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La '''loi PACTE''' (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), promulguée le 22 mai 2019 sous la référence loi n° 2019-486, est une loi française portée par le ministre de l'Économie et des Finances Bruno Le Maire. Elle vise à faciliter la création, la croissance et la transmission des entreprises françaises, à renforcer le partage de la valeur avec les salariés et à améliorer la [[Protection sociale|protection sociale]] des [[Travailleur indépendant|travailleurs indépendants]]. Composée de 221 articles, elle constitue l'une des réformes les plus étendues du droit des affaires français depuis la loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008.

== Contexte et objectifs ==

La loi PACTE s'inscrit dans le cadre des réformes économiques du premier quinquennat d'Emmanuel Macron. Un diagnostic partagé par l'administration et les organisations patronales souligne que les PME françaises peinent davantage que leurs homologues allemandes ou britanniques à franchir les stades de croissance successifs pour devenir des ETI (entreprises de taille intermédiaire), puis des grandes entreprises. Une consultation nationale conduite en 2017-2018 auprès de 1 200 dirigeants d'entreprise identifie trois obstacles principaux : la lourdeur des formalités administratives, l'effet dissuasif des seuils sociaux, et l'accès insuffisant aux financements en fonds propres.

Le texte, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018 et promulgué le 22 mai 2019, poursuit quatre objectifs déclarés :
* libérer les entreprises de contraintes administratives jugées inutiles ;
* permettre aux entreprises de grandir, d'innover et de créer des emplois ;
* mieux partager la valeur créée par les entreprises avec leurs salariés ;
* redonner du sens à l'activité des entreprises au-delà de la seule finalité lucrative.

== Simplification administrative ==

=== Guichet unique des formalités d'entreprises ===

L'article 1er de la loi PACTE crée un [[Guichet unique des formalités d'entreprises|guichet unique électronique]], géré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), qui remplace les sept centres de formalités des entreprises (CFE) alors compétents selon la nature de l'activité. Ce guichet unique, entré en service le 1er janvier 2023 après deux reports successifs (initialement prévu en 2021), centralise l'ensemble des démarches d'immatriculation, de modification et de cessation d'activité auparavant réparties entre les greffes des tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie (CCI), les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), l'URSSAF et les services fiscaux. Au cours de sa première année de fonctionnement, le guichet unique a traité plus de 3 millions de formalités.

=== Suppression du stage préparatoire à l'installation ===

Le stage de préparation à l'installation (SPI), d'une durée de cinq jours et d'un coût moyen de 194 euros, jusqu'alors obligatoire pour tout artisan souhaitant s'immatriculer au répertoire des métiers, est supprimé à compter du 1er janvier 2019. Cette mesure s'applique aussi bien aux [[Auto-entrepreneur|auto-entrepreneurs]] qu'aux artisans relevant d'un régime réel d'imposition.

=== Régime de la micro-entreprise ===

La loi PACTE consolide les mesures d'assouplissement du régime de la [[Micro-entreprise]] introduites par la loi de finances pour 2018 — notamment le doublement des seuils de chiffre d'affaires annuels (72 600 euros pour les activités de prestations de services, 176 200 euros pour les activités de ventes) — et facilite la domiciliation de l'entreprise au domicile personnel du dirigeant en levant certaines restrictions imposées par les règlements de copropriété ou les baux d'habitation.

== Réforme des seuils sociaux ==

L'effet dissuasif des [[Seuils sociaux]] figurait parmi les freins à la croissance les plus documentés dans les rapports préparatoires à la loi. Le franchissement des seuils de 11, 50 et 250 salariés déclenchait immédiatement de nouvelles obligations légales, incitant une partie des employeurs à bloquer volontairement leurs effectifs en deçà de ces paliers. La loi PACTE instaure une règle de décompte lissée : une entreprise n'est soumise aux nouvelles obligations attachées à un seuil qu'après l'avoir franchi pendant cinq années civiles consécutives. En cas de descente sous ce seuil avant l'expiration du délai, le compteur est remis à zéro.

Les principales obligations concernées par cette règle sont la mise en place du comité social et économique (CSE), l'obligation de participation aux bénéfices et l'obligation de négociation sur l'intéressement, ainsi que la désignation d'un délégué syndical dans les entreprises dépassant 50 salariés. En parallèle, la loi rationalise l'architecture des seuils en éliminant plusieurs niveaux intermédiaires hérités de textes successifs pour les regrouper autour des trois niveaux 11, 50 et 250.

== Épargne salariale et Plan d'épargne retraite ==

=== Extension de l'épargne salariale aux TPE-PME ===

La loi PACTE cherche à étendre l'[[Épargne salariale]] — dispositifs d'intéressement, de participation et plans d'épargne — aux très petites et petites entreprises qui en sont jusqu'alors largement exclues faute de ressources juridiques internes. Elle simplifie la mise en place des accords d'intéressement pour les entreprises de moins de 50 salariés en créant des accords types accessibles par branche professionnelle, adoptables par simple décision unilatérale de l'employeur. Elle supprime le forfait social de 20 % sur l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés, réduisant ainsi le coût de ces mécanismes pour les employeurs de ces tranches d'effectifs.

=== Création du Plan d'épargne retraite ===

L'un des axes structurants de la loi PACTE est la création du '''[[Plan d'épargne retraite]]''' (PER), qui unifie en un produit unique et portable l'ensemble des anciens dispositifs d'épargne retraite : le plan d'épargne retraite populaire (PERP), le contrat Madelin destiné aux [[Travailleur indépendant|travailleurs non salariés]], le plan d'épargne retraite collectif (PERCO) et le contrat de retraite supplémentaire obligatoire dit « article 83 ». Le PER entre en vigueur le 1er octobre 2019 et se structure en trois compartiments :
* le PER individuel (PERIN), successeur du PERP et du Madelin, ouvert à tout épargnant à titre personnel ;
* le PER d'entreprise collectif (PERCOL), successeur du PERCO, mis en place au niveau de l'entreprise à adhésion facultative pour les salariés ;
* le PER d'entreprise obligatoire (PERO), successeur du contrat article 83, à adhésion imposée pour certaines catégories de salariés définies par accord collectif.

La portabilité constitue l'innovation principale : un salarié changeant d'employeur ou un [[Entrepreneur individuel|entrepreneur individuel]] cédant son activité peut transférer son encours vers n'importe quel compartiment d'un autre PER, sans frais après cinq ans de détention. À fin 2023, l'encours total des PER dépasse 90 milliards d'euros, répartis sur plus de 4 millions de contrats ouverts.

== Société à mission et raison d'être ==

La loi PACTE modifie l'article 1835 du Code civil pour permettre à toute société d'inscrire facultativement une '''raison d'être''' dans ses statuts, définie comme « les principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ». Cette notion introduit une dimension qualitative dans l'objet social sans créer d'obligation juridique directe pour les actionnaires ou dirigeants.

La loi crée en outre la qualité de '''[[Société à mission]]''', accessible à toute société commerciale remplissant cumulativement trois conditions :
# inscrire une raison d'être dans ses statuts ;
# définir un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans son activité, mentionnés dans ses statuts ;
# constituer un comité de mission chargé du suivi de l'exécution de la raison d'être et faire vérifier cette exécution par un organisme tiers indépendant (OTI) accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC).

La qualité de société à mission est déclarative : elle s'acquiert par inscription modificative au greffe du tribunal de commerce compétent. Au 31 décembre 2023, plus de 1 200 sociétés étaient enregistrées en qualité de société à mission, dont des groupes tels que Danone (2020), MAIF (2020) et Kering (2022). Les TPE et PME représentent néanmoins la majorité numérique des structures labellisées, l'adoption par les grandes entreprises ayant concentré l'essentiel de la couverture médiatique.

== Protection sociale des travailleurs indépendants ==

=== Création de l'Allocation des travailleurs indépendants ===

La loi PACTE crée, à compter du 1er novembre 2019, l''''[[Allocation des travailleurs indépendants]]''' (ATI), première allocation relevant de l'[[Assurance chômage des indépendants|assurance chômage]] ouverte aux [[Travailleur indépendant|travailleurs non salariés]] contraints de cesser définitivement leur activité. Les conditions d'éligibilité initiales exigeaient :
* une cessation d'activité faisant suite à une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire ;
* une durée d'exercice de l'activité indépendante d'au moins deux ans de façon continue ;
* des revenus professionnels annuels d'au moins 10 000 euros sur chacune des deux dernières années ;
* une inscription à [[France Travail]] (anciennement Pôle emploi) en qualité de demandeur d'emploi actif.

Le montant de l'ATI est fixé à 800 euros brut par mois, versé pour une durée de six mois non renouvelable. Depuis la réforme du 1er juillet 2022, les conditions d'accès ont été élargies : l'exigence d'une procédure judiciaire est supprimée au profit de la notion de « caractère non viable économiquement » de l'activité, et le seuil de revenus est abaissé à 10 000 euros sur les douze derniers mois précédant la cessation. Malgré cet assouplissement, le nombre de bénéficiaires annuels demeure inférieur à 30 000, loin des 200 000 bénéficiaires potentiels estimés lors des travaux préparatoires.

=== Articulation avec le régime général ===

La loi PACTE accompagne le transfert de la [[Sécurité sociale des indépendants]] (SSI) vers le régime général, initié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui a supprimé le Régime social des indépendants (RSI). Elle précise les modalités de rattachement à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et assure la continuité des droits pour les artisans, commerçants et [[Profession libérale|professions libérales]] non réglementées.

== Formation professionnelle ==

La loi PACTE s'articule avec la [[Loi Avenir professionnel|loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel]], qui a réformé la [[Formation professionnelle]] continue, le [[Compte personnel de formation]] (CPF) et l'[[Alternance]]. La loi PACTE apporte plusieurs compléments :

* La [[Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance]] (CUFPA) est confirmée comme mécanisme centralisé de collecte des contributions des entreprises, acheminées vers les [[OPCO|opérateurs de compétences (OPCO)]].
* Le [[Financement de la formation professionnelle]] est simplifié pour les entreprises de moins de 50 salariés, qui bénéficient d'un abondement majoré sur le CPF de leurs salariés.
* Les [[Centre de formation d'apprentis|centres de formation d'apprentis]] (CFA) bénéficient du mécanisme de lissage des seuils pour les obligations liées aux contrats d'[[Alternance|alternance]] dans les entreprises en croissance franchissant le seuil de 11 salariés.

== Financement des entreprises ==

=== Renforcement de Bpifrance ===

[[Bpifrance]] voit ses capacités d'intervention renforcées : la loi PACTE relève les plafonds de garantie accordés aux PME et ETI, et autorise Bpifrance à prendre des participations minoritaires dans des fonds de capital-investissement européens afin de favoriser le co-investissement transfrontalier.

=== Accès des PME aux marchés financiers ===

La loi relève le seuil de dispense d'obligation de prospectus visé par l'Autorité des marchés financiers (AMF) : les offres au public de titres financiers inférieures à 8 millions d'euros sont dispensées de ce document. Elle instaure également un régime de gouvernance allégé pour les PME cotées sur les marchés réglementés dont la capitalisation boursière est inférieure à un milliard d'euros.

== Privatisations ==

La loi PACTE autorise l'État à céder ses participations dans trois entités :

{| class="wikitable"
|-
! Entité !! Part initialement prévue !! Résultat
|-
| Aéroports de Paris (ADP) || Cession portant l'État sous 50,1 % || Initiative référendaire déposée en 2019 ; privatisation abandonnée en 2020
|-
| La Française des Jeux (FDJ) || 52 % du capital cédé || Introduction en bourse le 7 novembre 2019 au prix de 19,90 € par action ; l'État conserve 20,5 %
|-
| Engie || Franchissement sous le seuil de 33,33 % || Réalisé progressivement ; l'État descend à environ 23,6 % en 2022
|}

== Transmission d'entreprise ==

La loi PACTE abroge l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession d'une entreprise de plus de 50 salariés, dispositif issu de la loi Hamon du 31 juillet 2014. Cette obligation, jugée complexe dans sa mise en œuvre et sans effet mesurable sur le taux de reprise par les salariés, était régie par les articles L. 23-10-1 et suivants du [[Code du travail]]. La loi PACTE simplifie par ailleurs les formalités de cession de fonds de commerce en supprimant plusieurs obligations de publicité, notamment la publication dans un journal d'annonces légales pour les cessions inférieures à certains seuils.

Le régime fiscal de transmission d'entreprise familiale dit « pacte Dutreil », qui permet de bénéficier d'un abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis par donation ou succession lorsque des engagements de conservation sont pris, est sécurisé juridiquement par plusieurs précisions apportées dans le code général des impôts afin de réduire les contentieux avec l'administration fiscale.

== Bilan ==

Un rapport d'évaluation remis au Parlement en 2022, ainsi que les travaux du Comité de suivi de la réforme, permettent de dresser un premier bilan des principales mesures :

* Le guichet unique a traité plus de 3 millions de formalités lors de sa première année, mais son déploiement a été marqué par des difficultés techniques liées à l'interopérabilité des systèmes d'information des différentes administrations.
* Le PER a dépassé les objectifs initiaux : 4 millions de contrats ouverts et 90 milliards d'euros d'encours à fin 2023, contre 50 milliards projetés.
* L'ATI reste sous-utilisée, avec moins de 30 000 bénéficiaires annuels, contre 200 000 estimés dans les études d'impact initiales. Les conditions d'accès, malgré l'assouplissement de 2022, sont perçues comme restrictives par les associations représentatives des [[Travailleur indépendant|indépendants]].
* Les sociétés à mission connaissent un succès supérieur aux prévisions dans les grandes entreprises et ETI, mais une adoption marginale dans les TPE-PME.
* Les objectifs de développement de l'[[Épargne salariale]] dans les petites entreprises produisent des résultats progressifs : la proportion d'entreprises de 11 à 49 salariés disposant d'un accord d'intéressement est passée d'environ 16 % en 2019 à 25 % en 2022.

== Voir aussi ==

* [[Loi Avenir professionnel]]
* [[Guichet unique des formalités d'entreprises]]
* [[Compte personnel de formation]]
* [[Formation professionnelle]]
* [[Assurance chômage des indépendants]]
* [[Bpifrance]]
* [[Sécurité sociale des indépendants]]
* [[Auto-entrepreneur]]
* [[Entrepreneur individuel]]
* [[Travailleur indépendant]]
* [[Protection sociale]]

[[Catégorie:Statut professionnel]]

Loi PACTE - Historique des versions

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