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Le '''médiateur judiciaire''' est un professionnel désigné par un juge, dans le cadre d'une instance civile, commerciale ou prud'homale, pour faciliter la résolution amiable d'un litige entre des parties sans rendre de décision contraignante. La médiation judiciaire est régie par les articles 131-1 à 131-15 du [[Code de procédure civile]], tels qu'introduits par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile. Elle appartient à la famille des modes alternatifs de règlement des différends (MARD) et s'inscrit dans le champ des [[Métiers du droit]] et des [[Professions libérales réglementées]].

== Cadre juridique ==

=== Textes fondateurs ===

La médiation judiciaire en France repose sur plusieurs textes successifs. La loi n° 95-125 du 8 février 1995 a introduit les articles 131-1 à 131-15 dans le [[Code de procédure civile]], établissant pour la première fois un cadre légal pour la désignation d'un médiateur par le juge. Le décret n° 96-652 du 22 juillet 1996 a précisé les conditions de désignation des médiateurs et les modalités de déroulement de la procédure. La directive européenne 2008/52/CE du 21 mai 2008, transposée par la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, a étendu les dispositions aux litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne.

La loi de programmation et de réforme pour la justice n° 2019-222 du 23 mars 2019 a instauré une tentative préalable obligatoire de médiation ou de conciliation pour les litiges civils n'excédant pas 5 000 euros, avant toute saisine du tribunal judiciaire.

=== Distinction avec d'autres MARD ===

Le médiateur judiciaire se distingue du [[Conciliateur de justice]], auxiliaire de justice bénévole qui peut lui-même proposer des solutions aux parties. Dans la médiation, le médiateur n'impose aucune issue : il accompagne le processus sans décider. Il diffère également de l'arbitre dans le cadre de l'[[Arbitrage]], qui rend une sentence arbitrale ayant force obligatoire entre les parties.

La [[Médiation conventionnelle]] — déclenchée à l'initiative exclusive des parties, en dehors de toute procédure judiciaire — se distingue par l'absence d'ordonnance du juge et de contrôle juridictionnel sur l'accord qui en résulte.

== Missions et rôle ==

Le médiateur judiciaire exerce plusieurs fonctions complémentaires au cours de sa mission :

* '''Facilitation du dialogue''' : il organise un espace de parole neutre et confidentiel dans lequel chaque partie expose sa version des faits et ses attentes.
* '''Identification des intérêts sous-jacents''' : au-delà des positions juridiques formulées dans les actes de procédure, il aide les parties à cerner leurs intérêts réels, souvent distincts de leurs prétentions initiales.
* '''Accompagnement vers l'accord''' : si les parties trouvent un terrain d'entente, le médiateur assiste à la rédaction de l'accord amiable, qui peut ensuite être soumis au juge pour homologation, lui conférant force exécutoire.
* '''Préservation des relations''' : dans les litiges commerciaux entre partenaires ou dans les conflits familiaux, la pérennisation de la relation constitue souvent un objectif explicite.

Le médiateur ne dispose d'aucun pouvoir décisionnel et n'émet aucun avis sur le fond du litige. Son rôle est strictement processuel.

== Formation et accès à la profession ==

=== Conditions légales de désignation ===

L'article 131-5 du [[Code de procédure civile]] pose les conditions que doit remplir toute personne désignée comme médiateur judiciaire :

* Être majeure et jouir de ses droits civiques ;
* Ne pas avoir fait l'objet de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires de destitution, radiation, révocation ou retrait d'agrément ou d'autorisation ;
* Justifier d'une formation ou d'une expérience attestant d'une aptitude à la pratique de la médiation.

Il n'existe pas de diplôme d'État unique et obligatoire pour exercer comme médiateur judiciaire. Chaque cour d'appel tient sa propre liste de médiateurs agréés, dont les critères de sélection peuvent varier selon les ressorts.

=== Parcours de formation ===

Les formations reconnues par les cours d'appel durent généralement entre 140 et 200 heures, conformément aux recommandations du Groupement Européen des Magistrats pour la Médiation (GEMME). Elles sont dispensées sous plusieurs formes :

* [[Formation diplômante]] : masters 2 de droit spécialisés en médiation et modes alternatifs (universités Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Paris 2 Panthéon-Assas, Toulouse 1 Capitole, Montpellier 1, entre autres) ;
* [[Formation certifiante]] délivrée par des instituts spécialisés, notamment le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) ou l'Institut National de la Médiation (INM) ;
* [[Formation courte professionnelle]] de perfectionnement pour des praticiens déjà actifs souhaitant élargir leur pratique.

La [[Validation des acquis de l'expérience]] (VAE) permet aux professionnels justifiant d'une pratique avérée de la négociation et du règlement des conflits d'obtenir une certification sans suivre le cycle complet de formation. Le financement peut être mobilisé via le [[Compte personnel de formation]], sous réserve que la certification visée soit référencée auprès de France Compétences.

=== Profils et reconversion ===

Le métier de médiateur judiciaire est accessible à des profils variés :

* Professionnels du droit en activité : [[Avocat|avocats]], [[Notaire|notaires]], anciens [[Magistrat|magistrats]], [[Greffier|greffiers]], [[Juriste d'entreprise|juristes d'entreprise]] ;
* Cadres des ressources humaines ou du management en [[Reconversion professionnelle]] souhaitant valoriser des compétences en gestion des conflits via une [[Formation continue]] ;
* Travailleurs sociaux ou professionnels du médico-social formalisant une expertise en facilitation.

Un [[Bilan de compétences]] est souvent recommandé comme étape préliminaire pour les personnes envisageant cette voie dans le cadre d'une transition professionnelle.

== Procédure de médiation judiciaire ==

=== Désignation et ordonnance ===

La médiation judiciaire est ordonnée par le juge, après recueil de l'accord des deux parties, à tout stade de la procédure. L'ordonnance fixe :

* La durée de la mission — en général 3 mois, renouvelable une fois dans la limite de 6 mois au total (article 131-3 du [[Code de procédure civile]]) ;
* La provision ad litem (avance sur honoraires) mise à la charge des parties selon répartition fixée par le juge.

=== Déroulement de la mission ===

La procédure comporte plusieurs étapes successives :

# Réunion d'information préalable, permettant aux parties de comprendre le processus et d'accepter ou de refuser d'y participer ;
# Séances plénières ou individuelles (''caucus'') animées par le médiateur ;
# Rédaction d'un accord amiable si un consensus est atteint ;
# Homologation par le juge, qui confère à l'accord la force d'un titre exécutoire.

Si la médiation n'aboutit pas, la procédure judiciaire reprend son cours normal. La confidentialité des échanges tenus pendant la médiation est absolue et s'impose au médiateur comme aux parties, sous peine de sanctions civiles.

=== Honoraires ===

Les honoraires du médiateur judiciaire sont librement fixés, certaines cours d'appel publiant un barème indicatif. La provision ad litem est versée en début de mission ; le solde est acquitté à l'issue. En cas d'aide juridictionnelle accordée à l'une des parties, une prise en charge partielle par l'État est possible selon les conditions fixées par le bureau d'aide juridictionnelle.

== Domaines d'application ==

La médiation judiciaire s'applique à la quasi-totalité des matières civiles et commerciales soumises à un juge :

{| class="wikitable"
|-
! Domaine !! Exemples de litiges types
|-
| Droit de la famille || Exercice de l'autorité parentale, partage successoral, liquidation de communauté
|-
| Droit commercial || Conflits entre associés, rupture abusive de relations commerciales, litiges contractuels
|-
| Droit du travail || Litiges prud'homaux hors licenciement (dispositif expérimental dans certains ressorts depuis 2018)
|-
| Droit de la construction || Malfaçons, désordres relevant de l'[[Assurance décennale]], retards de livraison
|-
| Droit de voisinage || Troubles de jouissance, conflits de bornage (compétence du [[Géomètre-topographe]])
|-
| Droit de la consommation || Litiges n'excédant pas 5 000 € (obligation préalable instaurée par la loi n° 2019-222)
|}

== Statut professionnel et exercice ==

Le médiateur judiciaire exerce le plus souvent à titre libéral, en tant que [[Profession libérale|profession libérale]] non réglementée. Il peut opter pour l'exercice en nom propre (statut [[Auto-entrepreneur]]) ou constituer une structure sociétaire (SARL, SAS). Certains exercent au sein de centres institutionnels — Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), associations régionales agréées par les cours d'appel — ou en complément d'une activité principale dans les [[Métiers du droit]].

Il n'existe pas d'ordre professionnel obligatoire pour les médiateurs en France, ce qui distingue fondamentalement cette activité des [[Profession réglementée|professions réglementées]] comme le barreau des [[Avocat|avocats]] ou les chambres des [[Notaire|notaires]]. Plusieurs fédérations professionnelles structurent le secteur sans caractère obligatoire : la Fédération Nationale des Centres de Médiation (FNCM), le GEMME et l'Institut National de la Médiation (INM).

== Perspectives et évolution ==

Le recours à la médiation judiciaire s'est développé progressivement en France depuis la loi de 1995, sans atteindre les niveaux observés dans les pays d'Europe du Nord ou aux Pays-Bas, où la médiation judiciaire représente entre 15 et 25 % des affaires civiles. Le rapport Agostini-Paris remis au garde des Sceaux en 2018 estimait à moins de 1 % la proportion d'affaires civiles orientées vers la médiation judiciaire en France à cette date et préconisait la création d'un registre national des médiateurs ainsi qu'une généralisation de l'obligation préalable, partiellement mise en œuvre par la loi n° 2019-222.

Le taux de réussite des médiations judiciaires — lorsque les deux parties acceptent effectivement le processus — est estimé entre 50 % et 70 % selon les juridictions et les matières, d'après les données publiées par le GEMME France. La [[Médiation familiale]], branche spécialisée régie par le décret n° 2017-1515, fait l'objet d'un cadre propre : le Diplôme d'État de Médiateur Familial (DEMF), créé en 2004 et révisé en 2017, constitue le seul titre réglementé dans le domaine de la médiation en France.

L'extension des obligations préalables à d'autres catégories de litiges, envisagée dans plusieurs rapports parlementaires depuis 2020, devrait accroître sensiblement la demande de médiateurs judiciaires qualifiés dans les prochaines années.

== Voir aussi ==

* [[Métiers du droit]]
* [[Avocat]]
* [[Magistrat]]
* [[Notaire]]
* [[Huissier de justice]]
* [[Greffier]]
* [[Profession réglementée]]
* [[Reconversion professionnelle]]
* [[Formation professionnelle]]

[[Catégorie:Métiers du droit]]

Médiateur judiciaire - Historique des versions

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