Cour européenne des droits de l'homme - Historique des versions

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	== Exécution des arrêts ==		== Exécution des arrêts ==

	Les [[Arrêt (droit)\|arrêts]] définitifs de la Cour ont force obligatoire pour les États condamnés (art. 46 § 1 de la Convention). Leur exécution est surveillée par le [[Comité des Ministres du Conseil de l'Europe]], qui contrôle trois catégories de mesures :		Les [[Arrêt (droit)\|arrêts]] définitifs de la Cour ont force obligatoire pour les États condamnés (art. 46 § 1 de la Convention). Leur exécution est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, qui contrôle trois catégories de mesures :
	* Le paiement de la satisfaction équitable accordée par la Cour (sommes en capital et intérêts de retard).		* Le paiement de la satisfaction équitable accordée par la Cour (sommes en capital et intérêts de retard).
	* Les mesures individuelles en faveur du requérant : réouverture d'un procès, remise en liberté, effacement d'un casier judiciaire, octroi d'un titre de séjour.		* Les mesures individuelles en faveur du requérant : réouverture d'un procès, remise en liberté, effacement d'un casier judiciaire, octroi d'un titre de séjour.
	* Les mesures générales destinées à prévenir de nouvelles violations analogues : modification législative ou réglementaire, évolution de jurisprudence, réforme administrative.		* Les mesures générales destinées à prévenir de nouvelles violations analogues : modification législative ou réglementaire, évolution de jurisprudence, réforme administrative.

	Le [[Comité des Ministres du Conseil de l'Europe]] peut engager une procédure d'infraction (art. 46 § 4) contre un État refusant de se conformer à un arrêt, en renvoyant l'affaire devant la Grande Chambre pour constat de manquement à l'obligation d'exécution. Cette procédure a été utilisée pour la première fois en 2017 contre l'Azerbaïdjan (affaire ''Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan'') et en 2022 contre la Turquie (affaire ''Kavala c. Turquie'').		Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe peut engager une procédure d'infraction (art. 46 § 4) contre un État refusant de se conformer à un arrêt, en renvoyant l'affaire devant la Grande Chambre pour constat de manquement à l'obligation d'exécution. Cette procédure a été utilisée pour la première fois en 2017 contre l'Azerbaïdjan (affaire ''Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan'') et en 2022 contre la Turquie (affaire ''Kavala c. Turquie'').

	== Jurisprudence notable ==		== Jurisprudence notable ==

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2026-06-05T09:09:34Z

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	Le Protocole n° 15, entré en vigueur le 1er août 2021, inscrit les principes de subsidiarité et de marge d'appréciation dans le préambule de la Convention et réduit le délai de recours de six à quatre mois. Le Protocole n° 16, en vigueur depuis 2018 pour les États l'ayant ratifié, permet aux plus hautes juridictions nationales de demander des avis consultatifs à la Grande Chambre sur des questions de principe relatives à l'interprétation de la Convention ; ces avis sont motivés mais n'ont pas de force contraignante.		Le Protocole n° 15, entré en vigueur le 1er août 2021, inscrit les principes de subsidiarité et de marge d'appréciation dans le préambule de la Convention et réduit le délai de recours de six à quatre mois. Le Protocole n° 16, en vigueur depuis 2018 pour les États l'ayant ratifié, permet aux plus hautes juridictions nationales de demander des avis consultatifs à la Grande Chambre sur des questions de principe relatives à l'interprétation de la Convention ; ces avis sont motivés mais n'ont pas de force contraignante.

			[[Catégorie:Métiers du droit]]

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2026-06-04T20:09:50Z

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	* La liberté de réunion et d'association (art. 11)		* La liberté de réunion et d'association (art. 11)

	La Cour ne constitue pas un quatrième degré de juridiction : elle ne peut ni annuler les décisions des juridictions nationales ni leur en substituer d'autres. Elle constate les violations et peut accorder une ~~[[Satisfaction équitable\|~~satisfaction équitable]] au requérant (art. 41 de la Convention).		La Cour ne constitue pas un quatrième degré de juridiction : elle ne peut ni annuler les décisions des juridictions nationales ni leur en substituer d'autres. Elle constate les violations et peut accorder une satisfaction équitable au requérant (art. 41 de la Convention).

	== Procédure ==		== Procédure ==
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	=== Les arrêts pilotes ===		=== Les arrêts pilotes ===

	Lorsqu'une affaire révèle un problème structurel susceptible d'engendrer de nombreuses requêtes similaires, la Cour peut rendre un ~~[[Arrêt pilote\|~~arrêt pilote]]. Elle indique à l'État défendeur les mesures générales à prendre pour remédier au dysfonctionnement systémique et peut suspendre l'examen des affaires pendantes analogues dans l'attente de leur adoption. Cette procédure a notamment été appliquée contre la Pologne (surpopulation carcérale), la Turquie (durée excessive des procédures judiciaires) et l'Italie (délai raisonnable — mécanisme Pinto).		Lorsqu'une affaire révèle un problème structurel susceptible d'engendrer de nombreuses requêtes similaires, la Cour peut rendre un arrêt pilote. Elle indique à l'État défendeur les mesures générales à prendre pour remédier au dysfonctionnement systémique et peut suspendre l'examen des affaires pendantes analogues dans l'attente de leur adoption. Cette procédure a notamment été appliquée contre la Pologne (surpopulation carcérale), la Turquie (durée excessive des procédures judiciaires) et l'Italie (délai raisonnable — mécanisme Pinto).

	== Exécution des arrêts ==		== Exécution des arrêts ==

	Les [[Arrêt (droit)\|arrêts]] définitifs de la Cour ont force obligatoire pour les États condamnés (art. 46 § 1 de la Convention). Leur exécution est surveillée par le [[Comité des Ministres du Conseil de l'Europe]], qui contrôle trois catégories de mesures :		Les [[Arrêt (droit)\|arrêts]] définitifs de la Cour ont force obligatoire pour les États condamnés (art. 46 § 1 de la Convention). Leur exécution est surveillée par le [[Comité des Ministres du Conseil de l'Europe]], qui contrôle trois catégories de mesures :
	* Le paiement de la ~~[[Satisfaction équitable\|~~satisfaction équitable]] accordée par la Cour (sommes en capital et intérêts de retard).		* Le paiement de la satisfaction équitable accordée par la Cour (sommes en capital et intérêts de retard).
	* Les mesures individuelles en faveur du requérant : réouverture d'un procès, remise en liberté, effacement d'un casier judiciaire, octroi d'un titre de séjour.		* Les mesures individuelles en faveur du requérant : réouverture d'un procès, remise en liberté, effacement d'un casier judiciaire, octroi d'un titre de séjour.
	* Les mesures générales destinées à prévenir de nouvelles violations analogues : modification législative ou réglementaire, évolution de jurisprudence, réforme administrative.		* Les mesures générales destinées à prévenir de nouvelles violations analogues : modification législative ou réglementaire, évolution de jurisprudence, réforme administrative.

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La '''Cour européenne des droits de l'homme''' (CEDH), dont le siège est à Strasbourg (France), est une juridiction internationale instituée par la [[Convention européenne des droits de l'homme|Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales]] du 4 novembre 1950, adoptée dans le cadre du [[Conseil de l'Europe]]. Compétente pour examiner les requêtes individuelles ou interétatiques alléguant des violations des droits garantis par la Convention et ses Protocoles additionnels, elle a rendu plus de 22 000 [[Arrêt (droit)|arrêts]] depuis sa création. Depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11 le 1er novembre 1998, la Cour siège à titre permanent et offre aux individus un accès direct sans passer par un organe de filtrage préalable.

== Histoire et création ==

Le projet d'une cour internationale de protection des droits fondamentaux en Europe émerge au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, dans le contexte de reconstruction politique et juridique du continent. Le [[Conseil de l'Europe]] est fondé le 5 mai 1949 par le Traité de Londres. La [[Convention européenne des droits de l'homme]] est ouverte à la signature le 4 novembre 1950 à Rome et entre en vigueur le 3 septembre 1953.

Dans sa configuration initiale, le système comporte deux organes distincts : la Commission européenne des droits de l'homme (créée en 1954), chargée du filtrage des requêtes, et la Cour elle-même, dont la juridiction était facultative — les États devaient expressément accepter sa compétence. La Cour rend son premier [[Arrêt (droit)|arrêt]] le 23 juillet 1961 dans l'affaire ''Lawless c. Irlande'', portant sur la légalité de la détention sans jugement en Irlande au titre de l'état d'urgence.

Le Protocole n° 11, entré en vigueur le 1er novembre 1998, réforme profondément le mécanisme en supprimant la Commission et en permettant aux individus de saisir directement la Cour permanente. Le Protocole n° 14, en vigueur depuis le 1er juin 2010, introduit la formation du juge unique et le comité de trois juges afin de résorber l'arriéré de requêtes, qui avait dépassé 150 000 affaires en attente.

== Composition ==

=== Les juges ===

La Cour comprend autant de juges que le [[Conseil de l'Europe]] compte d'États membres, soit 46 depuis l'exclusion de la Russie en mars 2022. Chaque juge est élu par l'Assemblée parlementaire du [[Conseil de l'Europe]] sur une liste de trois candidats présentée par l'État concerné, pour un mandat de neuf ans non renouvelable. Ils siègent à titre individuel et ne représentent pas leur État d'origine ; leurs fonctions sont incompatibles avec toute activité susceptible de compromettre leur indépendance ou leur impartialité.

Le président de la Cour et ses deux vice-présidents sont élus par la Cour en séance plénière pour trois ans renouvelables une fois.

=== Les formations de jugement ===

La Cour statue en quatre formations principales :

* Le '''juge unique''' examine la recevabilité manifeste des requêtes et peut les déclarer irrecevables ou les rayer du rôle sans autre examen ni recours.
* Le '''comité de trois juges''' peut déclarer irrecevable une requête à l'unanimité ou rendre un [[Arrêt (droit)|arrêt]] au fond lorsque la question est résolue par une jurisprudence bien établie.
* La '''chambre de sept juges''' constitue la formation de droit commun pour l'examen des affaires déclarées recevables. Elle inclut de droit le juge élu au titre de l'État défendeur.
* La '''Grande Chambre''' (dix-sept juges) tranche les affaires portant des questions graves d'interprétation de la Convention ou les renvois après arrêt de chambre (art. 43).

=== Le Greffe ===

Le [[Greffe]] de la Cour assiste les formations de jugement sous l'autorité du [[Greffier]], élu par la Cour plénière pour cinq ans renouvelables. Il emploie environ 640 juristes et agents administratifs répartis en sections linguistiques correspondant aux États parties.

== Compétence ==

=== Compétence ratione personae ===

La Cour peut être saisie par :
* Toute personne physique, organisation non gouvernementale ou groupe de particuliers se prétendant victime d'une violation par un État contractant (requête individuelle, art. 34 de la Convention).
* Tout État contractant alléguant une violation par un autre État contractant (requête interétatique, art. 33).

Les 46 États membres du [[Conseil de l'Europe]] ayant tous ratifié la Convention, la juridiction de la Cour couvre plus de 800 millions de personnes.

=== Compétence ratione materiae ===

La Cour n'est compétente que pour les droits garantis par la [[Convention européenne des droits de l'homme]] et ses Protocoles additionnels ratifiés par l'État défendeur. Parmi les droits protégés figurent :

* Le droit à la vie (art. 2)
* L'interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (art. 3)
* L'interdiction de l'esclavage (art. 4)
* Le droit à la liberté et à la sûreté (art. 5)
* Le droit à un procès équitable (art. 6), incluant la garantie de délai raisonnable
* La non-rétroactivité des lois pénales en [[Droit pénal|droit pénal]] (art. 7)
* Le droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8)
* La liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 9)
* La liberté d'expression (art. 10)
* La liberté de réunion et d'association (art. 11)

La Cour ne constitue pas un quatrième degré de juridiction : elle ne peut ni annuler les décisions des juridictions nationales ni leur en substituer d'autres. Elle constate les violations et peut accorder une [[Satisfaction équitable|satisfaction équitable]] au requérant (art. 41 de la Convention).

== Procédure ==

=== Conditions de recevabilité ===

Une requête individuelle doit satisfaire plusieurs critères cumulatifs pour être déclarée recevable :

* '''Épuisement des voies de recours internes''' (art. 35 § 1) : le requérant doit avoir soumis son grief aux juridictions nationales compétentes jusqu'au niveau le plus élevé disponible — en France, jusqu'en [[Appel (voie de recours)|appel]] et, selon les cas, devant la [[Cour de cassation]] ou le Conseil d'État.
* '''Délai de quatre mois''' à compter de la décision interne définitive, réduit de six à quatre mois par le Protocole n° 15, entré en vigueur le 1er août 2021.
* '''Préjudice important''' (art. 35 § 3 b) : depuis le Protocole n° 14, la Cour peut rejeter une requête si le requérant n'a subi aucun préjudice important, sauf si l'affaire soulève une question grave de respect de la Convention.
* '''Non-anonymat''' de la requête et absence d'abus du droit de recours.

=== Déroulement de l'instance ===

Après introduction de la requête, le [[Greffe]] procède à un examen administratif initial. Une formation est désignée — juge unique, comité ou chambre — selon la complexité et le stade de l'affaire. La procédure est principalement écrite : l'État défendeur soumet des observations auxquelles le requérant répond. Une audience orale peut être ordonnée, notamment en Grande Chambre.

L'[[Arrêt (droit)|arrêt]] de chambre devient définitif trois mois après son prononcé si aucune partie ne demande le renvoi en Grande Chambre (art. 44). La représentation par un [[Avocat|avocat]] est obligatoire dès la communication de la requête à l'État défendeur ; la Cour peut accorder une [[Aide juridictionnelle|aide juridictionnelle]] aux requérants dont les ressources sont insuffisantes.

=== Les arrêts pilotes ===

Lorsqu'une affaire révèle un problème structurel susceptible d'engendrer de nombreuses requêtes similaires, la Cour peut rendre un [[Arrêt pilote|arrêt pilote]]. Elle indique à l'État défendeur les mesures générales à prendre pour remédier au dysfonctionnement systémique et peut suspendre l'examen des affaires pendantes analogues dans l'attente de leur adoption. Cette procédure a notamment été appliquée contre la Pologne (surpopulation carcérale), la Turquie (durée excessive des procédures judiciaires) et l'Italie (délai raisonnable — mécanisme Pinto).

== Exécution des arrêts ==

Les [[Arrêt (droit)|arrêts]] définitifs de la Cour ont force obligatoire pour les États condamnés (art. 46 § 1 de la Convention). Leur exécution est surveillée par le [[Comité des Ministres du Conseil de l'Europe]], qui contrôle trois catégories de mesures :
* Le paiement de la [[Satisfaction équitable|satisfaction équitable]] accordée par la Cour (sommes en capital et intérêts de retard).
* Les mesures individuelles en faveur du requérant : réouverture d'un procès, remise en liberté, effacement d'un casier judiciaire, octroi d'un titre de séjour.
* Les mesures générales destinées à prévenir de nouvelles violations analogues : modification législative ou réglementaire, évolution de jurisprudence, réforme administrative.

Le [[Comité des Ministres du Conseil de l'Europe]] peut engager une procédure d'infraction (art. 46 § 4) contre un État refusant de se conformer à un arrêt, en renvoyant l'affaire devant la Grande Chambre pour constat de manquement à l'obligation d'exécution. Cette procédure a été utilisée pour la première fois en 2017 contre l'Azerbaïdjan (affaire ''Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan'') et en 2022 contre la Turquie (affaire ''Kavala c. Turquie'').

== Jurisprudence notable ==

La jurisprudence de la Cour a exercé une influence déterminante sur les ordres juridiques nationaux :

{| class="wikitable"
|-
! Affaire !! Année !! Article !! Apport principal
|-
| ''Lawless c. Irlande'' || 1961 || Art. 5 || Premier arrêt de la Cour ; légalité de la détention préventive en période de danger public
|-
| ''Marckx c. Belgique'' || 1979 || Art. 8, Protocole n° 1 || Condamnation de la discrimination entre enfants légitimes et illégitimes
|-
| ''Airey c. Irlande'' || 1979 || Art. 6 || Droit à l'[[Aide juridictionnelle|aide juridictionnelle]] effective en matière civile
|-
| ''Dudgeon c. Royaume-Uni'' || 1981 || Art. 8 || Condamnation de la criminalisation des relations homosexuelles consenties entre adultes
|-
| ''Soering c. Royaume-Uni'' || 1989 || Art. 3 || Interdiction d'extradition vers un État où le requérant risque un traitement inhumain
|-
| ''Hirst c. Royaume-Uni (n° 2)'' || 2005 || Protocole n° 1, art. 3 || Condamnation de la privation générale et automatique du droit de vote des détenus
|-
| ''Lautsi c. Italie'' (GC) || 2011 || Protocole n° 1, art. 2 || Présence de crucifix dans les salles de classe — absence de violation (marge d'appréciation)
|-
| ''Bărbulescu c. Roumanie'' (GC) || 2017 || Art. 8 || Surveillance des communications électroniques des salariés et [[Droit du travail|droit du travail]]
|}

== Lien avec les juridictions nationales ==

La Cour opère selon le principe de subsidiarité : elle n'intervient qu'en dernier ressort, après épuisement des recours internes. Les États disposent d'une marge d'appréciation dont l'étendue varie selon la nature du droit en cause et l'existence d'un consensus entre les États membres du [[Conseil de l'Europe]].

En France, le contrôle de conventionnalité s'exerce devant toutes les juridictions ordinaires. La [[Cour de cassation]] et le Conseil d'État interprètent le droit national à la lumière de la Convention depuis respectivement les arrêts ''Jacques Vabre'' (1975) et ''Nicolo'' (1989). La [[Question prioritaire de constitutionnalité]] et le contrôle de conventionnalité coexistent, relevant d'ordres juridictionnels distincts, sans hiérarchie formelle entre eux.

Le [[Droit constitutionnel]] de plusieurs États membres — notamment l'Autriche, la Suisse et l'Espagne — élève la Convention au rang constitutionnel ou quasi constitutionnel, conduisant leurs cours suprêmes à se référer directement à la jurisprudence de Strasbourg.

== Statistiques et activité ==

En 2023, la Cour a rendu 1 246 [[Arrêt (droit)|arrêts]] et prononcé environ 74 000 décisions toutes formations confondues. Le stock de requêtes pendantes s'élevait à environ 73 800 fin 2023, contre un pic de plus de 160 000 en 2011 avant les effets des réformes procédurales. Les États les plus fréquemment condamnés sur la période 1959-2023 sont la Turquie (4 034 violations constatées au fond), la Russie (3 162, avant son exclusion en 2022), l'Italie (2 421) et la Roumanie (1 312).

Les violations les plus fréquemment constatées portent sur :
* L'article 6 (droit à un procès équitable, notamment durée excessive des procédures) : environ 30 à 35 % des violations annuelles.
* L'article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) : 10 à 15 %.
* L'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains) : 10 à 13 %.

== Réformes et enjeux contemporains ==

Face à l'engorgement chronique de son rôle, la Cour a fait l'objet de réformes successives encadrées par plusieurs conférences à haut niveau réunissant les États membres :

* '''Conférence d'Interlaken''' (2010) : plan d'action sur la réforme du mécanisme de la Convention, centré sur la réduction de l'arriéré.
* '''Conférence de Brighton''' (2012) : renforcement du principe de subsidiarité et inscription formelle de la marge d'appréciation dans le préambule de la Convention.
* '''Conférence de Copenhague''' (2018) : réaffirmation de la responsabilité première des États dans la mise en œuvre de la Convention et de leur obligation de prévenir les violations structurelles.

Le Protocole n° 15, entré en vigueur le 1er août 2021, inscrit les principes de subsidiarité et de marge d'appréciation dans le préambule de la Convention et réduit le délai de recours de six à quatre mois. Le Protocole n° 16, en vigueur depuis 2018 pour les États l'ayant ratifié, permet aux plus hautes juridictions nationales de demander des avis consultatifs à la Grande Chambre sur des questions de principe relatives à l'interprétation de la Convention ; ces avis sont motivés mais n'ont pas de force contraignante.

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