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	* [[Code de procédure civile]]		* [[Code de procédure civile]]

			[[Catégorie:Métiers du droit]]

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La '''Cour de cassation''' est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, compétente en matière civile, commerciale, sociale et pénale. Siégeant au Palais de Justice de Paris, sur l'île de la Cité (5, quai de l'Horloge, 75001 Paris), elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction mais contrôle la bonne application du droit par les cours et tribunaux inférieurs. Ses décisions, appelées arrêts, contribuent à l'uniformisation de l'interprétation des règles de droit sur l'ensemble du territoire national.

== Histoire ==

=== Origines ===

La Cour de cassation trouve ses origines dans le Conseil des parties de l'Ancien Régime, instance du Conseil du Roi chargée de casser les arrêts des parlements qui contrevenaient aux ordonnances royales. La Révolution française lui substitue le '''Tribunal de cassation''', créé par la loi des 27 novembre et 1er décembre 1790, dont la mission première était de préserver l'unité législative contre les interprétations divergentes des juridictions. Ce tribunal reçoit le nom de '''Cour de cassation''' par le sénatus-consulte du 28 floréal an XII (18 mai 1804), sous le Premier Empire.

=== Évolutions contemporaines ===

À partir des années 1980, la Cour de cassation intègre progressivement les exigences de la [[Cour européenne des droits de l'homme]] et l'interprétation du droit communautaire par la Cour de justice de l'Union européenne. La loi organique du 23 mars 2019, complétée par le décret du 11 décembre 2019, instaure un mécanisme de renvoi préjudiciaire interne : le [[Tribunal judiciaire]] et les [[Cour d'appel|cours d'appel]] peuvent désormais saisir directement la Cour sur une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse, avant jugement sur le fond. Ce mécanisme, inspiré du renvoi préjudiciaire européen, vise à prévenir les divergences de jurisprudence.

== Organisation ==

=== Composition ===

La Cour de cassation compte environ 230 [[Magistrat|magistrats]] du siège répartis en six chambres, auxquels s'ajoutent les membres du [[Parquet général]], dirigé par le procureur général. Ce dernier est assisté de premiers avocats généraux et d'[[Avocat général|avocats généraux]], qui formulent des avis motivés sur les dossiers mais ne participent pas au délibéré. Les conseillers référendaires assurent le traitement préalable des pourvois et peuvent rédiger des rapports. La Cour est placée sous l'autorité d'un Premier président, nommé par décret du Président de la République en conseil des ministres.

=== Les chambres ===

{| class="wikitable"
|-
! Chambre !! Principaux domaines de compétence
|-
| Première chambre civile || Droit des personnes, droit de la famille, droit international privé, droits fondamentaux
|-
| Deuxième chambre civile || [[Code de procédure civile|Procédure civile]], responsabilité extracontractuelle, assurances, sécurité sociale
|-
| Troisième chambre civile || Droit immobilier, baux, urbanisme, construction
|-
| Chambre commerciale, financière et économique || [[Droit des affaires|Droit commercial]], droit bancaire, droit des sociétés, concurrence
|-
| Chambre sociale || [[Droit du travail]], protection sociale, droit syndical
|-
| Chambre criminelle || [[Droit pénal]], procédure pénale
|}

Lorsqu'une question de droit soulève des divergences entre chambres ou présente une importance particulière, la Cour se réunit en chambre mixte (deux chambres au moins) ou en [[Assemblée plénière]] (réunion de toutes les chambres), formation dont les arrêts exercent une autorité renforcée sur l'ensemble de la jurisprudence judiciaire.

== Compétences et rôle ==

=== Nature du contrôle ===

Contrairement à la [[Cour d'appel]], qui réexamine les faits et le droit, la Cour de cassation exerce un '''contrôle de légalité''' : elle vérifie que les juges du fond ont correctement interprété et appliqué les règles de droit, sans rejuger les faits de l'espèce. Ce principe la distingue du [[Conseil d'État]], son homologue de l'ordre administratif, qui exerce un contrôle similaire sur les juridictions administratives. En cas de conflit entre les deux ordres de juridiction, le Tribunal des conflits tranche la question de compétence.

La Cour est compétente pour l'ensemble du [[Contentieux|contentieux]] judiciaire :
* Affaires civiles (famille, contrats, [[Responsabilité civile professionnelle|responsabilité civile]], biens)
* Contentieux commercial et financier ([[Droit des affaires]])
* Affaires sociales ([[Droit du travail]], [[Licenciement]], [[Rupture conventionnelle]], [[Conseil de prud'hommes|prud'hommes]])
* Affaires pénales ([[Droit pénal]])

=== Jurisprudence et sources du droit ===

Les arrêts de la Cour de cassation, sans constituer formellement une source de droit dans le système juridique français, exercent en pratique une autorité décisive sur les juridictions inférieures. Les arrêts de principe fixent l'interprétation d'une règle et sont systématiquement suivis par les [[Cour d'appel|cours d'appel]] et les [[Tribunal judiciaire|tribunaux judiciaires]]. La Cour publie ses décisions les plus significatives au '''Bulletin des arrêts de la Cour de cassation''' (Bulletin civil et Bulletin criminel), ainsi que sur le portail Légifrance.

Le dialogue avec la [[Cour européenne des droits de l'homme]] conduit régulièrement à des revirements de jurisprudence sur des questions touchant aux droits fondamentaux — garde à vue, droit à un procès équitable, droit à la vie privée. La Cour peut également poser des questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne et doit écarter toute disposition nationale incompatible avec le droit de l'Union.

== Le pourvoi en cassation ==

Le [[Pourvoi en cassation]] est la voie de recours permettant de saisir la Cour. Il est ouvert contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions judiciaires — principalement les arrêts des [[Cour d'appel|cours d'appel]] — lorsque ces décisions sont entachées d'une violation de la loi, d'un défaut de base légale, d'une contradiction de motifs ou d'un excès de pouvoir.

=== Représentation et délais ===

La représentation par un [[Avocat]] aux Conseils — auxiliaire de justice agréé devant les juridictions suprêmes, distinct de l'[[Avocat|avocat]] inscrit au [[Barreau]] — est obligatoire en matière civile, commerciale et sociale. Le délai de dépôt est en principe de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée. Le [[Ministère public]] peut également former un pourvoi en matière pénale ou lorsque l'ordre public l'exige.

Depuis la réforme de 2014, les conseillers référendaires procèdent à un examen préalable des pourvois afin d'écarter ceux qui sont manifestement irrecevables ou non fondés par une décision de non-admission. Ce filtrage, renforcé par la loi de 2019, permet à la Cour de concentrer son activité sur les questions de droit présentant un intérêt pour le développement du droit ou l'unification de la jurisprudence.

=== Effets de la décision ===

Lorsque la Cour '''rejette''' le pourvoi, la décision attaquée devient définitive. Lorsqu'elle '''casse''' la décision, celle-ci est annulée — en tout ou en partie — et l'affaire est en principe renvoyée devant une autre [[Cour d'appel|cour d'appel]] pour un nouveau jugement sur le fond. Exceptionnellement, la Cour peut prononcer une cassation sans renvoi lorsqu'une application directe de la règle de droit s'impose, mettant fin définitivement au litige. En cas de résistance de la juridiction de renvoi, l'[[Assemblée plénière]] tranche de manière définitive.

== Liens avec les professions juridiques et la formation ==

La jurisprudence de la Cour de cassation constitue une matière fondamentale dans la formation des professionnels du droit. Les étudiants en [[Licence de droit]] y sont initiés dès la deuxième année dans les cours de droit civil, de [[Code de procédure civile|procédure civile]] et de [[Droit pénal|droit pénal]]. La maîtrise de la technique de la fiche d'arrêt — identifier les faits, la procédure, le problème de droit et la solution retenue — est une compétence cardinale de la formation juridique initiale.

L'[[École de formation du barreau]] prépare les futurs [[Avocat|avocats]] à la rédaction des mémoires ampliatifs et à la technique du pourvoi, discipline exigeante qui nécessite une maîtrise approfondie des moyens de cassation et de la jurisprudence de chaque chambre. Le [[Conseil national des barreaux]] veille à ce que ces compétences figurent dans les référentiels de formation continue.

Les [[Juriste d'entreprise|juristes d'entreprise]] suivent attentivement les arrêts rendus par la chambre commerciale et la chambre sociale, susceptibles de modifier les pratiques contractuelles ou de [[Droit du travail|droit du travail]] de leurs employeurs. Le [[Code du travail]] et le [[Code de procédure civile]] sont les textes les plus fréquemment invoqués dans les pourvois. Les questions relatives au [[Contrat à durée indéterminée|contrat de travail à durée indéterminée]], à la [[Rupture conventionnelle|rupture conventionnelle]] et au [[Licenciement]] représentent une part significative du contentieux social porté devant la chambre sociale.

D'autres professionnels — [[Commissaire de justice|commissaires de justice]], [[Notaire|notaires]], [[Clerc de notaire|clercs de notaire]], [[Huissier de justice|huissiers de justice]] et [[Secrétaire juridique|secrétaires juridiques]] — sont régulièrement confrontés aux décisions de la Cour dans leur pratique quotidienne, notamment pour les procédures d'exécution forcée ou la rédaction d'actes authentiques soumis au contrôle de légalité. Les [[Auditeur juridique|auditeurs juridiques]] intègrent également la jurisprudence de la Cour dans leurs analyses de risque.

== Voir aussi ==

* [[Cour d'appel]]
* [[Tribunal judiciaire]]
* [[Conseil d'État]]
* [[Pourvoi en cassation]]
* [[Assemblée plénière]]
* [[Parquet général]]
* [[Avocat général]]
* [[Magistrat]]
* [[Droit pénal]]
* [[Droit du travail]]
* [[Code de procédure civile]]

Cour de cassation - Historique des versions

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