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L''''enquête préliminaire''' est une forme d'investigation pénale conduite par les [[Officier de police judiciaire|officiers de police judiciaire]] sous l'autorité du [[Procureur de la République]], régie par les articles 75 à 78-5 du [[Code de procédure pénale]] français. Elle constitue l'un des trois régimes d'enquête de [[Procédure pénale|droit commun]] aux côtés de l'[[Enquête de flagrance]] et de l'[[Instruction judiciaire]], et représente le cadre le plus fréquemment utilisé pour l'investigation des [[Infraction pénale|infractions pénales]] n'ayant pas été commises en état de flagrance. À la différence de l'[[Instruction judiciaire]], elle n'implique pas l'intervention d'un [[Juge d'instruction]] et se déroule exclusivement sous la direction du [[Ministère public]].

== Cadre juridique ==

=== Textes fondateurs ===

L'enquête préliminaire est régie principalement par les articles 75 à 78-5 du [[Code de procédure pénale]], introduits lors de la codification de 1958 qui a remplacé le code d'instruction criminelle napoléonien de 1808. Le régime a été profondément remanié par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, qui a notamment instauré une durée maximale légale à l'enquête préliminaire pour la première fois dans l'histoire de la [[Procédure pénale]] française.

Selon l'article 75 du [[Code de procédure pénale]], les [[Officier de police judiciaire|officiers de police judiciaire]] et, sous leur contrôle, les agents de police judiciaire peuvent procéder à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du [[Procureur de la République]], soit d'office. Ce double régime de déclenchement distingue l'enquête préliminaire des actes d'[[Instruction judiciaire]] ordonnés par le [[Juge d'instruction]].

=== Durée et clôture ===

Depuis la loi du 22 décembre 2021, l'enquête préliminaire est limitée à deux ans à compter du premier acte d'enquête, avec une possibilité de prolongation d'un an accordée par le [[Procureur de la République]] (article 75-3 du [[Code de procédure pénale]]). Pour les infractions relevant de la criminalité organisée ou du terrorisme, ce délai peut être porté à trois ans, prolongeable d'un an supplémentaire par le [[Procureur de la République]] ou le [[Parquet général]]. À l'expiration de ces délais, le [[Ministère public]] doit soit procéder à un [[Classement sans suite]], soit saisir le [[Juge d'instruction]], soit renvoyer directement l'affaire en jugement.

== Distinction avec les autres régimes d'enquête ==

=== Enquête préliminaire et enquête de flagrance ===

L'[[Enquête de flagrance]] s'applique lorsqu'une [[Infraction pénale]] est commise ou vient d'être commise, ou lorsqu'il existe des indices apparents d'un crime ou d'un délit qui vient de se commettre (article 53 du [[Code de procédure pénale]]). Elle confère aux [[Officier de police judiciaire|officiers de police judiciaire]] des pouvoirs coercitifs plus étendus : la possibilité de procéder à des [[Perquisition|perquisitions]] sans l'assentiment de la personne concernée et sans autorisation judiciaire préalable, d'effectuer des saisies et de placer des personnes en [[Garde à vue]] dans des conditions facilitées. La durée de l'[[Enquête de flagrance]] est limitée à 8 jours, renouvelable une fois pour les crimes et délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement.

En enquête préliminaire, les [[Perquisition|perquisitions]] sont en principe soumises soit à l'assentiment exprès de la personne chez qui elles s'effectuent, soit à une autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD) à la demande du [[Procureur de la République]] (article 76 du [[Code de procédure pénale]]). Ce régime plus protecteur traduit l'absence d'urgence caractéristique de l'enquête préliminaire.

=== Enquête préliminaire et instruction judiciaire ===

L'[[Instruction judiciaire]] est une phase d'investigation conduite par le [[Juge d'instruction]], magistrat du siège indépendant du [[Ministère public]]. Elle est obligatoire pour les crimes et facultative pour les délits et contraventions complexes. Le [[Juge d'instruction]] dispose de pouvoirs propres que n'a pas le [[Procureur de la République]] dans le cadre de l'enquête préliminaire, notamment la délivrance de mandats de justice et la mise en examen des personnes soupçonnées. L'enquête préliminaire précède souvent l'ouverture d'une instruction : c'est sur la base des éléments recueillis lors de l'enquête préliminaire que le [[Procureur de la République]] décide ou non de saisir le [[Juge d'instruction]] par un réquisitoire introductif.

== Les acteurs de l'enquête préliminaire ==

=== Le procureur de la République ===

Le [[Procureur de la République]], chef du [[Ministère public]] au niveau du [[Tribunal judiciaire]], dirige l'enquête préliminaire et en contrôle la légalité. Il peut déclencher l'enquête par des réquisitions adressées à la [[Police judiciaire]], fixer des orientations d'investigation et ordonner l'ouverture d'une enquête d'office. Il est seul compétent pour saisir le juge des libertés et de la détention pour les actes les plus intrusifs : [[Perquisition|perquisitions]] sans consentement, géolocalisation de longue durée, interceptions de communications. La loi du 22 décembre 2021 a renforcé son rôle en lui imposant une supervision active des enquêtes dépassant une durée déterminée, avec obligation de bilan régulier.

Le [[Garde des Sceaux]], ministre de la Justice, peut adresser des instructions de politique pénale générale au [[Ministère public]], mais ne peut donner d'injonctions positives de poursuivre dans une affaire individuelle depuis la loi du 25 juillet 2013. Cette réforme a modifié l'article 30 du [[Code de procédure pénale]] afin de protéger l'indépendance du [[Procureur de la République]] dans les dossiers particuliers.

=== Les officiers et agents de police judiciaire ===

Les [[Officier de police judiciaire|officiers de police judiciaire]] (OPJ) constituent la cheville ouvrière de l'enquête préliminaire. Ils peuvent être des officiers de la [[Police judiciaire]] (police nationale), de la gendarmerie nationale ou d'autres administrations dotées de pouvoirs de police judiciaire (douanes, administration des eaux et forêts). Ils procèdent aux auditions, aux [[Garde à vue|gardes à vue]], aux [[Perquisition|perquisitions]] autorisées et aux [[Réquisition judiciaire|réquisitions]].

Les agents de police judiciaire (APJ) agissent sous le contrôle direct des OPJ. Ils peuvent recueillir des déclarations de personnes susceptibles de fournir des renseignements, mais ne peuvent pas placer une personne en [[Garde à vue]] ni effectuer seuls une [[Perquisition]]. Cette hiérarchie des attributions garantit que les actes les plus attentatoires aux libertés demeurent sous la responsabilité d'un officier habilité et contrôlé.

== Les principaux actes d'enquête ==

=== Auditions et audition libre ===

L'audition libre (article 61-1 du [[Code de procédure pénale]]) permet aux [[Officier de police judiciaire|officiers de police judiciaire]] d'entendre une personne soupçonnée sans la placer en [[Garde à vue]]. La personne entendue librement n'est pas contrainte de demeurer à disposition des enquêteurs et peut quitter les lieux à tout moment. Depuis la loi du 27 mai 2014 transposant la directive européenne 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, la personne soupçonnée entendue librement doit être informée de la qualification juridique de l'[[Infraction pénale|infraction]], de son droit de se taire et de la possibilité de se faire assister par un [[Avocat]].

Les témoins peuvent également être auditionnés en enquête préliminaire. Le faux témoignage constitue un délit réprimé par l'article 434-13 du [[Code pénal]].

=== Garde à vue ===

La [[Garde à vue]] est une mesure privative de liberté permettant de retenir une personne à la disposition des enquêteurs pour une durée initiale de 24 heures, prolongeable d'autant sur autorisation du [[Procureur de la République]] (articles 63 et suivants du [[Code de procédure pénale]]). Pour les infractions de grande criminalité — trafic de stupéfiants, terrorisme, criminalité organisée — la durée peut être portée à 96 ou 144 heures selon la nature de l'infraction.

Depuis la loi du 14 avril 2011, le gardé à vue bénéficie du droit d'être assisté par un [[Avocat]] dès le début de la mesure et lors de chaque audition. Ce droit découle directement de l'[[Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme]], qui garantit le [[Droit à un procès équitable]], et a été imposé par l'arrêt Salduz c. Turquie rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 27 novembre 2008. Toute violation de ce droit entraîne la nullité des procès-verbaux d'audition concernés.

=== Perquisitions et saisies ===

En enquête préliminaire, les [[Perquisition|perquisitions]] obéissent à un régime protecteur des libertés individuelles. L'article 76 du [[Code de procédure pénale]] pose le principe de l'assentiment exprès de la personne chez qui la [[Perquisition]] est effectuée, à peine de nullité. Cet assentiment doit être donné par écrit sur formulaire standardisé. À défaut de consentement, la [[Perquisition]] ne peut avoir lieu que sur autorisation du juge des libertés et de la détention saisi par le [[Procureur de la République]].

Depuis la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, la [[Perquisition]] peut, dans certains cas graves (terrorisme, criminalité organisée), être autorisée de nuit avec ordonnance judiciaire, par dérogation au principe d'interdiction des perquisitions nocturnes posé à l'article 59 du [[Code de procédure pénale]].

=== Réquisitions ===

Les [[Réquisition judiciaire|réquisitions]] permettent aux [[Officier de police judiciaire|officiers de police judiciaire]] de demander à toute personne, établissement ou organisme — administrations publiques, opérateurs téléphoniques, établissements bancaires, prestataires de services numériques — de communiquer des données utiles à l'enquête (articles 77-1 et suivants du [[Code de procédure pénale]]). Les [[Réquisition judiciaire|réquisitions]] portant sur les données de connexion téléphonique (dites « fadettes ») et les relevés bancaires constituent des actes très fréquents en matière économique et financière.

Depuis la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) du 24 janvier 2023, les [[Réquisition judiciaire|réquisitions]] de données numériques peuvent être réalisées par voie dématérialisée, accélérant les délais de réponse des opérateurs.

=== Surveillance, filature et géolocalisation ===

L'article 77-1-1 du [[Code de procédure pénale]] autorise la pose de balises de géolocalisation sur un véhicule ou un objet transporté par une personne. L'opération est autorisée par le [[Procureur de la République]] pour une durée inférieure à 15 jours, et par le juge des libertés et de la détention au-delà ou en cas de renouvellement. La géolocalisation en temps réel a été encadrée par la loi du 28 mars 2014, à la suite de la censure partielle du dispositif antérieur par la chambre criminelle de la [[Cour de cassation]] dans des arrêts du 22 octobre 2013.

Les opérations de surveillance visuelle et de filature, qui n'impliquent pas de recueil forcé de données, peuvent en revanche être menées sans formalité particulière, sous réserve du respect du droit au respect de la vie privée garanti par l'[[Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme|article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme]].

=== Interceptions de communications ===

Les écoutes téléphoniques en enquête préliminaire sont autorisées par les articles 100 et suivants du [[Code de procédure pénale]], mais exclusivement sur ordonnance du juge des libertés et de la détention. Elles ne concernent que les infractions punies d'au moins deux ans d'emprisonnement. La durée initiale de l'interception est de 30 jours, renouvelable une fois dans la limite de 1 an. L'accès aux données de contenu stockées sur des supports numériques (messageries, cloud) est encadré par les articles 57-1 et suivants du [[Code de procédure pénale]] et requiert également une autorisation judiciaire.

== Les droits des personnes mises en cause ==

=== Présomption d'innocence ===

La [[Présomption d'innocence]], consacrée par l'article 9 de la [[Déclaration des droits de l'homme et du citoyen]] de 1789 et par l'[[Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme]], s'applique tout au long de l'enquête préliminaire. Elle interdit de traiter publiquement une personne mise en cause comme coupable avant une décision judiciaire définitive. L'article 9-1 du code civil ouvre un droit à réparation pour toute personne présentée publiquement comme coupable d'une [[Infraction pénale]] avant condamnation. Le [[Ministère de la Justice]] rappelle régulièrement ces exigences dans ses circulaires adressées au [[Ministère public]].

=== Droit à l'assistance d'un avocat ===

L'[[Avocat]] peut intervenir à plusieurs stades de l'enquête préliminaire : lors de l'audition libre (article 61-1 du [[Code de procédure pénale]]), lors de la [[Garde à vue]] dès la première heure, et, depuis la loi du 22 décembre 2021, lors de certaines [[Perquisition|perquisitions]] impliquant la personne mise en cause. Lorsque la personne ne dispose pas des ressources suffisantes, elle peut bénéficier de l'aide juridictionnelle permettant la désignation d'un [[Avocat]] commis d'office par le bâtonnier, conformément à la loi du 10 juillet 1991. Le [[Secret professionnel]] de l'[[Avocat]] protège les échanges entre ce dernier et son client, y compris dans le cadre de l'enquête préliminaire.

=== Égalité des armes et principe du contradictoire ===

Le [[Principe du contradictoire]] et l'[[Égalité des armes]] sont des principes directeurs de la [[Procédure pénale]] qui trouvent une application limitée en phase d'enquête. La personne mise en cause ne peut pas, à ce stade, accéder au dossier de la procédure, contrairement à la phase de l'[[Instruction judiciaire]] ou du jugement. Ce déséquilibre a été partiellement corrigé par la loi du 22 décembre 2021 : lorsque l'enquête préliminaire dépasse deux ans, la personne mise en cause ou son [[Avocat]] peut demander au [[Procureur de la République]] l'accès à certaines pièces de la procédure. Le [[Procureur de la République]] dispose alors d'un délai pour accepter, refuser ou saisir le juge des libertés et de la détention. L'[[Égalité devant la loi]] impose par ailleurs que ces droits soient accessibles de manière uniforme, quelle que soit l'origine sociale de la personne mise en cause.

=== Droits de la victime ===

La victime dispose de droits propres dans le cadre de l'enquête préliminaire. Elle peut déposer plainte auprès des services de [[Police judiciaire]] ou directement auprès du [[Procureur de la République]] (article 40 du [[Code de procédure pénale]]). En cas de [[Classement sans suite]], elle doit en être informée par écrit (article 40-2 du [[Code de procédure pénale]]) et peut former un recours auprès du [[Parquet général]] dans un délai de 3 mois. La victime peut également se constituer partie civile pour déclencher l'action publique directement devant le [[Tribunal judiciaire]] par voie de citation directe, contournant ainsi une éventuelle inaction du [[Ministère public]].

== L'issue de l'enquête préliminaire ==

À l'issue des investigations, le [[Procureur de la République]] dispose de plusieurs options :

* Le [[Classement sans suite]], motivé par l'absence d'[[Infraction pénale]] caractérisée, par l'insuffisance des charges, par l'identification impossible de l'auteur ou par des considérations d'opportunité des poursuites (article 40-1 du [[Code de procédure pénale]]). Selon les statistiques annuelles du [[Ministère de la Justice]], environ 75 à 80 % des affaires reçues par les parquets font l'objet d'un [[Classement sans suite]], tous contentieux confondus.
* La poursuite directe devant le [[Tribunal judiciaire]] par citation directe, convocation par officier de police judiciaire (COPJ) ou comparution immédiate.
* Le recours à une alternative aux poursuites : médiation pénale, composition pénale, rappel à la loi, orientation vers une structure sanitaire ou sociale. Ces mesures ont représenté, en 2022, environ 44 % des réponses pénales apportées par les parquets.
* La saisine du [[Juge d'instruction]] par réquisitoire introductif pour l'ouverture d'une [[Instruction judiciaire]], réservée aux affaires complexes ou aux crimes.

== Évolution législative ==

=== Loi du 14 avril 2011 ===

La loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la [[Garde à vue]] a constitué une réforme structurante de l'enquête préliminaire française. Elle a introduit le droit à l'assistance d'un [[Avocat]] dès le début de la [[Garde à vue]] et lors de chaque audition, ainsi que le droit au silence de la personne gardée à vue. Cette réforme a été rendue nécessaire par plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et par une décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 qui avait déclaré inconstitutionnel le régime antérieur.

=== Loi du 3 juin 2016 ===

La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement a élargi les prérogatives des enquêteurs en enquête préliminaire. Elle a notamment facilité la géolocalisation, étendu le recours aux enquêtes sous pseudonyme sur internet, et introduit des techniques spéciales d'enquête (sonorisation de lieux privés, captation d'images, accès à distance à des données informatiques) applicables à la criminalité organisée.

=== Loi du 22 décembre 2021 ===

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire représente la réforme la plus importante de l'enquête préliminaire depuis 1958. Elle a instauré pour la première fois une durée maximale légale (deux ans, prolongeable), renforcé les droits d'accès au dossier pour les personnes mises en cause lors des enquêtes longues, et imposé au [[Procureur de la République]] une supervision accrue. Elle a également étendu la possibilité pour l'[[Avocat]] d'assister à certaines [[Perquisition|perquisitions]].

=== Loi du 20 novembre 2023 ===

La loi d'orientation et de programmation du [[Ministère de la Justice]] 2023-2027 (n° 2023-1059 du 20 novembre 2023) a poursuivi la modernisation procédurale, notamment en renforçant la dématérialisation des actes d'enquête, en simplifiant certaines [[Réquisition judiciaire|réquisitions]] numériques et en expérimentant de nouvelles formes de coopération entre le [[Ministère public]] et la [[Police judiciaire]].

== Contrôle de la régularité des actes ==

Les actes accomplis lors de l'enquête préliminaire peuvent être soumis à un contrôle de régularité par la chambre de l'instruction de la [[Cour d'appel]], saisie par le [[Ministère public]] ou par les parties après mise en examen ou renvoi. Les nullités peuvent être soulevées devant le [[Tribunal judiciaire]] à l'audience, dans la limite fixée par l'article 385 du [[Code de procédure pénale]] pour les procédures correctionnelles. La chambre criminelle de la [[Cour de cassation]] statue en dernier ressort sur les questions de [[Preuve (droit)|preuve]] et de procédure ; un [[Pourvoi en cassation]] demeure possible en cas de violation d'une règle d'ordre public ou d'un droit fondamental garanti par la [[Convention européenne des droits de l'homme]].

Le [[Défenseur des droits]], institué par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, peut être saisi par toute personne s'estimant victime d'un manquement aux droits lors d'opérations d'enquête conduites par des agents de la force publique. Il peut formuler des recommandations au [[Ministère de la Justice]] et au [[Ministère public]] sans disposer d'un pouvoir d'annulation des actes de [[Procédure pénale]].

== Voir aussi ==

* [[Procédure pénale]]
* [[Code de procédure pénale]]
* [[Enquête de flagrance]]
* [[Instruction judiciaire]]
* [[Juge d'instruction]]
* [[Procureur de la République]]
* [[Garde à vue]]
* [[Classement sans suite]]
* [[Présomption d'innocence]]
* [[Droit à un procès équitable]]
* [[Principe du contradictoire]]

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[[Catégorie:Droit pénal français]]

Enquête préliminaire - Historique des versions

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