Kecvn : Publication via Quaero Hub

2026-06-12T21:37:45Z

Publication via Quaero Hub

← Version précédente		Version du 12 juin 2026 à 17:37
Ligne 108 :		Ligne 108 :

	L'utilisation frauduleuse d'un numéro SIREN — qu'il s'agisse d'emprunter le numéro d'une autre entité ou d'en fabriquer un — constitue une infraction au [[Droit commercial\|droit commercial]] et peut relever du délit d'escroquerie prévu à l'article 313-1 du Code pénal, passible de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. La radiation d'une entreprise du [[Registre national des entreprises]] invalide son numéro SIREN pour tout nouvel acte, bien que ce numéro reste archivé dans le [[Répertoire SIRENE]] à des fins historiques et statistiques.		L'utilisation frauduleuse d'un numéro SIREN — qu'il s'agisse d'emprunter le numéro d'une autre entité ou d'en fabriquer un — constitue une infraction au [[Droit commercial\|droit commercial]] et peut relever du délit d'escroquerie prévu à l'article 313-1 du Code pénal, passible de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. La radiation d'une entreprise du [[Registre national des entreprises]] invalide son numéro SIREN pour tout nouvel acte, bien que ce numéro reste archivé dans le [[Répertoire SIRENE]] à des fins historiques et statistiques.

			[[Catégorie:Statut professionnel]]

Kecvn : Publication via Quaero Hub

2026-06-10T14:49:04Z

Publication via Quaero Hub

Nouvelle page

Le '''numéro SIREN''' (acronyme de '''Système d'Identification du Répertoire des ENtreprises''') est un identifiant numérique unique à 9 chiffres attribué par l'[[INSEE]] à chaque entreprise, association, organisme public ou personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante en France. Créé en 1973 lors de la mise en place du [[Répertoire SIRENE]], il constitue la référence administrative fondamentale pour toute entité économique sur le territoire français. Il se distingue du [[Numéro SIRET|numéro SIRET]] qui identifie les établissements : le numéro SIREN identifie la personne morale ou physique dans sa globalité, indépendamment du nombre ou de la localisation de ses établissements.

== Définition et structure ==

=== Composition du numéro ===

Le numéro SIREN est composé de 9 chiffres consécutifs, conventionnellement présentés en trois groupes de trois pour la lisibilité (exemple : 732 829 320). La séquence est opaque : elle ne contient aucune information géographique, sectorielle ou hiérarchique encodée. La cohérence formelle du numéro est vérifiable par l'algorithme de Luhn, qui détecte les erreurs de saisie à partir du chiffre de contrôle incorporé dans la séquence.

=== Distinction SIREN / SIRET ===

Le numéro SIREN désigne l'entité juridique (entreprise, association, administration) dans son ensemble, tandis que le [[Numéro SIRET|numéro SIRET]] identifie chacun de ses établissements. Le SIRET est formé en ajoutant au SIREN un code à 5 chiffres appelé NIC (Numéro Interne de Classement), portant la longueur totale à 14 chiffres. Une entreprise ne possède qu'un seul numéro SIREN, mais autant de numéros SIRET que d'établissements actifs.

{| class="wikitable"
|+ Comparaison SIREN et SIRET
! Critère !! SIREN !! SIRET
|-
| Longueur || 9 chiffres || 14 chiffres
|-
| Entité identifiée || Personne morale ou physique || Établissement
|-
| Unicité || Un par entreprise || Un par établissement
|-
| Composé de || Séquence INSEE || SIREN + NIC (5 chiffres)
|}

== Attribution et gestion ==

=== Organisme responsable ===

L'[[INSEE]] (Institut national de la statistique et des études économiques) attribue et administre les numéros SIREN dans le cadre du [[Répertoire SIRENE]]. Ce répertoire national recense l'ensemble des unités légales (personnes morales et personnes physiques) et leurs établissements immatriculés en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer, ainsi que dans certaines collectivités d'outre-mer.

=== Procédure d'attribution ===

Depuis le 1er janvier 2023, l'[[Immatriculation d'entreprise|immatriculation]] des entreprises et l'obtention du numéro SIREN s'effectuent exclusivement via le [[Guichet unique des formalités d'entreprises]] (formalites.entreprises.gouv.fr), instauré par la [[Loi PACTE]] de 2019. Ce guichet a remplacé les anciens [[Centre de formalités des entreprises|centres de formalités des entreprises]] (CFE) gérés respectivement par la [[Chambre de commerce et d'industrie]], la [[Chambre de métiers et de l'artisanat]], l'[[URSSAF]] et d'autres organismes compétents.

La procédure d'attribution suit les étapes suivantes :
# Dépôt du dossier de création sur le guichet unique (formulaire en ligne, pièces justificatives selon la forme juridique choisie).
# Transmission automatique par le guichet aux organismes compétents : [[Registre du commerce et des sociétés]] pour les sociétés commerciales, [[Registre national des entreprises]] pour l'ensemble des entités.
# Attribution du numéro SIREN par l'[[INSEE]], en règle générale dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées.
# Notification de l'immatriculation et remise du SIREN à l'entreprise par voie électronique.

=== Cas des associations ===

Les associations déclarées en préfecture reçoivent également un numéro SIREN lorsqu'elles exercent une activité économique, emploient des salariés ou reçoivent des subventions publiques. Depuis 2020, leur inscription au [[Registre national des entreprises]] est simplifiée, et le numéro SIREN leur est attribué selon la même procédure centralisée que pour les entreprises commerciales.

== Utilisation du numéro SIREN ==

=== Obligations légales de mention ===

La mention du numéro SIREN est obligatoire sur un ensemble précis de documents officiels et commerciaux :
* Factures émises à d'autres professionnels ou à des consommateurs (article L. 441-9 du Code de commerce).
* [[Extrait Kbis]] et documents d'immatriculation.
* [[Contrat commercial|Contrats commerciaux]] et [[Acte de commerce|actes de commerce]].
* Courriers et devis professionnels émis par des personnes morales.
* Déclarations fiscales et sociales, notamment la [[Déclaration sociale nominative]] (DSN).
* [[Bulletin de paie|Bulletins de paie]] émis par les employeurs.

Le défaut de mention du SIREN sur une facture peut entraîner des sanctions civiles, notamment la nullité relative de l'acte ou une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour les personnes morales.

=== Usages fiscaux et sociaux ===

Le numéro SIREN constitue la référence centrale dans les relations avec les administrations fiscales et sociales :
* Auprès de l'[[URSSAF]] pour le paiement des [[Cotisations patronales|cotisations patronales]] et des [[Cotisation sociale auto-entrepreneur|cotisations sociales des auto-entrepreneurs]].
* Pour les déclarations de [[Chiffre d'affaires|chiffre d'affaires]] et les régimes d'imposition ([[Bénéfices industriels et commerciaux|BIC]], [[Bénéfices non commerciaux|BNC]]).
* Dans le cadre du [[Plan comptable général]] et des obligations comptables annuelles.
* Pour le versement d'aides publiques via des organismes comme [[Bpifrance]] ou [[Initiative France]].
* Pour le calcul et la déclaration de la [[Masse salariale|masse salariale]] et des charges associées.

=== Dérivation du numéro de TVA intracommunautaire ===

Le [[Numéro de TVA intracommunautaire|numéro de TVA intracommunautaire]] français est calculé directement à partir du numéro SIREN selon la formule : FR + clé à 2 chiffres + SIREN (9 chiffres), pour un total de 13 caractères. La clé de contrôle est obtenue par la formule : (12 + 3 × (SIREN modulo 97)) modulo 97. Ce numéro est exigé pour toutes les transactions commerciales au sein de l'Union européenne impliquant des assujettis à la TVA.

=== Code APE ===

Lors de l'attribution du numéro SIREN, l'[[INSEE]] attribue simultanément un [[Code APE|code APE]] (Activité Principale Exercée), issu de la nomenclature NAF (Nomenclature des Activités Françaises, révision 2 en vigueur depuis 2008). Ce code à 4 chiffres et une lettre classe l'activité principale de l'entreprise selon la norme européenne NACE Rev. 2, et détermine notamment la convention collective de branche applicable et certains taux de cotisations sociales.

== Répertoire SIRENE ==

Le [[Répertoire SIRENE]] (Système National d'Identification et du Répertoire des Entreprises et de leurs Établissements) est la base de données nationale tenue par l'[[INSEE]] qui recense l'ensemble des unités légales et établissements immatriculés en France. Pour chaque entité, le répertoire conserve : le numéro SIREN, la dénomination sociale ou le nom d'usage, l'adresse du siège social, le [[Code APE|code APE]], la catégorie juridique, la date de création, et le statut actif ou radié.

Depuis 2017, les données du répertoire SIRENE sont en open data et accessibles librement via l'API Entreprise du gouvernement et le portail data.gouv.fr, sous Licence Ouverte / Open Licence v2.0. Cette ouverture permet à des éditeurs de logiciels, des juristes, des journalistes et des services en ligne de vérifier en temps réel l'existence légale et les caractéristiques d'une entreprise sans frais d'accès.

== SIREN et formes d'entreprise ==

=== Entreprises individuelles et travailleurs indépendants ===

Les [[Entrepreneur individuel|entrepreneurs individuels]], les [[Auto-entrepreneur|auto-entrepreneurs]] (régime de la [[Micro-entreprise|micro-entreprise]]), les [[Travailleur indépendant|travailleurs indépendants]] et les [[Profession libérale|professions libérales]] reçoivent un numéro SIREN au même titre que les sociétés. Dans le régime micro-entrepreneur, le NIC de l'établissement principal est généralement fixé à 00001, ce qui lie étroitement le SIRET principal au SIREN de base.

=== Sociétés commerciales ===

Les [[Société par actions simplifiée|sociétés par actions simplifiées (SAS)]], les [[Société à responsabilité limitée|sociétés à responsabilité limitée (SARL)]] et toutes les autres formes sociales régies par le [[Droit des sociétés|droit des sociétés]] reçoivent leur numéro SIREN lors de leur immatriculation au [[Registre du commerce et des sociétés]]. Les [[Statuts d'entreprise|statuts]] de la société doivent avoir été rédigés et déposés préalablement à cette démarche. Le numéro SIREN est ensuite inscrit dans l'[[Extrait Kbis|extrait Kbis]], qui constitue la pièce d'identité officielle de la société.

=== Professions réglementées ===

Les [[Profession réglementée|professions réglementées]] — notaires, avocats, médecins en société d'exercice libéral, architectes — sont également immatriculées et reçoivent un numéro SIREN, généralement après accord préalable de leur ordre professionnel. L'[[Expert-comptable|expert-comptable]], par exemple, doit être inscrit à l'Ordre des experts-comptables avant de procéder à son immatriculation au [[Registre national des entreprises]] et d'obtenir son SIREN.

== Vérification et consultation publique ==

La vérification d'un numéro SIREN est possible par plusieurs canaux :
* '''annuaire-entreprises.data.gouv.fr''' : service public gratuit, données mises à jour en temps réel à partir du [[Répertoire SIRENE]].
* '''API Entreprise''' : réservée aux acteurs publics et partenaires conventionnés pour des accès automatisés sécurisés.
* '''Infogreffe''' : consultation de l'[[Extrait Kbis]] contre rémunération (environ 3,37 euros HT en 2024), document opposable aux tiers.
* Portails privés (pappers.fr, societe.com, etc.) : agrégateurs de données légales en accès libre ou sur abonnement.

Ces vérifications sont pratiquées systématiquement lors de la conclusion d'un [[Contrat commercial|contrat commercial]] ou d'un [[Acte de commerce|acte de commerce]], afin de confirmer l'existence légale de l'entité et d'écarter les risques de fraude à l'identité commerciale.

== Sanctions en cas d'usage frauduleux ==

L'utilisation frauduleuse d'un numéro SIREN — qu'il s'agisse d'emprunter le numéro d'une autre entité ou d'en fabriquer un — constitue une infraction au [[Droit commercial|droit commercial]] et peut relever du délit d'escroquerie prévu à l'article 313-1 du Code pénal, passible de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. La radiation d'une entreprise du [[Registre national des entreprises]] invalide son numéro SIREN pour tout nouvel acte, bien que ce numéro reste archivé dans le [[Répertoire SIRENE]] à des fins historiques et statistiques.

Numéro SIREN - Historique des versions

Kecvn : Publication via Quaero Hub

Kecvn : Publication via Quaero Hub

Kecvn : Publication via Quaero Hub

Kecvn : Publication via Quaero Hub