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	* [[Financement de la formation professionnelle]]		* [[Financement de la formation professionnelle]]

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La '''cotisation d'assurance chômage''' est un prélèvement obligatoire assis sur les salaires versés dans le secteur privé, destiné à financer le régime d'[[Allocation de retour à l'emploi|assurance chômage]] en France. Depuis le 1er octobre 2018, seuls les employeurs s'en acquittent : la part salariale a été supprimée et compensée par une hausse de la [[Contribution sociale généralisée]] (CSG) de 1,7 point pour les salariés actifs. Ce mécanisme, géré paritairement par l'[[Unédic]], est collecté par l'[[URSSAF]] et permet d'indemniser les salariés privés involontairement d'emploi.

== Champ d'application ==

=== Salariés couverts ===

La cotisation s'applique aux rémunérations versées aux salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale, c'est-à-dire principalement les travailleurs du secteur privé liés à leur employeur par un [[Contrat de travail]]. Sont concernés aussi bien les titulaires d'un [[Contrat à durée indéterminée]] (CDI) que les salariés employés sous [[Contrat à durée déterminée]] (CDD), les alternants sous [[Contrat d'apprentissage]] ou sous [[Contrat de professionnalisation]], ainsi que les salariés en [[Portage salarial]].

Les salariés à temps partiel, les travailleurs saisonniers et les salariés de particuliers employeurs relèvent également du régime, sous réserve des règles spécifiques applicables à chaque secteur et aux éventuelles exonérations prévues par la [[Convention collective]] de branche ou par un [[Accord de branche]].

=== Catégories exclues ===

Plusieurs catégories de travailleurs ne relèvent pas du régime général d'assurance chômage et ne donnent donc pas lieu à cotisation dans ce cadre :

* Les fonctionnaires titulaires de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers, dont le risque chômage est pris en charge directement par leur employeur public (régime dit « d'auto-assurance »), sans prélèvement de cotisation spécifique ;
* Les [[Travailleur indépendant|travailleurs indépendants]], artisans, commerçants et professions libérales, qui relèvent de l'[[Assurance chômage des indépendants]] depuis la [[Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel]] du 5 septembre 2018, cette protection étant financée par une fraction de la CSG et non par une cotisation dédiée ;
* Les [[Auto-entrepreneur|auto-entrepreneurs]] et [[Micro-entreprise|micro-entrepreneurs]], assujettis à la [[Cotisation sociale auto-entrepreneur|cotisation sociale forfaitaire]] et non au régime général ;
* Les mandataires sociaux non salariés (gérants majoritaires de SARL, présidents de SAS sans contrat de travail, etc.) lorsqu'ils ne cumulent pas leur mandat avec un [[Contrat de travail]] distinct.

== Taux et assiette de cotisation ==

=== Taux patronal en vigueur ===

Depuis le 1er octobre 2018, le financement de l'assurance chômage repose exclusivement sur la contribution patronale. En 2024, ce taux s'établit à '''4,05 %''' de la rémunération brute. S'y ajoute la contribution à l'[[Assurance de garantie des salaires]] (AGS), fixée à '''0,15 %''', destinée à garantir le paiement des créances salariales en cas de procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire de l'employeur).

{| class="wikitable"
|+ Taux de cotisation d'assurance chômage — 2024
|-
! Cotisation !! Part patronale !! Part salariale
|-
| Assurance chômage || 4,05 % || 0 %
|-
| AGS || 0,15 % || 0 %
|-
| '''Total''' || '''4,20 %''' || '''0 %'''
|}

Avant le 1er octobre 2018, la part salariale était de 2,40 % et la part patronale de 4,00 %, portant le taux global à 6,40 % du salaire brut. La suppression de la cotisation salariale a été compensée, pour les salariés, par une hausse de la CSG de 1,7 point, dont le produit est affecté notamment à l'assurance maladie.

=== Assiette de cotisation ===

L'assiette est constituée par la rémunération brute totale versée au salarié, telle qu'elle figure sur le [[Bulletin de paie]]. Elle comprend le salaire de base, les primes, les heures supplémentaires et les avantages en nature soumis à cotisations. Contrairement à certaines autres cotisations sociales, il n'existe pas de plafond d'assiette pour le calcul de la cotisation d'assurance chômage elle-même : l'ensemble de la rémunération brute y est soumis.

Le [[Plafond annuel de la sécurité sociale]] (PASS) intervient en revanche dans le calcul des allocations : le salaire journalier de référence (SJR), base de l'[[Allocation de retour à l'emploi]], est plafonné à quatre fois le PASS mensuel (soit 15 456 € par mois en 2024, le PASS mensuel s'élevant à 3 864 €). La rémunération excédant ce seuil donne donc lieu à cotisation sans ouvrir de droits supplémentaires au-delà du plafond d'indemnisation.

Le [[Salaire minimum interprofessionnel de croissance]] (SMIC) constitue par ailleurs le plancher légal de rémunération à partir duquel des cotisations sont dues.

=== Système de bonus-malus patronal ===

Le [[Bonus-malus patronal|système de bonus-malus]] sur les [[Cotisations patronales|cotisations patronales]] chômage, prévu par la [[Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel]] et effectif depuis le 1er septembre 2022, module le taux de cotisation en fonction du taux de séparation de l'entreprise : la fréquence à laquelle ses anciens salariés s'inscrivent à [[France Travail]] après la fin d'un contrat.

{| class="wikitable"
|+ Plage de variation du taux patronal (bonus-malus, 2024)
|-
! Situation !! Taux applicable
|-
| Taux de référence (situation neutre) || 4,05 %
|-
| Bonus maximum (faible taux de séparation) || 3,00 %
|-
| Malus maximum (fort taux de séparation) || 5,05 %
|}

Ce dispositif s'applique aux entreprises d'au moins 11 salariés relevant de sept secteurs d'activité caractérisés par un fort recours aux contrats courts : fabrication de denrées alimentaires et boissons, hébergement et restauration, transports et entreposage, fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, travail du bois et fabrication de papier, industries extractives, et autres industries manufacturières. Le taux individuel est déterminé chaque année par arrêté, à partir d'une comparaison entre le taux de séparation moyen du secteur et le taux propre à chaque entreprise sur les douze mois de la période de référence.

== Collecte et gouvernance ==

=== Collecte par l'URSSAF ===

Depuis le 1er janvier 2011, le recouvrement des cotisations d'assurance chômage est délégué à l'[[URSSAF]] dans le cadre d'une convention entre l'[[Unédic]] et l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS). L'employeur déclare et verse l'ensemble de ses cotisations sociales en un flux unique via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) ; l'URSSAF opère ensuite les reversements distincts vers l'Unédic. Cette mutualisation simplifie les formalités déclaratives et réduit le risque d'erreur de ventilation entre organismes.

Les employeurs publics qui ont opté pour l'auto-assurance versent en revanche directement les indemnités de leurs anciens agents à [[France Travail]] lorsque ces derniers s'y inscrivent, selon un mécanisme de remboursement a posteriori.

=== Gouvernance paritaire de l'Unédic ===

L'[[Unédic]] est un organisme de droit privé à gestion paritaire. Son conseil d'administration réunit, à égalité, des représentants des organisations patronales (Medef, CPME, U2P) et des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC). Les partenaires sociaux négocient la [[Convention collective|convention d'assurance chômage]], qui fixe les taux de cotisation, les conditions d'ouverture de droits, la durée et le montant des allocations. Cette convention est agréée par arrêté des ministres chargés de l'Emploi et du Budget, ce qui lui confère une portée réglementaire générale. La convention en vigueur depuis le 1er février 2023 constitue la base normative actuelle du régime.

En vertu du [[Code du travail]], les litiges relatifs au recouvrement des cotisations d'assurance chômage relèvent du [[Droit du travail|droit du travail]] et de la Sécurité sociale, et sont portés devant les tribunaux judiciaires (pôle social) en cas de contestation.

== Droits ouverts par les cotisations ==

Les cotisations d'assurance chômage conditionnent l'ouverture de droits à l'[[Allocation de retour à l'emploi]] (ARE). Pour en bénéficier, le salarié doit satisfaire trois conditions cumulatives :

# Justifier d'une fin de contrat involontaire : [[Licenciement|licenciement]] (économique, pour motif personnel ou pour inaptitude), fin de [[Contrat à durée déterminée]], [[Rupture conventionnelle]] homologuée, ou démission considérée comme légitime par [[France Travail]] ;
# Avoir été affilié au moins 6 mois (130 jours travaillés ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois, ou des 36 derniers mois pour les personnes de 53 ans et plus ;
# Être inscrit comme demandeur d'emploi auprès de [[France Travail]] et accomplir des démarches actives de recherche d'emploi.

La durée maximale d'indemnisation est de 18 mois pour les moins de 53 ans, 22,5 mois pour les personnes de 53 et 54 ans, et 27 mois pour celles de 55 ans et plus. La [[Dégressivité de l'allocation chômage|dégressivité de l'ARE]] s'applique depuis 2019 aux allocataires dont le salaire journalier de référence dépasse 148,20 € brut (environ 4 500 € bruts mensuels) : une réduction de 30 % est appliquée à partir du 7e mois d'indemnisation, dans la limite d'un plancher journalier.

La [[Portabilité des droits à l'assurance chômage]] permet de conserver ses droits acquis lors d'une reprise d'activité salariée et de les réactiver en cas de nouvelle perte d'emploi involontaire, dans la limite des droits restants et sous réserve des conditions fixées par la convention.

En cas d'épuisement des droits à l'ARE sans retour à l'emploi, le demandeur peut basculer vers l'[[Allocation de solidarité spécifique]] (ASS), sous conditions de ressources et d'activité antérieure, ou vers le [[Revenu de solidarité active]] (RSA) si ses ressources sont inférieures au seuil réglementaire. Ces deux dispositifs sont financés par l'État et non par les cotisations chômage.

== Cas des contrats en alternance ==

Les employeurs de salariés sous [[Contrat d'apprentissage]] bénéficient d'exonérations de cotisations sociales sur la fraction de rémunération inférieure au [[Salaire minimum interprofessionnel de croissance|SMIC]] : la cotisation chômage n'est donc due que sur la part excédant ce seuil, laquelle concerne principalement les apprentis de troisième année dont la rémunération dépasse 78 % du SMIC. Pour les employeurs de salariés sous [[Contrat de professionnalisation]], le droit commun s'applique, mais des aides de [[France Travail]] ou de l'opérateur de compétences (OPCO) peuvent en réduire le coût global.

Ces contrats n'en ouvrent pas moins des droits à l'assurance chômage au bénéfice du salarié, sous réserve de remplir les conditions d'affiliation à l'issue du contrat. Le financement de l'alternance relève par ailleurs de la [[Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance]] (CUFPA), distincte de la cotisation chômage et gérée séparément via France Compétences. La [[Rémunération de formation France Travail]] constitue un autre mécanisme de soutien au revenu pendant la formation, sans lien direct avec la cotisation chômage.

== Réformes récentes ==

La [[Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel]] du 5 septembre 2018 a opéré trois changements structurels : suppression de la cotisation salariale chômage au 1er octobre 2018, extension partielle du bénéfice de l'assurance chômage aux [[Assurance chômage des indépendants|travailleurs indépendants]] via l'[[Allocation des travailleurs indépendants]] (ATI) effective depuis novembre 2019, et introduction du principe de bonus-malus sur les [[Cotisations patronales|cotisations patronales]].

La réforme de juillet 2021, partiellement suspendue par le Conseil d'État puis confirmée par décret en 2022, a modifié le calcul du salaire journalier de référence pour les personnes alternant périodes travaillées et périodes non travaillées, en l'établissant sur une période glissante de référence étendue à l'ensemble des jours calendaires (et non plus aux seuls jours travaillés), ce qui a mécaniquement réduit l'allocation pour les profils combinant contrats courts et inactivité.

La convention du 1er février 2023 a relevé la durée minimale d'affiliation de 4 à 6 mois (130 jours ou 910 heures), renforcé la dégressivité et fixé le plancher d'allocation à 31,97 € brut par jour en 2024 (soit environ 57 % du SJR). Elle a également introduit une clause contra-cyclique : si le taux de chômage dépasse 9 % ou augmente de 0,8 point sur un trimestre, les conditions d'indemnisation reviennent automatiquement à des paramètres plus favorables.

Sur le plan financier, l'[[Unédic]] affichait une dette d'environ 59,5 milliards d'euros fin 2023, en partie héritée des dépenses exceptionnelles d'activité partielle engagées pendant la crise sanitaire de 2020-2022. Le calendrier prévisionnel de désendettement fixé par l'Unédic tablait sur un retour à l'équilibre à l'horizon 2027, sous réserve de la conjoncture du marché du travail.

== Voir aussi ==

* [[Allocation de retour à l'emploi]]
* [[Unédic]]
* [[France Travail]]
* [[URSSAF]]
* [[Assurance chômage des indépendants]]
* [[Dégressivité de l'allocation chômage]]
* [[Portabilité des droits à l'assurance chômage]]
* [[Cotisations patronales]]
* [[Rupture conventionnelle]]
* [[Licenciement]]
* [[Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel]]
* [[Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance]]
* [[Revenu de solidarité active]]
* [[Allocation de solidarité spécifique]]
* [[Contrat de travail]]
* [[Portage salarial]]
* [[Financement de la formation professionnelle]]

Cotisation d'assurance chômage - Historique des versions

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