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2026-06-03T21:45:00Z

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'''Transition Pro''' désigne un réseau de 18 associations régionales paritaires, officiellement appelées [[Commission paritaire interprofessionnelle régionale|commissions paritaires interprofessionnelles régionales]] (CPIR), chargées de financer et d'accompagner les [[Projet de transition professionnelle|projets de transition professionnelle]] des salariés du secteur privé en France. Instituées par la [[Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel|loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018]], dite loi « Avenir professionnel », elles ont succédé aux [[Fongecif|Fongecifs]] (Fonds de gestion du [[Congé individuel de formation|congé individuel de formation]]) au 1er janvier 2019. Leur principal dispositif est le [[Projet de transition professionnelle]] (PTP), qui permet à un salarié de s'absenter de son poste pour suivre une [[Formation certifiante|formation certifiante]] dans le cadre d'une [[Reconversion professionnelle|reconversion professionnelle]], tout en conservant son contrat de travail et en bénéficiant d'un maintien de rémunération.

== Historique ==

=== Du Congé individuel de formation aux Transition Pro ===

Le [[Congé individuel de formation]] (CIF), instauré par la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la [[Formation continue|formation professionnelle continue]], constituait le principal mécanisme permettant aux salariés de s'absenter de leur poste pour se former à titre individuel. Il était géré par les [[Fongecif|Fongecifs]], associations paritaires régionales financées par une contribution patronale spécifique (0,2 % de la masse salariale pour les entreprises de 10 salariés et plus, taux abaissé à 0,1 % à partir de la loi du 5 mars 2014 relative à la [[Formation professionnelle|formation professionnelle]]).

La [[Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel|loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018]] a profondément remanié l'architecture de la [[Formation professionnelle|formation professionnelle]] en France. Elle a abrogé le CIF et dissous les Fongecifs à compter du 31 décembre 2018, leur substituant le [[Projet de transition professionnelle]] (PTP), administré par de nouvelles associations dénommées Transition Pro. Cette réforme s'inscrivait dans une volonté de rationaliser le financement de la formation professionnelle, parallèlement à la création de [[France compétences]] (autorité nationale de financement et de régulation de la formation et de l'apprentissage) et à la refonte du [[Compte personnel de formation]] (CPF), dont le solde est désormais exprimé en euros plutôt qu'en heures.

=== Transition opérationnelle ===

La bascule effective s'est opérée au 1er janvier 2019. Les 18 Fongecifs régionaux métropolitains ainsi que les structures ultramarines ont été transformés en associations Transition Pro, conservant les équipes existantes mais adoptant un nouveau cadre juridique et réglementaire. Les dossiers CIF engagés avant cette date ont été poursuivis jusqu'à leur terme selon les anciennes modalités ; les nouvelles demandes ont relevé exclusivement du [[Projet de transition professionnelle|PTP]] dès l'entrée en vigueur de la réforme.

== Missions ==

Les associations Transition Pro exercent trois missions principales :

* '''Instruire les demandes de financement''' : chaque dossier de [[Projet de transition professionnelle]] déposé par un salarié est examiné par la Transition Pro de sa région, qui vérifie l'éligibilité administrative, la pertinence du projet professionnel et la cohérence du [[Financement de la formation|financement]] sollicité.
* '''Financer les projets retenus''' : en cas d'accord, Transition Pro verse les frais pédagogiques à l'[[Organisme de formation|organisme de formation]] certifié [[Qualiopi]] et assure le maintien de tout ou partie de la rémunération du bénéficiaire pendant la durée de la formation.
* '''Accompagner les porteurs de projet''' : en articulation avec le [[Conseiller en évolution professionnelle]] (CEP), les associations orientent les salariés en amont du dépôt de dossier, notamment pour affiner le choix de la certification visée et vérifier la solidité du projet au regard du marché de l'emploi local.

== Organisation ==

=== Réseau régional ===

Le réseau Transition Pro comprend 18 associations en France métropolitaine — une par région administrative issue de la réforme territoriale de 2016 — ainsi que plusieurs structures dans les territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte). Chaque association dispose d'une autonomie de gestion budgétaire dans le cadre des enveloppes allouées annuellement par [[France compétences]]. Les capacités de [[Financement de la formation|financement]] varient donc d'une région à l'autre selon le volume de demandes reçues et les ressources disponibles : lorsque les enveloppes sont saturées, certaines associations appliquent des critères de priorisation portant sur le niveau de rémunération du demandeur, le secteur professionnel visé ou le caractère certifiant du projet.

=== Gouvernance paritaire ===

Chaque association Transition Pro est administrée par une [[Commission paritaire interprofessionnelle régionale]] (CPIR), instance réunissant à parité des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC) et des organisations patronales (MEDEF, CPME, U2P). La commission statue collectivement sur les dossiers de financement en application des critères nationaux définis par [[France compétences]] et des priorités régionales qu'elle fixe souverainement dans ce cadre.

== Le Projet de Transition Professionnelle ==

Le [[Projet de transition professionnelle]] (PTP) est le dispositif central géré par Transition Pro. Il permet à un salarié de suivre une [[Formation certifiante|formation certifiante]] visant un changement de métier, tout en bénéficiant d'une suspension de contrat assortie d'un maintien de rémunération et d'une protection de l'emploi pendant toute la durée de la formation.

=== Conditions d'éligibilité ===

Pour déposer un dossier PTP, le salarié doit satisfaire à des conditions d'ancienneté qui varient selon la nature de son contrat :

* '''Salarié en CDI''' : justifier d'au moins 24 mois d'activité salariée (consécutifs ou non), dont 12 mois dans l'entreprise actuelle à la date de dépôt du dossier.
* '''Salarié en CDD''' : justifier d'au moins 24 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois précédant le dépôt.
* '''Intermittents du spectacle''' : conditions spécifiques fondées sur le nombre de cachets ou d'heures de travail sur une période de référence définie par décret.

La formation doit déboucher sur une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS). Les salariés en période d'essai ou en préavis de licenciement ne sont pas éligibles.

=== Formations éligibles ===

Sont finançables dans le cadre du PTP les formations conduisant à :

* Des [[Titre professionnel|titres professionnels]] délivrés par le ministère chargé de l'Emploi et inscrits au RNCP ;
* Des [[Certificat de Qualification Professionnelle|Certificats de Qualification Professionnelle]] (CQP) de branche inscrits au RNCP ;
* Des diplômes d'État (BTS, BUT, licences professionnelles, masters) inscrits au RNCP ;
* Des certifications inscrites au Répertoire spécifique (RS), pour des compétences complémentaires à un diplôme ou titre existant.

Les organismes dispensateurs doivent être certifiés [[Qualiopi]], condition requise depuis le 1er janvier 2022 pour tout [[Organisme de formation|organisme de formation]] souhaitant accéder aux fonds publics et mutualisés de la formation professionnelle.

=== Financement et maintien de la rémunération ===

En cas d'[[Accord de prise en charge|accord de prise en charge]], Transition Pro couvre les postes suivants :

* Les '''frais pédagogiques''', dans la limite des coûts contrats fixés par [[France compétences]] pour chaque certification inscrite au RNCP ou au RS ;
* Les '''frais annexes''' (transport, hébergement, restauration) selon un barème régional, variable d'une association à l'autre ;
* Le '''maintien de rémunération''' : 100 % du [[Salaire de référence|salaire de référence]] pour les rémunérations inférieures ou égales à 2 fois le SMIC, et 90 % au-delà, pendant toute la durée de la formation dans la limite de 24 mois pour un temps plein ou 1 200 heures pour un temps partiel.

Le [[Financement de la formation|financement]] PTP est distinct du [[Compte personnel de formation]] (CPF). Le salarié peut néanmoins mobiliser ses droits CPF en complément pour couvrir un éventuel [[Reste à charge|reste à charge]] lorsque les coûts pédagogiques dépassent le plafond de prise en charge fixé par [[France compétences]].

=== Procédure de dépôt ===

La procédure de dépôt d'un dossier PTP comprend plusieurs étapes successives :

# '''Conseil en évolution professionnelle''' : consultation préalable recommandée auprès d'un [[Conseiller en évolution professionnelle|conseiller en évolution professionnelle]] (CEP), prestation gratuite et personnalisée disponible notamment via [[France Travail]] pour les salariés éligibles.
# '''Demande d'autorisation d'absence''' : le salarié adresse une demande écrite à son employeur au moins 120 jours avant le début de la formation si elle dure 6 mois ou plus, ou au moins 60 jours avant si elle est inférieure à 6 mois. L'employeur dispose de 30 jours pour répondre et ne peut invoquer que des motifs liés aux nécessités du service pour différer l'absence, dans une limite de 9 mois maximum.
# '''Dépôt du dossier''' : le salarié dépose son dossier complet auprès de la Transition Pro régionale compétente (via la plateforme numérique dédiée ou en agence), accompagné notamment du devis de l'[[Organisme de formation|organisme de formation]], du programme détaillé et des justificatifs d'ancienneté.
# '''Instruction et décision''' : la [[Commission paritaire interprofessionnelle régionale|commission paritaire]] examine l'éligibilité, la pertinence du projet professionnel et l'enveloppe budgétaire disponible, puis notifie sa décision — accord, accord avec financement partiel ou refus motivé — dans un délai réglementaire.
# '''Entrée en formation''' : en cas d'[[Accord de prise en charge|accord de prise en charge]], le contrat de travail est suspendu pendant la durée de la formation ; l'employeur verse la rémunération maintenue et est remboursé mensuellement par Transition Pro.

== Articulation avec les autres dispositifs ==

Transition Pro s'inscrit dans un écosystème plus large de dispositifs d'accompagnement et de [[Financement de la formation|financement de la formation professionnelle]].

{| class="wikitable"
! Dispositif !! Rôle dans un parcours PTP
|-
| [[Bilan de compétences]] || Réalisé en amont pour identifier les [[Compétences transférables|compétences transférables]] et valider le projet ; finançable via le [[Compte personnel de formation|CPF]]
|-
| [[Validation des acquis de l'expérience]] || Alternative ou complément à la formation longue ; permet d'obtenir une certification en valorisant l'expérience acquise sans suivre un cursus complet
|-
| [[Compte personnel de formation]] || Mobilisable en complément du PTP pour couvrir un reste à charge ou financer des formations préparatoires courtes
|-
| [[OPCO]] || Co-financeurs potentiels pour les formations relevant d'une convention collective spécifique ou d'un [[Plan de développement des compétences]]
|-
| [[France Travail]] || Prend le relais pour les demandeurs d'emploi après [[Rupture conventionnelle|rupture conventionnelle]] ou [[Démission pour reconversion|démission pour reconversion]], via l'[[Aide à la formation France Travail|aide à la formation]]
|-
| [[Conseiller en évolution professionnelle]] || Accompagnement gratuit en amont et pendant le projet, complémentaire aux équipes Transition Pro
|}

== Données statistiques ==

Selon les rapports annuels de [[France compétences]] et les bilans d'activité des associations régionales Transition Pro :

* En 2022, environ 24 000 [[Projet de transition professionnelle|projets de transition professionnelle]] ont été financés au niveau national, pour un engagement financier global de l'ordre de 800 millions d'euros.
* La durée moyenne des formations financées est d'environ 14 mois, avec des écarts notables selon les secteurs : 8 à 10 mois pour les formations dans le numérique, 18 à 24 mois pour les formations paramédicales (aide-soignant, infirmier, pédicure-podologue).
* Les secteurs de destination les plus fréquents sont la santé et le médico-social, l'informatique et le développement numérique, ainsi que le bâtiment et les travaux publics — ces derniers figurant parmi les [[Secteurs en tension|secteurs en tension]] identifiés par les diagnostics régionaux annuels.
* Les taux de retour à l'emploi dans le métier visé à 6 mois à l'issue de la formation dépassent 70 % selon les enquêtes de suivi publiées par plusieurs associations régionales.
* Les exercices 2021 et 2022 ont été marqués par une hausse significative des demandes — estimée à plus de 30 % par rapport à la période pré-réforme selon plusieurs associations régionales —, conduisant certaines Transition Pro à appliquer des critères de priorisation portant sur le niveau de rémunération, le secteur professionnel visé et le degré de rupture avec le métier exercé.

== Voir aussi ==

* [[Reconversion professionnelle]]
* [[Projet de transition professionnelle]]
* [[Congé individuel de formation]]
* [[Fongecif]]
* [[Bilan de compétences]]
* [[Validation des acquis de l'expérience]]
* [[Compte personnel de formation]]
* [[France compétences]]
* [[Conseiller en évolution professionnelle]]
* [[Compétences transférables]]

[[Catégorie:Financement de la formation]]

Transition Pro - Historique des versions

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