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Une '''maison de justice et du droit''' (MJD) est une structure judiciaire de proximité implantée en France, placée sous l'autorité du [[Tribunal judiciaire|président du tribunal judiciaire]], qui assure à la fois des missions d'[[Accès au droit|accès au droit]] et de mise en œuvre de mesures alternatives aux poursuites pénales. Créées par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, les maisons de justice et du droit constituent un maillon essentiel de la [[Justice de proximité|justice de proximité]] en France métropolitaine et dans les territoires d'outre-mer.

== Historique et cadre juridique ==

Les premières structures précurseurs des maisons de justice et du droit apparaissent au début des années 1990 dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville, à l'initiative de certains parquets souhaitant développer une réponse pénale rapide aux infractions de faible gravité. Les expériences menées dans les juridictions de Bobigny, Créteil et Paris entre 1990 et 1995 ont conduit le législateur à institutionnaliser ces structures.

La loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'[[Accès au droit|accès au droit]] et à la résolution amiable des conflits fixe le cadre légal des maisons de justice et du droit. Ce texte est complété par le décret n° 2001-1009 du 29 octobre 2001, puis consolidé dans les articles L. 7211-1 à L. 7215-1 du Code de l'organisation judiciaire. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a renforcé leur rôle en matière de [[Médiation conventionnelle|médiation]] et de modes alternatifs de règlement des conflits.

=== Évolution du réseau ===

Au 1er janvier 2024, on recense 152 maisons de justice et du droit sur l'ensemble du territoire français, dont 136 en métropole et 16 en outre-mer. Ce réseau a connu une forte expansion depuis les 25 premières structures créées entre 1998 et 2001. Les MJD sont implantées principalement dans les zones urbaines sensibles, les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les territoires ruraux insuffisamment desservis par les juridictions de droit commun.

== Organisation et gouvernance ==

=== Statut juridique ===

La maison de justice et du droit est créée par une convention conclue entre le président du [[Tribunal judiciaire|tribunal judiciaire]], le procureur de la République et les collectivités territoriales concernées — commune, département, ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Cette convention détermine les locaux mis à disposition, les personnels affectés, le financement et le programme d'activité annuel.

Chaque MJD est placée sous la double autorité du président du [[Tribunal judiciaire|tribunal judiciaire]] pour les activités civiles et du procureur de la République pour les activités pénales. Cette dualité d'autorité reflète la double vocation de la structure.

=== Pilotage départemental ===

Le pilotage stratégique des MJD s'inscrit dans le cadre du [[Conseil départemental de l'accès au droit]] (CDAD), présidé par le président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département. Le CDAD coordonne l'ensemble des dispositifs d'[[Accès au droit|accès au droit]] du département — MJD, [[Point d'accès au droit|points d'accès au droit]] et [[Consultation juridique gratuite|consultations juridiques gratuites]] — et répartit les crédits du fonds interministériel d'aide à l'accès au droit entre les structures partenaires.

=== Personnel ===

Le fonctionnement courant d'une MJD repose sur plusieurs catégories d'intervenants :
* Un greffier ou agent de greffe mis à disposition par le [[Tribunal judiciaire|tribunal judiciaire]], assurant la coordination administrative et le lien avec la juridiction ;
* Des juristes, souvent des étudiants en master 2 de droit ou des professionnels employés par les collectivités locales, chargés de l'accueil et de l'orientation du public ;
* Des [[Avocat|avocats]] du barreau local qui assurent des permanences de [[Consultation juridique gratuite|consultation juridique gratuite]], dans le cadre de conventions avec l'ordre ;
* Des [[Notaire|notaires]], [[Huissier de justice|huissiers de justice]] et [[Conseiller juridique|conseillers juridiques]] participant à des permanences thématiques ;
* Des travailleurs sociaux, associations d'[[Aide aux victimes|aide aux victimes]] et organismes spécialisés selon les thématiques traitées (logement, emploi, famille).

== Missions et services ==

=== Accès au droit et information juridique ===

La mission d'[[Accès au droit|accès au droit]] constitue le socle commun à toutes les MJD. Elle comprend :

* L'information sur les droits et obligations des personnes, portant notamment sur le [[Droit du travail|droit du travail]], le [[Droit de la famille|droit de la famille]], le [[Droit immobilier|droit immobilier]] et le [[Droit administratif|droit administratif]] ;
* L'orientation vers les administrations, juridictions et professionnels compétents ([[Tribunal judiciaire|tribunal judiciaire]], [[Tribunal de commerce|tribunal de commerce]], [[Tribunal administratif|tribunal administratif]], [[Conseil de prud'hommes|conseil de prud'hommes]]) ;
* Des [[Consultation juridique gratuite|consultations juridiques gratuites]] avec des [[Avocat|avocats]] et autres professionnels du droit ;
* Des permanences spécialisées portant sur des thématiques concrètes telles que le [[Licenciement|licenciement]], le [[Contrat de travail|contrat de travail]], le [[Divorce|divorce]], la [[Pension alimentaire|pension alimentaire]], le [[Harcèlement moral|harcèlement moral]] ou encore la [[Discrimination au travail|discrimination au travail]].

L'[[Aide juridictionnelle|aide juridictionnelle]] peut être orientée et, dans certaines structures, instruite directement dans les locaux de la MJD via un bureau dédié rattaché au greffe.

=== Médiation et modes alternatifs de règlement des conflits ===

Les MJD organisent ou orientent vers diverses formes de [[Médiation conventionnelle|médiation]] et de résolution amiable à visée civile :

* La [[Médiation conventionnelle|médiation civile]], menée par des [[Médiateur judiciaire|médiateurs judiciaires]] agréés, destinée à résoudre les litiges de voisinage, les conflits familiaux ou les différends en matière de [[Droit immobilier|droit immobilier]] sans recourir au [[Contentieux|contentieux]] ;
* La conciliation, assurée par des [[Conciliateur de justice|conciliateurs de justice]] bénévoles dans le cadre de la [[Procédure civile|procédure civile]] simplifiée prévue par le [[Code de procédure civile|Code de procédure civile]] ;
* L'[[Arbitrage|arbitrage]] pour certains litiges de nature commerciale ou contractuelle.

Ces dispositifs permettent de désengorger les rôles des [[Tribunal judiciaire|tribunaux judiciaires]] tout en offrant aux parties des solutions plus rapides, moins formelles et moins coûteuses que la procédure judiciaire ordinaire.

=== Traitement pénal de proximité ===

Les MJD jouent un rôle central dans la mise en œuvre des alternatives aux poursuites pénales décidées par le parquet au titre de l'article 41-1 du Code de procédure pénale. Le [[Délégué du procureur|délégué du procureur]] est la figure-clé de ce dispositif : magistrat non professionnel désigné par le procureur de la République, il reçoit les auteurs d'infractions mineures (incivilités, petits vols, violences légères, dégradations) et peut prononcer ou superviser diverses mesures :

* Le [[Rappel à la loi|rappel à la loi]] : entretien solennel avec l'auteur des faits sur les obligations légales et les conséquences pénales d'un récidivisme ;
* La [[Réparation pénale|réparation pénale]], applicable notamment aux mineurs, consistant à réparer le préjudice causé à la victime ou à la collectivité par une prestation de service ou un travail non rémunéré ;
* La médiation pénale entre auteur et victime ;
* L'orientation vers des soins (addictologie, psychiatrie) ou des stages de sensibilisation (conduite sous stupéfiants, responsabilité parentale, citoyenneté).

Les permanences d'[[Aide aux victimes|aide aux victimes]], assurées par des associations agréées (réseau INAVEM et associations locales de l'aide aux victimes), sont systématiquement proposées dans les MJD afin d'accueillir les victimes d'infractions pénales, de les informer de leurs droits et de les accompagner dans leurs démarches devant les juridictions pénales.

== Domaines juridiques couverts ==

Les maisons de justice et du droit traitent l'ensemble des matières du [[Droit pénal|droit pénal]] et du droit privé susceptibles de concerner les particuliers, ainsi que certaines questions relevant du [[Droit administratif|droit administratif]] :

{| class="wikitable"
|-
! Domaine !! Thématiques fréquemment traitées
|-
| [[Droit du travail|Droit du travail]] || [[Licenciement]], [[Contrat de travail]], [[Harcèlement moral]], [[Discrimination au travail]], rupture conventionnelle
|-
| [[Droit de la famille|Droit de la famille]] || [[Divorce]], [[Pension alimentaire]], autorité parentale, adoption, succession
|-
| [[Droit immobilier|Droit immobilier]] || Baux d'habitation, copropriété, troubles de voisinage, expulsion
|-
| [[Droit pénal|Droit pénal]] || Infractions mineures, alternatives aux poursuites, droits des victimes, plainte
|-
| [[Droit administratif|Droit administratif]] || Recours contre décisions administratives, accès aux services publics, étrangers
|}

== Comparaison avec les points d'accès au droit ==

Les [[Point d'accès au droit|points d'accès au droit]] (PAD) et les maisons de justice et du droit sont deux dispositifs complémentaires de la politique d'[[Accès au droit|accès au droit]], mais ils se distinguent sur plusieurs critères :

* Les [[Point d'accès au droit|PAD]] sont des structures légères, souvent situées dans des mairies, bibliothèques ou centres sociaux, sans présence judiciaire permanente ni missions pénales ;
* Les MJD disposent d'un greffier mis à disposition par le [[Tribunal judiciaire|tribunal judiciaire]], exercent des missions pénales (alternatives aux poursuites, médiation pénale) et sont formellement instituées par convention judiciaire ;
* Les [[Point d'accès au droit|PAD]] relèvent exclusivement des collectivités territoriales et des associations, tandis que les MJD associent nécessairement l'autorité judiciaire (président du tribunal et procureur de la République) ;
* Les MJD disposent en général de locaux permanents et d'horaires d'ouverture plus étendus que les PAD, qui fonctionnent souvent sur rendez-vous.

En pratique, un [[Point d'accès au droit|PAD]] peut être hébergé dans une MJD ou lui être rattaché fonctionnellement, formant ainsi un pôle d'[[Accès au droit|accès au droit]] territorial.

== Financement ==

Le financement des maisons de justice et du droit est tripartite :

* L'État (ministère de la Justice), via le programme 101 « Accès au droit et à la justice » du budget de la justice, prend en charge les personnels de greffe mis à disposition et contribue aux charges de fonctionnement ;
* Les collectivités territoriales (communes, EPCI, conseils départementaux) fournissent les locaux, financent les juristes d'accueil et participent aux dépenses courantes de fonctionnement ;
* Le [[Conseil départemental de l'accès au droit|Conseil départemental de l'accès au droit]] (CDAD) peut déléguer des crédits du fonds interministériel pour financer les permanences d'[[Avocat|avocats]] et les interventions des associations partenaires.

En 2023, le budget consacré par l'État aux dispositifs d'accès au droit — MJD, [[Point d'accès au droit|PAD]] et CDAD confondus — s'élevait à environ 30 millions d'euros, auxquels s'ajoutent les contributions des collectivités territoriales estimées à un montant équivalent.

== Voir aussi ==

=== Articles connexes ===
* [[Accès au droit]]
* [[Point d'accès au droit]]
* [[Aide juridictionnelle]]
* [[Conciliateur de justice]]
* [[Médiation conventionnelle]]
* [[Médiateur judiciaire]]
* [[Justice de proximité]]
* [[Consultation juridique gratuite]]
* [[Tribunal judiciaire]]
* [[Conseil de prud'hommes]]

Maison de justice et du droit - Historique des versions

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