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	* [[Financement de la formation professionnelle]]		* [[Financement de la formation professionnelle]]

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La '''loi Avenir professionnel''', officiellement intitulée [[Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel]], est une loi française promulguée le 5 septembre 2018 sous la présidence d'Emmanuel Macron. Portée par la ministre du Travail [[Muriel Pénicaud]], elle constitue la réforme la plus profonde du système de [[Formation professionnelle|formation professionnelle]] français depuis la loi du 4 mai 2004. Elle restructure le [[Compte personnel de formation]], libéralise l'[[Alternance|alternance]], refonde la gouvernance institutionnelle et rénove la [[Certification professionnelle|certification professionnelle]], avec pour objectif de permettre à chaque actif de piloter librement son parcours.

== Contexte et genèse ==

=== Insuffisances du système antérieur ===

Avant 2018, le système de [[Formation professionnelle|formation professionnelle]] reposait sur une architecture héritée des réformes de 1971, 2004 et 2014. Plusieurs rapports institutionnels, notamment celui de la Cour des comptes de 2018, pointaient une dépense nationale d'environ 32 milliards d'euros annuels insuffisamment ciblée sur les publics les plus fragiles : demandeurs d'emploi peu qualifiés, salariés des petites entreprises, jeunes sans diplôme.

Le [[Droit individuel à la formation]] (DIF), instauré par la loi du 4 mai 2004, affichait un taux de recours inférieur à 6 % parmi les salariés éligibles. Son successeur, le [[Compte personnel de formation]] créé par la loi du 5 mars 2014, souffrait d'un comptage en heures jugé illisible par la majorité des actifs. L'[[Alternance|alternance]] par la voie de l'apprentissage était en recul marqué : les entrées en [[Contrat d'apprentissage]] étaient tombées à 320 000 en 2016 contre 437 000 en 2012, pénalisées par la rigidité administrative et la dépendance au financement régional.

=== Processus législatif ===

Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 27 avril 2018 par [[Muriel Pénicaud]], ministre du Travail. Après adoption en première lecture à l'Assemblée nationale le 1er juillet 2018 et au Sénat avec modifications le 26 juillet 2018, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord le 27 juillet 2018. La loi n° 2018-771 a été promulguée le 5 septembre 2018 et publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018. Elle comprend 113 articles organisés en cinq titres.

== Réforme du compte personnel de formation ==

=== Monétisation des droits ===

La transformation centrale du [[Compte personnel de formation]] consiste à remplacer le comptage en heures par un comptage en euros, à compter du 1er janvier 2019 :
* Pour les salariés à temps complet : alimentation de 500 € par an, dans la limite d'un plafond de 5 000 €.
* Pour les salariés non qualifiés (sans diplôme de niveau V ou infra) : alimentation de 800 € par an, plafond de 8 000 €.
* Les droits antérieurement acquis en heures ont été convertis au taux de 15 € par heure.

=== Application Mon Compte Formation ===

La loi confie à la [[Caisse des Dépôts et Consignations]] la gestion opérationnelle de l'application [[Mon Compte Formation]], lancée en novembre 2019. Cette interface numérique permet à tout actif de consulter son solde CPF, de rechercher des formations éligibles et de s'inscrire directement sans intermédiaire obligatoire. En 2023, la plateforme recensait plus de 40 millions de comptes ouverts.

=== Remplacement du CIF par le projet de transition professionnelle ===

Le [[Congé individuel de formation]] (CIF) est remplacé par le [[Projet de transition professionnelle]] (PTP), ciblé sur les formations certifiantes débouchant sur un changement de métier. Le PTP est financé via une quote-part de la contribution formation versée aux associations régionales [[Transition Pro]]. Le salarié candidat doit obtenir la validation de sa commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) avant le dépôt de sa demande de financement.

== Réforme de l'apprentissage ==

=== Relèvement de la limite d'âge ===

La limite d'âge pour conclure un [[Contrat d'apprentissage]] est relevée de 26 à 29 ans révolus, permettant une véritable [[Alternance pour adulte|alternance pour les adultes]] au-delà des dispositifs dérogatoires antérieurs. Des dérogations sans limite d'âge subsistent pour les personnes en situation de handicap, les sportifs de haut niveau reconnus et les créateurs ou repreneurs d'entreprise.

=== Liberté de création des CFA ===

Antérieurement, l'ouverture d'un [[Centre de formation d'apprentis]] était subordonnée à la signature d'une convention avec le conseil régional. La loi Avenir professionnel y met fin : tout [[Organisme de formation]] ou entreprise peut ouvrir un CFA dès lors qu'il obtient la certification qualité [[Qualiopi]]. Cette déréglementation a conduit à une multiplication spectaculaire des opérateurs : le nombre de CFA est passé d'environ 970 en 2019 à plus de 3 000 en 2023.

=== Financement au coût-contrat ===

Le financement des CFA bascule d'un modèle de subventions régionales forfaitaires vers un financement au coût-contrat : chaque [[Contrat d'apprentissage]] signé déclenche le versement d'un montant fixé par niveau de certification et par branche professionnelle, défini par les [[OPCO|opérateurs de compétences]] et validé par [[France compétences]]. Ce mécanisme lie directement les ressources des CFA au nombre réel d'[[Apprenti|apprentis]] formés.

=== Dispositif Pro-A ===

La loi crée le dispositif [[Pro-A]] (reconversion ou promotion par alternance), qui permet à un salarié en poste, dont la qualification est inférieure ou égale au niveau baccalauréat, de suivre une formation en [[Alternance|alternance]] pour obtenir une certification supérieure ou changer de branche professionnelle. Ce dispositif complète le [[Contrat de professionnalisation]], maintenu par la loi pour les demandeurs d'emploi et les salariés en contrat à durée déterminée.

=== Statut du maître d'apprentissage ===

La loi renforce le statut du [[Maître d'apprentissage]] en assouplissant les conditions d'expérience requises pour exercer cette fonction tutorale et en reconnaissant plus explicitement son rôle dans l'intégration et la formation en entreprise des [[Apprenti|apprentis]].

== Nouvelle architecture institutionnelle ==

=== Création de France Compétences ===

La loi crée [[France compétences]], établissement public national à caractère administratif, qui se substitue à trois organismes antérieurs : le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) et le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (COPANEF). [[France compétences]] exerce quatre fonctions :
# Régulation financière : répartition des fonds collectés entre [[OPCO]], [[Centre de formation d'apprentis|CFA]] et opérateurs du conseil en évolution professionnelle.
# Certification : enregistrement des certifications au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et au Répertoire spécifique.
# Péréquation : redistribution vers les CFA et [[OPCO]] structurellement déficitaires.
# Recommandations : avis publics sur les niveaux de prise en charge et les coûts-contrats.

=== Transformation des OPCA en OPCO ===

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) sont transformés en [[OPCO|opérateurs de compétences]] au 1er avril 2019. Leur nombre est réduit de 20 à 11, restructurés par filières professionnelles cohérentes (industrie, services, commerce, transport, santé, etc.). Les [[OPCO]] perdent leur rôle de collecteur des contributions des grandes entreprises, désormais versées directement aux URSSAF, et se recentrent sur l'accompagnement des TPE et PME : conseil en formation, financement des contrats d'alternance et prise en charge du [[Plan de développement des compétences]] dans les entreprises de moins de 50 salariés.

=== Contribution unique à la formation et à l'alternance ===

La taxe d'apprentissage et la contribution à la [[Formation continue|formation professionnelle continue]] sont fusionnées en une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA). Sa collecte est transférée aux URSSAF à compter du 1er janvier 2022. Le taux global est fixé à 1,68 % de la masse salariale brute pour les entreprises d'au moins 11 salariés (1 % pour les entreprises de moins de 11 salariés).

{| class="wikitable"
|-
! Fraction !! Taux !! Affectation principale
|-
| Formation professionnelle continue || 0,99 % || [[OPCO]] (TPE/PME), plan de compétences
|-
| Taxe d'apprentissage (quota) || 0,59 % || [[Centre de formation d'apprentis|CFA]] via [[France compétences]]
|-
| Taxe d'apprentissage (hors quota) || 0,09 % || Établissements habilités (lycées, universités…)
|-
| CPF-CDD || 1 % (masse salariale CDD) || [[Compte personnel de formation]]
|}

== Certification professionnelle ==

La loi réforme l'architecture de la [[Certification professionnelle]] selon plusieurs axes :

* Le RNCP est recentré sur les certifications enregistrées par [[France compétences]], seule autorité habilitée depuis 2019 à instruire les demandes d'inscription ou de renouvellement.
* Le [[Bloc de compétences]] est consacré comme unité modulaire d'acquisition : toute certification enregistrée au RNCP doit être décomposable en blocs obtenables séparément, facilitant les parcours fragmentés et la [[Validation des acquis de l'expérience]] partielle.
* Les [[Titre professionnel|titres professionnels]] du ministère du Travail, les [[Brevet professionnel|brevets professionnels]] et les [[Certificat de Qualification Professionnelle|certificats de qualification professionnelle]] (CQP) de branche peuvent être enregistrés au RNCP ou au Répertoire spécifique selon leur nature.
* La [[Qualiopi|certification Qualiopi]], dont les sept critères sont définis par arrêté du 6 juin 2019, devient obligatoire pour tout [[Organisme de formation]] souhaitant accéder aux financements publics ou mutualisés à compter du 1er janvier 2022.

== Conseil en évolution professionnelle ==

Le [[Conseiller en évolution professionnelle|conseil en évolution professionnelle]] (CEP) est universalisé : il devient accessible à tous les actifs (salariés du secteur privé, demandeurs d'emploi, travailleurs indépendants, agents de la fonction publique). Pour les actifs occupés du secteur privé, la prestation est confiée à des opérateurs régionaux sélectionnés par appel d'offres national, distincts de Pôle emploi afin de garantir l'indépendance du conseil. Les opérateurs désignés à partir de 2020 incluent notamment l'APEC pour les cadres et plusieurs réseaux associatifs territoriaux.

Le CEP offre un accompagnement gratuit et confidentiel comprenant l'analyse de la situation professionnelle, l'information sur les dispositifs mobilisables ([[Bilan de compétences]], [[Validation des acquis de l'expérience]], [[Projet de transition professionnelle]], [[Compte personnel de formation]]), et l'aide à la construction d'un projet de [[Reconversion professionnelle|reconversion professionnelle]].

== Autres dispositions ==

=== Indemnisation des démissionnaires ===

La loi ouvre, à compter du 1er novembre 2019, une indemnisation chômage pour les salariés démissionnaires remplissant deux conditions cumulatives : avoir travaillé de manière continue pendant au moins 5 ans et présenter un projet de [[Reconversion professionnelle|reconversion professionnelle]] ou de création d'entreprise validé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Cette mesure, inédite dans le droit social français, rompt avec le principe selon lequel la démission volontaire exclut du régime d'assurance chômage.

=== Inclusion des travailleurs handicapés ===

La loi modifie les modalités de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) et le calcul des contributions versées à l'[[AGEFIPH]] (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées). Le seuil d'assujettissement reste fixé à 20 salariés, mais la contribution est désormais calculée sur la base du seul emploi direct, sans déduction illimitée par le recours à la sous-traitance auprès d'établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ou d'entreprises adaptées.

=== Égalité professionnelle femmes-hommes ===

La loi instaure l'index de l'égalité professionnelle, applicable aux entreprises d'au moins 250 salariés au 1er mars 2019, étendu aux entreprises d'au moins 50 salariés au 1er mars 2020. Cet index mesure cinq indicateurs sur 100 points : écart de rémunération entre femmes et hommes, taux d'augmentations individuelles, taux de promotions, augmentations salariales au retour de congé maternité, et parité parmi les dix plus hautes rémunérations. Toute entreprise obtenant moins de 75 points dispose de 3 ans pour se conformer, sous peine d'une pénalité atteignant 1 % de la masse salariale annuelle.

== Plan d'investissement dans les compétences ==

Le [[Plan d'investissement dans les compétences]] (PIC), annoncé simultanément à la loi en dehors du cadre législatif strict, en constitue le volet budgétaire. Doté de 15 milliards d'euros sur la période 2018-2022, il fixe deux objectifs : former 1 million de demandeurs d'emploi peu ou pas qualifiés et 1 million de jeunes sans qualification. Le PIC est déployé en partenariat entre l'État et les conseils régionaux à travers des pactes régionaux d'investissement dans les compétences (PRIC), qui adaptent les priorités aux besoins des bassins d'emploi locaux.

== Bilan et impact ==

=== Croissance de l'apprentissage ===

La libéralisation de l'apprentissage a produit des résultats quantitatifs significatifs. Le nombre d'entrées en [[Contrat d'apprentissage]] est passé de 320 000 en 2018 à 980 000 en 2022, soit une multiplication par trois en quatre ans. Toutefois, environ 62 % de ces entrées en 2022 concernaient des niveaux bac+2 et au-delà, tandis que la part des niveaux infra-baccalauréat continuait de décroître en termes relatifs.

=== Utilisation du CPF ===

À fin 2023, [[Mon Compte Formation]] comptabilisait plus de 12 millions de dossiers de formation financés depuis son lancement en novembre 2019, pour un montant moyen de prise en charge d'environ 1 450 € par dossier. La fraude au CPF, estimée entre 200 et 500 millions d'euros annuels par les rapports parlementaires de 2022-2023, a conduit le gouvernement à instaurer en mai 2024 un reste à charge de 100 € pour les titulaires, avec une exonération pour les demandeurs d'emploi.

=== Déficit de France Compétences ===

La croissance non anticipée de l'apprentissage, combinée à des niveaux de prise en charge élevés négociés par les branches professionnelles, a engendré un déficit structurel de [[France compétences]] : 3,6 milliards d'euros en 2021, porté à 6 milliards en 2022. Plusieurs plans de réduction des coûts-contrats ont été engagés à partir de 2022, avec des baisses annoncées de 5 à 15 % selon les niveaux de certification.

== Critiques et limites ==

* L'alimentation du CPF à 500 €/an a été jugée insuffisante par plusieurs organisations syndicales (CGT, CFE-CGC) au regard du coût réel des formations qualifiantes, qui dépasse couramment 2 000 €, rendant le dispositif peu pertinent en l'absence d'abondement employeur ou d'aide complémentaire.
* La croissance de l'apprentissage dans l'enseignement supérieur a été qualifiée d'« effet d'aubaine » par le Céreq (Centre d'études et de recherches sur les qualifications) en 2022 : les formations bac+3 et au-delà bénéficient de coûts-contrats élevés et captent les fonds au détriment des niveaux infra-baccalauréat.
* La suppression du conventionnement régional pour les CFA a été critiquée par l'Association des régions de France, qui y voit une perte de cohérence territoriale dans la planification de l'offre de [[Formation professionnelle|formation professionnelle]].
* Le déséquilibre financier structurel de [[France compétences]] soulève des questions sur la soutenabilité à long terme du modèle coût-contrat sans plafond de dépenses globales.
* Le déploiement du [[Conseiller en évolution professionnelle|CEP]] par appel d'offres régional a conduit, dans certains territoires, à des ruptures de continuité de service lors des changements d'opérateurs, signalées par le rapport du Comité national de suivi de la réforme en 2021.

== Textes de référence ==

* Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, JORF n° 0205 du 6 septembre 2018.
* Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif au [[Compte personnel de formation]].
* Décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 relatif à [[France compétences]].
* Décret n° 2019-1420 du 20 décembre 2019 relatif au [[Projet de transition professionnelle]].
* Arrêté du 6 juin 2019 relatif à la [[Qualiopi|certification qualité des actions concourant au développement des compétences]].

== Voir aussi ==

* [[Formation professionnelle]]
* [[Formation continue]]
* [[Compte personnel de formation]]
* [[Mon Compte Formation]]
* [[France compétences]]
* [[Alternance]]
* [[Contrat d'apprentissage]]
* [[Contrat de professionnalisation]]
* [[Alternance pour adulte]]
* [[Centre de formation d'apprentis]]
* [[OPCO]]
* [[Projet de transition professionnelle]]
* [[Transition Pro]]
* [[Bilan de compétences]]
* [[Validation des acquis de l'expérience]]
* [[Certification professionnelle]]
* [[Bloc de compétences]]
* [[Qualiopi]]
* [[Conseiller en évolution professionnelle]]
* [[Plan de développement des compétences]]
* [[Reconversion professionnelle]]
* [[Financement de la formation professionnelle]]

Loi Avenir professionnel - Historique des versions

Kecvn : Publication via Quaero Hub

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