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	Deux phénomènes opposés affectent l'équilibre du système : la fraude aux prestations, estimée entre 6 et 8 milliards d'euros par an selon la Cour des comptes (rapport 2023), et le non-recours aux droits, phénomène par lequel des personnes éligibles ne demandent pas les prestations auxquelles elles ont droit. La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) estime que le taux de non-recours au RSA atteint environ 30 %, soit plusieurs centaines de milliers de foyers non couverts.		Deux phénomènes opposés affectent l'équilibre du système : la fraude aux prestations, estimée entre 6 et 8 milliards d'euros par an selon la Cour des comptes (rapport 2023), et le non-recours aux droits, phénomène par lequel des personnes éligibles ne demandent pas les prestations auxquelles elles ont droit. La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) estime que le taux de non-recours au RSA atteint environ 30 %, soit plusieurs centaines de milliers de foyers non couverts.

			[[Catégorie:Droit social]]

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La '''protection sociale''' désigne l'ensemble des mécanismes collectifs permettant de garantir aux individus et aux familles une couverture contre les risques sociaux : maladie, invalidité, vieillesse, chômage, accidents du travail, charges familiales et pauvreté. En France, ce système repose principalement sur la [[Sécurité sociale]], instituée par les ordonnances du 4 et 19 octobre 1945, et s'est progressivement étendu pour couvrir l'ensemble de la population active et résidente. Il représente en 2023 environ 34 % du produit intérieur brut (PIB), soit près de 899 milliards d'euros de dépenses annuelles.

== Histoire et fondements ==

=== Origines du système français ===

Le modèle français de protection sociale s'est construit en plusieurs étapes. Les premières formes organisées émergent au XIX{{e}} siècle avec les sociétés de secours mutuels, associations ouvrières de solidarité contre la maladie et les accidents. La loi du 9 avril 1898 institue la responsabilité patronale en cas d'accident du travail, première reconnaissance légale d'un risque professionnel. La loi du 5 avril 1928, complétée par celle du 30 avril 1930, crée les premières assurances sociales obligatoires couvrant les salariés de l'industrie et du commerce.

Le rapport Beveridge (1942) au Royaume-Uni et les travaux du Conseil national de la Résistance en France inspirent la création, en 1945, d'un système national unifié. Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, dont la valeur constitutionnelle est reconnue depuis la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, garantit à tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.

=== Deux logiques fondatrices ===

Le système français combine deux logiques historiquement distinctes :

* La logique '''bismarckienne''' (assurantielle) : les droits sont proportionnels à l'exercice d'une activité professionnelle et au paiement de [[Cotisations sociales|cotisations sociales]]. Elle structure les branches maladie, vieillesse et accidents du travail.
* La logique '''beveridgienne''' (universaliste) : une protection minimale est garantie à tous les résidents, indépendamment du statut professionnel. Elle fonde les [[Minima sociaux|minima sociaux]] et la couverture maladie universelle, créée en 1999.

Depuis les années 1990, la [[Contribution sociale généralisée]] (CSG), assise sur l'ensemble des revenus et non sur les seuls salaires, renforce progressivement le volet beveridgien du financement.

== Les cinq branches de la Sécurité sociale ==

La [[Sécurité sociale]] française est organisée en cinq branches, chacune pilotée par une caisse nationale :

=== Branche maladie ===

La branche maladie couvre les dépenses de santé (consultations médicales, hospitalisations, médicaments), les indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, et la maternité. Elle est gérée par la Caisse nationale de l'[[Assurance maladie]] (CNAM). En 2023, ses dépenses s'élèvent à environ 233 milliards d'euros. Le remboursement de base par l'Assurance maladie couvre en moyenne 77 % des dépenses remboursables ; le solde est partiellement pris en charge par les [[Complémentaire santé|complémentaires santé]] — mutuelles, sociétés d'assurance et institutions de prévoyance — dont la couverture a été généralisée à tous les salariés du secteur privé depuis le 1{{er}} janvier 2016.

=== Branche vieillesse ===

La branche vieillesse finance les pensions de [[Retraite|retraite]] de base versées aux anciens salariés du régime général. Elle est gérée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). L'âge légal de départ à la retraite, fixé à 62 ans jusqu'en 2023, a été porté à 64 ans par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale. La durée de cotisation requise pour une retraite à taux plein est fixée à 43 ans (172 trimestres) pour les générations nées à partir de 1965.

=== Branche accidents du travail et maladies professionnelles ===

Cette branche prend en charge les soins, indemnités journalières et rentes liés aux accidents survenus dans le cadre de l'activité professionnelle ou aux maladies reconnues d'origine professionnelle. Son financement repose intégralement sur des cotisations patronales, modulées selon la sinistralité de chaque entreprise (tarification au réel, mixte ou collective selon les effectifs). En 2022, environ 604 000 accidents du travail avec arrêt ont été recensés.

=== Branche famille ===

Gérée par la [[Caisse d'allocations familiales]] (CAF), la branche famille verse les prestations familiales : allocations familiales, aides au logement (APL, ALS, ALF), prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et le [[Revenu de solidarité active]] (RSA) depuis la loi du 1{{er}} décembre 2008. En 2023, elle distribue environ 50 milliards d'euros de prestations à près de 13,2 millions de foyers, représentant 31 millions de personnes.

=== Branche autonomie ===

Créée par la loi n° 2020-992 du 7 août 2020, la cinquième branche finance la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Elle est gérée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et dotée en 2024 de 35 milliards d'euros. Son financement repose notamment sur la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA), prélevée sur les salaires au taux de 0,3 %.

== Financement de la protection sociale ==

=== Cotisations sociales ===

Les [[Cotisations sociales|cotisations sociales]] constituent la source historiquement dominante de financement. Elles sont prélevées sur les salaires bruts et se répartissent entre part patronale et part salariale. En 2024, les cotisations patronales représentent en moyenne 42 % du salaire brut pour une entreprise du secteur privé, et les cotisations salariales environ 22 %. L'[[URSSAF]] (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales) est l'organisme collecteur du régime général ; en 2023, son réseau a recouvré environ 610 milliards d'euros.

=== Contribution sociale généralisée ===

Instaurée par la loi de finances pour 1991 à un taux initial de 1,1 % sur les revenus d'activité, la [[Contribution sociale généralisée]] (CSG) s'applique à l'ensemble des revenus : revenus d'activité, revenus de remplacement, revenus du patrimoine et de placement. Son taux sur les revenus d'activité est de 9,2 % en 2024. Elle représente désormais la première ressource de la protection sociale, finançant notamment la branche maladie, la branche famille et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), à hauteur de 24 % des recettes totales.

=== Autres ressources ===

Le financement est complété par des taxes affectées (taxe sur les boissons sucrées, taxes sur le tabac et l'alcool), des transferts de l'État (prise en charge de cotisations patronales exonérées) et des contributions des employeurs publics. La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), instaurée en 1996 au taux de 0,5 %, finance la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).

== Protection sociale selon les statuts professionnels ==

=== Salariés du secteur privé ===

Les salariés du secteur privé bénéficient du régime général de [[Sécurité sociale]] dès la signature d'un [[Contrat de travail|contrat de travail]]. Ils cotisent à l'assurance chômage via l'[[Cotisation d'assurance chômage|cotisation d'assurance chômage]] assise sur la rémunération brute, à la charge exclusive de l'employeur depuis le 1{{er}} octobre 2017 (la part salariale ayant été supprimée et transformée en baisse de CSG). En cas de [[Licenciement|licenciement]] ou de [[Rupture conventionnelle|rupture conventionnelle]], ils peuvent percevoir l'[[Allocation de retour à l'emploi]] (ARE) sous condition d'une durée d'affiliation minimale de 6 mois sur les 24 derniers mois.

Les [[Convention collective|conventions collectives]] et [[Accord de branche|accords de branche]] complètent souvent les garanties légales, notamment en matière de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) et de [[Complémentaire santé|complémentaire santé]], dont les niveaux minimaux sont fixés par des actes de branche.

=== Travailleurs indépendants ===

Les [[Travailleur indépendant|travailleurs indépendants]] (artisans, commerçants, professions libérales) sont affiliés depuis le 1{{er}} janvier 2020 au régime général pour l'assurance maladie et les allocations familiales, après la suppression du Régime social des indépendants (RSI). Ils cotisent à des taux spécifiques calculés sur leur revenu professionnel annuel. L'[[Assurance chômage des indépendants]] leur ouvre droit à une allocation de 26,30 € par jour en 2024 sous conditions strictes (liquidation ou redressement judiciaire ; revenus antérieurs supérieurs à 10 000 € par an sur les deux derniers exercices).

Les [[Auto-entrepreneur|auto-entrepreneurs]] (régime micro-social simplifié) acquittent des [[Cotisations sociales|cotisations sociales]] calculées sur leur chiffre d'affaires encaissé à des taux forfaitaires compris entre 12,3 % (vente de marchandises) et 21,2 % (professions libérales relevant du PLNR) en 2024.

=== Portage salarial ===

Le [[Portage salarial]] est une formule hybride permettant à un consultant d'exercer une activité indépendante tout en bénéficiant du statut de salarié. Il acquiert ainsi l'intégralité des droits du régime général de [[Sécurité sociale]], y compris la couverture chômage. Les [[Cotisations sociales|cotisations sociales]] sont calculées sur le salaire versé par la société de portage, après déduction des frais de gestion (en moyenne 5 à 10 % du chiffre d'affaires).

== Minima sociaux et filets de sécurité ==

Les [[Minima sociaux|minima sociaux]] constituent le filet de protection pour les personnes dont les droits contributifs sont inexistants ou épuisés. En 2024, la France recense onze prestations de ce type, pour un coût total d'environ 30 milliards d'euros par an.

=== Revenu de solidarité active ===

Le [[Revenu de solidarité active]] (RSA), créé par la loi du 1{{er}} décembre 2008 en remplacement du revenu minimum d'insertion (RMI, créé en 1988) et de l'allocation parent isolé (API), garantit un revenu plancher de 607,75 € par mois pour une personne seule sans ressources en 2024. Il est financé par les conseils départementaux, versé par les [[Caisse d'allocations familiales|caisses d'allocations familiales]] et conditionné, depuis la loi du 18 décembre 2023, à 15 heures hebdomadaires d'activité d'insertion.

=== Allocation de solidarité spécifique ===

L'[[Allocation de solidarité spécifique]] (ASS) est destinée aux demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'[[Allocation de retour à l'emploi]] et justifiant d'au moins 5 ans d'activité salariée dans les 10 années précédant la perte d'emploi. Son montant est de 17,40 € par jour en 2024, soit environ 522 € par mois pour 30 jours. Elle est versée par [[France Travail]].

== Acteurs institutionnels ==

=== France Travail ===

[[France Travail]] (ex-Pôle emploi, rebaptisé au 1{{er}} janvier 2024 par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi) est l'opérateur public national chargé de l'accompagnement des demandeurs d'emploi, du versement des allocations chômage et du placement en emploi ou en formation. Il coopère avec les [[Mission locale|missions locales]] pour les jeunes de 16 à 25 ans et avec le réseau Cap emploi pour les personnes en situation de handicap, dans le cadre de l'[[Obligation d'emploi des travailleurs handicapés]].

=== URSSAF ===

L'[[URSSAF]] est l'organisme central de recouvrement des [[Cotisations sociales|cotisations sociales]] et contributions affectées à la protection sociale. Son réseau comprend 12 URSSAF régionales et la CNCESU pour les particuliers employeurs. Il collecte également la CSG, la CRDS et diverses taxes affectées pour le compte des organismes de protection sociale.

=== Caisse d'allocations familiales ===

La [[Caisse d'allocations familiales]] (CAF) verse les prestations familiales et sociales à 13,2 millions de foyers en 2023. Elle gère les aides au logement (APL, ALS, ALF), le RSA et la prime d'activité, cette dernière ayant été revalorisée de 90 € en 2019 dans le cadre des mesures issues du mouvement des Gilets jaunes.

== Dialogue social et gouvernance ==

La gouvernance de la protection sociale fait intervenir les partenaires sociaux dans le cadre du [[Dialogue social|dialogue social]]. La gestion paritaire (représentants des employeurs et des organisations syndicales) a longtemps constitué le modèle dominant des caisses de Sécurité sociale. Des réformes successives, notamment la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, ont transféré une part croissante des décisions vers l'État, via la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) votée chaque année par le Parlement.

Les [[Accord de branche|accords de branche]] et les [[Convention collective|conventions collectives]] fixent les obligations des employeurs en matière de prévoyance complémentaire et de [[Complémentaire santé|complémentaire santé]]. Le [[Comité social et économique]] (CSE), institué par les ordonnances du 22 septembre 2017 en remplacement des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT, est consulté sur les garanties de prévoyance collective dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Le [[Syndicat|mouvement syndical]] joue un rôle central dans la négociation des régimes de protection sociale complémentaire et dans la gestion paritaire des organismes de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO pour les salariés du secteur privé).

== Chiffres clés (2023-2024) ==

{| class="wikitable"
! Indicateur !! Valeur
|-
| Dépenses totales de protection sociale || 899 milliards €
|-
| Part dans le PIB || 34 %
|-
| Part des cotisations sociales dans le financement || ~59 %
|-
| Part de la CSG dans le financement || ~24 %
|-
| Montant du RSA (personne seule, 2024) || 607,75 €/mois
|-
| Montant de l'ASS (2024) || 17,40 €/jour
|-
| Cotisations patronales moyennes || ~42 % du salaire brut
|-
| Bénéficiaires de l'ARE || ~2,8 millions de personnes
|-
| Foyers allocataires CAF || ~13,2 millions
|-
| Déficit prévisionnel LFSS 2024 || 18 milliards €
|}

== Enjeux contemporains ==

=== Équilibre financier et vieillissement démographique ===

Le ratio actifs cotisants/retraités est passé de 4,0 en 1960 à 1,7 en 2023, creusant structurellement les déficits des branches vieillesse et maladie. La Commission des comptes de la Sécurité sociale (rapport de septembre 2023) prévoit un déficit de 18 milliards d'euros en 2024, après 8,8 milliards en 2022. La réforme des retraites de 2023 constitue la réponse législative la plus récente à ce déséquilibre.

=== Couverture des nouvelles formes d'emploi ===

Le développement du [[Travail à temps partiel|travail à temps partiel]], des contrats courts et des plateformes numériques (livreurs, chauffeurs VTC) interroge la portabilité des droits sociaux. La question de la requalification des travailleurs de plateformes en salariés est posée devant les [[Conseil de prud'hommes|conseils de prud'hommes]] dans plusieurs affaires emblématiques. Des mécanismes comme le [[Portage salarial|portage salarial]] ou le compte personnel de formation (CPF) cherchent à garantir une continuité de protection hors du salariat classique.

=== Fraudes et non-recours ===

Deux phénomènes opposés affectent l'équilibre du système : la fraude aux prestations, estimée entre 6 et 8 milliards d'euros par an selon la Cour des comptes (rapport 2023), et le non-recours aux droits, phénomène par lequel des personnes éligibles ne demandent pas les prestations auxquelles elles ont droit. La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) estime que le taux de non-recours au RSA atteint environ 30 %, soit plusieurs centaines de milliers de foyers non couverts.

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