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			[[Catégorie:Financement de la formation]]

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La '''taxe d'apprentissage''' est une contribution fiscale obligatoire versée par les employeurs établis en France, destinée à financer le développement de l'[[Alternance|alternance]] et des formations technologiques et professionnelles initiales. Assise sur la [[Masse salariale|masse salariale]] brute annuelle des entreprises, elle constitue l'un des piliers du [[Financement de la formation professionnelle|financement de la formation professionnelle]] en France. Son régime juridique est défini aux articles L.6241-1 et suivants du [[Code du travail]] et a été profondément réformé par la [[Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel|loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018]] ainsi que par ses décrets d'application.

== Historique ==

=== Création en 1925 ===

La taxe d'apprentissage est instituée en 1925, sous la IIIe République, afin de remédier au déclin de l'enseignement technique et artisanal. La contribution s'impose aux industriels et commerçants et est calculée sur leurs rémunérations versées ; ses produits sont affectés aux [[Centre de formation d'apprentis|centres de formation d'apprentis]] et aux établissements d'enseignement technique. À l'origine, le taux est faible et les circuits de collecte sont locaux et fragmentés, chaque département gérant ses propres mécanismes de reversement.

=== Structuration progressive (1971-2014) ===

La loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 relative à l'organisation de la [[Formation professionnelle|formation professionnelle]] continue dans le cadre de l'éducation permanente — dite « loi Delors » — restructure l'ensemble des obligations patronales en matière de formation sans modifier substantiellement la taxe d'apprentissage. Au fil des décennies, le taux progresse pour atteindre 0,5 % de la [[Masse salariale|masse salariale]] brute dans les années 2000.

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale réforme les circuits de collecte en confiant la responsabilité des fonds à des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Elle clarifie la distinction entre le quota (financement de l'apprentissage) et le hors-quota (versements libres aux établissements de formation supérieure et technique). Elle supprime également l'exonération historique accordée aux artisans n'employant qu'un ou deux apprentis sans autre salarié.

=== Réforme de 2018 et centralisation de la collecte ===

La [[Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel|loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018]] constitue la réforme la plus profonde depuis 1971. Elle relève le taux global à 0,68 % de la [[Masse salariale|masse salariale]] brute en droit commun, fixe la répartition à 87 % pour le quota et 13 % pour le solde, et crée [[France compétences]], organisme quadripartite chargé de recevoir et de redistribuer les fonds entre les [[Centre de formation d'apprentis|CFA]] selon un système de financement au coût par contrat.

Entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021, la collecte du quota est assurée par les [[Opérateur de compétences|opérateurs de compétences]] (OPCO), nouvellement créés pour remplacer les OPCA. À compter du 1er janvier 2022, la collecte est entièrement centralisée auprès de l'[[URSSAF]], qui recouvre la taxe mensuellement via la [[Déclaration sociale nominative]]. La plateforme nationale [[SOLTéA]], opérée par la Caisse des dépôts et consignations, est mise en service en 2023 pour permettre aux entreprises d'affecter le solde (13 %) directement aux établissements de leur choix.

== Champ d'application ==

=== Employeurs assujettis ===

Sont redevables de la taxe d'apprentissage tous les employeurs de droit privé établis en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer qui réunissent deux conditions cumulatives :
* employer au moins un salarié au cours de l'année civile ;
* être soumis à l'impôt sur les bénéfices, qu'il s'agisse de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA).

Les associations à but non lucratif, les fondations reconnues d'utilité publique et les établissements publics administratifs n'exerçant pas d'activité lucrative sont exonérés. En revanche, une association développant une activité économique imposable est assujettie à proportion de cette activité.

=== Exonérations ===

Plusieurs catégories d'employeurs bénéficient d'une exonération totale ou partielle :
* les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) agréés par le préfet de région, en raison de leur mission d'insertion sociale et professionnelle ;
* les employeurs du secteur agricole relevant exclusivement des contributions propres à ce secteur, lorsque la [[Branche professionnelle|branche]] est couverte par un accord collectif spécifique de financement de l'apprentissage ;
* les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, qui ne sont pas soumis aux cotisations patronales de droit commun.

Depuis la réforme de 2014, l'exonération des artisans n'employant que des apprentis a été supprimée. Les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale restent assujettis dès lors qu'ils emploient au moins un salarié.

== Taux et assiette de calcul ==

=== Assiette ===

La taxe d'apprentissage est assise sur la [[Masse salariale|masse salariale]] brute annuelle, c'est-à-dire l'ensemble des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale versées au cours de l'année civile : salaires, primes, indemnités contractuelles, avantages en nature et rémunérations assimilées. La [[Rémunération de l'apprenti|rémunération des apprentis]] est intégrée dans cette assiette sans abattement spécifique depuis 2022.

Sont exclues de l'assiette les sommes qui le sont également pour le calcul des cotisations sociales : indemnités légales de rupture de contrat dans les limites fixées par la loi, allocations de préretraite versées sous certaines conditions, etc.

=== Taux applicables ===

{| class="wikitable"
|-
! Régime
! Taux global
! Part quota (87 %)
! Part solde (13 %)
|-
| Droit commun (France métropolitaine hors Alsace-Moselle, et DOM)
| 0,68 %
| 0,59 %
| 0,09 %
|-
| [[Régime local Alsace-Moselle]] (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle)
| 0,44 %
| 0,38 %
| 0,06 %
|}

Le taux réduit applicable dans les trois départements du [[Régime local Alsace-Moselle|régime local d'Alsace-Moselle]] tient au fait que les salariés de ces territoires acquittent une cotisation salariale spécifique au régime local de protection sociale complémentaire. Ce régime local, d'origine bismarckienne, couvre des prestations maladie supérieures à celles du régime général, ce qui justifie l'allègement de la taxe d'apprentissage en contrepartie.

== Répartition et affectation des fonds ==

=== Le quota (87 %) : financement des CFA ===

Le quota représente 87 % du produit de la taxe d'apprentissage, soit 0,59 % de la [[Masse salariale|masse salariale]] brute en droit commun. Il est destiné au financement du fonctionnement des [[Centre de formation d'apprentis|centres de formation d'apprentis]] (CFA). Depuis le 1er janvier 2022, il est collecté mensuellement par l'[[URSSAF]] via la [[Déclaration sociale nominative]] et reversé à [[France compétences]].

[[France compétences]] redistribue ces fonds aux [[Opérateur de compétences|OPCO]], qui les versent à leur tour aux CFA sous la forme d'un financement au « coût par contrat » : pour chaque [[Contrat d'apprentissage|contrat d'apprentissage]] actif, le CFA perçoit un montant correspondant à un niveau de prise en charge (NPEC) fixé par [[Branche professionnelle|branche professionnelle]] ou, à défaut, par décret. Ces niveaux sont définis dans le cadre de la [[Négociation collective|négociation collective]] de branche, avec pour objectif d'aligner le financement sur les coûts réels de formation.

Ce mécanisme de financement au contrat, introduit par la réforme de 2018, a remplacé le système antérieur de dotations forfaitaires versées aux CFA sans lien direct avec le nombre d'apprentis accueillis. Il a conduit à une forte croissance des effectifs d'apprentis en France : 980 000 nouveaux contrats d'apprentissage ont été signés en 2022, contre 290 000 en 2017.

=== Le solde (13 %) : versements libres aux établissements habilités ===

Le solde représente 13 % de la taxe d'apprentissage, soit 0,09 % de la [[Masse salariale|masse salariale]] brute en droit commun. Il est versé directement par les entreprises à des établissements habilités à le percevoir, inscrits sur une liste publiée annuellement par arrêté conjoint des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'agriculture.

Peuvent être habilités à percevoir le solde :
* les [[Centre de formation d'apprentis|CFA]] et sections d'apprentissage ;
* les lycées professionnels dispensant des formations conduisant à un [[Certificat d'aptitude professionnelle|CAP]], un [[Baccalauréat professionnel|baccalauréat professionnel]] ou un [[Titre professionnel|titre professionnel]] enregistré au [[RNCP]] ;
* les établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes classés aux niveaux 5 à 8 du [[RNCP]] (BTS, licence professionnelle, master, diplômes d'ingénieur, etc.) ;
* les établissements de formation consulaires des [[Chambre de commerce et d'industrie|chambres de commerce et d'industrie]] ou des [[Chambre de métiers et de l'artisanat|chambres de métiers et de l'artisanat]].

Les versements doivent être effectués avant le 31 mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due, via la plateforme nationale [[SOLTéA]]. Les sommes non versées à cette échéance sont automatiquement prélevées par l'[[URSSAF]] et reversées au budget général de l'État, majorées d'une pénalité de 100 % du montant non affecté.

Le libre choix de l'entreprise quant aux bénéficiaires du solde lui permet d'orienter ses versements vers des établissements entretenant des relations de stage ou d'[[Alternance|alternance]] avec elle, ou formant aux métiers correspondant à son secteur d'activité. Cette liberté d'affectation est un levier de construction de partenariats durables entre entreprises et établissements de formation.

== Modalités déclaratives ==

=== Collecte mensuelle depuis 2022 ===

Depuis le 1er janvier 2022, la taxe d'apprentissage est déclarée et versée mensuellement à l'[[URSSAF]] (ou à la MSA pour les employeurs agricoles) via la [[Déclaration sociale nominative]] (DSN), à la même échéance que les autres cotisations sociales. L'employeur calcule chaque mois le montant dû en appliquant le taux global (0,68 % en droit commun ou 0,44 % en Alsace-Moselle) à la [[Masse salariale|masse salariale]] du mois.

Avant cette réforme, la taxe était déclarée et versée en une seule fois, avant le 1er mars de l'année N+1, à des organismes collecteurs agréés pour le quota, et directement aux établissements pour le hors-quota. La mensualisation permet à l'[[URSSAF]] de lisser les encaissements et de fiabiliser le recouvrement.

=== Versement du solde via SOLTéA ===

La part solde (13 %) fait l'objet d'un circuit déclaratif distinct. L'entreprise indique dans sa [[Déclaration sociale nominative|DSN]] de janvier de l'année N+1 le montant correspondant au solde dû au titre de l'année N. Elle verse ensuite les sommes directement aux établissements habilités de son choix via la plateforme [[SOLTéA]], avant le 31 mai de l'année N+1. La plateforme permet de sélectionner les bénéficiaires parmi les établissements inscrits sur la liste nationale, de répartir le montant disponible entre plusieurs établissements, et d'obtenir une attestation fiscale de versement.

== Contribution supplémentaire à l'apprentissage ==

Les entreprises employant 250 salariés et plus qui n'atteignent pas le seuil de 5 % d'alternants dans leurs effectifs sont redevables d'une [[Contribution supplémentaire à l'apprentissage]] (CSA), qui s'ajoute à la taxe d'apprentissage ordinaire. Le ratio est calculé en rapportant le nombre de salariés en [[Contrat d'apprentissage|contrat d'apprentissage]] et en [[Contrat de professionnalisation|contrat de professionnalisation]] à l'effectif annuel moyen de l'entreprise.

{| class="wikitable"
|-
! Ratio d'alternants dans l'effectif
! Taux de la CSA (en % de la masse salariale)
|-
| Inférieur à 1 %
| 0,10 %
|-
| Entre 1 % (inclus) et 3 % (exclu)
| 0,05 %
|-
| Entre 3 % (inclus) et 5 % (exclu)
| 0,02 %
|}

Les entreprises atteignant ou dépassant le seuil de 5 % sont exonérées de la CSA. Celles dont le ratio est compris entre 3 % et 5 % mais qui ont progressé d'au moins 10 % par rapport à l'exercice précédent bénéficient également d'une exonération. Le produit de la [[Contribution supplémentaire à l'apprentissage|CSA]] est reversé à [[France compétences]] et affecté au fonds de développement de l'apprentissage.

== Articulation avec les autres contributions formation ==

La taxe d'apprentissage s'intègre dans un ensemble de contributions patronales obligatoires regroupées sous l'appellation de [[Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance]] (CUFPA). Celle-ci comprend :
* la contribution à la [[Formation professionnelle|formation professionnelle]] continue (CFP), dont le taux varie de 0,55 % (entreprises de moins de 11 salariés) à 1 % (50 salariés et plus) de la [[Masse salariale|masse salariale]] ;
* la taxe d'apprentissage (0,68 % en droit commun) ;
* la [[Contribution supplémentaire à l'apprentissage]] (CSA), applicable aux seules entreprises de 250 salariés et plus n'atteignant pas 5 % d'alternants.

L'ensemble est collecté par l'[[URSSAF]] et redistribué selon des clés fixées par décret : [[France compétences]] reçoit la majeure partie des fonds et les alloue aux [[Opérateur de compétences|OPCO]] pour la formation des [[Apprenti|apprentis]], au [[Compte personnel de formation|compte personnel de formation]] (CPF) des salariés, et aux fonds d'investissement dans la qualité de l'offre de formation. Les [[Organisme de formation|organismes de formation]] souhaitant bénéficier des financements publics et mutualisés doivent être certifiés [[Qualiopi]].

Les entreprises peuvent par ailleurs financer la formation de leurs salariés hors alternance via le [[Plan de développement des compétences]], dépense directe à leur charge qui ne transite pas par l'[[URSSAF]].

== Rôle des acteurs institutionnels ==

=== France compétences ===

[[France compétences]] est l'organisme quadripartite (État, régions, organisations patronales, syndicats de salariés) créé par la [[Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel|loi du 5 septembre 2018]] pour assurer la régulation et le financement du système de [[Formation professionnelle|formation professionnelle]] et de l'[[Alternance|alternance]]. Il reçoit de l'[[URSSAF]] les fonds collectés au titre du quota de la taxe d'apprentissage et les répartit entre les [[Opérateur de compétences|OPCO]] sur la base des [[Contrat d'apprentissage|contrats d'apprentissage]] actifs.

[[France compétences]] fixe les niveaux de prise en charge (NPEC) à titre supplétif lorsqu'une [[Branche professionnelle|branche professionnelle]] n'a pas défini les siens via la [[Négociation collective|négociation collective]]. Il assure également la régulation du marché de la formation en tenant à jour le [[RNCP]] et le répertoire spécifique des certifications.

=== URSSAF ===

L'[[URSSAF]] (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) est, depuis janvier 2022, le collecteur unique de la taxe d'apprentissage pour la part quota. Elle traite les [[Déclaration sociale nominative|DSN]] mensuelles des employeurs, effectue les reversements à [[France compétences]], et est compétente pour contrôler les déclarations et procéder aux redressements en cas d'erreur ou d'omission, selon les procédures de droit commun du recouvrement des cotisations sociales.

=== Opérateurs de compétences ===

Les [[Opérateur de compétences|opérateurs de compétences]] (OPCO) reçoivent de [[France compétences]] une fraction du quota collecté et la reversent aux [[Centre de formation d'apprentis|CFA]] au titre de la prise en charge des coûts de formation des [[Apprenti|apprentis]]. Organisés au nombre de onze par regroupement de [[Branche professionnelle|branches professionnelles]], ils assurent également un rôle d'accompagnement des TPE et PME dans leurs démarches d'[[Alternance|alternance]]. Depuis janvier 2022, ils n'interviennent plus dans la collecte de la taxe d'apprentissage.

=== Chambres consulaires ===

Les [[Chambre de commerce et d'industrie|chambres de commerce et d'industrie]] (CCI) et les [[Chambre de métiers et de l'artisanat|chambres de métiers et de l'artisanat]] (CMA) gèrent des [[Centre de formation d'apprentis|CFA]] consulaires habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage. Ces établissements forment notamment aux [[Certificat d'aptitude professionnelle|CAP]] et aux [[Baccalauréat professionnel|baccalauréats professionnels]] dans les métiers de l'artisanat, du commerce et des services.

=== Régions ===

Le [[Conseil régional]] intervient dans le développement de l'[[Alternance|alternance]] via des subventions d'investissement aux [[Centre de formation d'apprentis|CFA]] et la définition de la carte régionale des formations professionnelles initiales. Depuis la réforme de 2018, le financement de fonctionnement des CFA repose sur le mécanisme du coût au contrat géré par [[France compétences]], et non plus sur des dotations régionales. Les [[Conseil régional|conseils régionaux]] peuvent néanmoins attribuer des aides complémentaires, notamment pour les CFA implantés en zones rurales ou couvrant des secteurs en tension.

== Contrôle et sanctions ==

=== Contrôle ===

Le contrôle de la taxe d'apprentissage relève principalement de l'[[URSSAF]], qui dispose des mêmes pouvoirs d'investigation que pour les autres cotisations sociales : vérification des [[Déclaration sociale nominative|DSN]], contrôle sur pièces, contrôle sur place, mise en demeure et redressement. La [[DREETS]] (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) peut intervenir dans le cadre de missions de contrôle sur l'utilisation des fonds par les [[Centre de formation d'apprentis|CFA]] et les [[Organisme de formation|organismes de formation]], en lien avec le [[Ministère du Travail]].

=== Sanctions ===

L'absence de versement du solde aux établissements habilités avant le 31 mai de l'année N+1 entraîne deux conséquences cumulatives :
# le reversement d'office des sommes non affectées au Trésor public par l'[[URSSAF]] ;
# l'application d'une pénalité de 100 % du montant non versé, portant le coût total à deux fois le solde dû.

Les redressements au titre du quota suivent les procédures ordinaires des cotisations sociales : mise en demeure, majorations de retard au taux légal augmenté de 0,2 % par mois de retard, et, en cas de manœuvre frauduleuse ou de travail dissimulé, pénalités spécifiques prévues par le [[Code du travail]].

== Voir aussi ==

=== Articles connexes ===
* [[Alternance]]
* [[Contrat d'apprentissage]]
* [[Apprenti]]
* [[Rémunération de l'apprenti]]
* [[Maître d'apprentissage]]
* [[Centre de formation d'apprentis]]
* [[Formation professionnelle]]
* [[Financement de la formation professionnelle]]
* [[Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance]]
* [[Contribution supplémentaire à l'apprentissage]]
* [[France compétences]]
* [[Opérateur de compétences]]
* [[URSSAF]]
* [[Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel]]
* [[Contrat de professionnalisation]]
* [[RNCP]]
* [[Qualiopi]]
* [[Compte personnel de formation]]
* [[Plan de développement des compétences]]

Taxe d'apprentissage - Historique des versions

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