syndicale. Tout licenciement fondé sur l'un de ces motifs est nul de plein droit. Le salarié victime peut saisir le [[Conseil de prud'hommes]] et le Défenseur des droits.

=== Protection contre le harcèlement ===

L'article L. 1152-1 du [[Code du travail]] interdit tout agissement de [[Harcèlement moral]] ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale ou à l'avenir professionnel du salarié. L'employeur est tenu à une obligation de prévention et doit prendre toutes les mesures nécessaires dès qu'il a connaissance de faits de harcèlement. Tout salarié peut signaler ces faits au [[Comité social et économique]], à l'[[Inspection du travail]] ou saisir directement le [[Conseil de prud'hommes]].

=== Droit de grève ===

Le [[Droit de grève]] est reconnu à tout salarié, quelle que soit la nature de son contrat. La grève suspend le contrat de travail sans le rompre. Le licenciement d'un salarié pour participation à un mouvement de grève licite est nul, sauf faute lourde dûment caractérisée. La rémunération correspondant aux heures non travaillées peut faire l'objet d'une retenue sur salaire.

=== Portabilité des droits ===

Lors de la rupture d'un CDI ouvrant droit à l'[[Allocation de retour à l'emploi|ARE]], le salarié bénéficie de la [[Portabilité des droits à l'assurance chômage|portabilité]] des garanties prévoyance et complémentaire santé souscrites dans l'entreprise, pendant une durée égale à celle du dernier contrat dans la limite de 12 mois, sans contrepartie financière de sa part.

== Données statistiques ==

Selon les données publiées par la DARES :
* En 2023, 76,3 % des salariés du secteur privé étaient titulaires d'un CDI ;
* Les ruptures conventionnelles représentaient environ 37 % des fins de CDI dans le secteur privé en 2022 ;
* Les démissions comptaient pour 36 % des ruptures, les licenciements pour 13 % (dont 4 % pour motif économique) et les départs à la retraite pour 14 % ;
* Le taux de rupture des CDI dans leur première année atteignait 18,5 % en 2021, selon l'Unédic.

La proportion de salariés en CDI est restée relativement stable depuis 2012, les gains nets en CDI étant en partie compensés par la croissance des CDD courts et de l'intérim.

== Comparaison avec les autres formes de contrat ==

{| class="wikitable"
! Critère !! CDI !! [[Contrat à durée déterminée|CDD]] !! [[Contrat d'apprentissage|Apprentissage]]
|-
| Durée || Indéterminée || Limitée (max. 18 mois, renouvelable 2 fois) || 6 mois à 3 ans
|-
| Motifs de recours || Libre (droit commun) || Limitatifs (remplacement, surcroît, saisonnier, etc.) || Formation en alternance
|-
| Fin normale || Licenciement, rupture conventionnelle, démission || Échéance du terme || Fin de cycle de formation
|-
| Prime de fin de contrat || Non applicable || 10 % du salaire brut total (indemnité de précarité) || Non applicable
|-
| Accès à l'ARE à la fin || Non (sauf rupture ouvrant droit) || Oui || Non (en général)
|}

Le [[Contrat de professionnalisation]] est un contrat d'alternance à durée déterminée (6 à 12 mois, voire 24 mois dans certains cas) ou indéterminée, destiné à favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle par l'acquisition d'une qualification reconnue. Le [[Contrat unique d'insertion]] est réservé aux publics rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi et bénéficie d'une aide financière de l'État à l'employeur.

Contrat à durée indéterminée - Historique des versions

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