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L''''effet dévolutif''' est un mécanisme fondamental du droit processuel français par lequel l'exercice d'une voie de recours — principalement l'[[Appel (voie de recours)|appel]] — transporte le litige devant la juridiction supérieure, qui est alors investie du pouvoir de statuer à nouveau sur les points soumis à sa censure. Prévu aux articles 561 et 562 du [[Code de procédure civile]], il constitue la traduction juridique du [[double degré de juridiction]] et garantit un réexamen complet de l'affaire, tant en fait qu'en droit. Son étendue est gouvernée par l'adage latin ''tantum devolutum quantum appellatum'' : il n'est dévolu à la juridiction d'appel que ce qui a été expressément soumis à son examen par les parties.

== Fondements juridiques ==

=== Sources textuelles ===

En [[procédure civile]] française, les principales dispositions régissant l'effet dévolutif sont issues du décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 portant réforme du [[Code de procédure civile]]. L'article 561 énonce que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. L'article 562, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, précise que l'appel défère à la [[Cour d'appel]] la connaissance des chefs de [[Jugement (droit)|jugement]] qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

L'effet dévolutif s'applique également, avec des adaptations propres à chaque ordre de juridiction, au [[contentieux administratif]] devant les cours administratives d'appel, ainsi qu'en matière pénale en vertu du [[Code de procédure pénale]].

=== Ratio legis ===

L'effet dévolutif traduit la philosophie du [[double degré de juridiction]] : permettre aux parties de bénéficier d'un second examen de leur litige par une juridiction hiérarchiquement supérieure. Il se distingue nettement du [[pourvoi en cassation]], lequel ne produit pas d'effet dévolutif — la [[Cour de cassation]] ne rejuge pas les faits, mais contrôle uniquement la légalité de la décision attaquée au regard de la règle de droit, au moyen des [[moyen de cassation|moyens de cassation]] soulevés. De même, le [[Conseil d'État]], lorsqu'il statue en tant que juge de cassation, ne réexamine pas le fond du litige.

L'effet dévolutif participe en outre du [[droit à un procès équitable]] consacré par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui impose que toute personne dispose d'un recours effectif devant un tribunal indépendant et impartial.

== Portée et étendue ==

=== Le principe ''tantum devolutum quantum appellatum'' ===

L'effet dévolutif est délimité par les chefs du jugement expressément critiqués dans la [[Déclaration d'appel|déclaration d'appel]]. La règle ''tantum devolutum quantum appellatum'' — littéralement « il n'est dévolu qu'autant qu'il a été appelé » — signifie que la [[Cour d'appel]] ne peut statuer que sur les points dont elle a été régulièrement saisie. Un chef de jugement non frappé d'appel acquiert l'[[autorité de la chose jugée]] et ne peut plus être remis en question.

Cette limitation a été substantiellement renforcée par le décret du 6 mai 2017 : désormais, la [[Déclaration d'appel|déclaration d'appel]] doit mentionner expressément les chefs de jugement critiqués, sous peine de ne déférer à la [[Cour d'appel]] qu'une saisine restreinte. La [[Cour de cassation]] a affirmé avec rigueur ce principe dans des arrêts de principe rendus le 17 septembre 2020 (pourvois n° 18-23.626 et 19-13.464), posant que la [[Déclaration d'appel|déclaration d'appel]] est l'acte fondateur de la saisine de la [[Cour d'appel]].

=== Dévolution par l'appel incident ===

La partie qui n'a pas elle-même formé d'appel principal peut introduire un [[Appel incident|appel incident]] afin d'étendre la dévolution à des chefs de jugement qui lui sont défavorables. L'[[Appel incident|appel incident]] élargit l'objet du débat d'appel sans constituer une demande nouvelle au sens de l'article 564 du [[Code de procédure civile]]. Il peut être formé jusqu'à la clôture de l'[[Mise en état|instruction en appel]] ; sa recevabilité est toutefois subordonnée à l'existence d'un appel principal valable, dont il est l'accessoire.

=== Réexamen en fait et en droit ===

Contrairement au [[pourvoi en cassation]], l'effet dévolutif habilite la [[Cour d'appel]] à réexaminer l'intégralité des faits pertinents relevant des chefs dévolus. En application de l'article 563 du [[Code de procédure civile]], les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux et produire de nouvelles pièces pour justifier en appel les prétentions soumises au premier juge. Le [[principe du contradictoire]] impose que tout élément nouveau soit communiqué à la partie adverse avant toute clôture. La [[libre appréciation des preuves]] dont bénéficient les [[magistrat]]s s'exerce pleinement lors de ce second examen.

En revanche, des demandes nouvelles — prétentions qui n'ont pas été soumises au [[Tribunal judiciaire|tribunal de première instance]] — sont en principe irrecevables au titre de l'article 564, sous réserve des exceptions listées à l'article 565 (demandes qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des demandes initiales).

== L'effet dévolutif et l'évocation ==

=== Définition de l'évocation ===

Dans certains cas, la [[Cour d'appel]] peut, après avoir annulé le jugement attaqué pour un vice de procédure ou une omission de statuer, évoquer l'affaire et trancher elle-même le fond, sans renvoi devant le [[Tribunal judiciaire|tribunal de première instance]]. Ce mécanisme, dit [[Évocation (procédure civile)|évocation]], est prévu à l'article 568 du [[Code de procédure civile]]. Il constitue une extension facultative de l'effet dévolutif : la [[Cour d'appel]] retient l'affaire pour en régler le fond, même si le premier juge ne s'est jamais prononcé sur celui-ci, dès lors que l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie.

L'évocation est laissée à l'appréciation souveraine de la [[Cour d'appel]], qui tient compte notamment de l'état d'[[Mise en état|instruction du dossier]], de la complexité du litige et du délai que représenterait un renvoi pour les parties.

=== Réformation et infirmation ===

L'effet dévolutif peut aboutir à trois résultats distincts selon l'issue de l'appel :

* La [[Réformation (droit)|réformation]] : la [[Cour d'appel]] modifie partiellement le jugement tout en le confirmant sur d'autres chefs.
* L'[[Infirmation (droit)|infirmation]] : la [[Cour d'appel]] annule le jugement sur les points critiqués et statue à nouveau sur ces chefs.
* La confirmation : la [[Cour d'appel]] maintient la décision de première instance dans son intégralité.

En cas d'[[Infirmation (droit)|infirmation]] ou de [[Réformation (droit)|réformation]], l'arrêt de la [[Cour d'appel]] se substitue au [[Jugement (droit)|jugement]] de première instance sur les chefs concernés, et c'est à lui que s'attache l'[[autorité de la chose jugée]].

== Rapport avec l'effet suspensif ==

L'effet dévolutif et l'[[Effet suspensif|effet suspensif]] de l'appel sont deux attributs distincts, quoique concomitants, de cette voie de recours. L'[[Effet suspensif|effet suspensif]] paralyse l'exécution du [[Jugement (droit)|jugement]] pendant le délai d'appel et durant toute la procédure d'appel ; l'effet dévolutif, lui, organise le transfert du litige vers la [[Cour d'appel]]. Ces deux effets peuvent être dissociés : l'[[Effet suspensif|effet suspensif]] peut être neutralisé — notamment par l'exécution provisoire de droit instaurée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 — tandis que l'effet dévolutif, consubstantiel à l'appel, demeure intact. Sans effet dévolutif, la [[Cour d'appel]] n'aurait aucune saisine et ne pourrait statuer.

Lorsque l'[[Effet suspensif|effet suspensif]] joue, le [[commissaire de justice]] ne peut procéder à l'exécution forcée du jugement. L'exécution provisoire, lorsqu'elle est de droit ou ordonnée par le juge, neutralise l'[[Effet suspensif|effet suspensif]] sans affecter l'étendue de l'effet dévolutif.

== Application dans les différentes branches du droit ==

=== Procédure civile ===

C'est en [[procédure civile]] que l'effet dévolutif reçoit sa consécration la plus aboutie et la plus systématisée. Devant le [[Tribunal judiciaire]], le [[Tribunal de commerce]] et le [[Conseil de prud'hommes]], les appels sont portés devant la [[Cour d'appel]] territorialement compétente. La représentation par [[avocat]] est obligatoire en appel (article 899 du [[Code de procédure civile]]), sauf devant certaines formations spécialisées. La [[recevabilité (procédure civile)|recevabilité]] des prétentions et des pièces nouvelles est régie par les articles 563 à 566 du même code.

=== Procédure administrative ===

En [[droit administratif]], le principe de l'effet dévolutif est reconnu devant les cours administratives d'appel, qui rejugent en fait et en droit les recours formés contre les décisions des [[Tribunal administratif|tribunaux administratifs]]. Le [[Conseil d'État]], lorsqu'il statue comme juge de cassation dans le [[contentieux administratif]], ne produit en revanche aucun effet dévolutif. Toutefois, lorsqu'il casse une décision, le [[Conseil d'État]] peut, si l'affaire est en état d'être jugée, régler l'affaire au fond par voie d'évocation, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

=== Procédure pénale ===

Le [[Code de procédure pénale]] organise un appel avec effet dévolutif devant les chambres des appels correctionnels. L'appel pénal présente des particularités notables : le délai pour former appel est de 10 jours à compter du prononcé du jugement pour le prévenu, et l'étendue de la dévolution varie selon la qualité de l'appelant. Lorsque le ministère public — représenté par un [[avocat général]] devant la [[Cour d'appel]] — forme appel, la dévolution peut être totale ; lorsque seule la partie civile interjette appel, la [[Cour d'appel]] n'est saisie que des intérêts civils.

=== Arbitrage ===

La sentence rendue par un [[Tribunal arbitral]] est susceptible d'appel devant la [[Cour d'appel]] compétente, sauf si les parties ont expressément renoncé à cette voie de recours dans leur convention d'arbitrage. L'appel de la sentence arbitrale produit un plein effet dévolutif : la [[Cour d'appel]] réexamine le litige au fond. En revanche, le recours en annulation — voie ordinaire en matière d'arbitrage international — ne produit pas d'effet dévolutif : la cour se borne à contrôler la régularité formelle et la conformité aux principes fondamentaux de la sentence, sans réexaminer le fond du différend.

== Enjeux pratiques ==

=== Rôle central de la déclaration d'appel ===

Depuis la réforme de 2017, la [[Déclaration d'appel|déclaration d'appel]] joue un rôle déterminant dans la délimitation de l'effet dévolutif. L'[[avocat]] doit y mentionner avec précision les chefs de jugement critiqués. Une déclaration insuffisamment précise expose son auteur à ce que la [[Cour d'appel]] se déclare non saisie de certains chefs, lesquels acquièrent alors l'[[autorité de la chose jugée]]. La [[Cour de cassation]] contrôle rigoureusement cet aspect depuis ses arrêts de 2020, exigeant que la [[Déclaration d'appel|déclaration d'appel]] identifie nommément chaque chef critiqué. En pratique, les [[avocat]]s prennent soin de rédiger cet acte de façon exhaustive pour éviter tout risque d'irrecevabilité partielle.

=== Expertise et instruction en appel ===

La [[Cour d'appel]], investie de l'effet dévolutif, peut ordonner une [[expertise judiciaire]] complémentaire ou confier l'affaire à un conseiller de la [[Mise en état|mise en état]] pour instruire le dossier avant l'audience de plaidoiries. Le [[principe du contradictoire]] impose que toute pièce nouvelle, tout moyen soulevé d'office et tout résultat d'[[expertise judiciaire]] soient soumis au débat entre les parties. La [[libre appréciation des preuves]] s'applique pleinement : la [[Cour d'appel]] n'est pas liée par les constatations de fait retenues par le premier juge et peut leur substituer sa propre appréciation.

=== Garanties fondamentales ===

L'effet dévolutif s'inscrit dans le cadre des garanties processuelles fondamentales. L'[[indépendance de la justice]] des [[magistrat]]s composant la [[Cour d'appel]] constitue une condition sine qua non d'un réexamen effectif. Le Conseil constitutionnel a consacré le droit au recours juridictionnel effectif comme composante des droits et libertés fondamentaux, dont l'effet dévolutif est l'un des vecteurs essentiels. La Cour européenne des droits de l'homme considère que, lorsqu'un État organise un double degré de juridiction, les garanties de l'article 6 § 1 de la Convention doivent être respectées à chaque niveau de la procédure.

== Voir aussi ==

* [[Appel (voie de recours)]]
* [[Double degré de juridiction]]
* [[Effet suspensif]]
* [[Autorité de la chose jugée]]
* [[Cour d'appel]]
* [[Code de procédure civile]]
* [[Pourvoi en cassation]]
* [[Principe du contradictoire]]
* [[Mise en état]]
* [[Expertise judiciaire]]

[[Catégorie:Procédure civile]]
[[Catégorie:Droit processuel]]
[[Catégorie:Voies de recours]]

Effet dévolutif - Historique des versions

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