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Le '''tribunal judiciaire''' est une juridiction de premier degré de l'ordre judiciaire français, compétente pour juger les litiges civils et pénaux. Institué par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, il est entré en fonctions le 1er janvier 2020 en regroupant les anciens [[Tribunal de grande instance|tribunaux de grande instance]] (TGI) et tribunaux d'instance (TI). Il constitue le principal point d'entrée dans le système judiciaire civil en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer.

== Historique et création ==

=== Les juridictions antérieures ===

Avant la réforme de 2019, la justice civile de premier degré était assurée par deux juridictions distinctes. Le [[Tribunal de grande instance]] (TGI) était compétent pour les litiges civils dont la valeur excédait 10 000 euros et pour certaines matières indépendamment du montant (état des personnes, droit de la famille, droit immobilier) ; il exerçait également la compétence pénale correctionnelle. Le tribunal d'instance (TI) traitait les litiges civils d'un montant compris entre 4 000 et 10 000 euros, ainsi que les baux d'habitation, les crédits à la consommation et les tutelles des majeurs protégés.

Cette dualité engendrait des difficultés pratiques : incertitude fréquente sur la juridiction compétente, doublon de [[Greffe|greffes]], complexité pour les justiciables non représentés.

=== La réforme de 2019 ===

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, complétée par l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, a fusionné ces deux ordres de juridiction. Le nouveau tribunal judiciaire reprend l'ensemble des compétences du TGI et du TI, avec prise d'effet au 1er janvier 2020. À cette date, 164 tribunaux judiciaires ont été créés sur le territoire national (140 en métropole, 24 outre-mer). En complément, 125 [[Tribunal de proximité|tribunaux de proximité]] ont été maintenus comme chambres détachées, afin de préserver un maillage territorial pour les litiges de faible valeur (inférieurs à 10 000 euros en matière civile).

== Organisation ==

=== Présidence et direction ===

Chaque tribunal judiciaire est dirigé par un président, [[Magistrat|magistrat du siège]] nommé par décret du Président de la République sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. Le président préside les assemblées générales des magistrats, répartit les affaires entre les chambres et peut statuer en [[Formation de référé|référé]]. Un ou plusieurs vice-présidents le secondent selon l'importance de la juridiction ; les plus grandes cours (Paris, Lyon, Marseille, Lille, Bordeaux) comprennent plusieurs dizaines de magistrats du siège.

Le parquet est représenté par le [[Procureur de la République]], chef du ministère public près le tribunal judiciaire, assisté de procureurs adjoints et de substituts chargés de l'action publique en matière pénale.

=== Les chambres ===

Les tribunaux judiciaires sont organisés en chambres spécialisées, dont le nombre varie selon la taille de la juridiction :

{| class="wikitable"
|+ Principales chambres du tribunal judiciaire
! Chambre !! Compétences principales
|-
| Chambre civile || Contrats, responsabilité civile extracontractuelle, successions, propriété (litiges > 10 000 €)
|-
| Chambre de la famille ([[Juge aux affaires familiales|JAF]]) || Divorce, autorité parentale, pension alimentaire, adoption
|-
| Chambre foncière || Servitudes, bornage, copropriété, expropriations
|-
| Chambre commerciale || [[Droit commercial|Litiges commerciaux]] et [[Droit des sociétés|droit des sociétés]] (dans les ressorts sans tribunal de commerce)
|-
| [[Tribunal correctionnel]] || Délits (peines d'emprisonnement jusqu'à 10 ans)
|-
| Chambre des contentieux de la protection ([[Juge des contentieux de la protection|JCP]]) || Crédits à la consommation, baux d'habitation, tutelles des majeurs
|}

=== Le greffe ===

Le [[Greffe|greffe]] du tribunal judiciaire est dirigé par un directeur des services de greffe judiciaires. Les [[Greffier|greffiers]], fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application du greffe, assurent l'authentification des actes de [[Procédure civile|procédure civile]] et pénale, la tenue des registres, la délivrance des copies et extraits, et l'accueil du public. Dans les juridictions importantes, le greffe peut compter plusieurs dizaines d'agents répartis entre les chambres.

== Compétences ==

=== Compétence matérielle en matière civile ===

Le tribunal judiciaire est compétent en dernier ressort (sans appel possible) pour les demandes inférieures à 5 000 euros, et en premier ressort (susceptible d'[[Appel (voie de recours)|appel]]) pour celles comprises entre 5 000 et 10 000 euros.

Il dispose également d'une compétence exclusive en premier ressort pour certaines matières, indépendamment du montant :

* État civil, nationalité, filiation, adoption et autorité parentale ;
* Régimes matrimoniaux, divorces et séparations de corps ;
* Propriété immobilière, droits réels immobiliers, expropriations ;
* Successions et libéralités ;
* Propriété intellectuelle (brevets, marques, droits d'auteur) : compétence limitée à dix tribunaux judiciaires spécialement désignés (Paris, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nice, Rennes, Strasbourg, Fort-de-France).

=== Compétence pénale ===

En matière pénale, le tribunal judiciaire siège sous différentes formations :

* Le [[Tribunal correctionnel]] statue sur les délits, c'est-à-dire les infractions punissables d'une peine d'emprisonnement de 10 ans au plus ou d'une amende délictuelle supérieure à 3 750 euros. Il peut statuer en formation collégiale (trois magistrats du siège) ou à juge unique selon la nature et la gravité de l'infraction.
* Le tribunal de police tranche les contraventions de 5e classe (amende pouvant aller jusqu'à 3 000 euros).
* Le [[Juge d'instruction]] instruit les affaires pénales complexes ou graves, sous contrôle de la chambre de l'instruction de la [[Cour d'appel]].

=== Compétence territoriale ===

La compétence territoriale est déterminée, en principe, par le domicile du défendeur (article 42 du [[Code de procédure civile]]). Des règles dérogatoires s'appliquent en matière contractuelle (lieu d'exécution de la prestation caractéristique), délictuelle (lieu du fait dommageable ou lieu où le dommage a été subi), immobilière (lieu de situation de l'immeuble) ou en matière successorale (lieu d'ouverture de la succession).

== Procédure civile ==

=== Introduction de l'instance ===

La saisine du tribunal judiciaire s'opère principalement par assignation : un acte de [[Procédure civile|procédure]] délivré par un [[Commissaire de justice]] (anciennement [[Huissier de justice]]) à la partie adverse, indiquant la date d'audience, l'objet du litige et les prétentions du demandeur. Depuis le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, la représentation par [[Avocat]] est obligatoire pour les demandes supérieures à 10 000 euros et pour les matières visées à l'article 760 du [[Code de procédure civile]].

La requête conjointe et la requête unilatérale constituent des modes de saisine subsidiaires, notamment en matière gracieuse (adoption plénière, changement de prénom, homologation de convention).

=== La mise en état ===

Pour les procédures écrites, un juge de la [[Mise en état]] est désigné afin d'instruire l'affaire civile avant l'audience de plaidoirie. Il fixe le calendrier d'échange des [[Conclusions (procédure civile)|conclusions]], statue sur les incidents de [[Recevabilité (procédure civile)|recevabilité]] et les exceptions de procédure, et peut ordonner des mesures d'instruction (expertise, mesures d'instruction in futurum). Cette phase préparatoire peut s'étendre de quelques mois à plusieurs années selon la complexité du dossier.

=== La procédure orale ===

Pour les demandes de faible montant (inférieures à 10 000 euros) ou certaines matières spécifiques (baux d'habitation devant le [[Tribunal de proximité]]), une procédure orale s'applique : les parties comparaissent ou se font représenter à l'audience, sans échange obligatoire de conclusions écrites préalables.

=== La formation de référé ===

La [[Formation de référé]] permet d'obtenir une décision provisoire en urgence. Le président du tribunal judiciaire ou un vice-président délégué peut ordonner des mesures conservatoires, des expertises ou le versement de provisions sur une créance non sérieusement contestable. Cette voie est fréquemment utilisée pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent.

=== L'exécution des jugements ===

L'exécution forcée des jugements civils est assurée par les [[Commissaire de justice|commissaires de justice]], qui interviennent dans le cadre du [[Code des procédures civiles d'exécution]]. Le juge de l'exécution, chambre spécialisée du tribunal judiciaire, tranche les contestations relatives aux mesures d'exécution (saisies-attributions, saisies immobilières, expulsions).

== Acteurs du tribunal judiciaire ==

=== Les magistrats ===

Les [[Magistrat|magistrats]] se répartissent en deux corps fonctionnels :

* Les magistrats du siège (juges), nommés à vie et inamovibles, qui rendent les décisions au nom du peuple français.
* Les magistrats du parquet (ministère public), placés sous l'autorité hiérarchique du [[Procureur de la République]] et du garde des Sceaux, chargés d'exercer l'action publique en matière pénale et d'intervenir dans les affaires civiles où l'ordre public est en cause.

=== Les avocats ===

Les [[Avocat|avocats]] inscrits au barreau du ressort du tribunal judiciaire disposent du monopole de la représentation dans les matières à représentation obligatoire. Ils rédigent les [[Conclusions (procédure civile)|conclusions]], plaident à l'audience et conseillent les justiciables. En 2023, la France comptait environ 74 000 avocats inscrits au barreau, dont 32 000 au barreau de Paris et 42 000 dans les barreaux de province.

=== Les commissaires de justice ===

Les [[Commissaire de justice|commissaires de justice]], profession créée par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 en fusionnant les [[Huissier de justice|huissiers de justice]] et les commissaires-priseurs judiciaires, signifient les actes de procédure, dressent des [[Constat d'huissier|constats]] et exécutent les décisions judiciaires. Ils exercent à titre libéral et relèvent de la Chambre nationale des commissaires de justice.

=== Les greffiers ===

Les [[Greffier|greffiers]] certifient l'authenticité des actes judiciaires, tiennent les registres et dossiers des [[Instance (droit)|instances]], et délivrent les copies exécutoires permettant l'exécution forcée des jugements. Ils appartiennent à la fonction publique de l'État et sont affectés dans les juridictions par le ministère de la Justice.

=== Les autres intervenants ===

Les experts judiciaires, inscrits sur les listes établies par les [[Cour d'appel|cours d'appel]], sont désignés par le juge pour éclairer une question technique (expertise médicale, comptable, immobilière, informatique). Les [[Notaire|notaires]] peuvent dresser des [[Acte authentique|actes authentiques]] ou intervenir comme liquidateurs dans le cadre de partages judiciaires. Les [[Arbitrage|arbitres]] peuvent être compétents à la place du tribunal judiciaire dans les matières où une convention d'arbitrage a été conclue entre les parties.

== Voies de recours ==

=== L'appel ===

Les jugements rendus en premier ressort par le tribunal judiciaire sont susceptibles d'[[Appel (voie de recours)|appel]] devant la [[Cour d'appel]] territorialement compétente. Le délai d'appel est d'un mois à compter de la signification du jugement en matière civile (article 538 du [[Code de procédure civile]]), et de dix jours en matière pénale correctionnelle. La [[Cour d'appel]] procède à un réexamen complet de l'affaire en fait et en droit.

=== Le pourvoi en cassation ===

Contre les [[Arrêt (droit)|arrêts]] rendus par la [[Cour d'appel]], un [[Pourvoi en cassation|pourvoi en cassation]] peut être formé devant la [[Cour de cassation]] dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt. La [[Cour de cassation]] ne rejuge pas les faits : elle vérifie uniquement si la règle de droit a été correctement appliquée. Un ou plusieurs [[Moyen de cassation|moyens de cassation]] doivent être articulés à l'appui du pourvoi.

=== L'opposition et la tierce opposition ===

Contre un jugement rendu par défaut (hors de la présence du défendeur), l'opposition permet à ce dernier de solliciter un nouveau jugement par la même juridiction dans un délai d'un mois. La tierce opposition permet à toute personne dont les droits sont lésés par un jugement auquel elle n'était pas partie de le contester devant la juridiction qui l'a rendu.

== Accès à la justice ==

=== L'aide juridictionnelle ===

Les personnes dont les ressources sont insuffisantes peuvent bénéficier de l'[[Aide juridictionnelle]], prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires d'[[Avocat]] et des frais de procédure. Les demandes sont déposées auprès du [[Bureau d'aide juridictionnelle]] (BAJ) annexé à chaque tribunal judiciaire. En 2022, 1,06 million de décisions d'admission à l'aide juridictionnelle ont été prononcées en France, dont 63 % à titre total.

=== L'accès au droit ===

Les conseils départementaux de l'[[Accès au droit]] (CDAD) organisent des permanences juridiques gratuites, notamment dans les maisons de justice et du droit (MJD) et les points d'accès au droit (PAD) implantés à proximité des tribunaux judiciaires. Ces structures offrent une consultation juridique préalable avant toute saisine formelle de la juridiction.

=== Les modes alternatifs de règlement des litiges ===

Depuis le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, pour les litiges civils inférieurs à 5 000 euros ou portant sur certaines matières (conflits de voisinage, troubles anormaux du voisinage), une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant toute saisine du tribunal judiciaire, sauf exceptions (urgence, impossibilité de trouver un conciliateur de justice, demande d'injonction de payer). Cette obligation vise à désengorger les juridictions et à favoriser les règlements amiables.

== Articulation avec les autres juridictions ==

Le tribunal judiciaire s'insère dans un réseau de juridictions spécialisées de l'ordre judiciaire :

* Le [[Conseil de prud'hommes]] est compétent pour les litiges individuels nés du contrat de travail dans le cadre du [[Droit du travail]]. Composé de [[Conseiller prud'homal|conseillers prud'homaux]] élus par collèges (employeurs et salariés), il rend des jugements susceptibles d'[[Appel (voie de recours)|appel]] devant la [[Cour d'appel]].
* Le tribunal de commerce, présent dans 134 villes en France, statue sur les litiges commerciaux entre commerçants et sur les procédures collectives ([[Droit commercial|droit commercial]] et [[Droit des sociétés|droit des sociétés]]). En l'absence de tribunal de commerce dans le ressort, le tribunal judiciaire exerce cette compétence via une chambre commerciale.
* Le tribunal administratif, juridiction de l'ordre administratif, tranche les litiges opposant les particuliers aux personnes publiques (État, collectivités, établissements publics).

== Voir aussi ==

* [[Avocat]]
* [[Cour d'appel]]
* [[Cour de cassation]]
* [[Procédure civile]]
* [[Code de procédure civile]]
* [[Magistrat]]
* [[Procureur de la République]]
* [[Juge d'instruction]]
* [[Aide juridictionnelle]]
* [[Accès au droit]]
* [[Formation de référé]]
* [[Conseil de prud'hommes]]

Tribunal judiciaire - Historique des versions

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