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L''''instruction judiciaire''' est une phase de la [[procédure pénale]] française au cours de laquelle un [[Juge d'instruction|juge d'instruction]], [[Magistrat|magistrat]] indépendant du parquet, conduit des investigations approfondies sur des faits susceptibles de constituer une infraction pénale grave. Elle est régie par le [[Code de procédure pénale]] et intervient après une [[Enquête préliminaire|enquête préliminaire]] ou de flagrance, sur saisine du [[Procureur de la République]] ou d'une partie civile. Obligatoire en matière criminelle et facultative en matière correctionnelle, elle précède l'éventuel renvoi de l'affaire devant une juridiction de jugement et se distingue par l'intervention d'un magistrat du siège doté de larges pouvoirs coercitifs.

== Historique et fondements ==

=== Origines historiques ===
L'instruction judiciaire trouve ses racines dans la procédure inquisitoire de l'Ancien Régime, codifiée par l'ordonnance criminelle de 1670. Le Code d'instruction criminelle de 1808, promulgué sous Napoléon I{{er}}, institue formellement la figure du [[Juge d'instruction|juge d'instruction]] et établit le modèle mixte — inquisitoire pour la phase d'instruction, accusatoire pour la phase de jugement — qui caractérise encore le système français. La loi du 8 décembre 1897, dite loi Constans, accorde pour la première fois à l'inculpé le droit d'être assisté d'un [[Avocat|avocat]] lors des interrogatoires. Les réformes successives — loi du 4 janvier 1993, loi du 15 juin 2000 renforçant la [[Présomption d'innocence|présomption d'innocence]] — ont progressivement étendu les droits de la défense.

=== Cadre constitutionnel et conventionnel ===
L'instruction judiciaire s'inscrit dans un ensemble de garanties fondamentales. La [[Présomption d'innocence|présomption d'innocence]] est consacrée à l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. L'[[Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme|article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme]] garantit le [[Droit à un procès équitable|droit à un procès équitable]] et le respect du [[Délai raisonnable|délai raisonnable]] de la procédure. Le Conseil constitutionnel a, à plusieurs reprises depuis 2010 dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité, censuré des dispositions portant atteinte à ces principes en matière de détention ou d'accès au dossier.

== Ouverture de l'instruction ==

=== Saisine du juge d'instruction ===
L'instruction judiciaire ne peut être ouverte que par le [[Procureur de la République]] au moyen d'un réquisitoire introductif, ou par une partie civile qui se constitue directement par voie de plainte avec constitution de partie civile. Le [[Juge d'instruction|juge d'instruction]] ne peut se saisir d'office : ce principe, dit de l'interdiction de l'auto-saisine, est l'un des fondements de l'équilibre entre parquet et siège. En matière criminelle, l'ouverture d'une information judiciaire est obligatoire ; en matière correctionnelle, elle reste facultative et intervient généralement pour des affaires complexes nécessitant des investigations étendues sur plusieurs mois ou années.

=== Conditions de recevabilité ===
Pour qu'une instruction soit ouverte, les faits dénoncés doivent être susceptibles de qualification pénale et les indices de commission doivent être suffisamment sérieux. Depuis la loi du 5 mars 2007, la plainte avec constitution de partie civile doit en principe être précédée d'une plainte simple auprès du [[Procureur de la République|procureur de la République]] restée sans réponse pendant trois mois, ou adressée directement au [[Procureur de la République|procureur]] si les faits sont punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans. Le juge peut rendre une ordonnance d'irrecevabilité si les conditions légales ne sont pas remplies.

== Déroulement de l'instruction ==

=== Pouvoirs d'investigation du juge ===
Le [[Juge d'instruction|juge d'instruction]] dispose de pouvoirs d'investigation étendus, encadrés par le [[Code de procédure pénale]]. Il peut procéder ou faire procéder à des [[Perquisition|perquisitions]] et saisies, ordonner des interceptions de communications électroniques (écoutes téléphoniques dites « table d'écoute »), délivrer des [[Commission rogatoire|commissions rogatoires]] aux officiers de police judiciaire, ordonner des expertises médicales, psychiatriques, balistiques ou financières, et procéder à des auditions de témoins sous serment. Depuis la loi du 9 mars 2004 (dite loi Perben II), il peut également recourir à des techniques spéciales d'investigation telles que la sonorisation de locaux, la captation de données informatiques et la surveillance par dispositif géolocalisation.

=== La mise en examen ===
Lorsque le juge réunit des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'une personne a participé aux faits, il peut la placer sous le statut de [[Mise en examen|mis en examen]], conformément à l'article 80-1 du [[Code de procédure pénale]]. Cette qualification, introduite en remplacement du terme « inculpé » par la loi du 4 janvier 1993, emporte des droits spécifiques : accès au dossier, assistance d'un [[Avocat|avocat]] à tous les [[Acte de procédure|actes de procédure]], possibilité de demander des actes d'instruction complémentaires. Elle se distingue du statut de témoin assisté, régime intermédiaire entre le simple témoin et le mis en examen, qui permet à une personne mise en cause sans charges suffisantes de bénéficier des droits de la défense sans être formellement mise en examen.

=== La détention provisoire ===
Le [[Juge d'instruction|juge d'instruction]] peut saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) afin de placer le mis en examen en [[Détention provisoire|détention provisoire]], lorsque celle-ci constitue l'unique moyen de satisfaire à l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du [[Code de procédure pénale]] : conservation des [[Preuve (droit)|preuves]], prévention de la pression sur les témoins, prévention de la réitération, protection de l'ordre public ou garantie de représentation en justice. La durée maximale de détention provisoire est fixée à 4 mois renouvelables en matière correctionnelle (avec un plafond de 2 ans pour les délits punis d'au moins 10 ans) et peut atteindre 4 ans en matière criminelle pour certaines infractions graves comme le terrorisme ou le trafic de stupéfiants. En 2023, environ 21 000 personnes se trouvaient en détention provisoire en France, représentant près de 30 % de la population carcérale totale.

=== Le contrôle judiciaire ===
Comme alternative à la [[Détention provisoire|détention provisoire]], le juge des libertés et de la détention peut placer le mis en examen sous contrôle judiciaire. Cette mesure de surveillance comporte des obligations (pointage régulier, interdiction de quitter le territoire national, obligation de soins, remise de passeport, interdiction de rencontrer certaines personnes) et des interdictions. Le contrôle judiciaire, étendu par la loi du 17 juillet 1970, concerne environ 120 000 personnes par an. Son non-respect expose à un placement en [[Détention provisoire|détention provisoire]].

=== Les commissions rogatoires ===
Par voie de [[Commission rogatoire|commission rogatoire]], le [[Juge d'instruction|juge d'instruction]] délègue à des officiers de police judiciaire (OPJ) l'exécution d'actes d'investigation qu'il ne peut accomplir lui-même. La commission rogatoire doit être spéciale, c'est-à-dire préciser les actes à accomplir, et ne peut autoriser l'OPJ à procéder à des interrogatoires du mis en examen — [[Acte de procédure|actes]] que le juge doit personnellement effectuer. Les commissions rogatoires internationales permettent des investigations à l'étranger dans le cadre des conventions d'entraide judiciaire pénale, notamment au sein de l'espace judiciaire européen.

== Droits des parties ==

=== Droits du mis en examen ===
Le [[Mise en examen|mis en examen]] bénéficie de garanties procédurales importantes : droit au silence (article 63-1 du [[Code de procédure pénale]]), droit à l'assistance d'un [[Avocat|avocat]] dès le placement en [[Garde à vue|garde à vue]] depuis la loi du 14 avril 2011, droit d'accès intégral au dossier de la procédure, droit de demander des actes et des expertises complémentaires, droit à un interprète. Le [[Principe du contradictoire|principe du contradictoire]] s'applique à l'instruction depuis la loi du 15 juin 2000 sur la [[Présomption d'innocence|présomption d'innocence]], qui impose au juge de communiquer toute pièce nouvelle aux parties avant tout interrogatoire. Cette communication peut s'effectuer dans un délai de 4 jours ouvrables en procédure ordinaire.

=== Droits de la partie civile ===
La victime constituée partie civile dispose de droits étendus tout au long de l'instruction : accès au dossier, information sur l'évolution de la procédure, possibilité de demander des actes d'instruction, droit d'appel contre les ordonnances du juge. Elle peut obtenir une provision sur dommages-intérêts en cours d'instruction. La loi du 9 mars 2004 a renforcé les droits des victimes en leur permettant de demander au juge d'ordonner certains actes spécifiques et en créant le statut de « victime de crime sériel ». La partie civile peut également solliciter une expertise médicale indépendante si elle conteste les conclusions d'une expertise ordonnée par le juge.

== Contrôle et voies de recours ==

=== La chambre de l'instruction ===
La [[Chambre de l'instruction|chambre de l'instruction]], formation spécialisée de la [[Cour d'appel|cour d'appel]] composée d'un président et de deux conseillers, exerce un contrôle sur l'activité du [[Juge d'instruction|juge d'instruction]] et statue sur les appels formés contre ses ordonnances. Elle peut annuler des [[Acte de procédure|actes]] pour violation des formes substantielles ou des droits de la défense (article 170 du [[Code de procédure pénale]]), contrôler la régularité générale de la procédure, statuer sur les demandes de mise en liberté et connaître des appels contre les ordonnances de renvoi ou de non-lieu. Elle peut également évoquer l'affaire et procéder elle-même à des actes d'instruction complémentaires.

=== Nullités et exceptions de procédure ===
Toute violation d'une forme substantielle ou d'un droit fondamental peut entraîner la nullité d'un [[Acte de procédure|acte d'instruction]]. Les [[Exception de procédure|exceptions de procédure]] doivent en principe être soulevées avant toute défense au fond, sous peine d'irrecevabilité. La [[Chambre de l'instruction|chambre de l'instruction]] constitue la juridiction compétente pour statuer sur ces nullités en cours d'instruction. La [[Cour de cassation|Cour de cassation]] peut être saisie par [[Pourvoi en cassation|pourvoi en cassation]] pour contrôler la légalité des décisions rendues, notamment sur la base d'un [[Moyen de cassation|moyen de cassation]] tiré de la violation du [[Code de procédure pénale]] ou de la [[Présomption d'innocence|présomption d'innocence]].

== Clôture de l'instruction ==

=== Ordonnance de non-lieu ===
Lorsque les charges réunies au cours de l'instruction sont insuffisantes pour justifier un renvoi en jugement, le [[Juge d'instruction|juge d'instruction]] rend une [[Ordonnance de non-lieu|ordonnance de non-lieu]], qui met fin à la procédure sans renvoi devant une juridiction de jugement. Cette ordonnance a autorité de chose jugée et interdit en principe de nouvelles poursuites pour les mêmes faits à l'encontre des mêmes personnes, sauf survenance de charges nouvelles (article 188 du [[Code de procédure pénale]]). En 2022, les ordonnances de non-lieu représentaient environ 25 % des clôtures d'informations judiciaires en France.

=== Ordonnance de renvoi et mise en accusation ===
Si les charges sont suffisantes, le [[Juge d'instruction|juge d'instruction]] rend une ordonnance de renvoi devant la juridiction compétente : ordonnance de renvoi devant le [[Tribunal judiciaire|tribunal judiciaire]] (chambre correctionnelle) pour les délits, ou ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises pour les crimes. L'ordonnance fixe les faits retenus, leur qualification juridique et les personnes mises en cause. Le [[Ministère public|ministère public]] et les parties peuvent former appel de cette ordonnance devant la [[Chambre de l'instruction|chambre de l'instruction]], dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

== Statistiques et perspectives ==

=== Données chiffrées ===
En 2022, les juridictions françaises ont enregistré environ 29 000 ouvertures d'informations judiciaires, en recul régulier depuis le début des années 2000, où elles dépassaient 40 000 par an. Les instructions durent en moyenne 19 mois pour les affaires correctionnelles et près de 36 mois pour les affaires criminelles complexes (trafic international de stupéfiants, terrorisme, crimes organisés). La France compte environ 600 juges d'instruction, soit moins de 3 % de l'ensemble des magistrats du siège, une proportion faible au regard du volume et de la complexité des affaires traitées. Les juridictions les plus chargées — notamment le pôle financier du [[Tribunal judiciaire|tribunal judiciaire]] de Paris — peuvent compter plusieurs dizaines de juges d'instruction spécialisés.

=== Débats sur la réforme ===
L'instruction judiciaire fait l'objet de débats récurrents sur son maintien ou sa réforme. Le rapport Léger de 2009, commandé par le président Nicolas Sarkozy, proposait de confier l'instruction à un « juge de l'enquête et des libertés » (JEL), tandis que le [[Procureur de la République|parquet]] — rendu plus indépendant — assumerait la direction des investigations. Les partisans de la réforme soulignent la concentration de pouvoirs dans les mains d'un seul [[Magistrat|magistrat]] à la fois enquêteur et décideur, la lenteur de la procédure et les atteintes potentielles à la [[Présomption d'innocence|présomption d'innocence]] en cas de fuites médiatiques. Les défenseurs de l'institution font valoir l'[[Indépendance de la justice|indépendance]] du juge d'instruction vis-à-vis du [[Ministère public|ministère public]], sa capacité à résister aux pressions politiques dans les dossiers sensibles et la qualité des investigations dans les affaires complexes. La réforme n'a pas abouti à ce jour.

== Place dans la procédure pénale ==

L'instruction judiciaire articule la phase d'enquête et la phase de jugement dans le système pénal français. Elle se distingue de l'[[Enquête préliminaire|enquête préliminaire]] — conduite sous l'autorité du [[Procureur de la République|procureur de la République]] par des officiers de police judiciaire sans intervention d'un juge du siège — par l'intervention d'un [[Magistrat|magistrat]] indépendant disposant de pouvoirs coercitifs propres. Elle diffère également de la phase de jugement, conduite selon les principes du [[Principe du contradictoire|contradictoire]] renforcé et de la [[Libre appréciation des preuves|libre appréciation des preuves]] devant une formation collégiale. La [[Preuve (droit)|preuve]] recueillie pendant l'instruction est versée au dossier et soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond, conformément à l'article 427 du [[Code de procédure pénale]], selon lequel les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve, sauf disposition contraire.

== Voir aussi ==
* [[Juge d'instruction]]
* [[Code de procédure pénale]]
* [[Enquête préliminaire]]
* [[Chambre de l'instruction]]
* [[Présomption d'innocence]]
* [[Mise en examen]]
* [[Détention provisoire]]
* [[Garde à vue]]
* [[Commission rogatoire]]
* [[Ordonnance de non-lieu]]
* [[Principe du contradictoire]]
* [[Ministère public]]

[[Catégorie:Droit pénal français]]
[[Catégorie:Procédure pénale]]

Instruction judiciaire - Historique des versions

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