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Une '''profession libérale''' est une activité professionnelle exercée à titre indépendant, fondée sur la mise en œuvre de compétences intellectuelles ou techniques au service d'une clientèle, sans lien de subordination avec un employeur. En France, on distingue les [[Professions libérales réglementées|professions libérales réglementées]], soumises à des conditions d'accès définies par la loi, et les professions libérales non réglementées, accessibles sans contrainte légale d'exercice. Selon l'[[Union nationale des professions libérales]] (UNAPL), le secteur regroupait environ 2,1 millions de praticiens actifs en France en 2023, répartis dans des domaines aussi variés que la santé, le droit, l'architecture ou le conseil.

== Définition et caractéristiques ==

Le terme « profession libérale » désigne toute activité professionnelle non commerciale exercée de façon indépendante. La définition retenue par l'article 29 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit repose sur trois critères cumulatifs :

* '''Indépendance''' : le professionnel libéral n'est pas lié par un contrat de travail ; il fixe librement ses honoraires, son organisation et sa clientèle, et supporte seul le risque économique de son activité.
* '''Caractère intellectuel''' : la prestation repose sur des compétences spécifiques, le plus souvent sanctionnées par un diplôme ou une qualification de niveau élevé.
* '''Responsabilité personnelle''' : le professionnel engage sa responsabilité directe vis-à-vis de son client, contrairement au salarié dont la responsabilité est couverte par l'employeur.

Ces critères distinguent la profession libérale du commerce (achat-revente), de l'artisanat (activité manuelle réglementée par les chambres de métiers) et de l'agriculture. Les revenus tirés de l'exercice libéral relèvent fiscalement de la catégorie des [[Bénéfices non commerciaux]] (BNC), sauf option pour une forme sociétaire soumise à l'impôt sur les sociétés.

== Cadre juridique ==

=== Textes de référence ===

La définition juridique des professions libérales est distribuée entre plusieurs corpus :

* La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 pose une définition légale générale, reprise dans la plupart des textes ultérieurs.
* Le code de la sécurité sociale (articles L. 640 et suivants) définit les professions libérales pour l'affiliation à la [[CIPAV]] (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse) ou aux sections professionnelles de la CNAVPL.
* Des lois sectorielles encadrent chaque [[Profession réglementée]] : loi du 31 décembre 1971 pour les avocats, ordonnance du 2 novembre 1945 pour les experts-comptables, loi du 29 novembre 1966 pour les sociétés civiles professionnelles.

=== Professions réglementées et non réglementées ===

La distinction fondamentale oppose deux ensembles :

* Les [[Professions libérales réglementées]], dont l'accès est conditionné par un diplôme, une inscription à un [[Ordre professionnel]] ou une autorisation administrative délivrée par l'État. On y trouve notamment les [[Avocat|avocats]], les [[Notaire|notaires]], les [[Architecte|architectes]], les [[Géomètre-topographe|géomètres-experts]] et les médecins.
* Les professions libérales non réglementées — consultants, formateurs indépendants, graphistes, rédacteurs, développeurs web, traducteurs —, qui n'exigent aucune condition de diplôme ni d'inscription à un ordre. Leur exercice relève de la liberté d'entreprendre garantie constitutionnellement.

== Régime fiscal ==

=== Bénéfices non commerciaux ===

Les revenus d'une profession libérale sont imposés dans la catégorie des [[Bénéfices non commerciaux]] (BNC), sauf option pour une forme sociétaire soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Deux régimes d'imposition coexistent :

{| class="wikitable"
! Régime !! Condition de recettes (2024) !! Modalités d'imposition
|-
| Micro-BNC || Recettes ≤ 77 700 € HT || Abattement forfaitaire de 34 % sur les recettes brutes ; pas de déduction des charges réelles
|-
| Déclaration contrôlée || Recettes > 77 700 € HT || Déduction des charges réelles ; tenue obligatoire d'un livre de recettes et d'un registre des immobilisations
|}

=== TVA ===

Certaines professions libérales bénéficient d'une exonération de TVA de plein droit en vertu de l'article 261, 4-1° du Code général des impôts : médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, psychologues. Les autres — [[Avocat|avocats]], [[Architecte|architectes]], experts-comptables, consultants — sont assujettis à la TVA au taux normal de 20 %.

== Régime social ==

=== Affiliation au régime général ===

Depuis le 1er janvier 2018 et la suppression du Régime social des indépendants (RSI), les professionnels libéraux sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale pour la maladie-maternité et les allocations familiales. Pour la retraite, les professions libérales non réglementées et plusieurs professions réglementées cotisent à la [[CIPAV]], tandis que d'autres disposent de caisses propres : CARMF (médecins), CARCDSF (chirurgiens-dentistes), CAVOM (officiers ministériels), CNBF (avocats).

=== Niveaux de cotisations ===

Pour un professionnel libéral affilié à la [[CIPAV]], les cotisations représentent environ 45 % du revenu net imposable. Ce taux global couvre la maladie-maternité (6,5 %), la retraite de base et complémentaire (environ 28 %), l'invalidité-décès (1,3 %), la CSG-CRDS (9,7 %) et la contribution à la [[Formation professionnelle|formation professionnelle]] (0,25 %). En comparaison, les cotisations patronales et salariales d'un salarié atteignent environ 75 % du salaire brut.

== Modes d'exercice ==

=== Exercice individuel ===

L'exercice à titre individuel est la forme la plus répandue : le professionnel s'inscrit au répertoire SIRENE sous un numéro SIRET, tient une comptabilité de trésorerie et assume l'ensemble des responsabilités professionnelles et patrimoniales. L'[[Auto-entrepreneur]] (micro-entrepreneur) peut exercer une activité libérale non réglementée sous ce statut simplifié, à condition de respecter le seuil de recettes du micro-BNC (77 700 € HT en 2024).

=== Sociétés d'exercice ===

Plusieurs formes sociétaires permettent un exercice groupé tout en maintenant l'indépendance professionnelle :

* La [[Société d'exercice libéral]] (SEL) — déclinée en SELARL, SELAS, SELCA et SELAFA — permet à des professionnels réglementés de s'associer sous forme de société commerciale, sous réserve que la majorité du capital et des droits de vote soit détenue par des professionnels en exercice de la même profession.
* La société civile professionnelle (SCP), réservée aux [[Professions libérales réglementées]], sans apport de capitaux commerciaux extérieurs.
* Le groupement d'exercice libéral (GEL) et les conventions de partage de locaux et de frais communs, sans mise en commun des honoraires.

=== Salariat libéral ===

Certaines [[Professions libérales réglementées]] autorisent un statut hybride dit « salariat libéral » : le professionnel est salarié d'une structure tout en conservant son indépendance technique et déontologique. Ce statut existe notamment pour les médecins hospitaliers à activité libérale et, depuis la loi Hamon de 2014, pour les avocats salariés.

== Grandes familles de professions libérales ==

=== Professions de santé ===

Les professions de santé libérales constituent le premier groupe en effectifs : médecins généralistes et spécialistes, chirurgiens-dentistes, infirmiers libéraux (IDEL), masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, pédicures-podologues, sages-femmes et pharmaciens d'officine. En 2022, la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) recensait 227 000 médecins actifs en France, dont 55 % exerçant en secteur libéral ou mixte. Les infirmiers libéraux représentaient 127 000 praticiens la même année.

=== Professions juridiques et judiciaires ===

Les [[Métiers du droit]] regroupent plusieurs corps relevant des [[Professions libérales réglementées]] :

* Les [[Avocat|avocats]] (73 000 inscrits aux barreaux en 2023), auxiliaires de justice bénéficiant d'un monopole partiel de représentation devant les juridictions, regroupés au sein du Conseil national des barreaux (CNB).
* Les [[Notaire|notaires]] (16 500 en 2023), officiers ministériels nommés par décret, titulaires d'un monopole sur les actes authentiques.
* Les [[Huissier de justice|commissaires de justice]] (anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires fusionnés en 2022), chargés notamment de l'exécution forcée des décisions de justice.
* Les [[Greffier|greffiers]] des tribunaux de commerce, officiers ministériels privés gérant les registres du commerce et des sociétés.
* Les [[Médiateur judiciaire|médiateurs judiciaires]], dont les listes sont tenues par les cours d'appel.

Les [[Magistrat|magistrats]] de l'ordre judiciaire relèvent en revanche du corps de la fonction publique de l'État et n'appartiennent pas aux professions libérales au sens strict.

=== Professions techniques et du cadre bâti ===

* Les [[Architecte|architectes]] (30 000 inscrits à l'Ordre des architectes en 2023), dont 58 % exercent à titre libéral ou en association libérale.
* Les [[Géomètre-topographe|géomètres-experts]] (environ 1 900 cabinets en France), membres de l'Ordre des géomètres-experts, seuls habilités à réaliser les plans et états parcellaires.
* Les experts-comptables et commissaires aux comptes (24 000 experts-comptables inscrits à l'Ordre en 2023).
* Les ingénieurs-conseils et bureaux d'études techniques indépendants, dont les revenus relèvent des BNC lorsque la prestation est de nature intellectuelle.

=== Conseil et professions intellectuelles ===

Cette catégorie rassemble les professions libérales non réglementées : consultants en stratégie et en management, [[Juriste d'entreprise|juristes d'entreprise]] exerçant en indépendant, formateurs, traducteurs, graphistes, développeurs, rédacteurs et professionnels de la communication. Elles représentent une part croissante du secteur libéral et se distinguent par l'absence de monopole légal et de régulation déontologique externe imposée par un ordre.

== Formation et accès ==

L'accès aux [[Professions libérales réglementées]] implique généralement :

# Un diplôme de niveau bac+5 à bac+8 : master, diplôme de notariat (master 2 spécialisé + formation professionnelle de 2 ans), doctorat d'État en médecine (9 à 11 ans d'études selon la spécialité), diplôme d'architecte DE-HMNOP (bac+5 minimum).
# Un stage professionnel ou une période de collaboration chez un professionnel en exercice (2 ans pour les avocats avant prestation de serment, 2 ans pour les notaires).
# Une inscription à l'[[Ordre professionnel]] ou auprès d'une autorité compétente (Conseil national des barreaux, Chambre des notaires, Ordre des architectes).
# Dans plusieurs professions, une prestation de serment devant une juridiction ou une autorité administrative.

Pour les professions non réglementées, aucune condition formelle n'est requise. Les clients privilégient cependant les titulaires de [[Formation diplômante|formations diplômantes]] ou de [[Formation certifiante|formations certifiantes]] inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Le [[Compte personnel de formation]] (CPF) et le [[Projet de transition professionnelle]] (PTP) peuvent financer ces parcours. La [[Validation des acquis de l'expérience]] (VAE) offre une voie d'accès pour les professionnels justifiant d'au moins un an d'expérience dans le domaine visé.

== Reconversion vers une profession libérale ==

La [[Reconversion professionnelle]] vers l'exercice libéral emprunte plusieurs trajectoires :

* La [[Reconversion de salarié vers indépendant]] : passage du statut de salarié à celui de professionnel indépendant, facilité le cas échéant par une [[Rupture conventionnelle]] ou une [[Démission pour reconversion]] ouvrant droit à l'allocation pour travailleur indépendant (ATI), créée en novembre 2019 et versée par France Travail.
* La reprise d'un cabinet ou d'un portefeuille de clientèle existant, particulièrement courante dans les professions réglementées à clientèle cessible (médecins, [[Notaire|notaires]], [[Architecte|architectes]]).
* La création ex nihilo après une [[Formation professionnelle]] complémentaire ou un [[Bilan de compétences]] permettant d'identifier les [[Compétences transférables|compétences transférables]] depuis le secteur d'origine.
* La [[Reconversion après 50 ans]], où le capital réseau du candidat compense généralement l'absence d'un nouveau diplôme formel, en particulier pour les professions non réglementées.

Les dispositifs d'accompagnement mobilisables comprennent le [[Bilan de compétences]], le [[Financement de la formation]] via le CPF ou l'AGEFICE (fonds d'assurance formation du commerce et de l'industrie), les [[Aide régionale à la formation|aides régionales à la formation]], et les programmes [[Transition Pro|Transitions Pro]] pour les salariés engagés dans une reconversion longue. Un [[Stage de découverte professionnelle adulte|stage de découverte professionnelle]] permet d'observer un professionnel libéral en exercice avant de s'engager définitivement dans la démarche.

== Données statistiques ==

Selon l'INSEE, l'UNAPL et les données des ordres professionnels (2022-2023) :

* 2,1 millions de professionnels libéraux actifs en France, soit environ 7 % de l'emploi total.
* Le secteur génère environ 7 % du PIB national.
* Les professions de santé représentent 47 % des effectifs du secteur libéral.
* Les professions techniques et du cadre bâti : 18 % des effectifs.
* Les professions juridiques et judiciaires : 8 % des effectifs.
* Le taux de féminisation moyen atteint 48 % en 2022, avec de forts contrastes : 24 % chez les architectes, 55 % chez les avocats, 79 % chez les orthophonistes.
* Le revenu net imposable médian était de 49 000 € par an en 2021, avec des écarts importants entre les spécialités chirurgicales (revenus pouvant dépasser 200 000 € net) et les professions du conseil non réglementé (inférieurs à 30 000 € pour la moitié des praticiens).
* En dix ans (2012-2022), le nombre de professionnels libéraux a progressé de 28 %, contre +8 % pour l'emploi salarié sur la même période.

== Voir aussi ==

* [[Professions libérales réglementées]]
* [[Profession réglementée]]
* [[Statut professionnel]]
* [[Auto-entrepreneur]]
* [[Reconversion de salarié vers indépendant]]
* [[Compte personnel de formation]]
* [[Validation des acquis de l'expérience]]
* [[Financement de la formation]]
* [[Métiers du droit]]
* [[Bilan de compétences]]

[[Catégorie:Statut professionnel]]

Profession libérale - Historique des versions

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