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	* [[Projet de transition professionnelle]]		* [[Projet de transition professionnelle]]
	* [[Organisme de formation]]		* [[Organisme de formation]]

			[[Catégorie:Financement de la formation]]

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'''Mon Compte Formation''' est la plateforme numérique officielle de l'État français permettant à tout actif de consulter, gérer et mobiliser ses droits au [[Compte personnel de formation]] (CPF). Accessible à l'adresse moncompteformation.gouv.fr, elle a été lancée le 21 novembre 2019 et est opérée par la [[Caisse des Dépôts et Consignations]]. La plateforme centralise l'offre de [[Formation professionnelle|formation professionnelle]] éligible au CPF et permet à l'utilisateur de s'inscrire directement à une formation sans intermédiaire obligatoire.

== Historique ==

=== Du droit individuel à la formation au CPF ===

Le [[Compte personnel de formation]] succède au [[Droit individuel à la formation]] (DIF), institué par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie. Le DIF accordait à chaque salarié 20 heures de formation par an, cumulables dans la limite de 120 heures. La loi du 5 mars 2014 relative à la [[Formation professionnelle|formation professionnelle]], à l'emploi et à la démocratie sociale a supprimé le DIF et créé le CPF, attaché à la personne et non au contrat de travail, et alimenté en heures (24 heures par an pour un salarié à temps complet, dans la limite de 150 heures).

=== La réforme de 2018 et la création de la plateforme ===

La [[Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel]] du 5 septembre 2018 a opéré une transformation structurelle du CPF :
* conversion des droits en heures en droits exprimés en euros, au taux de 10 euros par heure ;
* alimentation annuelle fixée à 500 euros pour les salariés à temps complet (800 euros pour les actifs sans qualification de niveau CAP ou équivalent), dans la limite d'un plafond de 5 000 euros (8 000 euros pour les salariés non qualifiés) ;
* confiance de la gestion du système à la [[Caisse des Dépôts et Consignations]] ;
* création d'une application mobile et d'un portail en ligne permettant à chaque actif d'accéder à ses droits et de s'inscrire directement à des formations sans passer par son employeur.

La plateforme Mon Compte Formation a ouvert au grand public le 21 novembre 2019.

== Fonctionnement de la plateforme ==

=== Accès et identification ===

L'accès à Mon Compte Formation s'effectue via [[FranceConnect]], le dispositif national d'identification numérique de l'État, ou directement avec le numéro de sécurité sociale de l'utilisateur. La plateforme est ouverte à :
* les salariés du secteur privé ;
* les agents publics (fonctionnaires et agents contractuels) ;
* les demandeurs d'emploi inscrits auprès de [[France Travail]] ;
* les travailleurs indépendants, artisans, commerçants et membres des professions libérales.

Les agents de la fonction publique accèdent à une instance dédiée, liée au même système d'information depuis 2022.

=== Recherche et inscription à une formation ===

Le moteur de recherche de la plateforme permet de filtrer les formations selon plusieurs critères : intitulé ou mot-clé, localisation géographique, modalité de suivi (présentielle, à distance ([[E-learning|e-learning]]) ou [[Blended learning|blended learning]]), durée, coût et notes attribuées par les stagiaires ayant suivi la formation.

Pour être référencée sur Mon Compte Formation, une formation doit obligatoirement être éligible au CPF. Les catégories éligibles sont :
* les [[Certification professionnelle|certifications professionnelles]] inscrites au [[RNCP]] ;
* les certifications de compétences inscrites au [[Répertoire spécifique]] ;
* le [[Bilan de compétences]] ;
* l'accompagnement à la [[Validation des acquis de l'expérience]] (VAE) ;
* les formations à la création ou reprise d'entreprise ;
* le permis de conduire de catégorie B et EB dans les conditions fixées par décret.

L'inscription est entièrement dématérialisée : l'actif sélectionne une session proposée par un [[Organisme de formation|organisme de formation]], vérifie le coût total et son solde CPF, puis valide sa commande. Un délai de rétractation de 14 jours s'applique à compter de la confirmation.

=== Reste à charge et financement ===

Depuis le 2 mai 2024, tout actif en emploi — salarié, fonctionnaire ou indépendant — qui mobilise ses droits CPF doit s'acquitter d'une participation forfaitaire de 100 euros, constituant le [[Reste à charge CPF|reste à charge]]. Cette contribution est supprimée lorsqu'un [[Abondement CPF|abondement]] de l'employeur ou d'un [[Opérateur de compétences|opérateur de compétences]] couvre tout ou partie du coût de la formation. Les demandeurs d'emploi inscrits auprès de [[France Travail]] sont exonérés de ce reste à charge.

== Alimentation du compte ==

=== Droits annuels ===

Pour les salariés du secteur privé, le CPF est alimenté automatiquement chaque année à hauteur de :
* 500 euros pour tout salarié ayant travaillé au moins à mi-temps sur l'ensemble de l'année civile ;
* 800 euros pour un salarié dont le niveau de qualification est inférieur au niveau CAP/BEP ou dont la qualification n'est pas reconnue dans la nomenclature officielle ;
* un montant proratisé pour les salariés à temps partiel inférieur à la moitié du temps de travail légal.

Le compte est plafonné à 5 000 euros (8 000 euros pour les salariés non qualifiés). Les droits acquis au titre de l'ancien [[Droit individuel à la formation]] qui n'avaient pas été utilisés ou transférés avant le 30 juin 2021 ont été définitivement perdus.

=== Sources d'abondement ===

Le solde CPF peut être complété par des [[Abondement CPF|abondements]] provenant de plusieurs sources :
* l'employeur, en application d'un accord de branche, d'un accord d'entreprise ou à titre individuel ;
* l'[[Opérateur de compétences|opérateur de compétences]] dont relève l'entreprise ;
* [[France Travail]], pour les demandeurs d'emploi ;
* le Conseil régional, dans le cadre de sa politique régionale de [[Formation professionnelle|formation professionnelle]] ;
* le titulaire lui-même, par versement volontaire directement sur la plateforme.

Le [[Projet de transition professionnelle]] (ex-[[Congé individuel de formation]]) constitue un dispositif complémentaire pour les actifs souhaitant engager une [[Reconversion professionnelle|reconversion professionnelle]] de longue durée : il mobilise le CPF et complète le financement via les Associations Transitions Pro régionales.

== Formations éligibles ==

Mon Compte Formation donne accès à l'ensemble des formations éligibles au CPF, qui couvrent plusieurs niveaux et registres de certification :

{| class="wikitable"
|-
! Catégorie de formation !! Exemples !! Référentiel mobilisé
|-
| [[Formation certifiante|Formation certifiante]] et [[Formation diplômante|diplômante]] (CAP, BEP, baccalauréat professionnel, licence professionnelle) || Diplômes de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur || [[RNCP]]
|-
| [[Titre professionnel|Titres professionnels]] du ministère du Travail || Titre pro Assistant(e) de vie aux familles, Conducteur routier || [[RNCP]]
|-
| Certificats de qualification professionnelle (CQP) || CQP secteur bancaire, CQP métiers du sport || [[RNCP]]
|-
| Certifications de compétences || CléA socle de connaissances, TOEIC, PCIE || [[Répertoire spécifique]]
|-
| [[Bilan de compétences]] || — || Réglementation spécifique (non certifiant)
|-
| Accompagnement [[Validation des acquis de l'expérience|VAE]] || — || Certification visée inscrite au [[RNCP]]
|-
| Permis de conduire || Catégorie B, EB || Dérogation légale (hors répertoires)
|}

Les [[Organisme de formation|organismes de formation]] doivent obligatoirement détenir la [[Qualiopi|certification Qualiopi]] pour inscrire leurs formations sur la plateforme. Les formations aux [[Hard skills|compétences techniques]] (bureautique, langues, comptabilité) et aux [[Soft skills|compétences comportementales]] (communication, management, gestion du temps) représentent une part importante de l'offre disponible, notamment au titre du [[Répertoire spécifique]].

== Gouvernance ==

=== Caisse des Dépôts et Consignations ===

La [[Caisse des Dépôts et Consignations]] est chargée par la loi de maîtriser l'ouvrage et d'exploiter Mon Compte Formation. Elle tient à jour le registre individuel des droits CPF de chaque actif, gère les flux financiers entre les titulaires, les [[Organisme de formation|organismes de formation]] et les [[Opérateur de compétences|opérateurs de compétences]], et assure la sécurité des transactions effectuées sur la plateforme.

=== France compétences ===

[[France compétences]], l'autorité nationale de financement et de régulation de la [[Formation professionnelle|formation professionnelle]], contrôle la qualité de l'offre présente sur la plateforme. Elle conditionne l'accès des [[Organisme de formation|organismes de formation]] à la détention de la [[Qualiopi|certification Qualiopi]] et veille à la pertinence des certifications inscrites au [[RNCP]] et au [[Répertoire spécifique]]. Elle peut prononcer la suspension ou le retrait d'un organisme en cas de manquement grave constaté.

== Fraude et mesures de lutte ==

=== Ampleur du phénomène ===

Dès 2020, des signalements ont mis en évidence le développement d'un démarchage abusif ciblant les titulaires de CPF. Des organismes frauduleux proposaient des formations fictives ou sans valeur professionnelle reconnue, usurpant parfois le nom de partenaires officiels. La [[Fraude au CPF]] s'est propagée principalement via appels téléphoniques non sollicités, SMS et courriels. Les travaux de la Cour des comptes et les rapports parlementaires ont estimé les montants détournés à plusieurs centaines de millions d'euros entre 2020 et 2022.

=== Mesures correctives ===

En réponse à l'ampleur des [[Fraude au CPF|fraudes]], plusieurs dispositions ont été adoptées :
* introduction d'un délai obligatoire de 24 heures entre l'initiation d'une demande de formation et sa validation définitive (2022) ;
* envoi d'un code de vérification à usage unique par SMS lors de chaque ouverture de session et de chaque validation de commande ;
* suppression de toute inscription possible sans action directe et consciente du titulaire sur la plateforme ;
* renforcement des contrôles et audits des [[Organisme de formation|organismes de formation]] référencés, avec possibilité de suspension prononcée par [[France compétences]] en cas d'irrégularité constatée ;
* introduction de sanctions pénales spécifiques pour le démarchage frauduleux lié au CPF par la loi du 19 décembre 2022, portant les peines encourues jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende.

== Données statistiques ==

Les volumes de dossiers de formation financés via Mon Compte Formation ont évolué comme suit depuis l'ouverture de la plateforme (source : Caisse des Dépôts et Consignations, bilans annuels CPF) :

{| class="wikitable"
|-
! Année !! Dossiers de formation financés !! Montant total engagé
|-
| 2020 || 1 564 000 || 1,3 milliard d'euros
|-
| 2021 || 2 005 000 || 1,7 milliard d'euros
|-
| 2022 || 2 026 000 || 2,0 milliards d'euros
|-
| 2023 || 1 706 000 || 1,7 milliard d'euros
|}

La baisse enregistrée en 2023 est attribuée au durcissement des mesures anti-fraude, au resserrement de l'offre référencée et à l'anticipation, par certains actifs, de l'introduction du [[Reste à charge CPF|reste à charge]] fixée au 2 mai 2024. Sur la période 2020-2023, les formations de langue (TOEIC, TOEFL), les [[Bilan de compétences|bilans de compétences]] et les formations aux outils numériques ont constitué les segments les plus demandés.

== Articulation avec d'autres dispositifs de formation ==

Mon Compte Formation s'inscrit dans un ensemble plus large de dispositifs de [[Formation continue|formation continue]] en France :

* le [[Plan de développement des compétences]] est financé par l'employeur et géré hors du CPF ; il couvre les formations obligatoires et les actions d'adaptation ou de développement des compétences à l'initiative de l'employeur ;
* la [[Formation en situation de travail]] (FEST) est financée par l'[[Opérateur de compétences|opérateur de compétences]] et ne nécessite pas de mobilisation du CPF ;
* le [[Projet de transition professionnelle]] mobilise le CPF de l'actif en complément d'une prise en charge par les Associations Transitions Pro régionales ;
* le [[Conseiller en évolution professionnelle]] accompagne gratuitement tout actif dans la définition de son projet professionnel, indépendamment de son solde CPF ;
* l'[[Action de formation conventionnée]] est destinée aux demandeurs d'emploi et financée directement par [[France Travail]], sans mobilisation du CPF.

Les actifs souhaitant engager une [[Reconversion professionnelle|reconversion professionnelle]] peuvent associer plusieurs dispositifs : un [[Bilan de compétences]] pour formaliser le projet, une [[Formation certifiante|formation certifiante]] ou une [[Formation diplômante|formation diplômante]] financée par le CPF pour acquérir les compétences requises, et le suivi par un [[Conseiller en évolution professionnelle]] tout au long du parcours. Pour explorer un nouveau secteur avant un engagement long, une [[Formation courte professionnelle|formation courte]] peut précéder une démarche de [[Validation des acquis de l'expérience|VAE]] ou d'obtention d'un [[Titre professionnel|titre professionnel]].

== Voir aussi ==

* [[Compte personnel de formation]]
* [[Formation professionnelle]]
* [[France compétences]]
* [[Bilan de compétences]]
* [[Validation des acquis de l'expérience]]
* [[Fraude au CPF]]
* [[Reste à charge CPF]]
* [[Abondement CPF]]
* [[Reconversion professionnelle]]
* [[Conseiller en évolution professionnelle]]
* [[Projet de transition professionnelle]]
* [[Organisme de formation]]

Mon Compte Formation - Historique des versions

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