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Le '''délai raisonnable''' est un principe fondamental du droit processuel selon lequel toute procédure judiciaire ou administrative doit être conduite dans un laps de temps proportionné à la nature de l'affaire et aux enjeux pour les parties. Consacré par l'[[Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme|article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme]], il constitue l'une des garanties essentielles du [[Droit à un procès équitable|droit à un procès équitable]]. En droit français, il s'applique aux procédures civiles, pénales, administratives et prud'homales, et sa méconnaissance engage la [[Responsabilité de l'État|responsabilité de l'État]].

== Origine et fondements juridiques ==

=== La Convention européenne des droits de l'homme ===

Le délai raisonnable trouve sa source principale dans l'[[Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme]], dont le paragraphe 1 dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ». La [[Convention européenne des droits de l'homme]], signée à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953, associe la célérité de la justice à d'autres garanties fondamentales, parmi lesquelles l'[[Égalité des armes|égalité des armes]], le [[Principe du contradictoire|principe du contradictoire]] et l'[[Indépendance de la justice|indépendance de la justice]].

La [[Cour européenne des droits de l'homme]] (CEDH), dont le siège est à Strasbourg, est l'instance chargée d'interpréter et de faire respecter cette exigence. Depuis l'arrêt ''Stögmüller c. Autriche'' du 10 novembre 1969, premier arrêt de condamnation sur ce fondement, la Cour a développé une jurisprudence abondante précisant les critères d'appréciation du délai raisonnable et les conséquences des violations constatées.

=== Consécration en droit interne français ===

La France a ratifié la [[Convention européenne des droits de l'homme]] le 3 mai 1974 et reconnu le droit de recours individuel devant la [[Cour européenne des droits de l'homme|CEDH]] le 2 octobre 1981. Cette intégration a progressivement conduit le législateur et les juridictions françaises à adapter le droit interne.

En matière civile, le [[Code de procédure civile]] a été modifié à plusieurs reprises pour raccourcir les délais de traitement des affaires. En matière administrative, la loi organique n° 95-125 du 8 février 1995 a introduit la [[Responsabilité de l'État|responsabilité de l'État]] du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice. En matière pénale, la loi du 15 juin 2000 a renforcé la [[Présomption d'innocence|présomption d'innocence]] et encadré la durée de la [[Mise en examen|mise en examen]].

== Critères d'appréciation ==

La [[Cour européenne des droits de l'homme]] n'impose pas de durée maximale abstraite. Elle apprécie le caractère raisonnable du délai à partir de quatre critères dégagés notamment dans l'arrêt ''Zimmermann et Steiner c. Suisse'' du 13 juillet 1983.

=== La complexité de l'affaire ===

La complexité objective de l'affaire peut légitimer une procédure plus longue. Sont retenus comme facteurs de complexité : le nombre de parties en cause, la nécessité d'expertises techniques ou médicales, l'existence d'éléments transnationaux, le volume important de pièces à examiner et les questions juridiques nouvelles soulevées.

=== Le comportement du requérant ===

La part imputable au requérant dans l'allongement de la procédure est prise en compte. Des demandes de renvoi répétées, des incidents dilatoires ou une coopération insuffisante avec les autorités judiciaires atténuent ou écartent le constat de violation. En revanche, l'exercice de voies de recours légalement ouvertes ne saurait être retenu à charge du requérant.

=== Le comportement des autorités compétentes ===

Le comportement des autorités judiciaires ou administratives constitue le critère le plus déterminant. Toute période d'inaction imputable à l'État — attente prolongée d'une décision de principe, défaut de diligence du juge de la [[Mise en état|mise en état]], inertie administrative — est directement retenue à charge. La Cour examine l'enchaînement des actes de procédure et les délais qui les séparent.

=== L'enjeu du litige pour le requérant ===

Certains [[Contentieux|contentieux]] requièrent une diligence particulière en raison de leur impact direct sur la situation personnelle des intéressés : état et capacité des personnes, garde d'enfants, [[Licenciement|licenciement]], état de santé ou [[Détention provisoire|détention provisoire]]. Dans ces hypothèses, la [[Cour européenne des droits de l'homme|Cour]] applique des exigences de rapidité plus strictes.

== Point de départ et terme du délai ==

En matière civile, le délai commence à la date de la saisine de la juridiction de première instance. En matière pénale, il peut débuter avant le renvoi en jugement : le point de départ correspond au moment où la personne est « accusée » au sens autonome de la [[Convention européenne des droits de l'homme|Convention]], ce qui peut remonter à la date de la [[Garde à vue|garde à vue]] ou de la [[Mise en examen|mise en examen]]. En [[Contentieux administratif|contentieux administratif]], il court généralement à compter du dépôt de la requête devant le [[Tribunal administratif|tribunal administratif]].

Le délai s'étend jusqu'à la décision définitive, incluant les [[Appel (voie de recours)|appels]] successifs et un éventuel [[Pourvoi en cassation|pourvoi en cassation]] ou recours devant le [[Conseil d'État]]. Le calcul global porte donc sur l'ensemble des degrés de juridiction parcourus.

== Application en procédure civile ==

=== Devant le tribunal judiciaire ===

En [[Procédure civile|procédure civile]], les délais sont organisés par le juge de la [[Mise en état|mise en état]], qui fixe un calendrier de procédure et peut sanctionner les manquements des parties. Le [[Code de procédure civile]] prévoit plusieurs circuits de traitement selon la complexité des affaires. Devant le [[Tribunal judiciaire|tribunal judiciaire]], la durée moyenne des affaires au fond était de 9,4 mois en première instance selon les statistiques du ministère de la Justice pour l'exercice 2022.

=== Devant les cours d'appel ===

Devant la [[Cour d'appel|cour d'appel]], la durée moyenne des affaires au fond a oscillé entre 14 et 18 mois selon les cours sur la période 2019-2023. Certaines cours traitaient des affaires commerciales complexes dans des délais proches de 24 mois. Le décret du 6 mai 2017 a introduit une procédure de circuit court destinée aux affaires simples, avec une audience dans un délai cible de 3 mois.

=== Devant la Cour de cassation ===

Un [[Pourvoi en cassation|pourvoi en cassation]] était instruit en moyenne en 22 mois en 2022 devant la [[Cour de cassation]]. Dans son arrêt d'assemblée plénière du 23 février 2001, la [[Cour de cassation]] a reconnu que la durée excessive d'une procédure judiciaire constitue une faute susceptible d'engager la [[Responsabilité de l'État|responsabilité de l'État]], ouvrant ainsi une voie indemnitaire autonome en droit interne.

== Application en procédure pénale ==

=== Phase préparatoire ===

En [[Procédure pénale|procédure pénale]], l'exigence du délai raisonnable s'applique dès la phase préparatoire. L'[[Enquête préliminaire|enquête préliminaire]] conduite sous l'autorité du [[Procureur de la République|procureur de la République]] et l'[[Instruction judiciaire|instruction judiciaire]] menée par le juge d'instruction sont toutes deux soumises à cette contrainte. Le [[Code de procédure pénale]] prévoit des délais butoirs pour la [[Détention provisoire|détention provisoire]] et des mécanismes de contrôle périodique par la chambre de l'instruction.

=== La mise en examen ===

La [[Mise en examen|mise en examen]] place la personne dans une situation procédurale particulièrement exposée au regard du délai raisonnable : formellement impliquée dans une instruction sans que son sort soit encore réglé, elle subit les effets sociaux, professionnels et personnels de ce statut. La loi du 15 juin 2000 a permis à la personne mise en examen de saisir la chambre de l'instruction pour mettre fin à une instruction se prolongeant indûment, consacrant ainsi en droit interne l'exigence de délai raisonnable propre à cette phase.

=== Détention provisoire et célérité ===

La [[Détention provisoire|détention provisoire]] constitue le cas le plus grave de tension avec le délai raisonnable : une procédure trop longue prolonge une privation de liberté avant tout [[Jugement (droit)|jugement]] définitif. La [[Cour européenne des droits de l'homme|CEDH]] a condamné la France dans l'arrêt ''Tomasi c. France'' du 27 août 1992 pour un maintien en [[Détention provisoire|détention provisoire]] de 5 ans et 7 mois, rappelant que les autorités doivent justifier à chaque stade la persistance des motifs légitimes de détention.

== Application dans le contentieux administratif ==

=== Devant les juridictions administratives ===

En [[Contentieux administratif|contentieux administratif]], l'exigence s'impose à l'ensemble de la [[Juridiction administrative|juridiction administrative]] française : [[Tribunal administratif|tribunaux administratifs]], cours administratives d'appel et [[Conseil d'État]]. La durée moyenne de traitement des affaires devant les tribunaux administratifs était de 11 mois en première instance en 2022, et de 13 mois devant les cours administratives d'appel, selon le rapport annuel du [[Conseil d'État]].

=== Fondement de la responsabilité ===

En [[Droit administratif|droit administratif]], la [[Responsabilité de l'État|responsabilité de l'État]] pour durée excessive de procédure est fondée sur la faute simple depuis l'arrêt ''Magiera'' du [[Conseil d'État]] du 28 juin 2002 — un assouplissement par rapport à l'ancienne exigence de faute lourde. Toute personne justifiant d'un préjudice imputable à un délai excessif devant une [[Juridiction administrative|juridiction administrative]] peut saisir le [[Tribunal administratif|tribunal administratif]] compétent sans avoir à épuiser préalablement les voies de recours devant la [[Cour européenne des droits de l'homme|CEDH]].

== Application en droit du travail ==

=== Devant le conseil de prud'hommes ===

En [[Droit du travail|droit du travail]], le [[Conseil de prud'hommes|conseil de prud'hommes]] tranche les litiges individuels nés de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail régi par le [[Code du travail]]. En 2022, la durée moyenne de traitement des affaires au fond était de 16,2 mois en première instance, avec de fortes disparités selon les conseils — certains dépassant 24 mois. Cette durée est régulièrement identifiée comme un facteur de risque de violation du délai raisonnable, en particulier dans les affaires à fort enjeu personnel pour le salarié.

=== Litiges liés au licenciement ===

Les litiges portant sur le [[Licenciement|licenciement]], qu'il soit économique ou pour motif personnel, illustrent la portée concrète du délai raisonnable. Pendant la durée de la procédure, le salarié demeure dans l'incertitude quant à sa situation professionnelle et économique, ce qui peut aggraver le préjudice subi et influer sur la fixation des dommages et intérêts. L'[[Entretien préalable au licenciement|entretien préalable au licenciement]] est lui-même encadré par des délais légaux stricts — convocation au moins 5 jours ouvrables avant la date fixée — distincts du délai raisonnable au sens procédural, mais participant du même impératif de sécurité juridique.

=== Réformes récentes ===

Les ordonnances du 22 septembre 2017 (dites « ordonnances Macron ») ont modifié le [[Code du travail]] dans l'objectif d'accélérer le règlement des litiges prud'homaux : barémisation des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, réduction de certains délais de prescription, renforcement de la procédure de [[Mise en état|mise en état]] devant les conseils de prud'hommes. La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a complété ce dispositif en développant les circuits courts de traitement des affaires simples.

== Conséquences de la violation ==

=== La satisfaction équitable devant la CEDH ===

Lorsque la [[Cour européenne des droits de l'homme]] constate une violation de l'exigence de délai raisonnable, elle peut allouer une [[Satisfaction équitable|satisfaction équitable]] au requérant en application de l'article 41 de la [[Convention européenne des droits de l'homme]]. Cette indemnité tient compte de la durée de la violation, du préjudice moral subi et, si la preuve en est suffisamment apportée, du préjudice matériel. Entre 2000 et 2022, la France a fait l'objet de plusieurs centaines de condamnations sur ce seul fondement, figurant parmi les États les plus souvent mis en cause à Strasbourg pour ce grief.

=== La responsabilité de l'État en droit interne ===

En droit interne, la violation du délai raisonnable ouvre une action en [[Responsabilité de l'État|responsabilité de l'État]] fondée sur l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, qui vise le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette voie permet d'obtenir réparation sans recours préalable à la [[Cour européenne des droits de l'homme|CEDH]]. Le [[Défenseur des droits]] peut également être saisi lorsque la durée excessive d'une procédure administrative révèle un dysfonctionnement d'un service public.

=== Effets procéduraux ===

La durée excessive d'une procédure n'entraîne pas, en elle-même, la nullité de la procédure ou l'irrecevabilité des demandes. En matière pénale, elle peut influer sur la détermination de la peine, certaines juridictions tenant compte du délai subi pour en moduler la sévérité. En matière civile, elle n'affecte pas la validité du [[Jugement (droit)|jugement]] rendu.

== Mécanismes d'accélération des procédures ==

Plusieurs instruments ont été mis en place ou renforcés pour réduire les délais de justice :

* La [[Médiation (droit)|médiation]] judiciaire et extrajudiciaire constitue un mode alternatif de résolution des litiges qui allège la charge des juridictions. Le décret du 11 décembre 2019 a rendu obligatoire la tentative préalable de [[Médiation (droit)|médiation]] ou de conciliation pour de nombreux litiges civils de faible montant relevant du [[Tribunal judiciaire|tribunal judiciaire]].
* La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a réorganisé la carte judiciaire et renforcé les circuits courts de traitement des affaires simples.
* La dématérialisation des procédures via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) et le portail du justiciable a réduit les délais d'acheminement des pièces entre les parties et les juridictions.
* Les procédures d'urgence — référés et ordonnances sur requête — offrent des voies rapides de règlement des situations qui ne peuvent attendre l'issue d'un [[Contentieux administratif|contentieux]] ordinaire.
* Le développement de la conciliation obligatoire devant le [[Conseil de prud'hommes|conseil de prud'hommes]] vise à réduire le nombre d'affaires renvoyées au bureau de jugement.

== Jurisprudence de référence ==

{| class="wikitable"
|-
! Arrêt !! Juridiction !! Date !! Apport principal
|-
| ''Stögmüller c. Autriche'' || [[Cour européenne des droits de l'homme|CEDH]] || 10 novembre 1969 || Premier arrêt de condamnation ; identification des critères d'appréciation du délai raisonnable
|-
| ''Zimmermann et Steiner c. Suisse'' || [[Cour européenne des droits de l'homme|CEDH]] || 13 juillet 1983 || Consolidation des quatre critères classiques (complexité, comportement des parties, comportement des autorités, enjeu du litige)
|-
| ''Tomasi c. France'' || [[Cour européenne des droits de l'homme|CEDH]] || 27 août 1992 || Condamnation de la France pour [[Détention provisoire|détention provisoire]] de 5 ans et 7 mois
|-
| Assemblée plénière, 23 février 2001 || [[Cour de cassation]] || 23 février 2001 || Reconnaissance de la [[Responsabilité de l'État|responsabilité de l'État]] pour délai excessif en droit judiciaire interne
|-
| ''Magiera c. France'' || [[Conseil d'État]] || 28 juin 2002 || La faute simple suffit pour engager la [[Responsabilité de l'État|responsabilité de l'État]] devant la [[Juridiction administrative|juridiction administrative]]
|-
| ''Sürmeli c. Allemagne'' (Grande Chambre) || [[Cour européenne des droits de l'homme|CEDH]] || 8 juin 2006 || Procédure civile de plus de 26 ans ; violation structurelle constatée
|}

== Voir aussi ==

* [[Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme]]
* [[Droit à un procès équitable]]
* [[Convention européenne des droits de l'homme]]
* [[Cour européenne des droits de l'homme]]
* [[Principe du contradictoire]]
* [[Égalité des armes]]
* [[Présomption d'innocence]]
* [[Défenseur des droits]]
* [[Conseil de prud'hommes]]
* [[Satisfaction équitable]]
* [[Responsabilité de l'État]]

Délai raisonnable - Historique des versions

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