Ordre professionnel - Historique des versions

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	`qu'un refus automatique.\n\nLes personnes en formation préalable à l'inscription — [[Élève-avocat\|élèves-avocats]] en stage, [[Clerc de notaire\|clercs de notaire]] en préparation — ne sont pas inscrits au tableau mais peuvent être soumis à certaines règles déontologiques de l'ordre dans le cadre de leur formation.\n\n== Déontologie professionnelle ==\n\nLe [[Code de déontologie\|code de déontologie]] de chaque profession fixe les règles de conduite applicables à l'ensemble des membres inscrits. Ces règles portent notamment sur :\n\n* le [[Secret professionnel\|secret professionnel]], obligation fondamentale pour les professions de santé et les professions juridiques ([[Avocat\|avocats]], [[Notaire\|notaires]]) ;\n* l'indépendance du praticien vis-à-vis de ses clients et de toute pression extérieure ;\n* les règles relatives à la publicité : longtemps interdite dans la plupart des professions libérales, la publicité est aujourd'hui partiellement autorisée sous l'effet du droit européen de la concurrence, sous réserve qu'elle soit loyale et non comparative ou trompeuse ;\n* les règles de confraternité entre membres ;\n* les obligations déclaratives en cas de cumul d'activités ou de conflits d'intérêts.\n\nLes décisions des [[Chambre disciplinaire\|chambres disciplinaires]] sont susceptibles de recours selon des voies variables : les ordres de santé relèvent en appel du Conseil d'État, tandis que les litiges concernant les [[Avocat\|avocats]] (via le [[Barreau]]) relèvent de la cour d'appel puis de la Cour de cassation.\n\n== Cadre juridique ==\n\nLes ordres professionnels sont des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public. Leur création et leur organisation résultent chacun d'un texte législatif spécifique ; il n'existe pas de statut général commun à tous les ordres. Les dispositions ordinales sont codifiées selon la profession dans :\n\n* le code de la santé publique (ordres des médecins, pharmaciens, infirmiers, dentistes, vétérinaires, sages-femmes, kinésithérapeutes) ;\n* le code de commerce (experts-comptables et commissaires aux comptes) ;\n* le code de l'urbanisme (architectes) ;\n* des textes autonomes (avocats, notaires, géomètres-experts, commissaires de justice).\n\nLe contrôle de l'État est exercé par le ministère de tutelle compétent. Les actes à portée réglementaire de certains conseils nationaux doivent être approuvés par le ministre avant leur entrée en vigueur. Le [[Contentieux\|contentieux]] relatif aux décisions ordinales relève selon les cas des juridictions administratives ou des juridictions judiciaires.\n\n== Dimension européenne ==\n\nLa [[Directive 2005/36/CE]] du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, constitue le cadre communautaire de référence pour les [[Professions libérales réglementées\|professions libérales réglementées]]. Modifiée par la directive 2013/55/UE, elle a notamment introduit la carte professionnelle européenne permettant une procédure accélérée de reconnaissance.\n\nUn [[Médecin\|médecin]] diplômé dans un État membre peut demander la reconnaissance de ses qualifications auprès de l'ordre compétent de l'État d'accueil. Les ordres peuvent imposer des mesures compensatoires (épreuve d'aptitude, stage d'adaptation) en cas de différences substantielles entre les formations nationales. Les ressortissants de pays tiers ne bénéficient pas de ce régime et doivent suivre des procédures de reconnaissance spécifiques.\n\nLa directive a été transposée en droit français par l'ordonnance du 8 juin 2006 et complétée par des décrets sectoriels.\n\n== Ordres professionnels et parcours de formation ==\n\nL'inscription à un ordre professionnel marque l'aboutissement d'un parcours de formation initiale souvent long. Les modalités varient selon la profession :\n\n* '''[[Avocat\|Avocats]]''' : master 2 en droit, examen d'entrée dans un Centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA), 18 mois de formation à l'[[École de formation du barreau]] ou dans un centre régional équivalent, puis obtention du [[Certificat d'aptitude à la profession d'avocat]] (CAPA). Les [[Élève-avocat\|élèves-avocats]] alternent enseignements théoriques et stages en cabinet ;\n* '''[[Notaire\|Notaires]]''' : master 2 suivi du [[Diplôme Supérieur du Notariat]] (DSN, bac+8) ou master en droit notarial, avec une période de pratique en office notarial. Les [[Clerc de notaire\|clercs de notaire]] peuvent accéder à la profession par une filière professionnelle ;\n* '''[[Médecin\|Médecins]]''' : premier cycle (PASS ou L.AS), deuxième cycle, épreuves dématérialisées nationales (EDN), puis troisième cycle (internat) d'une durée de 3 à 6 ans selon la spécialité ;\n* '''[[Architecte\|Architectes]]''' : licence puis master en architecture (bac+5 minimum), habilitation à la maîtrise d'œuvre en son nom propre (HMONP), puis inscription au tableau de l'[[Ordre des architectes]] ;\n* '''[[Expert-comptable\|Experts-comptables]]''' : diplôme de comptabilité et de gestion (DCG), diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG), stage pratique de trois ans en cabinet, puis examen d'aptitude professionnel donnant accès à l'[[Ordre des experts-comptables]].\n\nCette intégration progressive dans la vie professionnelle, via des statuts intermédiaires (stagiaire, collaborateur, associé) avant l'installation à titre indépendant, est caractéristique des [[Professions libérales réglementées\|professions libérales réglementées]].\n\n== Critiques et débats ==\n\nLes ordres professionnels font l'objet de critiques récurrentes :\n\n* '''Corporatisme''' : l'Autorité de la concurrence a plusieurs fois pointé, dans ses avis sur les professions réglementées (avis n° 10-A-26 de 2010, rapports de 2014 et 2016), la tendance des ordres à protéger les membres en place au détriment de la concurrence et de l'intérêt des usagers ;\n* '''Coût des cotisations''' : les cotisations ordinales représentent une charge financière pour les membres, particulièrement pour les jeunes professionnels en début d'installation ;\n* '''Représentativité''' : les taux de participation aux élections ordinales sont souvent faibles — inférieurs à 30 % dans certains ordres de santé — ce qui fragilise la légitimité démocratique des instances élues ;\n* '''Lenteur des procédures disciplinaires''' : les délais de traitement des plaintes peuvent dépasser deux ou trois ans, réduisant l'effectivité des sanctions.\n\nEn réponse, plusieurs ordres ont engagé des réformes : dématérialisation des procédures d'inscription, assouplissement progressif des règles de publicité sous la pression du droit de l'Union européenne, révision des délais de traitement des dossiers disciplinaires.\n\nLa question de la création de nouveaux ordres pour des professions non encore organisées — ostéopathes, psychothérapeutes, diététiciens — est régulièrement soulevée au Parlement, sans avoir abouti à ce jour.\n\n== Voir aussi ==\n\n* [[Profession libérale]]\n* [[Professions libérales réglementées]]\n* [[Profession réglementée]]\n* [[Code de déontologie]]\n* [[Secret professionnel]]\n* [[Responsabilité civile professionnelle]]\n* [[Conseil de l'Ordre]]\n* [[Tableau de l'ordre]]\n* [[Directive 2005/36/CE]]\n* [[Union nationale des professions libérales]]\n* [[Barreau]]"}`		`qu'un refus automatique.\n\nLes personnes en formation préalable à l'inscription — [[Élève-avocat\|élèves-avocats]] en stage, [[Clerc de notaire\|clercs de notaire]] en préparation — ne sont pas inscrits au tableau mais peuvent être soumis à certaines règles déontologiques de l'ordre dans le cadre de leur formation.\n\n== Déontologie professionnelle ==\n\nLe [[Code de déontologie\|code de déontologie]] de chaque profession fixe les règles de conduite applicables à l'ensemble des membres inscrits. Ces règles portent notamment sur :\n\n* le [[Secret professionnel\|secret professionnel]], obligation fondamentale pour les professions de santé et les professions juridiques ([[Avocat\|avocats]], [[Notaire\|notaires]]) ;\n* l'indépendance du praticien vis-à-vis de ses clients et de toute pression extérieure ;\n* les règles relatives à la publicité : longtemps interdite dans la plupart des professions libérales, la publicité est aujourd'hui partiellement autorisée sous l'effet du droit européen de la concurrence, sous réserve qu'elle soit loyale et non comparative ou trompeuse ;\n* les règles de confraternité entre membres ;\n* les obligations déclaratives en cas de cumul d'activités ou de conflits d'intérêts.\n\nLes décisions des [[Chambre disciplinaire\|chambres disciplinaires]] sont susceptibles de recours selon des voies variables : les ordres de santé relèvent en appel du Conseil d'État, tandis que les litiges concernant les [[Avocat\|avocats]] (via le [[Barreau]]) relèvent de la cour d'appel puis de la Cour de cassation.\n\n== Cadre juridique ==\n\nLes ordres professionnels sont des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public. Leur création et leur organisation résultent chacun d'un texte législatif spécifique ; il n'existe pas de statut général commun à tous les ordres. Les dispositions ordinales sont codifiées selon la profession dans :\n\n* le code de la santé publique (ordres des médecins, pharmaciens, infirmiers, dentistes, vétérinaires, sages-femmes, kinésithérapeutes) ;\n* le code de commerce (experts-comptables et commissaires aux comptes) ;\n* le code de l'urbanisme (architectes) ;\n* des textes autonomes (avocats, notaires, géomètres-experts, commissaires de justice).\n\nLe contrôle de l'État est exercé par le ministère de tutelle compétent. Les actes à portée réglementaire de certains conseils nationaux doivent être approuvés par le ministre avant leur entrée en vigueur. Le [[Contentieux\|contentieux]] relatif aux décisions ordinales relève selon les cas des juridictions administratives ou des juridictions judiciaires.\n\n== Dimension européenne ==\n\nLa [[Directive 2005/36/CE]] du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, constitue le cadre communautaire de référence pour les [[Professions libérales réglementées\|professions libérales réglementées]]. Modifiée par la directive 2013/55/UE, elle a notamment introduit la carte professionnelle européenne permettant une procédure accélérée de reconnaissance.\n\nUn [[Médecin\|médecin]] diplômé dans un État membre peut demander la reconnaissance de ses qualifications auprès de l'ordre compétent de l'État d'accueil. Les ordres peuvent imposer des mesures compensatoires (épreuve d'aptitude, stage d'adaptation) en cas de différences substantielles entre les formations nationales. Les ressortissants de pays tiers ne bénéficient pas de ce régime et doivent suivre des procédures de reconnaissance spécifiques.\n\nLa directive a été transposée en droit français par l'ordonnance du 8 juin 2006 et complétée par des décrets sectoriels.\n\n== Ordres professionnels et parcours de formation ==\n\nL'inscription à un ordre professionnel marque l'aboutissement d'un parcours de formation initiale souvent long. Les modalités varient selon la profession :\n\n* '''[[Avocat\|Avocats]]''' : master 2 en droit, examen d'entrée dans un Centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA), 18 mois de formation à l'[[École de formation du barreau]] ou dans un centre régional équivalent, puis obtention du [[Certificat d'aptitude à la profession d'avocat]] (CAPA). Les [[Élève-avocat\|élèves-avocats]] alternent enseignements théoriques et stages en cabinet ;\n* '''[[Notaire\|Notaires]]''' : master 2 suivi du [[Diplôme Supérieur du Notariat]] (DSN, bac+8) ou master en droit notarial, avec une période de pratique en office notarial. Les [[Clerc de notaire\|clercs de notaire]] peuvent accéder à la profession par une filière professionnelle ;\n* '''[[Médecin\|Médecins]]''' : premier cycle (PASS ou L.AS), deuxième cycle, épreuves dématérialisées nationales (EDN), puis troisième cycle (internat) d'une durée de 3 à 6 ans selon la spécialité ;\n* '''[[Architecte\|Architectes]]''' : licence puis master en architecture (bac+5 minimum), habilitation à la maîtrise d'œuvre en son nom propre (HMONP), puis inscription au tableau de l'[[Ordre des architectes]] ;\n* '''[[Expert-comptable\|Experts-comptables]]''' : diplôme de comptabilité et de gestion (DCG), diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG), stage pratique de trois ans en cabinet, puis examen d'aptitude professionnel donnant accès à l'[[Ordre des experts-comptables]].\n\nCette intégration progressive dans la vie professionnelle, via des statuts intermédiaires (stagiaire, collaborateur, associé) avant l'installation à titre indépendant, est caractéristique des [[Professions libérales réglementées\|professions libérales réglementées]].\n\n== Critiques et débats ==\n\nLes ordres professionnels font l'objet de critiques récurrentes :\n\n* '''Corporatisme''' : l'Autorité de la concurrence a plusieurs fois pointé, dans ses avis sur les professions réglementées (avis n° 10-A-26 de 2010, rapports de 2014 et 2016), la tendance des ordres à protéger les membres en place au détriment de la concurrence et de l'intérêt des usagers ;\n* '''Coût des cotisations''' : les cotisations ordinales représentent une charge financière pour les membres, particulièrement pour les jeunes professionnels en début d'installation ;\n* '''Représentativité''' : les taux de participation aux élections ordinales sont souvent faibles — inférieurs à 30 % dans certains ordres de santé — ce qui fragilise la légitimité démocratique des instances élues ;\n* '''Lenteur des procédures disciplinaires''' : les délais de traitement des plaintes peuvent dépasser deux ou trois ans, réduisant l'effectivité des sanctions.\n\nEn réponse, plusieurs ordres ont engagé des réformes : dématérialisation des procédures d'inscription, assouplissement progressif des règles de publicité sous la pression du droit de l'Union européenne, révision des délais de traitement des dossiers disciplinaires.\n\nLa question de la création de nouveaux ordres pour des professions non encore organisées — ostéopathes, psychothérapeutes, diététiciens — est régulièrement soulevée au Parlement, sans avoir abouti à ce jour.\n\n== Voir aussi ==\n\n* [[Profession libérale]]\n* [[Professions libérales réglementées]]\n* [[Profession réglementée]]\n* [[Code de déontologie]]\n* [[Secret professionnel]]\n* [[Responsabilité civile professionnelle]]\n* [[Conseil de l'Ordre]]\n* [[Tableau de l'ordre]]\n* [[Directive 2005/36/CE]]\n* [[Union nationale des professions libérales]]\n* [[Barreau]]"}`

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`qu'un refus automatique.\n\nLes personnes en formation préalable à l'inscription — [[Élève-avocat|élèves-avocats]] en stage, [[Clerc de notaire|clercs de notaire]] en préparation — ne sont pas inscrits au tableau mais peuvent être soumis à certaines règles déontologiques de l'ordre dans le cadre de leur formation.\n\n== Déontologie professionnelle ==\n\nLe [[Code de déontologie|code de déontologie]] de chaque profession fixe les règles de conduite applicables à l'ensemble des membres inscrits. Ces règles portent notamment sur :\n\n* le [[Secret professionnel|secret professionnel]], obligation fondamentale pour les professions de santé et les professions juridiques ([[Avocat|avocats]], [[Notaire|notaires]]) ;\n* l'indépendance du praticien vis-à-vis de ses clients et de toute pression extérieure ;\n* les règles relatives à la publicité : longtemps interdite dans la plupart des professions libérales, la publicité est aujourd'hui partiellement autorisée sous l'effet du droit européen de la concurrence, sous réserve qu'elle soit loyale et non comparative ou trompeuse ;\n* les règles de confraternité entre membres ;\n* les obligations déclaratives en cas de cumul d'activités ou de conflits d'intérêts.\n\nLes décisions des [[Chambre disciplinaire|chambres disciplinaires]] sont susceptibles de recours selon des voies variables : les ordres de santé relèvent en appel du Conseil d'État, tandis que les litiges concernant les [[Avocat|avocats]] (via le [[Barreau]]) relèvent de la cour d'appel puis de la Cour de cassation.\n\n== Cadre juridique ==\n\nLes ordres professionnels sont des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public. Leur création et leur organisation résultent chacun d'un texte législatif spécifique ; il n'existe pas de statut général commun à tous les ordres. Les dispositions ordinales sont codifiées selon la profession dans :\n\n* le code de la santé publique (ordres des médecins, pharmaciens, infirmiers, dentistes, vétérinaires, sages-femmes, kinésithérapeutes) ;\n* le code de commerce (experts-comptables et commissaires aux comptes) ;\n* le code de l'urbanisme (architectes) ;\n* des textes autonomes (avocats, notaires, géomètres-experts, commissaires de justice).\n\nLe contrôle de l'État est exercé par le ministère de tutelle compétent. Les actes à portée réglementaire de certains conseils nationaux doivent être approuvés par le ministre avant leur entrée en vigueur. Le [[Contentieux|contentieux]] relatif aux décisions ordinales relève selon les cas des juridictions administratives ou des juridictions judiciaires.\n\n== Dimension européenne ==\n\nLa [[Directive 2005/36/CE]] du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, constitue le cadre communautaire de référence pour les [[Professions libérales réglementées|professions libérales réglementées]]. Modifiée par la directive 2013/55/UE, elle a notamment introduit la carte professionnelle européenne permettant une procédure accélérée de reconnaissance.\n\nUn [[Médecin|médecin]] diplômé dans un État membre peut demander la reconnaissance de ses qualifications auprès de l'ordre compétent de l'État d'accueil. Les ordres peuvent imposer des mesures compensatoires (épreuve d'aptitude, stage d'adaptation) en cas de différences substantielles entre les formations nationales. Les ressortissants de pays tiers ne bénéficient pas de ce régime et doivent suivre des procédures de reconnaissance spécifiques.\n\nLa directive a été transposée en droit français par l'ordonnance du 8 juin 2006 et complétée par des décrets sectoriels.\n\n== Ordres professionnels et parcours de formation ==\n\nL'inscription à un ordre professionnel marque l'aboutissement d'un parcours de formation initiale souvent long. Les modalités varient selon la profession :\n\n* '''[[Avocat|Avocats]]''' : master 2 en droit, examen d'entrée dans un Centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA), 18 mois de formation à l'[[École de formation du barreau]] ou dans un centre régional équivalent, puis obtention du [[Certificat d'aptitude à la profession d'avocat]] (CAPA). Les [[Élève-avocat|élèves-avocats]] alternent enseignements théoriques et stages en cabinet ;\n* '''[[Notaire|Notaires]]''' : master 2 suivi du [[Diplôme Supérieur du Notariat]] (DSN, bac+8) ou master en droit notarial, avec une période de pratique en office notarial. Les [[Clerc de notaire|clercs de notaire]] peuvent accéder à la profession par une filière professionnelle ;\n* '''[[Médecin|Médecins]]''' : premier cycle (PASS ou L.AS), deuxième cycle, épreuves dématérialisées nationales (EDN), puis troisième cycle (internat) d'une durée de 3 à 6 ans selon la spécialité ;\n* '''[[Architecte|Architectes]]''' : licence puis master en architecture (bac+5 minimum), habilitation à la maîtrise d'œuvre en son nom propre (HMONP), puis inscription au tableau de l'[[Ordre des architectes]] ;\n* '''[[Expert-comptable|Experts-comptables]]''' : diplôme de comptabilité et de gestion (DCG), diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG), stage pratique de trois ans en cabinet, puis examen d'aptitude professionnel donnant accès à l'[[Ordre des experts-comptables]].\n\nCette intégration progressive dans la vie professionnelle, via des statuts intermédiaires (stagiaire, collaborateur, associé) avant l'installation à titre indépendant, est caractéristique des [[Professions libérales réglementées|professions libérales réglementées]].\n\n== Critiques et débats ==\n\nLes ordres professionnels font l'objet de critiques récurrentes :\n\n* '''Corporatisme''' : l'Autorité de la concurrence a plusieurs fois pointé, dans ses avis sur les professions réglementées (avis n° 10-A-26 de 2010, rapports de 2014 et 2016), la tendance des ordres à protéger les membres en place au détriment de la concurrence et de l'intérêt des usagers ;\n* '''Coût des cotisations''' : les cotisations ordinales représentent une charge financière pour les membres, particulièrement pour les jeunes professionnels en début d'installation ;\n* '''Représentativité''' : les taux de participation aux élections ordinales sont souvent faibles — inférieurs à 30 % dans certains ordres de santé — ce qui fragilise la légitimité démocratique des instances élues ;\n* '''Lenteur des procédures disciplinaires''' : les délais de traitement des plaintes peuvent dépasser deux ou trois ans, réduisant l'effectivité des sanctions.\n\nEn réponse, plusieurs ordres ont engagé des réformes : dématérialisation des procédures d'inscription, assouplissement progressif des règles de publicité sous la pression du droit de l'Union européenne, révision des délais de traitement des dossiers disciplinaires.\n\nLa question de la création de nouveaux ordres pour des professions non encore organisées — ostéopathes, psychothérapeutes, diététiciens — est régulièrement soulevée au Parlement, sans avoir abouti à ce jour.\n\n== Voir aussi ==\n\n* [[Profession libérale]]\n* [[Professions libérales réglementées]]\n* [[Profession réglementée]]\n* [[Code de déontologie]]\n* [[Secret professionnel]]\n* [[Responsabilité civile professionnelle]]\n* [[Conseil de l'Ordre]]\n* [[Tableau de l'ordre]]\n* [[Directive 2005/36/CE]]\n* [[Union nationale des professions libérales]]\n* [[Barreau]]"}`

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