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	* [[Compte personnel de formation]]		* [[Compte personnel de formation]]

			[[Catégorie:Formation professionnelle]]

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Un '''organisme certificateur''' est une entité habilitée à créer, valider et délivrer une [[Certification professionnelle|certification professionnelle]] reconnue dans le cadre du système français de qualification. En France, cette reconnaissance passe par l'enregistrement de la certification au [[RNCP|Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)]] ou au [[Répertoire spécifique]], sous l'autorité de [[France compétences]]. L'organisme certificateur est juridiquement distinct de l'[[Organisme de formation|organisme de formation]] qui prépare les candidats, même si une même entité peut cumuler les deux rôles sous réserve de maintenir une séparation stricte entre activités de préparation et d'évaluation.

== Définition et périmètre ==

Au sens de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, un organisme certificateur est toute personne morale — ministère, branche professionnelle, établissement d'enseignement supérieur ou organisme privé — qui :
* conçoit un [[Référentiel de certification|référentiel de certification]] et un [[Référentiel de compétences|référentiel de compétences]] ;
* organise des épreuves d'évaluation conduites par un [[Jury de certification|jury de certification]] indépendant ;
* délivre le titre, diplôme ou certificat sanctionnant les compétences acquises.

Les certifications concernées comprennent notamment : le [[Titre professionnel|titre professionnel]], le [[Certificat d'aptitude professionnelle|certificat d'aptitude professionnelle]] (CAP), le [[Brevet de technicien supérieur|brevet de technicien supérieur]] (BTS), la [[Licence professionnelle|licence professionnelle]], le [[Brevet professionnel|brevet professionnel]], le [[Certificat de Qualification Professionnelle|certificat de qualification professionnelle]] (CQP) et le [[CléA (certification)|CléA]].

== Cadre juridique et réglementaire ==

=== Textes fondateurs ===

Le statut d'organisme certificateur est principalement encadré par :
* la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, dite loi « Avenir professionnel », qui a réformé le système national de certification et créé [[France compétences]] ;
* les articles L. 6113-1 à L. 6113-8 du code du travail, relatifs aux certifications professionnelles et à leurs conditions d'enregistrement ;
* le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019, précisant les modalités d'enregistrement au RNCP et au [[Répertoire spécifique]].

Avant la réforme de 2018, la [[Commission nationale de la certification professionnelle]] (CNCP) assurait seule la gestion du RNCP. Depuis lors, [[France compétences]] a absorbé cette mission et la CNCP joue un rôle consultatif dans l'instruction des dossiers.

=== Rôle de France compétences ===

[[France compétences]] est l'autorité nationale de régulation des certifications professionnelles. Elle instruit les demandes d'enregistrement, s'appuie sur les avis de la [[Commission nationale de la certification professionnelle]] et publie les décisions sous forme d'arrêtés au Journal officiel. Chaque fiche enregistrée identifie le certificateur responsable, le niveau de qualification sur le [[Cadre européen des certifications]] (niveaux 3 à 8), les [[Bloc de compétences|blocs de compétences]] constitutifs et les modalités d'accès à la [[Validation des acquis de l'expérience|validation des acquis de l'expérience]] (VAE).

== Types d'organismes certificateurs ==

=== Ministères et services de l'État ===

Les ministères constituent la catégorie historiquement la plus ancienne. Chaque ministère délivrant des diplômes nationaux est certificateur de droit et bénéficie d'un enregistrement automatique au RNCP sans procédure ordinaire :

{| class="wikitable"
|-
! Ministère !! Certifications représentatives
|-
| Éducation nationale || CAP, baccalauréat professionnel, [[Brevet de technicien supérieur|BTS]]
|-
| Enseignement supérieur || [[Licence professionnelle|Licence professionnelle]], master
|-
| Travail || [[Titre professionnel|Titres professionnels]]
|-
| Agriculture || BTSA, bac pro agricole
|-
| Sports || BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS
|}

Ces diplômes relèvent de la catégorie des [[Diplôme d'État|diplômes d'État]], délivrés directement par la puissance publique au nom de la nation.

=== Branches professionnelles ===

Les branches professionnelles, via leurs [[Commission paritaire nationale de l'emploi|commissions paritaires nationales de l'emploi]] (CPNE) ou leurs [[Opérateur de compétences|opérateurs de compétences]] (OPCO), créent et gèrent les [[Certificat de Qualification Professionnelle|certificats de qualification professionnelle]] (CQP) et les certificats de qualification professionnelle interbranches (CQPI). Un [[Accord de branche|accord de branche]], signé par les organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés d'un secteur, sert de fondement juridique à la création d'un CQP. En 2023, on recense plus de 2 000 CQP ou CQPI actifs en France, couvrant des secteurs aussi divers que la métallurgie, la restauration, le bâtiment ou les transports.

=== Établissements d'enseignement supérieur ===

Les universités, écoles d'ingénieurs et établissements privés d'enseignement supérieur peuvent être certificateurs pour leurs propres titres, à condition d'un enregistrement au RNCP. La [[Licence professionnelle|licence professionnelle]], délivrée exclusivement par les universités, représente en 2024 environ 1 900 mentions enregistrées. Les grandes écoles de commerce et les établissements consulaires (chambres de commerce et d'industrie) figurent parmi les certificateurs privés les plus actifs.

=== Organismes privés ===

Des associations, fédérations professionnelles ou entreprises peuvent obtenir le statut de certificateur via le dépôt d'un dossier auprès de [[France compétences]]. Ils doivent notamment démontrer la pertinence du [[Référentiel de compétences|référentiel de compétences]] au regard des besoins réels du marché du travail, l'existence de taux d'insertion et de réussite mesurables sur plusieurs cohortes, et l'indépendance du [[Jury de certification|jury de certification]] vis-à-vis des structures assurant la préparation des candidats.

== Procédure d'enregistrement ==

=== Dépôt du dossier ===

Tout certificateur souhaitant enregistrer une certification au RNCP ou au [[Répertoire spécifique]] dépose un dossier dématérialisé sur la plateforme de [[France compétences]]. Ce dossier comprend :
* un [[Référentiel de compétences|référentiel de compétences]] décrivant les activités et aptitudes visées ;
* un [[Référentiel de certification|référentiel de certification]] détaillant les épreuves, critères et modalités d'évaluation ;
* une analyse de l'opportunité appuyée sur des données statistiques (volume d'emplois, taux d'insertion à 6 mois, données Pôle emploi ou sectorielles) ;
* la liste des [[Bloc de compétences|blocs de compétences]], obligatoires pour tout enregistrement au RNCP depuis la loi de 2018.

=== Instruction et décision ===

La [[Commission nationale de la certification professionnelle]] rend un avis consultatif. La décision finale est prise par le ministère de tutelle compétent sous forme d'arrêté publié au Journal officiel. L'enregistrement est accordé pour une durée limitée — généralement 5 ans — à l'issue de laquelle le certificateur doit déposer un dossier de renouvellement justifiant des résultats obtenus.

=== Renouvellement et radiation ===

Lors du renouvellement, [[France compétences]] examine notamment les taux de réussite aux épreuves, les taux d'insertion professionnelle à 6 mois, la cohérence du référentiel avec l'évolution des métiers, et la mise en œuvre effective de la voie [[Validation des acquis de l'expérience|VAE]]. En cas de résultats insuffisants ou de non-conformité, la certification peut être radiée du RNCP, rendant les formations associées inéligibles au [[Compte personnel de formation|compte personnel de formation]] (CPF) et aux financements de branche.

== Obligations des organismes certificateurs ==

=== Jury de certification ===

L'indépendance du [[Jury de certification|jury de certification]] est une exigence centrale du dispositif de certification. Le jury doit inclure des professionnels extérieurs à la structure préparatrice, représentatifs des secteurs d'activité concernés. Le processus d'[[Habilitation de jury|habilitation de jury]] — par lequel le certificateur sélectionne, mandate et qualifie des évaluateurs — doit être formalisé dans une procédure interne documentée et tenue à disposition lors des contrôles administratifs.

=== Livret de certification ===

Le [[Livret de certification|livret de certification]] consigne les résultats obtenus par chaque candidat pour chaque [[Bloc de compétences|bloc de compétences]] constitutif de la certification. Il est remis au candidat indépendamment du résultat global, permettant la capitalisation progressive des blocs validés et leur mobilisation ultérieure dans le cadre d'une démarche [[Validation des acquis de l'expérience|VAE]] ou d'une reprise de parcours via le [[Compte personnel de formation|CPF]].

=== Accessibilité et VAE ===

Toute certification enregistrée au RNCP doit être accessible par la voie de la [[Validation des acquis de l'expérience|validation des acquis de l'expérience]] pour tout candidat justifiant d'au moins un an d'expérience professionnelle en lien avec la certification visée. Cette obligation est vérifiée lors de l'instruction des dossiers et des renouvellements par [[France compétences]].

=== Distinction avec la certification qualité Qualiopi ===

[[Qualiopi]] est la marque de certification qualité des prestataires d'actions concourant au développement des compétences — elle concerne les [[Organisme de formation|organismes de formation]] et non les organismes certificateurs en tant que tels. Cependant, une entité qui cumule les deux fonctions doit maintenir une séparation opérationnelle claire entre ses activités de préparation et ses activités d'évaluation, afin de préserver l'indépendance du [[Jury de certification|jury de certification]] exigée par les référentiels.

== Relations avec les acteurs de la formation ==

=== Organismes de formation et CFA ===

L'organisme certificateur fixe le cadre normatif (référentiel, épreuves, jury) tandis que l'[[Organisme de formation|organisme de formation]] ou le [[Centre de formation d'apprentis|centre de formation d'apprentis]] (CFA) prépare les candidats. Cette séparation est particulièrement nette dans la voie de l'[[Contrat d'apprentissage|apprentissage]] : le CFA accueille l'[[Apprenti|apprenti]], encadré par un [[Maître d'apprentissage|maître d'apprentissage]] en entreprise, tandis que le certificateur organise les épreuves de manière indépendante. Certains CFA sont directement liés à un certificateur (notamment dans les branches professionnelles), sans que cela ne constitue une irrégularité, à condition que le jury reste externe.

=== Financement et éligibilité CPF ===

Pour qu'une certification soit éligible au [[Compte personnel de formation|compte personnel de formation]], elle doit être enregistrée au RNCP ou au [[Répertoire spécifique]]. L'inscription aux formations et le déclenchement du financement s'effectuent via la plateforme [[Mon Compte Formation]]. Le certificateur est responsable de la mise à jour des informations de sa fiche sur cette plateforme ; une fiche expirée ou incomplète entraîne la suspension de l'éligibilité au financement CPF.

=== Rôle de France Travail et du plan de développement des compétences ===

[[France Travail]] oriente les demandeurs d'emploi vers des [[Formation certifiante|formations certifiantes]] dont les certifications sont enregistrées au RNCP. Le [[Plan de développement des compétences|plan de développement des compétences]] des entreprises peut également financer des formations préparant à des certifications reconnues, sous réserve que l'organisme certificateur concerné soit enregistré et que la fiche soit à jour au moment de l'engagement de la dépense.

=== Contrôles administratifs par les DREETS ===

Les [[DREETS|DREETS]] (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) peuvent contrôler les conditions d'organisation des épreuves de certification sur le territoire de leur ressort, notamment pour les [[Titre professionnel|titres professionnels]] délivrés par le ministère du Travail. Ces contrôles portent sur la conformité des jurys, la traçabilité des évaluations et le respect du [[Référentiel de certification|référentiel de certification]] officiel.

== Dimension européenne ==

Le [[Cadre européen des certifications|cadre européen des certifications]] (CEC/EQF) définit huit niveaux de qualification permettant la comparaison entre systèmes éducatifs et de formation européens. En France, chaque certification enregistrée au RNCP se voit attribuer un niveau correspondant (de 3 à 8 sur l'échelle EQF), ce qui facilite la [[Reconnaissance des qualifications professionnelles|reconnaissance des qualifications professionnelles]] au sein de l'espace européen et la mobilité internationale des travailleurs qualifiés.

Certains [[Ordre professionnel|ordres professionnels]] — médecins, avocats, architectes, experts-comptables — agissent également comme certificateurs dans le cadre des [[Profession réglementée|professions réglementées]], avec des équivalences de diplômes encadrées par des directives européennes spécifiques, notamment la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, révisée en 2013.

== Voir aussi ==

* [[Certification professionnelle]]
* [[France compétences]]
* [[RNCP]]
* [[Référentiel de certification]]
* [[Jury de certification]]
* [[Validation des acquis de l'expérience]]
* [[Bloc de compétences]]
* [[Formation certifiante]]
* [[Cadre européen des certifications]]
* [[Compte personnel de formation]]

Organisme certificateur - Historique des versions

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