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Le '''Diplôme Supérieur du Notariat''' (abrégé '''DSN''') est un diplôme professionnel de niveau 7 (équivalent bac+5) délivré conjointement par le [[Conseil supérieur du notariat]] et des universités françaises habilitées. Il constitue le titre réglementaire indispensable pour exercer la [[Profession réglementée|profession réglementée]] de [[Notaire|notaire]] en France, en application du décret n° 2002-678 du 29 avril 2002 et du décret n° 2016-1509 du 8 novembre 2016. Son obtention clôt un parcours de formation en alternance de deux ans, combinant enseignements juridiques approfondis et stage pratique au sein d'une [[Étude notariale|étude notariale]].

== Histoire et contexte réglementaire ==

Avant 2002, l'accès à la [[Profession libérale|profession libérale]] de [[Notaire|notaire]] passait par le diplôme de notaire institué par le décret du 14 mai 1954 et ses textes modificatifs successifs. Le Diplôme Supérieur du Notariat a été créé par le décret n° 2002-678 du 29 avril 2002, qui a restructuré l'ensemble du cursus professionnel notarial pour l'aligner sur le schéma licence-master-doctorat (LMD) issu du processus de Bologne.

Plusieurs arrêtés ministériels ont précisé les modalités d'organisation des épreuves et le référentiel de compétences. La loi n° 2004-130 du 11 février 2004 a renforcé les obligations de [[Formation continue|formation continue]] au sein de la profession. Le DSN est inscrit au [[RNCP|Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)]] sous le numéro 35643, au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, ce qui le positionne comme [[Certification professionnelle|certification professionnelle]] à part entière.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (dite loi Macron) a supprimé le numerus clausus limitant l'installation des notaires et a entraîné une augmentation sensible du nombre de candidats en formation DSN dans les années 2016-2020, avec une progression estimée à 25 % du nombre de notaires en exercice entre 2016 et 2024.

== Conditions d'accès ==

=== Prérequis académiques ===

L'admission en formation DSN est subordonnée à la détention d'un [[Master en droit|master 1 en droit]] (anciennement maîtrise de droit, bac+4). Les mentions les plus fréquemment présentées sont le droit notarial, le droit privé général, le [[Droit immobilier|droit immobilier]], le [[Droit de la famille|droit de la famille]], le [[Droit des affaires|droit des affaires]] et le [[Droit des sociétés|droit des sociétés]]. Les candidats titulaires d'un [[Master en droit|master 2]] ou d'un doctorat en droit peuvent bénéficier de dispenses partielles selon les modalités fixées par le [[Conseil supérieur du notariat]].

Les diplômes étrangers équivalents font l'objet d'une instruction académique préalable. Les ressortissants de l'Union européenne titulaires d'une qualification notariale dans leur État d'origine peuvent solliciter une reconnaissance dans le cadre de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, bien que la profession reste soumise à des conditions nationales de nationalité.

=== Procédure de sélection ===

L'entrée en formation s'effectue sur dossier et entretien auprès des [[Centre de Formation Professionnelle des Notaires|Centres de Formation Professionnelle des Notaires (CFPN)]]. Les candidats doivent simultanément trouver un maître de stage — un [[Notaire|notaire]] titulaire conventionné — qui les accueillera dans son [[Étude notariale|étude notariale]] pendant toute la durée du cursus. La formation se déroule dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou d'un [[Contrat de professionnalisation|contrat de professionnalisation]], tous deux régis par le code du travail.

== Organisation de la formation ==

=== Structure et durée ===

La formation DSN s'étend sur deux ans selon un schéma d'alternance combinant :
* une formation théorique dispensée dans l'un des six [[Centre de Formation Professionnelle des Notaires|Centres de Formation Professionnelle des Notaires]] répartis en France métropolitaine ;
* une formation pratique en entreprise, effectuée au sein d'une [[Étude notariale|étude notariale]] agréée sous la supervision du maître de stage.

Le volume horaire de formation théorique est d'environ 800 heures sur les deux ans, réparties en blocs de compétences définis par arrêté. Le reste du temps est consacré à la pratique en étude.

=== Centres de formation ===

Six [[Centre de Formation Professionnelle des Notaires|Centres de Formation Professionnelle des Notaires (CFPN)]] organisent les enseignements théoriques :

{| class="wikitable"
! Centre !! Région
|-
| CFPN de Paris || Île-de-France
|-
| CFPN de Lyon || Auvergne-Rhône-Alpes
|-
| CFPN de Bordeaux || Nouvelle-Aquitaine
|-
| CFPN de Lille || Hauts-de-France
|-
| CFPN de Marseille || Provence-Alpes-Côte d'Azur
|-
| CFPN de Rennes || Bretagne
|}

Ces centres sont placés sous la tutelle pédagogique du [[Conseil supérieur du notariat]] et de l'[[Institut des Métiers du Notariat]]. Chaque centre est associé à une ou plusieurs universités partenaires qui co-délivrent le diplôme.

=== Référentiel pédagogique ===

Le programme est découpé en unités d'enseignement réparties sur quatre semestres. Les matières couvrent l'ensemble des champs du droit notarial :

{| class="wikitable"
! Bloc de compétences !! Contenus principaux
|-
| Droit civil et droit notarial || [[Acte authentique|Actes authentiques]], [[Minute (notariat)|minutes notariales]], [[Titre exécutoire|titres exécutoires]], [[Responsabilité civile professionnelle|responsabilité civile professionnelle]] du [[Notaire|notaire]]
|-
| [[Droit immobilier|Droit immobilier]] || Vente, bail, copropriété, hypothèques, publicité foncière
|-
| [[Droit de la famille|Droit de la famille]] || Régimes matrimoniaux, successions, donations, PACS, tutelles
|-
| [[Droit des affaires|Droit des affaires]] || [[Droit des sociétés|Droit des sociétés]], cession de fonds de commerce, [[Droit commercial|droit commercial]]
|-
| Fiscalité notariale || Droits d'enregistrement, TVA immobilière, droits de mutation à titre onéreux (DMTO), IFI
|-
| Déontologie professionnelle || [[Code de déontologie|Code de déontologie]], [[Secret professionnel|secret professionnel]], discipline notariale
|-
| Gestion de l'étude || Comptabilité notariale, management, outils numériques, RPVA
|}

== Validation et obtention du diplôme ==

=== Épreuves d'examen ===

L'obtention du DSN est conditionnée à la réussite d'épreuves écrites et orales organisées en fin de deuxième année. Les épreuves écrites portent sur les matières juridiques fondamentales : droit civil et notarial, [[Droit immobilier|droit immobilier]], fiscalité notariale, [[Droit des affaires|droit des affaires]]. Les épreuves orales comprennent une soutenance de mémoire professionnel rédigé au cours de la formation et un entretien portant sur la pratique notariale acquise en [[Étude notariale|étude]].

La note éliminatoire est fixée à 7/20 pour chaque épreuve ; la moyenne générale minimale requise pour l'admission est de 10/20. En cas d'échec, un redoublement est possible sous conditions, dans la limite fixée par le règlement du [[Centre de Formation Professionnelle des Notaires|centre de formation]].

=== Composition du jury ===

Le jury d'examen est composé de [[Notaire|notaires]] en exercice, de représentants du [[Conseil supérieur du notariat]], d'universitaires spécialisés en droit privé et, le cas échéant, de magistrats ou d'[[Avocat|avocats]] invités à titre consultatif. Sa composition garantit une évaluation à la fois académique et professionnelle. Les délibérations sont confidentielles conformément au [[Code de déontologie|code de déontologie]] applicable.

== Statut juridique ==

Le DSN confère à son titulaire la qualification professionnelle de [[Notaire|notaire]] au sens de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat. Cependant, l'obtention du diplôme n'ouvre pas automatiquement le droit d'exercer à titre individuel : le titulaire doit être nommé par arrêté du garde des Sceaux (ministre de la Justice), après inscription sur la liste d'aptitude tenue par la [[Chambre des notaires|chambre des notaires]] du département compétent.

Le DSN satisfait aux exigences de la directive européenne 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il est reconnu comme [[Certification professionnelle|certification professionnelle]] de niveau 7 au sens du cadre européen des certifications (CEC), ce qui le classe au même niveau que les diplômes de master et les titres d'ingénieur.

== Insertion professionnelle ==

=== Voies d'exercice ===

À l'issue du DSN, le notaire diplômé peut exercer selon plusieurs modalités :
* en qualité de [[Notaire associé|notaire associé]] au sein d'une étude organisée en société civile professionnelle (SCP) ou en société d'exercice libéral (SEL) ;
* comme notaire salarié d'une [[Étude notariale|étude notariale]], statut consacré par la loi du 31 décembre 1990 et renforcé en 2016 ;
* en créant une office notariale individuelle dans une zone à installation libre définie tous les deux ans par l'Autorité de la concurrence, dans le cadre de la procédure introduite par la loi Macron de 2015.

=== Données chiffrées ===

Au 1{{er}} janvier 2024, la France comptait environ 17 500 [[Notaire|notaires]] en exercice répartis dans quelque 7 500 offices notariaux. Selon les statistiques publiées par le [[Conseil supérieur du notariat]], environ 1 500 DSN sont délivrés annuellement. La progression du nombre de notaires depuis 2016 est estimée à 25 %. La rémunération d'un notaire collaborateur en début de carrière se situe généralement entre 35 000 et 45 000 euros bruts annuels selon la taille de l'étude et la localisation.

== Équivalences et voies alternatives ==

=== Validation des acquis de l'expérience ===

La [[Validation des acquis de l'expérience|validation des acquis de l'expérience (VAE)]] peut permettre, dans des cas limités, la reconnaissance partielle de blocs de compétences du DSN pour les professionnels justifiant d'une expérience d'au moins cinq ans en qualité de [[Clerc de notaire|clerc de notaire]] ou de collaborateur juridique qualifié. La VAE ne dispense pas de la totalité des épreuves finales.

=== Diplômes connexes ===

Le DSN se distingue nettement du [[BTS Notariat|BTS Notariat]], diplôme de niveau 5 (bac+2) orienté vers les fonctions de [[Clerc de notaire|clerc de notaire]], et du [[Master en droit|master droit notarial]] universitaire, qui constitue le prérequis académique mais ne vaut pas qualification professionnelle à lui seul. Parmi les [[Métiers du droit|métiers du droit]] réglementés, le DSN est l'équivalent notarial de l'examen du Barreau pour l'[[Avocat|avocat]], ou de la formation professionnelle post-concours pour le [[Commissaire de justice|commissaire de justice]] (issu de la fusion de l'[[Huissier de justice|huissier de justice]] et du commissaire-priseur judiciaire opérée par la loi du 18 novembre 2016).

La [[Formation continue|formation continue]] est obligatoire pour tout [[Notaire|notaire]] en exercice : depuis le décret du 22 décembre 2011, chaque notaire doit justifier de 30 heures de formation par an auprès de sa [[Chambre des notaires|chambre des notaires]] départementale, sous peine de sanctions disciplinaires prononcées par la chambre de discipline du [[Conseil supérieur du notariat|conseil supérieur]].

== Voir aussi ==

* [[Notaire]]
* [[Étude notariale]]
* [[Conseil supérieur du notariat]]
* [[BTS Notariat]]
* [[Clerc de notaire]]
* [[Acte authentique]]
* [[Métiers du droit]]
* [[Profession réglementée]]
* [[RNCP]]
* [[Formation continue]]
* [[Validation des acquis de l'expérience]]
* [[Master en droit]]

[[Catégorie:Diplôme professionnel en France]]
[[Catégorie:Notariat]]
[[Catégorie:Formation juridique]]

Diplôme Supérieur du Notariat - Historique des versions

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