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	* [[Code de procédure pénale]]		* [[Code de procédure pénale]]
	* [[Égalité des armes]]		* [[Égalité des armes]]

			[[Catégorie:Métiers du droit]]

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La '''mise en examen''' est une mesure de [[Procédure pénale|procédure pénale]] française par laquelle un [[Juge d'instruction|juge d'instruction]] notifie à une personne qu'elle est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une [[Infraction pénale|infraction pénale]], et l'informe des charges retenues contre elle. Régie par les articles 80-1 à 80-2 du [[Code de procédure pénale]], elle se substitue depuis 1993 à l'ancienne « inculpation ». Elle constitue un acte de l'[[Instruction judiciaire|instruction judiciaire]], distinct d'une condamnation et soumis au principe de [[Présomption d'innocence|présomption d'innocence]].

== Fondements juridiques ==

=== Base légale ===
La mise en examen est définie à l'article 80-1 du [[Code de procédure pénale]], introduit par la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, puis substantiellement modifié par la loi n° 93-1013 du 24 août 1993. Ce texte dispose que le [[Juge d'instruction|juge d'instruction]] ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ».

La loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la [[Présomption d'innocence|présomption d'innocence]] et les droits des victimes a précisé et renforcé ces conditions, notamment en encadrant plus strictement les délais et les droits de la défense.

=== Remplacement de l'inculpation ===
Avant 1993, la notion d'« inculpé » désignait la personne mise en cause lors d'une information judiciaire. Ce terme était perçu comme stigmatisant, souvent assimilé par l'opinion publique à une forme de culpabilité avant tout jugement. La réforme de 1993 a introduit le terme « mise en examen » afin de mieux respecter la [[Présomption d'innocence|présomption d'innocence]] et de distinguer plus clairement la phase d'investigation de la phase de jugement. Cette modification terminologique s'inscrit dans un mouvement plus large de renforcement des droits de la défense engagé au début des années 1990.

== Conditions de mise en examen ==

=== Indices graves ou concordants ===
Le [[Juge d'instruction|juge d'instruction]] ne peut prononcer une mise en examen qu'à la condition de disposer d'« indices graves ou concordants ». Cette formulation, issue de l'article 80-1 du [[Code de procédure pénale]], impose un seuil probatoire minimal :
* Les indices doivent être soit '''graves''' (présentant une forte probabilité de participation à l'[[Infraction pénale|infraction pénale]]) soit '''concordants''' (se renforçant mutuellement, même lorsqu'ils sont pris isolément insuffisants).
* Ils doivent rendre '''vraisemblable''' la participation de la personne à l'infraction, sans nécessairement la prouver avec certitude.

Ce seuil est nettement inférieur à celui requis pour une condamnation pénale, laquelle exige une certitude au-delà du doute raisonnable. La [[Cour de cassation]] a précisé à plusieurs reprises que le [[Juge d'instruction|juge d'instruction]] dispose d'un pouvoir d'appréciation souverain pour évaluer le caractère grave ou concordant des indices réunis.

=== Domaine d'application ===
La mise en examen ne s'applique que dans le cadre d'une [[Instruction judiciaire|instruction judiciaire]] ouverte par le [[Procureur de la République|procureur de la République]] ou par une partie civile. Elle concerne les crimes et, lorsqu'une information judiciaire est ouverte, les délits complexes ou graves. Les contraventions n'entrent pas dans le champ de l'instruction judiciaire. Dans le cadre d'une [[Enquête préliminaire|enquête préliminaire]] conduite par les services de police sous le contrôle du [[Procureur de la République|procureur de la République]], il ne peut y avoir de mise en examen.

== Procédure ==

=== Interrogatoire de première comparution ===
La mise en examen résulte d'un interrogatoire de première comparution devant le [[Juge d'instruction|juge d'instruction]]. À cette occasion :
# Le juge notifie à la personne les faits qui lui sont reprochés, leur qualification juridique au regard du [[Code pénal]], et les droits dont elle dispose.
# La personne est informée de son droit de garder le silence, de son droit à être assistée par un [[Avocat|avocat]] et de son droit à être examinée par un médecin.
# L'[[Avocat|avocat]] peut consulter le dossier de la procédure avant l'interrogatoire, conformément à l'article 114 du [[Code de procédure pénale]].
# Si la personne n'a pas d'[[Avocat|avocat]], le juge avertit le bâtonnier afin qu'un conseil lui soit désigné d'office.

Ce n'est qu'à l'issue de cet interrogatoire que le [[Juge d'instruction|juge d'instruction]] décide, le cas échéant, de mettre la personne en examen par une ordonnance motivée. La personne peut aussi comparaître sans avoir été convoquée, notamment lorsqu'elle est déférée au juge après une garde à vue.

=== Statut intermédiaire du témoin assisté ===
La loi du 15 juin 2000 a créé le statut de [[Témoin assisté]], situé entre le simple témoin et la personne mise en examen. Une personne est entendue comme [[Témoin assisté|témoin assisté]] lorsque des éléments la mettent en cause sans que les indices soient suffisamment graves ou concordants pour justifier une mise en examen. Le [[Témoin assisté|témoin assisté]] bénéficie du droit à un [[Avocat|avocat]] et du droit de ne pas s'incriminer lui-même, mais ne peut faire l'objet de mesures coercitives telles que la [[Détention provisoire|détention provisoire]] ou le [[Contrôle judiciaire|contrôle judiciaire]].

En cours d'instruction, le [[Juge d'instruction|juge d'instruction]] peut placer en examen un [[Témoin assisté|témoin assisté]] si de nouveaux indices suffisants apparaissent, ou inversement accorder le statut de [[Témoin assisté|témoin assisté]] à une personne mise en examen si les charges s'avèrent insuffisantes.

== Droits de la personne mise en examen ==

=== Droit à l'assistance d'un avocat ===
La personne mise en examen a le droit d'être assistée par un [[Avocat|avocat]] à tous les stades de l'[[Instruction judiciaire|instruction judiciaire]]. Si elle n'en choisit pas un, le bâtonnier en désigne un d'office. L'[[Avocat|avocat]] a accès à l'intégralité du dossier de la procédure et peut formuler des demandes d'actes d'instruction en application de l'article 82-1 du [[Code de procédure pénale]]. Il peut également saisir la chambre de l'instruction de la [[Cour d'appel]] si le [[Juge d'instruction|juge d'instruction]] refuse ses demandes par ordonnance motivée.

=== Droit au silence ===
Conformément à [[Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme|l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme]], la personne mise en examen ne peut être contrainte de s'incriminer elle-même. Elle dispose du droit de garder le silence lors de tout interrogatoire devant le [[Juge d'instruction|juge d'instruction]], droit qui doit lui être notifié explicitement dès la première comparution. Ce droit est absolu : aucune conséquence légale défavorable ne peut résulter du seul exercice du silence.

=== Accès au dossier ===
La personne mise en examen, par l'intermédiaire de son [[Avocat|avocat]], peut consulter le dossier de la procédure avant chaque interrogatoire ou confrontation. À l'issue de l'instruction, le dossier est intégralement accessible. Cette règle vise à garantir le principe d'[[Égalité des armes|égalité des armes]] entre la défense et l'accusation, tel que consacré par le [[Droit à un procès équitable|droit à un procès équitable]].

=== Droit de demander des actes d'instruction ===
La personne mise en examen peut demander au [[Juge d'instruction|juge d'instruction]] l'accomplissement de tout acte d'instruction utile à sa défense : audition de témoin, expertise, confrontation, commission rogatoire, transport sur les lieux, etc. Le juge peut refuser par ordonnance motivée, susceptible d'[[Appel (voie de recours)|appel]] devant la chambre de l'instruction de la [[Cour d'appel]]. Ce mécanisme garantit le caractère contradictoire de l'instruction et participe à l'[[Égalité des armes|égalité des armes]].

=== Droit à la liberté et contestation des mesures coercitives ===
La personne mise en examen peut contester à tout moment les mesures coercitives prononcées à son égard. Les ordonnances du [[Juge d'instruction|juge d'instruction]] relatives à la [[Détention provisoire|détention provisoire]] ou au [[Contrôle judiciaire|contrôle judiciaire]] sont susceptibles d'[[Appel (voie de recours)|appel]] devant la chambre de l'instruction, puis de [[Pourvoi en cassation|pourvoi en cassation]] devant la [[Cour de cassation]].

== Mesures coercitives accessoires ==

=== Contrôle judiciaire ===
Le [[Juge d'instruction|juge d'instruction]] peut soumettre la personne mise en examen à un [[Contrôle judiciaire|contrôle judiciaire]] en application de l'article 138 du [[Code de procédure pénale]]. Ce dispositif comprend une série d'obligations ou d'interdictions parmi les dix-sept mesures énumérées par la loi, pouvant inclure : l'interdiction de quitter un territoire défini, l'obligation de se présenter périodiquement aux autorités de police ou de gendarmerie, l'interdiction d'entrer en contact avec certaines personnes, l'obligation de remettre son passeport, ou l'assignation à résidence sous surveillance électronique. Le [[Contrôle judiciaire|contrôle judiciaire]] constitue une alternative à la [[Détention provisoire|détention provisoire]], moins attentatoire aux libertés individuelles.

=== Détention provisoire ===
La [[Détention provisoire]] est la mesure la plus sévère pouvant accompagner une mise en examen. Elle est décidée par le juge des libertés et de la détention (JLD), sur requête du [[Juge d'instruction|juge d'instruction]], et uniquement lorsqu'aucune autre mesure n'est suffisante pour atteindre les objectifs légaux définis à l'article 144 du [[Code de procédure pénale]] : garantir la représentation en justice, préserver l'ordre public, mettre fin à l'[[Infraction pénale|infraction pénale]], ou protéger les victimes et les témoins. Sa durée est strictement encadrée et varie selon la nature de l'infraction et la complexité de l'affaire : pour un délit, la durée maximale est en principe de quatre mois, prolongeable dans des conditions strictes ; pour un crime, elle peut atteindre plusieurs années dans les affaires les plus complexes.

== Issue de la mise en examen ==

=== Ordonnance de renvoi ===
À l'issue de l'[[Instruction judiciaire|instruction judiciaire]], si des charges suffisantes existent, le [[Juge d'instruction|juge d'instruction]] rend une [[Ordonnance de renvoi|ordonnance de renvoi]] devant la juridiction de jugement compétente : devant le tribunal correctionnel pour un délit, ou une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises pour un crime. La personne mise en examen acquiert alors le statut de « prévenu » ou d'« accusé » selon la nature de l'infraction poursuivie. Elle est jugée contradictoirement devant un [[Tribunal judiciaire|tribunal]] ou une cour.

=== Ordonnance de non-lieu ===
Si les charges sont insuffisantes, si les faits ne constituent pas une [[Infraction pénale|infraction pénale]] ou si les éléments de [[Preuve (droit)|preuve]] sont absents, le [[Juge d'instruction|juge d'instruction]] rend une [[Non-lieu|ordonnance de non-lieu]] conformément aux articles 177 à 179 du [[Code de procédure pénale]]. La mise en examen prend fin sans renvoi en jugement. Un non-lieu peut être partiel, limité à certains faits ou à certaines personnes, ou total. La personne bénéficiaire d'un non-lieu retrouve la plénitude de la [[Présomption d'innocence|présomption d'innocence]] et ne peut être poursuivie à nouveau pour les mêmes faits, sauf survenance de charges nouvelles.

Ces ordonnances sont susceptibles d'[[Appel (voie de recours)|appel]] devant la [[Cour d'appel]], puis de [[Pourvoi en cassation|pourvoi en cassation]] devant la [[Cour de cassation]].

== Présomption d'innocence et enjeux pratiques ==

=== Médiatisation et vie publique ===
La mise en examen ne constitue pas une condamnation. Sa médiatisation soulève régulièrement des questions relatives à la [[Présomption d'innocence|présomption d'innocence]]. En droit français, rapporter la mise en examen d'une personne dans les médias est en principe licite ; en revanche, affirmer publiquement sa culpabilité avant tout jugement peut engager la responsabilité civile de son auteur sur le fondement de l'article 9-1 du Code civil, introduit par la loi du 4 janvier 1993, ou la responsabilité pénale au titre du délit de diffamation. Le [[Défenseur des droits]] peut être saisi en cas d'atteinte aux droits fondamentaux dans ce contexte.

=== Effets sur les fonctions publiques et électives ===
La mise en examen d'un fonctionnaire, d'un élu ou d'un dirigeant peut entraîner une suspension administrative à titre conservatoire, sans que cela préjuge de la culpabilité. Pour les élus, la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique prévoit des restrictions à l'exercice de certaines fonctions, notamment ministérielles, en cas de mise en examen pour des crimes ou délits d'atteinte à la probité. Pour certains corps de la fonction publique, des textes spécifiques organisent des mesures conservatoires similaires.

=== Durée de l'instruction et droit européen ===
La durée excessive de certaines instructions judiciaires est critiquée au regard du [[Droit à un procès équitable|droit à un procès équitable]] garanti par la [[Convention européenne des droits de l'homme]]. La France a fait l'objet de condamnations par la Cour européenne des droits de l'homme pour durée déraisonnable de procédures pénales. Les articles 175 et 175-1 du [[Code de procédure pénale]] organisent des mécanismes de clôture accélérée : à l'issue d'un délai d'un an à compter de la mise en examen (deux ans en matière criminelle), les parties peuvent demander au juge de clôturer l'instruction, faute de quoi la chambre de l'instruction peut être saisie.

== Données statistiques ==

Selon les données publiées par le ministère de la Justice dans ses rapports annuels sur l'activité judiciaire, le nombre de mises en examen en France s'est établi à environ 30 000 à 35 000 par an au cours de la période 2010-2020. Sur l'ensemble des instructions judiciaires closes, environ 60 à 65 % se concluent par une [[Non-lieu|ordonnance de non-lieu]] ou un renvoi partiel. Parmi les personnes renvoyées devant une juridiction de jugement, le taux de condamnation dépasse 90 %, illustrant le caractère sélectif du filtrage opéré lors de l'[[Instruction judiciaire|instruction judiciaire]]. Ces chiffres soulignent que la mise en examen, bien que constituant formellement une présomption de participation à une infraction, débouche sur une condamnation dans une minorité des cas ouverts.

== Évolutions législatives ==

{| class="wikitable"
|-
! Texte !! Date !! Apport principal
|-
| Loi n° 93-2 || 4 janvier 1993 || Création du terme « mise en examen » en remplacement d'« inculpé » ; insertion de l'article 80-1 dans le [[Code de procédure pénale]]
|-
| Loi n° 93-1013 || 24 août 1993 || Précision des conditions d'indices graves ou concordants ; renforcement des garanties de la défense
|-
| Loi n° 2000-516 || 15 juin 2000 || Renforcement des droits des personnes mises en examen ; création du statut de [[Témoin assisté]] ; réforme de la [[Détention provisoire|détention provisoire]]
|-
| Loi n° 2004-204 (loi Perben II) || 9 mars 2004 || Adaptations procédurales en matière de criminalité organisée ; extension de certaines durées de [[Détention provisoire|détention provisoire]]
|-
| Loi n° 2007-291 || 5 mars 2007 || Ajustements des droits de la défense et de l'équilibre de la [[Procédure pénale|procédure pénale]] ; renforcement du contradictoire
|-
| Loi organique n° 2017-1338 || 15 septembre 2017 || Restrictions à l'exercice de fonctions ministérielles en cas de mise en examen pour atteinte à la probité
|}

== Voir aussi ==

* [[Juge d'instruction]]
* [[Instruction judiciaire]]
* [[Procédure pénale]]
* [[Procureur de la République]]
* [[Présomption d'innocence]]
* [[Droit à un procès équitable]]
* [[Convention européenne des droits de l'homme]]
* [[Détention provisoire]]
* [[Contrôle judiciaire]]
* [[Témoin assisté]]
* [[Non-lieu]]
* [[Code de procédure pénale]]
* [[Égalité des armes]]

Mise en examen - Historique des versions

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