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2026-06-04T11:13:00Z

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'''Qualiopi''' est une marque de certification de la qualité des prestataires d'actions concourant au développement des compétences en France. Instaurée par la [[Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel|loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel]], elle est devenue obligatoire au 1{{er}} janvier 2022 pour tout prestataire souhaitant accéder aux financements publics ou mutualisés. Elle repose sur le [[Référentiel national qualité]] (RNQ), dont la vérification est assurée par des [[Organisme certificateur|organismes certificateurs]] accrédités par le [[COFRAC]], sous la supervision de [[France compétences]].

== Contexte et création ==

Avant l'entrée en vigueur de Qualiopi, la qualité des prestataires de [[Formation continue|formation continue]] relevait d'un régime principalement déclaratif. La principale initiative mutualisée était [[DataDock]], une plateforme commune aux [[OPCO|opérateurs de compétences]] (anciens OPCA) active depuis 2017 : plus de 75 000 [[Organisme de formation|organismes de formation]] s'y étaient référencés sur la base d'un questionnaire autodéclaratif, sans vérification tierce systématique.

La [[Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel|loi du 5 septembre 2018]] a profondément réorganisé le système français de [[Formation professionnelle|formation professionnelle]]. Son article 6 a créé la marque Qualiopi et confié à [[France compétences]] — nouvel établissement public issu de cette même loi, en remplacement du [[CNEFOP]] et du [[FPSPP]] — la mission de définir le [[Référentiel national qualité]]. Le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 a précisé les modalités d'application ; un arrêté du même jour a fixé les indicateurs du RNQ pour chaque catégorie de prestation.

Une période transitoire a couvert les années 2019 à 2021 : les prestataires déjà titulaires de certifications reconnues (ISO 9001 appliquée à la formation ou norme AFNOR NF Service Formation Professionnelle Continue) bénéficiaient d'une équivalence partielle. Au 1{{er}} janvier 2022, Qualiopi est devenue le seul dispositif permettant de percevoir des fonds publics ou mutualisés pour des actions de [[Formation professionnelle|formation]], de [[Bilan de compétences|bilans de compétences]], de [[Validation des acquis de l'expérience|validation des acquis de l'expérience]] (VAE) et de formation par apprentissage.

== Le référentiel national qualité ==

Le [[Référentiel national qualité]] (RNQ) constitue le socle technique de Qualiopi. Il définit les exigences applicables aux prestataires et sert de grille d'évaluation lors des audits. Sa version en vigueur depuis le 1{{er}} janvier 2022 comporte 7 critères, déclinés en indicateurs dont le nombre varie selon le type de prestation audité.

=== Les 7 critères ===

{| class="wikitable"
|-
! N° !! Intitulé du critère
|-
| 1 || Les conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus
|-
| 2 || L'identification précise des objectifs des prestations proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires
|-
| 3 || L'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre
|-
| 4 || L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations mises en œuvre
|-
| 5 || La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations
|-
| 6 || L'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel
|-
| 7 || Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations des parties prenantes aux prestations délivrées
|}

=== Déclinaison par type de prestation ===

Le nombre d'indicateurs applicables varie selon la nature de l'activité certifiée :

* '''Actions de formation''' : 32 indicateurs couvrant les 7 critères.
* '''[[Bilan de compétences|Bilans de compétences]]''' : 30 indicateurs, comprenant des dispositions spécifiques à la relation tripartite bénéficiaire-employeur-prestataire.
* '''[[Validation des acquis de l'expérience|Validation des acquis de l'expérience (VAE)]]''' : 30 indicateurs, intégrant les exigences relatives à la recevabilité du dossier et à l'accompagnement du candidat.
* '''Formation par apprentissage''' dispensée dans les [[Centre de formation d'apprentis|centres de formation d'apprentis (CFA)]] : 32 indicateurs, dont 6 indicateurs propres à l'apprentissage (coordination avec les maîtres d'apprentissage et les entreprises d'accueil).

Un prestataire peut obtenir la certification pour une ou plusieurs mentions simultanément, à condition de présenter les preuves requises pour chaque type de prestation concerné. Chaque mention figure distinctement sur le certificat délivré.

=== Révision du référentiel ===

Le RNQ peut être modifié par décret, après instruction par [[France compétences]] et consultation des partenaires sociaux. Toute révision substantielle s'accompagne d'une période transitoire. La version applicable depuis janvier 2022 a renforcé les exigences sur l'accessibilité des formations aux personnes en situation de handicap (critère 3) et sur la [[Sous-traitance pédagogique|sous-traitance pédagogique]].

== Organismes concernés ==

=== Champ d'application légal ===

L'obligation de détention de la certification Qualiopi est posée à l'article L. 6316-1 du [[Code du travail]]. Elle vise les prestataires délivrant, contre rémunération issue de fonds publics ou mutualisés, l'une des prestations listées à l'article L. 6313-1 :

* les actions de [[Formation professionnelle|formation professionnelle]] au sens strict ;
* les [[Bilan de compétences|bilans de compétences]] ;
* les actions de [[Validation des acquis de l'expérience|validation des acquis de l'expérience]] ;
* les formations dispensées aux apprentis dans le cadre du [[Contrat d'apprentissage|contrat d'apprentissage]].

Les prestataires n'ayant recours qu'à des financements strictement privés ne sont pas soumis à cette obligation légale.

=== Préalables administratifs ===

L'obtention d'un [[Numéro de déclaration d'activité|numéro de déclaration d'activité]] (NDA) auprès de la [[DREETS]] est une condition préalable à toute demande de certification Qualiopi. Le NDA atteste de l'existence légale de l'[[Organisme de formation|organisme de formation]] ; Qualiopi certifie ensuite la qualité de ses processus. Ces deux exigences sont complémentaires et non substituables.

== Processus de certification ==

=== Organismes certificateurs ===

Les audits Qualiopi ne peuvent être réalisés que par des [[Organisme certificateur|organismes certificateurs]] accrédités par le [[COFRAC]] (Comité français d'accréditation) ou par un organisme national d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral EA (European Accreditation). Cette accréditation garantit la compétence et l'impartialité des auditeurs. Au 1{{er}} juillet 2023, environ 35 organismes certificateurs étaient accrédités pour Qualiopi en France.

=== Déroulement de l'audit initial ===

L'[[Audit de certification|audit de certification]] Qualiopi comprend plusieurs étapes :

# '''Revue documentaire''' : analyse des preuves produites par le prestataire (programmes de formation, règlement intérieur, contrats, feuilles de présence, évaluations des apprenants, enquêtes de satisfaction, bilans pédagogiques et financiers annuels).
# '''Visite sur site''' ou audit à distance pour les prestataires 100 % en ligne : contrôle de la cohérence entre documentation et pratiques réelles, entretiens avec les équipes pédagogiques et, dans la mesure du possible, avec des apprenants en cours de formation.
# '''Réunion de clôture''' : présentation des conclusions et, le cas échéant, des non-conformités relevées.

À l'issue de l'[[Audit de certification|audit]], l'[[Organisme certificateur|organisme certificateur]] peut rendre trois types de décision :

* '''Certification délivrée''' : tous les indicateurs applicables sont jugés satisfaits.
* '''Non-conformité mineure''' : lacune ponctuelle ne remettant pas en cause le système qualité ; le prestataire dispose généralement de 3 mois pour présenter un plan d'actions correctives.
* '''Non-conformité majeure''' : défaillance grave d'un ou plusieurs indicateurs, entraînant le refus ou la suspension de la certification.

=== Durée de validité et audit de surveillance ===

La certification Qualiopi est valable '''3 ans''' à compter de sa date de délivrance. Un '''audit de surveillance''' obligatoire doit intervenir entre le 14{{e}} et le 22{{e}} mois suivant la délivrance. Plus court que l'audit initial, il porte sur un ensemble d'indicateurs jugés prioritaires. Un audit de renouvellement est planifié avant l'expiration du certificat ; à défaut, la certification cesse et l'accès aux fonds publics est suspendu.

Toute modification substantielle de l'activité — ouverture d'un nouveau site, extension à un nouveau type de prestation, changement important de modalités pédagogiques — doit être signalée à l'[[Organisme certificateur|organisme certificateur]], qui peut déclencher un audit complémentaire.

== Implications financières ==

=== Accès aux dispositifs de financement ===

La certification Qualiopi conditionne l'accès aux principaux dispositifs du [[Financement de la formation professionnelle|financement de la formation professionnelle]] :

* Le '''[[Compte personnel de formation]]''' (CPF), accessible via [[Mon Compte Formation]] géré par la [[Caisse des Dépôts et Consignations]], exige que les formations soient dispensées par un organisme certifié Qualiopi et enregistrées au [[RNCP|Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)]] ou au [[Répertoire spécifique]]. Un [[Reste à charge CPF|reste à charge]] peut s'appliquer aux bénéficiaires selon les modalités de la formation.
* Les [[OPCO|opérateurs de compétences]] ne peuvent cofinancer des formations, des [[Contrat d'apprentissage|contrats d'apprentissage]], des [[Contrat de professionnalisation|contrats de professionnalisation]] ou des actions [[Pro-A]] qu'auprès de prestataires certifiés.
* Le [[Plan de développement des compétences|plan de développement des compétences]] cofinancé par un OPCO est réservé aux prestataires certifiés.
* [[Transition Pro]], chargée d'instruire les demandes de [[Projet de transition professionnelle|projet de transition professionnelle]], impose la certification Qualiopi aux organismes délivrant les formations.
* [[France Travail]] conditionne le financement des [[Action de formation conventionnée|actions de formation conventionnées]] (AFC) à la détention de la certification.
* La [[Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance|contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance]] (CUFPA) collectée par les OPCO ne peut financer que des prestataires certifiés.

Les prestataires non certifiés peuvent continuer à exercer et à facturer directement des entreprises ou des particuliers sans mobilisation de fonds mutualisés.

=== Lutte contre la fraude ===

La généralisation de Qualiopi s'inscrit dans un contexte de renforcement du contrôle contre la [[Fraude au CPF|fraude au CPF]]. Entre 2019 et 2021, [[Mon Compte Formation]] a été ciblé par des pratiques frauduleuses (démarchage téléphonique illicite, formations fictives), dont le préjudice global était estimé par la Cour des comptes à plusieurs centaines de millions d'euros dans son rapport de 2022. La certification par tierce partie accrédité, substituée à l'autodéclaration du [[DataDock]], vise à rendre plus difficile la création d'organismes fictifs ou de qualité insuffisante.

== Gouvernance ==

=== Rôle de France Compétences ===

[[France compétences]], établissement public sous tutelle du [[Ministère du Travail]], assure les missions suivantes dans le cadre de Qualiopi :

* l'élaboration et la mise à jour du [[Référentiel national qualité]] ;
* la tenue du registre public des organismes certifiés, consultable gratuitement, que les financeurs utilisent pour valider l'éligibilité d'un prestataire avant tout versement ;
* la coordination avec les organismes certificateurs accrédités pour assurer l'homogénéité des pratiques d'audit sur l'ensemble du territoire.

La [[Commission nationale de la certification professionnelle]] (CNCP), intégrée à [[France compétences]], veille à la cohérence entre Qualiopi et le système d'enregistrement des certifications au [[RNCP]].

=== Données statistiques ===

Au 31 décembre 2022, environ 66 000 [[Organisme de formation|organismes de formation]] détenaient la certification Qualiopi toutes mentions confondues, auxquels s'ajoutaient quelque 2 500 [[Centre de formation d'apprentis|centres de formation d'apprentis]] certifiés pour la mention apprentissage. Les premières vagues d'audit (2020-2021) ont affiché des taux de réussite en primo-certification supérieurs à 85 % pour les prestataires ayant complété leur dossier. Le [[CARIF-OREF]] de chaque région publie des listes régionales à destination des employeurs et des bénéficiaires souhaitant identifier des prestataires certifiés.

== Articulation avec d'autres dispositifs ==

Qualiopi s'inscrit dans un ensemble plus large de régulations du système de [[Formation professionnelle|formation professionnelle]] :

* Le '''[[RNCP|Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)]]''' et le '''[[Répertoire spécifique]]''' définissent l'éligibilité des formations au CPF indépendamment de Qualiopi : le RNCP ou le Répertoire spécifique qualifie la formation elle-même, Qualiopi qualifie le prestataire qui la délivre. La [[Commission nationale de la certification professionnelle]] est l'autorité d'enregistrement.
* La '''[[Certification professionnelle|certification professionnelle]]''' obtenue par l'apprenant (titre, diplôme, certificat de qualification professionnelle) est distincte de la certification Qualiopi de l'organisme : la première atteste des compétences d'une personne, la seconde certifie les processus d'un prestataire.
* La '''[[Validation des acquis de l'expérience|VAE]]''' mobilise des organismes accompagnateurs qui, lorsqu'ils recourent à des financements publics, doivent être certifiés Qualiopi pour la prestation d'accompagnement.
* La '''[[Formation en situation de travail|formation en situation de travail]]''' (FEST) est soumise à Qualiopi lorsqu'elle est financée par des fonds mutualisés via un OPCO.
* Le '''[[Bilan de compétences|bilan de compétences]]''' est éligible au CPF à la condition que l'organisme réalisant le bilan soit certifié Qualiopi pour cette prestation spécifique.

== Voir aussi ==

* [[Formation professionnelle]]
* [[France compétences]]
* [[Compte personnel de formation]]
* [[Organisme de formation]]
* [[Validation des acquis de l'expérience]]
* [[Bilan de compétences]]
* [[Financement de la formation professionnelle]]
* [[Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel]]
* [[Numéro de déclaration d'activité]]
* [[Fraude au CPF]]
* [[OPCO]]
* [[Centre de formation d'apprentis]]

[[Catégorie:Formation professionnelle]]
[[Catégorie:Financement de la formation]]

Qualiopi - Historique des versions

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