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	* [[Allocation de retour à l'emploi]]		* [[Allocation de retour à l'emploi]]

			[[Catégorie:Droit social]]

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L''''indemnité de licenciement''' est une somme versée par l'employeur à un salarié lors de la rupture de son [[Contrat de travail|contrat de travail]] à l'initiative de l'employeur, sous réserve que le salarié justifie d'une ancienneté minimale dans l'entreprise. Régie par les articles L. 1234-9 et suivants du [[Code du travail]], elle constitue une compensation financière destinée à atténuer les conséquences économiques du [[Licenciement|licenciement]]. Son montant varie selon l'ancienneté du salarié, son [[Salaire de référence|salaire de référence]] et les stipulations de la [[Convention collective|convention collective]] ou du contrat applicable.

== Cadre juridique ==

L'indemnité de licenciement est encadrée principalement par les articles L. 1234-9 et R. 1234-1 à R. 1234-5 du [[Code du travail]], dans leur rédaction issue de la loi du 13 juillet 1973 et modifiée par les [[Ordonnances Travail 2017]]. Ces ordonnances ont harmonisé la formule de calcul et abaissé de un an à huit mois le seuil d'ancienneté requis pour en bénéficier.

Le [[Droit du travail|droit du travail]] français distingue trois régimes d'indemnité de rupture : l'indemnité légale de licenciement (plancher impératif fixé par la loi), les indemnités conventionnelles (prévues par une [[Convention collective|convention collective]] ou un [[Accord de branche|accord de branche]]), et les indemnités contractuelles négociées individuellement. Le principe de faveur impose d'appliquer le régime le plus avantageux pour le salarié.

== Conditions d'attribution ==

=== Ancienneté minimale ===

Depuis l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, le salarié doit justifier d'une [[Ancienneté|ancienneté]] d'au moins huit mois consécutifs ou non au service du même employeur pour prétendre à l'indemnité légale. Ce seuil a été abaissé par rapport à l'ancienne condition d'un an en vigueur avant le 24 septembre 2017. Les périodes de suspension du contrat (maladie, maternité, congé parental) sont prises en compte dans le calcul de l'ancienneté.

=== Contrat et motif de licenciement ===

L'indemnité légale bénéficie uniquement aux titulaires d'un [[Contrat à durée indéterminée|contrat à durée indéterminée]] (CDI). Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) n'en bénéficient pas, mais perçoivent à l'issue de leur contrat une [[Indemnité de précarité|indemnité de précarité]] égale à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant la durée du contrat.

Le droit à l'indemnité est exclu dans les cas suivants :
* [[Licenciement pour faute grave]] : la faute grave prive le salarié de l'indemnité légale de licenciement ;
* [[Licenciement disciplinaire|Licenciement pour faute lourde]] : même exclusion, avec en outre la possibilité pour l'employeur de mettre en cause la responsabilité civile du salarié pour les préjudices subis ;
* Démission, sauf hypothèses de démission légitime reconnues par l'assurance chômage ;
* Départ volontaire à la retraite.

La [[Rupture conventionnelle|rupture conventionnelle]] n'est pas un licenciement et relève d'un régime distinct ; elle ouvre cependant droit à une indemnité spécifique dont le montant minimal est identique à celui de l'indemnité légale de licenciement.

=== Situations particulières ===

Les [[Salarié protégé|salariés protégés]] (représentants du personnel, délégués syndicaux, membres du comité social et économique) bénéficient d'une procédure d'autorisation administrative préalable à tout licenciement. Leur indemnité est calculée selon les mêmes règles légales, sauf disposition conventionnelle plus favorable.

En cas de [[Requalification du contrat de travail|requalification d'un CDD en CDI]] par le [[Conseil de prud'hommes]], le salarié peut réclamer l'indemnité de licenciement si la relation de travail a pris fin sans cause réelle et sérieuse.

== Calcul de l'indemnité légale ==

=== Base de calcul : le salaire de référence ===

Conformément à l'article R. 1234-4 du [[Code du travail]], la base de calcul est le [[Salaire de référence|salaire de référence]], défini comme le plus favorable des deux montants suivants :
* La moyenne mensuelle des salaires bruts des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement ;
* Le tiers des salaires bruts des 3 derniers mois précédant la notification.

Les primes et gratifications à caractère annuel ou exceptionnel sont incluses au prorata de la période de référence. Les avantages en nature sont également intégrés dans l'assiette.

=== Formule légale ===

Le décret n° 2017-1581 du 17 novembre 2017 a fixé la formule actuellement applicable :
* Pour les années d'ancienneté jusqu'à 10 ans : 1/4 de mois de salaire de référence par année ;
* Pour les années d'ancienneté au-delà de 10 ans : 1/3 de mois de salaire de référence par année.

Les mois et années incomplètes sont pris en compte au prorata temporis. La date d'entrée dans l'entreprise et la date de notification du licenciement servent de bornes pour le calcul de l'ancienneté.

=== Exemple chiffré ===

Pour un salarié comptant 14 ans et 9 mois d'ancienneté, avec un [[Salaire de référence|salaire de référence]] de 3 000 € brut mensuel :

{| class="wikitable"
|+ Calcul de l'indemnité légale de licenciement
! Tranche !! Ancienneté prise en compte !! Calcul !! Montant
|-
| Tranche 1 (≤ 10 ans) || 10 ans || 10 × (3 000 / 4) || 7 500 €
|-
| Tranche 2 (> 10 ans) || 4 ans et 9 mois (4,75 ans) || 4,75 × (3 000 / 3) || 4 750 €
|-
| '''Total''' || 14,75 ans || — || '''12 250 €'''
|}

== Indemnités conventionnelles et contractuelles ==

Les [[Convention collective|conventions collectives]] prévoient fréquemment des barèmes plus favorables que le minimum légal. Certaines conventions accordent 1/3 de mois par année dès la première année d'ancienneté, ou prévoient des majorations pour les salariés âgés de plus de 50 ans ou justifiant de plus de 20 ans d'ancienneté.

L'[[Accord de branche|accord de branche]] peut également fixer des minima sectoriels. En cas de conflit entre plusieurs sources normatives (loi, convention de branche, accord d'entreprise, contrat individuel), le principe de faveur s'applique en comparant les avantages globaux de chaque régime.

Lors d'une rupture négociée à l'amiable, les parties peuvent convenir d'une [[Indemnité transactionnelle|indemnité transactionnelle]] en contrepartie d'une renonciation réciproque à tout recours. Pour être valable, la transaction doit être postérieure à la notification du licenciement, comporter des concessions mutuelles et être rédigée par écrit.

== Régime fiscal et social ==

=== Exonérations fiscales ===

L'indemnité légale de licenciement est totalement exonérée d'impôt sur le revenu, sans plafond, en vertu de l'article 80 duodecies du Code général des impôts. Les indemnités conventionnelles ou contractuelles bénéficient d'une exonération dans la limite du plus élevé des trois montants suivants :
* Le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
* Deux fois la rémunération annuelle brute de l'année civile précédant le licenciement ;
* 50 % de l'indemnité totale perçue.

Ces exonérations sont plafonnées à six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 263 088 € en 2024 (6 × 43 848 €).

=== Cotisations sociales ===

L'indemnité est exonérée de [[Cotisations sociales|cotisations sociales]] dans la limite de deux fois le PASS (87 696 € en 2024). La fraction excédant ce seuil est assujettie aux cotisations de Sécurité sociale, à la CSG au taux de 9,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %.

Les indemnités versées dans le cadre d'un [[Plan de sauvegarde de l'emploi|plan de sauvegarde de l'emploi]] bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, sans plafond.

== Versement et solde de tout compte ==

L'indemnité de licenciement est due à la date de rupture effective du contrat de travail, soit à l'expiration du préavis ou à la date de dispense de préavis. Elle doit figurer sur le solde de tout compte remis au salarié, aux côtés de l'[[Indemnité compensatrice de congés payés|indemnité compensatrice de congés payés]] et, le cas échéant, de l'indemnité compensatrice de préavis.

Le versement tardif expose l'employeur à des intérêts de retard calculés au taux légal. Le salarié dispose d'un délai de prescription de trois ans à compter du dernier jour du contrat pour saisir le [[Conseil de prud'hommes]] en paiement de l'indemnité (article L. 1471-1 du [[Code du travail]]).

== Procédure de licenciement ==

L'indemnité s'inscrit dans une procédure formalisée que l'employeur doit respecter. Il convoque d'abord le salarié à un [[Entretien préalable au licenciement|entretien préalable au licenciement]], puis respecte un délai minimum avant d'envoyer la [[Lettre de licenciement|lettre de licenciement]] (5 jours ouvrables pour un licenciement personnel, 7 jours ouvrables pour un cadre). Le préavis court ensuite à compter de la présentation de la lettre, sauf dispense accordée par l'employeur.

Le non-respect de la procédure (absence de convocation à l'entretien préalable, non-respect des délais ou lettre irrégulière) n'affecte pas le montant de l'indemnité de licenciement, mais peut ouvrir droit à une indemnité distincte pour irrégularité de procédure, plafonnée à un mois de salaire.

== Dispositifs d'accompagnement connexes ==

=== Allocation chômage ===

Le salarié licencié inscrit auprès de [[France Travail]] peut bénéficier de l'[[Allocation de retour à l'emploi|allocation de retour à l'emploi]] (ARE), sous réserve des conditions d'affiliation. La part de l'indemnité de licenciement excédant le minimum légal (dite part « supra-légale ») déclenche une franchise de carence qui diffère le point de départ de l'indemnisation chômage : elle est obtenue en divisant la part supra-légale par le salaire journalier de référence (90,6 € en 2024), sans pouvoir dépasser 150 jours.

=== Contrat de sécurisation professionnelle ===

Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés procédant à un [[Licenciement économique|licenciement économique]], l'employeur est tenu de proposer un [[Contrat de sécurisation professionnelle|contrat de sécurisation professionnelle]] (CSP). En l'acceptant, le salarié perçoit une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) égale à 75 % de son salaire journalier de référence pendant 12 mois, accompagnée d'un suivi individualisé renforcé.

=== Congé de reclassement ===

Dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés, un [[Congé de reclassement|congé de reclassement]] peut être proposé au salarié licencié pour motif économique. Ce dispositif permet de financer des actions de formation, un [[Bilan de compétences|bilan de compétences]] ou un [[Outplacement|outplacement]] par un cabinet spécialisé, sur une durée pouvant atteindre 12 mois après la fin du préavis.

=== Compte personnel de formation ===

Indépendamment de toute autre indemnisation, le salarié peut mobiliser son [[Compte personnel de formation|compte personnel de formation]] (CPF) pour financer une formation qualifiante ou certifiante dans le cadre d'une reconversion professionnelle.

== Contentieux et voies de recours ==

=== Conseil de prud'hommes ===

Tout litige relatif au montant, au calcul ou au paiement de l'indemnité de licenciement relève de la compétence exclusive du [[Conseil de prud'hommes]]. La section compétente est déterminée par l'activité principale de l'employeur. En cas de désaccord avec la décision rendue, l'appel est possible devant la cour d'appel, puis un pourvoi en cassation devant la [[Cour de cassation]].

Le [[Tribunal judiciaire]] peut être compétent dans certains cas connexes, notamment lorsqu'une action en responsabilité civile du salarié pour faute lourde est engagée parallèlement à la procédure prud'homale.

=== Licenciement sans cause réelle et barème Macron ===

Si le [[Licenciement|licenciement]] est jugé sans cause réelle et sérieuse, le [[Conseil de prud'hommes]] alloue des dommages et intérêts distincts de l'indemnité de licenciement, selon le barème de l'article L. 1235-3 du [[Code du travail]] (barème dit « Macron »), compris entre 0,5 et 20 mois de salaire selon l'ancienneté et la taille de l'entreprise. La [[Cour de cassation]] a confirmé la conformité de ce barème à la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail par arrêts du 11 mai 2022.

En cas de nullité du licenciement (licenciement discriminatoire au sens de l'article L. 1132-1 du [[Code du travail]], [[Harcèlement moral|harcèlement moral]] avéré, ou licenciement d'un [[Salarié protégé|salarié protégé]] sans autorisation de l'[[Inspection du travail]]), aucun plafond de dommages et intérêts ne s'applique, et ces sommes se cumulent avec l'indemnité de licenciement.

=== Modes alternatifs de résolution des litiges ===

Avant de saisir la juridiction prud'homale, les parties peuvent recourir à la [[Médiation conventionnelle|médiation conventionnelle]] ou à l'[[Arbitrage|arbitrage]] pour régler leur différend à l'amiable. Ces voies permettent généralement d'aboutir à une solution dans des délais inférieurs à ceux de la procédure judiciaire.

== Cas particuliers ==

=== Licenciement économique et plan de sauvegarde de l'emploi ===

Dans le cadre d'un [[Licenciement économique|licenciement économique]] collectif, le [[Plan de sauvegarde de l'emploi|plan de sauvegarde de l'emploi]] (PSE) peut prévoir des indemnités supra-légales, notamment pour les salariés ayant plus de 15 ou 20 ans d'ancienneté ou pour les seniors proches de la retraite. Ces indemnités PSE sont entièrement exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales sans plafond.

=== Discrimination au travail et harcèlement ===

Lorsqu'un licenciement est prononcé en lien avec une [[Discrimination au travail|discrimination]] (sexe, origine, âge, état de santé, handicap, etc.) ou un [[Harcèlement moral|harcèlement moral]], il est nul de plein droit. Le salarié peut demander sa réintégration dans l'entreprise avec maintien de ses avantages acquis, ou, à défaut, une indemnisation dont le montant minimal est fixé à six mois de salaire, sans plafond maximum.

=== Licenciement disciplinaire pour faute simple ===

Le [[Licenciement disciplinaire|licenciement disciplinaire]] pour faute simple ou pour insuffisance professionnelle ouvre pleinement droit à l'indemnité légale de licenciement, dès lors que l'ancienneté minimale de huit mois est atteinte. Seules la faute grave et la faute lourde privent le salarié de cette indemnité.

== Voir aussi ==

* [[Licenciement]]
* [[Licenciement économique]]
* [[Rupture conventionnelle]]
* [[Contrat de sécurisation professionnelle]]
* [[Plan de sauvegarde de l'emploi]]
* [[Conseil de prud'hommes]]
* [[Allocation de retour à l'emploi]]

Indemnité de licenciement - Historique des versions

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