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	=== Interaction avec les revenus de remplacement et les minima sociaux ===		=== Interaction avec les revenus de remplacement et les minima sociaux ===
	Les données de rémunération transmises à [[France Travail]] et à la [[Caisse d'allocations familiales]] via la [[Déclaration sociale nominative]] permettent le calcul automatisé de droits connexes : [[Prime d'activité]] pour les salariés à faibles revenus, [[Revenu de solidarité active]] pour les travailleurs dont les ressources sont insuffisantes, ou encore vérification de l'éligibilité des demandeurs d'emploi à l'[[Allocation de retour à l'emploi]]. Le [[Prélèvement à la source]] de l'impôt sur le revenu, collecté par l'employeur via la paie, est reversé à la Direction Générale des Finances Publiques et non à l'URSSAF, mais la DSN sert de canal de transmission du taux de prélèvement communiqué par la DGFiP à l'employeur.		Les données de rémunération transmises à [[France Travail]] et à la [[Caisse d'allocations familiales]] via la [[Déclaration sociale nominative]] permettent le calcul automatisé de droits connexes : [[Prime d'activité]] pour les salariés à faibles revenus, [[Revenu de solidarité active]] pour les travailleurs dont les ressources sont insuffisantes, ou encore vérification de l'éligibilité des demandeurs d'emploi à l'[[Allocation de retour à l'emploi]]. Le [[Prélèvement à la source]] de l'impôt sur le revenu, collecté par l'employeur via la paie, est reversé à la Direction Générale des Finances Publiques et non à l'URSSAF, mais la DSN sert de canal de transmission du taux de prélèvement communiqué par la DGFiP à l'employeur.

			[[Catégorie:Statut professionnel]]

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L''''URSSAF''' (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public en France, placé sous la tutelle du ministère chargé de la Sécurité sociale. Fondé en 1960, ce réseau collecte les [[Cotisations patronales|cotisations sociales]] des employeurs et des [[Travailleur indépendant|travailleurs indépendants]] pour le compte du [[Régime général de la Sécurité sociale]] et d'autres régimes obligatoires. En 2024, le réseau URSSAF a recouvré environ 580 milliards d'euros de recettes, représentant la principale source de financement de la [[Protection sociale|protection sociale]] en France.

== Histoire et organisation ==

=== Origines ===
La [[Sécurité sociale]] française est instituée par l'ordonnance du 4 octobre 1945. Les organismes chargés du recouvrement des cotisations se constituent progressivement dans le cadre des décrets du 8 mai 1958 et du 24 octobre 1958, qui définissent le cadre juridique du recouvrement social. C'est à partir de 1960 que les Unions de Recouvrement acquièrent leur dénomination officielle d'URSSAF et leur périmètre de compétences stabilisé.

=== Structure du réseau ===
Le réseau URSSAF est organisé en deux niveaux complémentaires :

* '''22 URSSAF régionales''' couvrent l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer. Elles sont les interlocuteurs directs des cotisants (employeurs, indépendants, particuliers employeurs) ;
* '''L'URSSAF Caisse nationale''' (anciennement ACOSS — Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale — rebaptisée en janvier 2022) coordonne l'ensemble du réseau, assure la trésorerie centralisée du régime général et définit les orientations stratégiques et les référentiels de contrôle.

Chaque URSSAF régionale est administrée par un conseil d'administration paritaire, composé de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales et patronales représentatives au plan national.

== Missions principales ==

=== Collecte des cotisations et contributions ===
La mission centrale de l'URSSAF est le recouvrement des [[Cotisations patronales|cotisations patronales]] et salariales ainsi que diverses contributions sociales obligatoires. Elle agit pour le compte de plusieurs branches de la [[Sécurité sociale]] :

* la branche maladie-maternité-invalidité-décès (Assurance maladie — CNAM) ;
* la branche retraite de base (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse — CNAV) ;
* la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) ;
* la branche famille, au bénéfice de la [[Caisse d'allocations familiales]] ;
* la branche autonomie (Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie — CNSA), via la Contribution Solidarité Autonomie (0,3 % de la masse salariale depuis 2004).

L'URSSAF collecte également :
* la [[Contribution sociale généralisée]] (CSG) et la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), prélevées sur l'ensemble des revenus d'activité et de remplacement ;
* les cotisations d'assurance chômage, reversées à l'[[Unédic]] qui finance les allocations gérées par [[France Travail]] ;
* la [[Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance]] (CUFPA) et la [[Taxe d'apprentissage]], affectées au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

=== Contrôle de l'assiette et lutte contre le travail dissimulé ===
L'URSSAF dispose d'un pouvoir de contrôle réglementé à l'égard de l'ensemble de ses cotisants. Ses inspecteurs du recouvrement peuvent procéder à des vérifications sur pièces (examen de la comptabilité, des [[Bulletin de paie|bulletins de paie]], des contrats de travail) ou sur place. En cas d'irrégularité constatée, un redressement est notifié, assorti de majorations de retard (5 % de plein droit, portées à 10 % après mise en demeure) et, le cas échéant, de pénalités complémentaires.

La lutte contre le [[Travail dissimulé]] est une mission partagée avec l'[[Inspection du travail]] et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). L'URSSAF peut saisir le procureur de la République en cas de travail non déclaré caractérisé. Les sanctions pénales applicables à l'employeur en infraction peuvent atteindre 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende pour une personne physique (225 000 euros pour une personne morale), sans préjudice du redressement des cotisations éludées.

=== Accompagnement des cotisants ===
Au-delà du recouvrement, l'URSSAF assure des missions d'information et d'accompagnement : simulateurs de cotisations en ligne, attribution de délais de paiement en cas de difficultés financières temporaires, et médiation institutionnelle en cas de contestation d'un redressement. Le cotisant peut saisir la commission de recours amiable (CRA) dans un délai d'un mois à compter de la notification du redressement, puis porter le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire territorialement compétent.

== Cotisants concernés ==

=== Employeurs du secteur privé ===
Tout employeur occupant au moins un salarié relevant du [[Régime général de la Sécurité sociale]] est cotisant auprès de l'URSSAF. En 2024, le réseau gère environ 5,6 millions de comptes employeurs couvrant près de 26 millions de salariés. Les cotisations sont assises sur la [[Masse salariale]] brute et déclarées chaque mois via la [[Déclaration sociale nominative]] (DSN), obligatoire pour l'ensemble des employeurs du secteur privé depuis le 1er janvier 2017.

Les taux de cotisations patronales représentent en moyenne entre 42 % et 47 % du salaire brut pour un salarié rémunéré au niveau du [[Salaire minimum interprofessionnel de croissance|SMIC]], compte tenu des allégements généraux. La réduction générale de cotisations patronales (dite « réduction Fillon », instaurée par la loi du 17 janvier 2003) annule de facto la quasi-totalité des cotisations patronales au niveau du SMIC, avec un effet dégressif jusqu'à 1,6 fois le [[Salaire minimum interprofessionnel de croissance|SMIC]] annuel.

=== Travailleurs indépendants ===
Les artisans, commerçants et [[Entrepreneur individuel|entrepreneurs individuels]] cotisent auprès de l'URSSAF depuis le 1er janvier 2020, date d'achèvement de l'intégration du Régime Social des Indépendants (RSI) dans le régime général, initiée en 2018. Les cotisations sont calculées sur le revenu professionnel de l'année N-1, avec possibilité de modulation en cours d'année sur demande motivée. En 2024, le réseau compte environ 3,7 millions de travailleurs indépendants cotisants.

=== Professions libérales ===
Les [[Profession libérale|professions libérales]] se répartissent selon leur caisse de retraite complémentaire :
* Celles relevant de la [[CIPAV]] (architectes, ingénieurs-conseils, guides de montagne, ostéopathes, etc.) versent leurs cotisations maladie et CSG/CRDS à l'URSSAF, la [[CIPAV]] n'intervenant que pour la retraite complémentaire et l'invalidité-décès ;
* Celles affiliées à une section professionnelle de la CNAVPL autre que la [[CIPAV]] (médecins via la CARMF, notaires via la CPRN, pharmaciens via la CAVP, etc.) suivent un régime spécifique, les cotisations maladie étant néanmoins recouvrées par l'URSSAF.

=== Auto-entrepreneurs et micro-entreprises ===
Les [[Auto-entrepreneur|auto-entrepreneurs]], relevant du régime de la [[Micro-entreprise]], bénéficient d'un régime micro-social simplifié : les [[Cotisation sociale auto-entrepreneur|cotisations sociales]] sont calculées par application d'un taux forfaitaire au [[Chiffre d'affaires]] encaissé, sans assiette minimale. Les taux applicables en 2025 sont les suivants :

{| class="wikitable"
! Activité !! Taux de cotisation
|-
| Vente de marchandises (BIC achat-vente) || 12,3 %
|-
| Prestations de services artisanales ou commerciales ([[Bénéfices industriels et commerciaux|BIC services]]) || 21,2 %
|-
| Professions libérales relevant de la [[CIPAV]] || 21,1 %
|-
| Autres professions libérales (BNC) || 23,1 %
|}

La déclaration et le paiement s'effectuent mensuellement ou trimestriellement via le portail autoentrepreneur.urssaf.fr. L'option pour le [[Versement libératoire de l'impôt sur le revenu]] est accessible aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année n'excède pas un seuil révisé annuellement (27 478 € par part de quotient familial pour l'année 2025).

Lorsque le micro-entrepreneur dépasse les seuils du [[Régime micro-fiscal]] ou opte pour le [[Régime réel d'imposition]], il sort du régime micro-social et ses cotisations sont recalculées sur la base du revenu professionnel réel.

=== Autres catégories de cotisants ===
L'URSSAF collecte également les cotisations pour plusieurs autres catégories :
* les '''particuliers employeurs''', via le CESU (Chèque Emploi Service Universel) pour les emplois à domicile, ou via Pajemploi pour les assistantes maternelles agréées et gardes d'enfants à domicile ;
* les '''associations employeurs''', via le Chèque Emploi Associatif (CEA) ;
* les '''sociétés de [[Portage salarial]]''', qui sont les employeurs déclarants pour leurs salariés portés, avec calcul des cotisations sur le [[Salaire de référence]] défini par la [[Convention collective]] nationale du portage salarial (arrêté d'extension du 1er juillet 2017) ;
* les '''artistes-auteurs''' (peintres, sculpteurs, auteurs d'œuvres graphiques et plastiques), dont le recouvrement est assuré par l'URSSAF pour le compte de la Maison des Artistes et de l'AGESSA, intégrées dans le régime général depuis 2020.

== Outils et procédures déclaratives ==

=== La Déclaration sociale nominative ===
La [[Déclaration sociale nominative]] (DSN) est le vecteur unique de déclaration pour l'ensemble des employeurs du secteur privé depuis le 1er janvier 2017. Elle remplace une quinzaine de déclarations antérieures (DADS, DUCS, AED, attestation employeur destinée à Pôle emploi, etc.) et alimente directement tous les organismes de [[Protection sociale|protection sociale]] : Assurance maladie, caisses de retraite complémentaire, [[France Travail]], [[Caisse d'allocations familiales]], etc. La DSN est transmise au plus tard le 5 ou le 15 du mois suivant la période de paie, selon que l'entreprise est soumise au paiement décalé ou non.

=== Le Guichet unique des formalités d'entreprises ===
Depuis le 1er janvier 2023, le [[Guichet unique des formalités d'entreprises]] (portail formalites.entreprises.gouv.fr) centralise l'ensemble des démarches d'immatriculation, de modification et de cessation d'activité pour toutes les entreprises, remplaçant les anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE). Les informations transmises à ce guichet sont automatiquement communiquées à l'URSSAF pour l'ouverture du compte cotisant.

=== Autres dispositifs simplifiés ===
* '''TESE''' (Titre Emploi Service Entreprise) : simplifie les obligations déclaratives des entreprises de moins de 20 salariés en regroupant l'édition du [[Bulletin de paie]] et la déclaration URSSAF en une seule opération mensuelle ;
* '''Simulateurs en ligne''' : calcul des cotisations prévisionnelles, évaluation du coût global d'embauche incluant les allégements, simulation de l'impact du [[Prélèvement à la source]] sur la fiche de paie.

== Articulation avec les autres organismes de protection sociale ==

L'URSSAF est une caisse collectrice et non attributaire des droits. Les fonds qu'elle recouvre sont redistribués à de multiples partenaires institutionnels selon des règles de répartition fixées chaque année en loi de financement de la Sécurité sociale :

* Les cotisations chômage sont reversées à l'[[Unédic]], qui finance l'[[Allocation de retour à l'emploi]] (ARE) versée par [[France Travail]] aux salariés privés d'emploi ;
* Les cotisations famille alimentent la [[Caisse d'allocations familiales]], qui verse notamment le [[Revenu de solidarité active]] (RSA) et la [[Prime d'activité]] ;
* Les données DSN permettent à [[France Travail]] de calculer automatiquement les droits à l'[[Allocation de retour à l'emploi]] et à l'[[Assurance chômage des indépendants]] ;
* La [[Cotisation d'assurance chômage]] prélevée sur les salaires est transmise à l'[[Unédic]] via ce même circuit ;
* Les contrôles conjoints avec l'[[Inspection du travail]] s'inscrivent dans le cadre de protocoles nationaux de lutte contre le [[Travail dissimulé|travail non déclaré]], formalisés par des conventions bilatérales.

La [[Contribution sociale généralisée]] collectée par l'URSSAF est répartie entre plusieurs bénéficiaires : la CNAM (maladie), la CNAV (retraite), la CNAF (famille) et la CNSA (autonomie), selon des taux définis par la loi.

== Exonérations et aides à l'emploi ==

=== Réduction générale de cotisations patronales ===
La réduction générale de cotisations patronales (dite « réduction Fillon ») constitue la principale exonération gérée par l'URSSAF. Elle s'applique à toutes les entreprises du secteur privé pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 1,6 fois le [[Salaire minimum interprofessionnel de croissance|SMIC]]. Au niveau du SMIC, le coefficient de réduction atteint 0,3215 pour les entreprises d'au moins 50 salariés et 0,3285 pour les entreprises de moins de 50 salariés (taux 2025), annulant de facto la quasi-totalité des cotisations patronales à ce niveau de rémunération. Cet allégement représente un coût pour les finances publiques de l'ordre de 70 milliards d'euros par an.

=== Autres exonérations ciblées ===
L'URSSAF gère également des exonérations géographiques (zones franches urbaines-territoires entrepreneurs, zones de revitalisation rurale), des exonérations liées au type de contrat (contrats d'apprentissage, emplois francs dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville) ou à la nature de l'employeur (associations d'aide à domicile, structures d'insertion par l'activité économique). La vérification du respect des conditions d'éligibilité à ces dispositifs fait partie intégrante du périmètre des contrôles URSSAF.

=== Interaction avec les revenus de remplacement et les minima sociaux ===
Les données de rémunération transmises à [[France Travail]] et à la [[Caisse d'allocations familiales]] via la [[Déclaration sociale nominative]] permettent le calcul automatisé de droits connexes : [[Prime d'activité]] pour les salariés à faibles revenus, [[Revenu de solidarité active]] pour les travailleurs dont les ressources sont insuffisantes, ou encore vérification de l'éligibilité des demandeurs d'emploi à l'[[Allocation de retour à l'emploi]]. Le [[Prélèvement à la source]] de l'impôt sur le revenu, collecté par l'employeur via la paie, est reversé à la Direction Générale des Finances Publiques et non à l'URSSAF, mais la DSN sert de canal de transmission du taux de prélèvement communiqué par la DGFiP à l'employeur.

URSSAF - Historique des versions

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