Kecvn : Publication via Quaero Hub

2026-06-12T21:34:59Z

Publication via Quaero Hub

← Version précédente		Version du 12 juin 2026 à 17:34
Ligne 182 :		Ligne 182 :
	* [[Transition Pro]]		* [[Transition Pro]]
	* [[RNCP]]		* [[RNCP]]

			[[Catégorie:Financement de la formation]]

Kecvn : Publication via Quaero Hub

2026-06-11T12:58:06Z

Publication via Quaero Hub

Nouvelle page

La '''contribution à la formation professionnelle''' (CFP) est un prélèvement obligatoire mis à la charge des employeurs français, destiné à financer la [[Formation continue|formation professionnelle continue]]. Composante principale de la [[Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance]] (CUFPA) depuis la réforme opérée par la [[Loi Avenir professionnel|loi du 5 septembre 2018]], elle s'applique à l'ensemble des employeurs de droit privé et constitue l'un des principaux instruments du [[Financement de la formation professionnelle|financement de la formation]] en France.

== Nature juridique ==

=== Qualification ===

La contribution à la formation professionnelle est une cotisation patronale obligatoire dont le régime est défini aux articles L. 6331-1 et suivants du [[Code du travail]]. Elle s'applique à l'ensemble des employeurs de droit privé — entreprises individuelles, sociétés commerciales, associations — dès lors qu'ils emploient au moins un salarié. Son assiette est constituée par les rémunérations brutes versées aux salariés, telles qu'elles sont retenues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, c'est-à-dire la [[Masse salariale|masse salariale]] brute.

=== Distinction avec les contributions voisines ===

La contribution à la formation professionnelle doit être distinguée de la [[Taxe d'apprentissage|taxe d'apprentissage]], contribution distincte au sein de la CUFPA, dont le taux est de 0,68 % de la masse salariale (0,44 % en Alsace-Moselle en application du régime local). Ensemble, elles forment la [[Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance]], collectée par l'[[URSSAF]] depuis le 1er janvier 2022. Il convient également de distinguer la contribution légale des contributions conventionnelles supplémentaires que les [[Branche professionnelle|branches professionnelles]] peuvent instituer par voie de [[Négociation collective|négociation collective]].

== Historique ==

=== Des origines à la réforme de 2018 ===

Le financement obligatoire de la [[Formation continue|formation continue]] par les employeurs remonte à la loi du 16 juillet 1971, issue des accords interprofessionnels de 1970 négociés par les [[Partenaires sociaux|partenaires sociaux]] dans le cadre du [[Dialogue social|dialogue social]] ayant suivi les événements de mai 1968. Ce texte fondateur a instauré une obligation de financement pesant sur les entreprises, structurée autour d'une participation à la formation professionnelle continue.

Avant la réforme de 2018, le taux de contribution variait selon trois tranches d'effectif :

{| class="wikitable"
|-
! Effectif !! Taux !! Principales destinations
|-
| Moins de 10 salariés || 0,55 % || Plan de formation, professionnalisation
|-
| De 10 à 19 salariés || 1,05 % || Plan de formation, congé individuel de formation, professionnalisation, FPSPP
|-
| 20 salariés et plus || 1,60 % || Plan de formation, [[Congé individuel de formation|CIF]], professionnalisation, FPSPP, DIF
|}

Ces contributions étaient collectées par les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA), ancêtres des [[OPCO|opérateurs de compétences]] actuels, qui les redistribuaient ensuite vers les dispositifs de [[Formation professionnelle|formation professionnelle]].

=== La réforme de la loi Avenir professionnel (2018) ===

La [[Loi Avenir professionnel|loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel]] a profondément remanié le dispositif. Elle a créé la [[Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance]] (CUFPA), fusionnant la contribution à la formation professionnelle et une fraction de la [[Taxe d'apprentissage|taxe d'apprentissage]] en une obligation unifiée. Les principaux changements introduits sont :

* simplification des taux : deux tranches d'effectif au lieu de trois ;
* création de [[France compétences]], instance nationale de gouvernance, de régulation et de péréquation des fonds ;
* transfert de la collecte des cotisations aux [[URSSAF|URSSAF]] à compter du 1er janvier 2022 ;
* monétisation du [[Compte personnel de formation]] (CPF), dont les droits sont désormais exprimés en euros et non plus en heures, financés par une fraction dédiée de la contribution ;
* suppression de l'obligation de dépense directe en formation pesant sur les entreprises, remplacée par une obligation de versement.

=== Transfert de collecte à l'URSSAF (2022) ===

Jusqu'au 31 décembre 2021, les [[OPCO|opérateurs de compétences]] collectaient directement les contributions des entreprises relevant de leur champ de compétence sectoriel. Depuis le 1er janvier 2022, l'[[URSSAF]] — et la Mutualité sociale agricole (MSA) pour le secteur agricole — assure la collecte de l'ensemble de la CUFPA. Ce transfert a unifié les démarches déclaratives des employeurs : la contribution est intégrée à la [[Déclaration sociale nominative]] (DSN) mensuelle, comme les autres cotisations sociales, et les fonds collectés sont reversés à [[France compétences]] avant redistribution.

== Taux et assiette de calcul ==

=== Taux légaux en vigueur ===

Depuis la réforme de 2018, deux taux s'appliquent selon l'effectif de l'entreprise :

{| class="wikitable"
|-
! Effectif !! Taux CFP !! Assiette
|-
| Moins de 11 salariés || 0,55 % || [[Masse salariale|Masse salariale]] brute
|-
| 11 salariés et plus || 1,00 % || [[Masse salariale|Masse salariale]] brute
|}

Le franchissement du seuil de 11 salariés déclenche l'application du taux supérieur, sous réserve des règles de lissage prévues par le [[Code du travail]] : une entreprise franchissant ce seuil pour la première fois bénéficie du maintien du taux de 0,55 % pendant trois exercices consécutifs.

=== Contribution CPF pour les titulaires de CDD ===

En complément de la contribution principale, une contribution spécifique est due au titre du [[Compte personnel de formation]] des salariés en contrat à durée déterminée (CPF-CDD). Son taux est fixé à 1 % des rémunérations versées aux titulaires de CDD, quelle que soit la taille de l'entreprise. Ce prélèvement distinct vise à compenser le moindre accès à la [[Formation continue|formation continue]] des salariés en contrats courts et la moindre accumulation de droits CPF dans ce contexte.

=== Contributions conventionnelles supplémentaires ===

Indépendamment de la contribution légale, la [[Négociation collective|négociation collective]] de [[Branche professionnelle|branche]] peut instituer des contributions conventionnelles supplémentaires, versées directement aux [[OPCO]]. Ces versements permettent aux branches d'abonder des dispositifs spécifiques : [[Formation certifiante|formations certifiantes]], actions en faveur des [[Apprenti|apprentis]], [[Validation des acquis de l'expérience|validation des acquis de l'expérience]] (VAE), ou encore soutien aux [[Maître d'apprentissage|maîtres d'apprentissage]] et aux [[Formateur-tuteur|formateurs-tuteurs]]. Ces contributions conventionnelles s'ajoutent à la contribution légale sans s'y substituer.

=== Assiette et exonérations particulières ===

L'assiette de la contribution à la formation professionnelle est identique à celle des cotisations de sécurité sociale : elle inclut l'ensemble des rémunérations brutes versées (salaires, primes, avantages en nature). Les particuliers employeurs, les employeurs de certains intermittents du spectacle et certaines associations relèvent de modalités de calcul adaptées. Les employeurs publics (État, collectivités territoriales, établissements publics à caractère administratif) ne sont pas assujettis à la contribution légale mais financement la [[Formation professionnelle|formation professionnelle]] de leurs agents par d'autres mécanismes.

== Circuit de collecte et redistribution ==

=== Collecte par l'URSSAF ===

Depuis le 1er janvier 2022, l'[[URSSAF]] collecte la contribution à la formation professionnelle dans le flux mensuel de la [[Déclaration sociale nominative]]. Les employeurs déclarent les éléments de rémunération et les montants de cotisations via la DSN ; les versements interviennent selon les échéances habituelles (mensuel pour les entreprises de 50 salariés et plus, trimestriel pour les entreprises en dessous de ce seuil). Les fonds collectés sont ensuite reversés intégralement à [[France compétences]], qui en assure la péréquation.

=== Rôle de France compétences ===

[[France compétences]] est l'instance nationale créée par la [[Loi Avenir professionnel|loi de 2018]] pour réguler et piloter le financement de la [[Formation professionnelle|formation professionnelle]] et de l'[[Alternance|alternance]]. Elle reçoit les fonds collectés par l'URSSAF et assure leur répartition vers les différents bénéficiaires du système :

* les [[OPCO|opérateurs de compétences]], pour le financement de l'[[Alternance|alternance]] et du [[Plan de développement des compétences]] dans les petites entreprises ;
* la [[Caisse des dépôts et consignations]], pour abonder les comptes CPF individuels sur la plateforme Mon Compte Formation ;
* [[Transition Pro]], pour les projets de [[Reconversion professionnelle|reconversion professionnelle]] via le CPF de transition ;
* les conseils régionaux, pour les formations des demandeurs d'emploi ;
* l'État, pour certains dispositifs d'ingénierie, de certification et de conseil.

[[France compétences]] publie chaque année un rapport sur les flux financiers, les déséquilibres du système et les priorités de financement, et peut formuler des recommandations au gouvernement.

=== Rôle des OPCO ===

Les [[OPCO|opérateurs de compétences]], au nombre de onze depuis la réforme de 2018, reçoivent une fraction des fonds reversés par [[France compétences]]. Leurs missions dans ce cadre comprennent :

* le financement des [[Contrat d'apprentissage|contrats d'apprentissage]] et des [[Contrat de professionnalisation|contrats de professionnalisation]] selon les niveaux de prise en charge (NPEC) définis par chaque [[Branche professionnelle|branche professionnelle]] ;
* le financement du [[Plan de développement des compétences]] dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
* le financement de la [[Pro-A|reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)]] ;
* le financement partiel du [[Conseil en évolution professionnelle]] pour les salariés.

Les [[OPCO]] sont organisés par filière ou par secteur d'activité selon les regroupements de [[Branche professionnelle|branches professionnelles]] définis par arrêté ministériel, dans le respect du principe du [[Paritarisme|paritarisme]].

== Affectation des fonds ==

=== Répartition indicative pour les entreprises de 11 salariés et plus ===

La répartition de la contribution de 1 % entre les différents usages est encadrée par décret et ajustée périodiquement par le conseil d'administration de [[France compétences]]. À titre indicatif, la ventilation suit les grandes destinations suivantes :

{| class="wikitable"
|-
! Fraction approximative !! Destination principale !! Dispositifs concernés
|-
| ≈ 0,68 % || Développement des compétences || [[Plan de développement des compétences]], [[Pro-A]], [[Conseil en évolution professionnelle]]
|-
| ≈ 0,20 % || [[Compte personnel de formation]] || Droits CPF des salariés (gérés par la [[Caisse des dépôts et consignations]])
|-
| ≈ 0,12 % || [[Alternance]] || [[Contrat d'apprentissage|Apprentissage]], [[Contrat de professionnalisation|professionnalisation]]
|}

=== Financement du CPF ===

Le [[Compte personnel de formation]] permet à chaque salarié de cumuler des droits en euros : 500 € par an dans la limite de 5 000 € (plafond général), ou 800 € par an dans la limite de 8 000 € pour les salariés n'ayant pas atteint le niveau CAP ou BEP. Ces droits sont mobilisables pour financer des formations auprès d'[[Organisme de formation|organismes de formation]] certifiés Qualiopi depuis le 1er janvier 2022. La fraction de la contribution affectée au CPF est gérée par la [[Caisse des dépôts et consignations]], qui administre la plateforme Mon Compte Formation.

En 2023, le gouvernement a instauré un reste à charge de 100 € pour les formations financées via le CPF hors abondement employeur, accord de branche ou situations spécifiques (invalidité, demandeurs d'emploi), afin de limiter la croissance des dépenses du système.

=== Financement de l'alternance ===

La contribution finance également une fraction des coûts pédagogiques des [[Contrat d'apprentissage|contrats d'apprentissage]] conclus dans les [[Centre de formation d'apprentis|centres de formation d'apprentis]] (CFA). Le nombre d'[[Apprenti|apprentis]] en France a connu une croissance notable : de 320 000 en 2018 à environ 980 000 en 2023, exerçant une pression forte sur les fonds disponibles. [[France compétences]] ajuste régulièrement les NPEC par [[Branche professionnelle|branche]] pour équilibrer les enveloppes allouées aux [[OPCO]].

=== Financement du conseil en évolution professionnelle ===

Le [[Conseil en évolution professionnelle]] (CEP), service gratuit d'accompagnement des actifs dans leurs projets professionnels, est financé par les fonds issus de la contribution. Les opérateurs du CEP incluent des structures dédiées aux salariés dans chaque région, ainsi que [[France Travail]] pour les demandeurs d'emploi. Le CEP est distinct du [[Compte personnel de formation]] : il ne finance pas directement les formations mais oriente vers les dispositifs appropriés, y compris la [[Validation des acquis de l'expérience]] et la [[Reconversion professionnelle|reconversion professionnelle]].

== Gouvernance paritaire ==

=== Rôle des partenaires sociaux ===

La contribution à la formation professionnelle s'inscrit dans le modèle du [[Paritarisme|paritarisme]] français, dans lequel les [[Partenaires sociaux|partenaires sociaux]] — organisations syndicales représentatives (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC) et organisations patronales (Medef, CPME, U2P) — participent à la gouvernance des fonds collectés. Au sein de [[France compétences]], ces représentants siègent au conseil d'administration aux côtés de l'État et des représentants des conseils régionaux, et délibèrent sur les priorités de financement, les règles de péréquation et les niveaux de prise en charge de l'[[Alternance|alternance]].

La [[Négociation collective|négociation collective]] de [[Branche professionnelle|branche]] joue un rôle complémentaire : les [[Convention collective|conventions collectives]] de branche peuvent fixer des obligations de contribution supplémentaires et des priorités de formation propres à chaque secteur. Ce modèle paritaire est au cœur du [[Dialogue social|dialogue social]] en matière de formation depuis 1971.

=== Certification et contrôle qualité ===

Depuis le 1er janvier 2022, tout [[Organisme de formation|organisme de formation]] souhaitant dispenser des formations financées par les fonds de la contribution doit être certifié selon le référentiel national qualité Qualiopi, géré par le ministère du Travail. Cette certification conditionne l'accès aux financements publics et mutualisés. [[France compétences]] tient à jour le référentiel national des certifications professionnelles ([[RNCP]]) et le répertoire spécifique, vers lesquels les [[Formation certifiante|formations certifiantes]] financées via le CPF doivent être orientées.

== Enjeux contemporains ==

=== Soutenabilité financière ===

La dynamique de dépenses du système depuis 2018 a généré des tensions financières pour [[France compétences]]. La Cour des comptes a signalé un déficit cumulé dépassant 6 milliards d'euros à fin 2022, principalement lié à la croissance du CPF (hausse du nombre de formations financées supérieure à 100 % entre 2020 et 2022) et à l'essor des contrats en [[Alternance|alternance]]. Des mesures de maîtrise ont été engagées : instauration d'un reste à charge CPF en 2023, révision à la baisse de certains NPEC pour l'[[Contrat d'apprentissage|apprentissage]], renforcement du contrôle qualité.

=== Adéquation emploi-formation ===

Un débat récurrent porte sur la correspondance entre les formations financées par les fonds collectés et les besoins réels identifiés par les [[Branche professionnelle|branches professionnelles]]. Le [[Conseil en évolution professionnelle]] et les [[OPCO]] jouent un rôle d'orientation, mais la liberté de choix accordée aux salariés via le [[Compte personnel de formation|CPF]] a suscité un fléchissement vers des formations éloignées des priorités sectorielles. La mise en place de Qualiopi et le filtrage des formations éligibles au CPF visent à recentrer les fonds vers des [[Formation certifiante|formations certifiantes]] reconnues au [[RNCP]].

=== Reconversion et transition professionnelle ===

La contribution finance indirectement les parcours de [[Reconversion professionnelle|reconversion professionnelle]] via le CPF de transition géré par [[Transition Pro]], ainsi que via le [[Conseil en évolution professionnelle]]. Les salariés souhaitant changer de métier ou monter en compétences peuvent combiner plusieurs dispositifs financés par la même contribution : [[Pro-A]], [[Validation des acquis de l'expérience|VAE]], [[Certification professionnelle|certifications professionnelles]] inscrites au [[RNCP]].

== Voir aussi ==

* [[Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance]]
* [[Financement de la formation professionnelle]]
* [[France compétences]]
* [[OPCO]]
* [[Compte personnel de formation]]
* [[Plan de développement des compétences]]
* [[Taxe d'apprentissage]]
* [[Loi Avenir professionnel]]
* [[Formation professionnelle]]
* [[Alternance]]
* [[Contrat d'apprentissage]]
* [[Contrat de professionnalisation]]
* [[Validation des acquis de l'expérience]]
* [[Reconversion professionnelle]]
* [[Paritarisme]]
* [[Conseil en évolution professionnelle]]
* [[Pro-A]]
* [[Transition Pro]]
* [[RNCP]]

Contribution à la formation professionnelle - Historique des versions

Kecvn : Publication via Quaero Hub

Kecvn : Publication via Quaero Hub

Kecvn : Publication via Quaero Hub

Kecvn : Publication via Quaero Hub