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	* [[Droit du travail]]		* [[Droit du travail]]
	* [[Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel]]		* [[Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel]]

			[[Catégorie:Formation professionnelle]]

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2026-06-04T10:35:00Z

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Le '''plan de développement des compétences''' (PDC) est un document élaboré par l'employeur qui recense l'ensemble des actions de formation et de développement des compétences destinées aux salariés d'une entreprise. Instauré par la [[Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel|loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018]], il se substitue, à compter du 1er janvier 2019, à l'ancien plan de formation. Contrairement au [[Compte personnel de formation]], dont l'initiative appartient au salarié, le PDC relève de la responsabilité exclusive de l'employeur dans le cadre de son obligation légale d'adapter les salariés à leur poste de travail et de maintenir leur capacité à occuper un emploi. Il constitue l'un des principaux outils de la politique de [[Formation professionnelle|formation professionnelle]] en entreprise en France.

== Cadre juridique ==

Le PDC est encadré par les articles L. 6321-1 et suivants du [[Code du travail]]. La [[Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel]] du 5 septembre 2018 a remanié en profondeur l'architecture de la [[Formation professionnelle|formation professionnelle]] en France, supprimant l'ancienne obligation de financement calculée en pourcentage de la [[Masse salariale|masse salariale]] (0,9 % ou 1,05 % selon l'effectif de l'entreprise) et remplaçant le plan de formation par le PDC au 1er janvier 2019.

L'article L. 6321-1 du [[Code du travail]] formule trois obligations distinctes à la charge de l'employeur : assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail ; veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, compte tenu des évolutions technologiques et organisationnelles ; et garantir les formations obligatoires liées à la sécurité. Cette obligation tripartite constitue le fondement légal du PDC.

== Catégories d'actions ==

=== Catégorie 1 : adaptation et maintien dans l'emploi ===

Les actions de catégorie 1 correspondent aux formations visant l'adaptation au poste de travail et le maintien dans l'emploi. Elles sont réalisées obligatoirement sur le temps de travail avec maintien intégral de la rémunération. Le salarié ne peut pas refuser une formation de catégorie 1 sans motif légitime ; un refus réitéré peut constituer une faute justifiant une sanction disciplinaire.

=== Catégorie 2 : développement des compétences ===

Les actions de catégorie 2 visent le développement des compétences au-delà de l'obligation légale stricte. Avec l'accord écrit du salarié, elles peuvent se dérouler hors temps de travail, dans la limite de 30 heures par an et par salarié (80 heures pour les cadres ou les salariés relevant d'un forfait annuel en jours). Durant ces heures, une [[Allocation de formation|allocation de formation]] égale à 50 % de la rémunération nette de référence est versée par l'employeur.

== Contenu du PDC ==

Le PDC peut regrouper plusieurs types d'actions :
* Des actions de [[Formation continue|formation continue]] (présentiel, distanciel, e-learning, blended learning)
* Des [[Bilan de compétences|bilans de compétences]] d'une durée maximale de 24 heures
* Des actions de [[Validation des acquis de l'expérience]] (VAE)
* Des [[Formation certifiante|formations certifiantes]] débouchant sur une [[Certification professionnelle]]
* Des formations en alternance via le [[Contrat de professionnalisation]]
* Des actions de [[Mentorat professionnel|mentorat]] et de [[Transmission des savoirs professionnels]]

Aucun format réglementaire n'est imposé pour le PDC. Il peut prendre la forme d'un document interne, d'un tableau récapitulatif ou d'une présentation structurée. Les entreprises de toutes tailles sont concernées, quelle que soit leur masse salariale.

== Élaboration du PDC ==

=== Diagnostic des besoins ===

L'élaboration du PDC commence par un diagnostic croisé des besoins de formation, fondé sur plusieurs sources :
* Les orientations stratégiques de l'entreprise pour les 1 à 3 années à venir
* Les évolutions technologiques et organisationnelles anticipées (numérisation, transition écologique, réorganisations)
* Les résultats des [[Entretien professionnel|entretiens professionnels]], obligatoires tous les deux ans depuis la loi du 5 mars 2014, confirmée par la loi de 2018
* Les demandes individuelles de formation exprimées par les salariés lors de ces entretiens

=== Consultation du comité social et économique ===

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le [[Comité social et économique]] (CSE) est consulté chaque année sur le PDC. Cette consultation, organisée en deux temps distincts, porte sur :
# Les orientations stratégiques de la formation et les objectifs à moyen terme de l'entreprise
# Le bilan des formations réalisées au cours de l'année précédente et le programme prévisionnel pour l'année suivante

Les informations transmises au CSE sont centralisées dans la [[Base de données économiques, sociales et environnementales]] (BDESE), accessible à l'ensemble des membres élus. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, cette consultation n'est pas imposée par la loi mais demeure recommandée par les partenaires sociaux.

=== Validation et mise en œuvre ===

Une fois arrêté par la direction, le PDC est mis en œuvre par le service des ressources humaines, en lien avec les [[OPCO|opérateurs de compétences]] (OPCO). Ces derniers peuvent prendre en charge tout ou partie du coût des formations et apporter un appui méthodologique, notamment aux entreprises de moins de 50 salariés.

== Financement ==

=== Contribution à la formation professionnelle ===

Depuis le 1er janvier 2022, la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA) est collectée par les [[OPCO]] puis reversée à [[France compétences]]. Les taux applicables sont les suivants :

{| class="wikitable"
! Effectif de l'entreprise !! Taux de contribution (masse salariale brute)
|-
| Moins de 11 salariés || 0,55 %
|-
| 11 salariés et plus || 1 %
|}

Les grandes entreprises financent souvent leur PDC sur fonds propres, au-delà de la contribution légale obligatoire, dans le cadre d'une politique de formation ambitieuse.

=== Rôle des OPCO ===

Les 11 [[OPCO]] créés par la loi de 2018 — Opco 2i, Afdas, Atlas, Constructys, EP&M, Ocapiat, Opco Mobilités, Opco Santé, Opco EP, Uniformation et Akto — définissent leurs règles de prise en charge selon des accords de branche. Ils interviennent en priorité pour les entreprises de moins de 50 salariés, auxquelles ils proposent également un appui dans l'élaboration et le suivi du PDC.

=== Dispositifs complémentaires ===

L'entreprise peut combiner le PDC avec d'autres sources de financement :
* [[Compte personnel de formation]] : coabondement possible entre CPF salarié et PDC employeur
* [[Transition Pro]] : pour les salariés en projet de reconversion, dans le cadre d'une [[Formation certifiante|formation certifiante]] inscrite au [[RNCP]]
* [[Aide à la formation France Travail|Aides de France Travail]] : pour les demandeurs d'emploi en cours de recrutement
* [[Conseil régional|Conseils régionaux]] : cofinancement dans le cadre de programmes régionaux de [[Formation continue|formation continue]]

== Articulation avec les autres dispositifs ==

=== Compte personnel de formation ===

Le [[Compte personnel de formation]] (CPF) est alimenté de 500 euros par an, plafonné à 5 000 euros (800 euros par an, plafond de 8 000 euros pour les salariés non qualifiés). Distinct du PDC, il peut être mobilisé en coabondement : l'employeur verse un complément au CPF du salarié pour financer une formation dont les deux parties partagent l'objectif.

=== Bilan de compétences ===

Un [[Bilan de compétences]] peut être inscrit au PDC à l'initiative de l'employeur ou à la demande du salarié. D'une durée maximale de 24 heures réparties sur plusieurs semaines, il est réalisé par un organisme extérieur habilité et aboutit à un document de synthèse confidentiel remis uniquement au bénéficiaire. Il peut précéder une [[Validation des acquis de l'expérience]] ou une [[Formation certifiante|formation certifiante]].

=== Gestion des emplois et des parcours professionnels ===

Le PDC est l'instrument opérationnel de la [[Gestion des emplois et des parcours professionnels]] (GEPP). La GEPP planifie à moyen terme les besoins en compétences de l'entreprise, et le PDC en traduit les orientations en actions concrètes de formation. Dans les entreprises de 300 salariés et plus, un accord de GEPP est obligatoire tous les 3 ans, conformément à l'article L. 2242-20 du [[Code du travail]].

=== Alternance ===

Le PDC peut s'articuler avec les dispositifs d'[[Alternance pour adulte|alternance pour adulte]] : le [[Contrat de professionnalisation]] permet à un salarié ou à un demandeur d'emploi d'acquérir une [[Certification professionnelle]] tout en travaillant. Les coûts pédagogiques sont financés par les OPCO de branche. Le [[Contrat d'apprentissage]] peut également figurer dans la stratégie formation de l'entreprise, notamment pour le recrutement de jeunes salariés.

== Obligations légales de l'employeur ==

La jurisprudence de la Cour de cassation a précisé les contours des obligations de l'employeur en matière de formation, au regard du [[Droit du travail|droit du travail]] :
# Un employeur qui licencie un salarié pour insuffisance professionnelle doit démontrer qu'il a satisfait à son obligation d'adaptation. À défaut, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 3 juin 2009, n° 07-44.886).
# En cas de licenciement économique, l'employeur doit avoir anticipé les évolutions d'emploi et proposé des formations adaptées avant tout engagement de rupture du contrat de travail.
# Certaines formations sont réglementairement obligatoires — notamment le [[CACES|certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES)]], l'habilitation électrique (norme NF C 18-510) et la formation de sauveteur secouriste du travail (SST) — et doivent impérativement figurer au PDC.

== Certification et reconnaissance des acquis ==

Les formations inscrites au PDC peuvent déboucher sur :
* Une [[Certification professionnelle]] enregistrée au [[RNCP]] (répertoire national des certifications professionnelles), géré par [[France compétences]]
* Un [[Titre professionnel]] délivré par le ministère chargé de l'emploi
* Un [[Bloc de compétences]], unité capitalisable permettant une validation partielle d'une certification RNCP
* Une [[Validation des acquis de l'expérience]] totale ou partielle, débouchant sur tout ou partie d'une certification inscrite au [[Répertoire national des certifications professionnelles]]

La [[Commission nationale de la certification professionnelle]], intégrée à [[France compétences]] depuis 2019, évalue la pertinence et le niveau des certifications soumises à enregistrement.

== Suivi et évaluation ==

Un PDC structuré comprend généralement des indicateurs de suivi quantitatifs et qualitatifs :
* Taux d'accès à la formation : proportion de salariés ayant suivi au moins une formation dans l'année (43,2 % des salariés du secteur privé en 2021, selon la Dares)
* Nombre moyen d'heures de formation par salarié (20,2 heures en moyenne dans les entreprises de 10 salariés et plus en 2021, selon la Dares)
* Coût moyen par heure de formation et dépense totale rapportée à la [[Masse salariale|masse salariale]]
* Taux de réalisation : rapport entre les formations effectivement réalisées et les formations initialement prévues
* Indicateurs de montée en compétences mesurés par évaluation à froid, conduite 3 à 6 mois après la fin de la formation

Ces indicateurs peuvent être présentés dans la [[Base de données économiques, sociales et environnementales]] (BDESE), consultée annuellement par le [[Comité social et économique]], ou figurer dans le rapport annuel de formation.

== Ressources et accompagnement ==

Plusieurs organismes accompagnent les entreprises dans l'élaboration et le financement de leur PDC :
* Les [[OPCO]] : 11 opérateurs sectoriels couvrant l'ensemble des branches professionnelles, assurant financement et appui méthodologique
* Les [[CARIF-OREF]] : centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation présents dans chaque région, observatoires régionaux des besoins en compétences
* [[France compétences]] : autorité nationale de régulation de la qualité et du financement de la [[Formation professionnelle|formation professionnelle]]
* Les [[Mission locale|missions locales]] : accompagnement des jeunes salariés de moins de 26 ans dans la définition de leur parcours
* Le réseau [[France Travail]] : appui aux entreprises qui recrutent des demandeurs d'emploi à former
* Les [[Conseil régional|conseils régionaux]] : coordination de l'offre de formation territoriale, en lien avec les [[CARIF-OREF]]

== Voir aussi ==

* [[Formation professionnelle]]
* [[Compte personnel de formation]]
* [[Bilan de compétences]]
* [[Validation des acquis de l'expérience]]
* [[Entretien professionnel]]
* [[Gestion des emplois et des parcours professionnels]]
* [[OPCO]]
* [[France compétences]]
* [[RNCP]]
* [[Certification professionnelle]]
* [[Droit du travail]]
* [[Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel]]

Plan de développement des compétences - Historique des versions

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