Kecvn : Publication via Quaero Hub

2026-06-12T21:37:43Z

Publication via Quaero Hub

← Version précédente		Version du 12 juin 2026 à 17:37
Ligne 169 :		Ligne 169 :
	* [[Expert-comptable]]		* [[Expert-comptable]]
	* [[Loi PACTE]]		* [[Loi PACTE]]

			[[Catégorie:Statut professionnel]]

Kecvn : Publication via Quaero Hub

2026-06-10T09:01:04Z

Publication via Quaero Hub

Nouvelle page

Le '''versement libératoire de l'impôt sur le revenu''' est un dispositif fiscal optionnel réservé aux [[Auto-entrepreneur|auto-entrepreneurs]] relevant du [[Régime micro-fiscal]], leur permettant de s'acquitter de l'impôt sur le revenu au fur et à mesure des encaissements, par application d'un taux fixe directement sur le chiffre d'affaires brut, simultanément au versement des [[Cotisation sociale auto-entrepreneur|cotisations sociales]] auprès de l'[[URSSAF]]. Qualifié de « libératoire », ce mécanisme solde définitivement l'obligation fiscale attachée aux revenus d'activité concernés : ceux-ci n'entrent pas dans l'assiette du [[Barème progressif de l'impôt sur le revenu]] et ne donnent lieu à aucun calcul d'impôt complémentaire en fin d'année. Le dispositif est codifié à l'article 151-0 du Code général des impôts (CGI).

== Cadre juridique et historique ==

=== Création du dispositif ===

Le versement libératoire a été institué par la [[Loi de modernisation de l'économie]] (loi n° 2008-776 du 4 août 2008), simultanément à la création du statut d'[[Auto-entrepreneur|auto-entrepreneur]], applicable à compter du 1er janvier 2009. L'objectif du législateur était de simplifier les obligations fiscales et sociales des [[Travailleur indépendant|travailleurs indépendants]] à faibles revenus, en substituant un calcul proportionnel immédiat aux mécanismes habituels d'[[Abattement forfaitaire fiscal|abattement forfaitaire]], de déclaration annuelle et de régularisation a posteriori.

La [[Loi PACTE]] du 22 mai 2019 a unifié sous le terme de « micro-entreprise » les régimes de l'[[Entrepreneur individuel|entrepreneur individuel]] et de l'auto-entrepreneur, sans modifier la substance du versement libératoire. Le dispositif demeure accessible à toute [[Micro-entreprise|micro-entreprise]] remplissant les conditions définies à l'article 151-0 du CGI.

=== Articulation avec le régime micro-fiscal ===

Le versement libératoire s'inscrit dans le [[Régime micro-fiscal]], lequel prévoit un calcul simplifié du revenu imposable par application d'un [[Abattement forfaitaire fiscal|abattement forfaitaire]] sur le chiffre d'affaires (71 % pour les ventes de marchandises, 50 % pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux, 34 % pour les [[Bénéfices non commerciaux|professions libérales et BNC]]). En l'absence d'option libératoire, le revenu net ainsi calculé est intégré au [[Foyer fiscal]] et soumis au [[Barème progressif de l'impôt sur le revenu]]. Avec l'option, cette intégration est supprimée : l'impôt est acquitté à la source, à taux fixe, sans comparaison avec le barème.

Le versement libératoire est incompatible avec le [[Régime réel d'imposition]] et ne peut être couplé à une option pour la retenue à la source des non-résidents.

== Conditions d'éligibilité ==

=== Appartenance au régime micro-fiscal ===

Le bénéfice du versement libératoire est subordonné au maintien dans le [[Régime micro-fiscal]]. Le chiffre d'affaires de l'exercice précédent ou de l'avant-dernier exercice ne doit pas avoir dépassé les seuils propres à la [[Micro-entreprise]] :

{| class="wikitable"
|+ Seuils de chiffre d'affaires applicables en 2024
! Catégorie d'activité !! Seuil annuel (HT)
|-
| Ventes de marchandises, fourniture d'hébergement || 188 700 €
|-
| Prestations de services (BIC), [[Bénéfices non commerciaux|professions libérales et BNC]] || 77 700 €
|}

Ces seuils sont réévalués tous les trois ans par décret selon l'évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

=== Plafond de revenu fiscal de référence ===

L'article 151-0, I-3° du CGI conditionne l'option à un plafond de [[Revenu fiscal de référence]] (RFR) de l'avant-dernière année (N−2), exprimé par part du quotient familial du [[Foyer fiscal]]. Ce plafond est indexé chaque année sur la première tranche du [[Barème progressif de l'impôt sur le revenu]].

Pour les revenus de 2023 (option exerçable en 2025) : le plafond est fixé à 27 478 € par part fiscale. Un [[Foyer fiscal]] composé de 2 parts fiscales (couple sans enfant) doit présenter un RFR inférieur à 54 956 €. Un foyer de 2,5 parts (un enfant à charge) doit se situer sous 68 695 €.

Ce critère est distinct du seuil de chiffre d'affaires : un [[Auto-entrepreneur|auto-entrepreneur]] dont le chiffre d'affaires est inférieur aux seuils micro mais dont le foyer dépasse le plafond de RFR — en raison, par exemple, de revenus salariés importants du conjoint — ne peut pas opter pour le versement libératoire.

=== Exercice et renouvellement de l'option ===

L'option peut être exercée :
* lors de la déclaration de début d'activité, via le portail du [[Guichet unique des formalités d'entreprises]] ;
* en cours d'activité, au plus tard le 30 septembre de l'année N pour application à compter du 1er janvier N+1 ;
* dans les trois mois suivant le début d'activité pour les créateurs souhaitant une application immédiate.

L'option se renouvelle tacitement chaque année. Elle peut être dénoncée avant le 30 septembre auprès de l'[[URSSAF]] pour l'exercice suivant.

== Taux applicables ==

Le taux du versement libératoire dépend de la nature de l'activité exercée et s'applique sur le chiffre d'affaires ou les recettes effectivement encaissé(e)s :

{| class="wikitable"
|+ Taux du versement libératoire (2024)
! Nature de l'activité !! Taux
|-
| Ventes de marchandises, fourniture de denrées à consommer sur place, fourniture de logement || 1 %
|-
| Prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) || 1,7 %
|-
| Activités libérales et prestations de services relevant des [[Bénéfices non commerciaux]] (BNC) || 2,2 %
|}

Ces taux s'additionnent aux taux de [[Cotisation sociale auto-entrepreneur|cotisations sociales forfaitaires]] de l'auto-entrepreneur. En 2024, le taux global (fiscal + social) par euro encaissé s'établit à :
* 13,3 % pour les ventes de marchandises (12,3 % + 1 %) ;
* 22,9 % pour les prestations de services BIC (21,2 % + 1,7 %) ;
* 23,3 % pour les prestations BNC et les professions libérales (21,1 % + 2,2 %).

== Modalités de paiement et déclaration ==

=== Déclaration périodique à l'URSSAF ===

Le versement libératoire est déclaré et payé simultanément aux [[Cotisation sociale auto-entrepreneur|cotisations sociales]], sur la même déclaration mensuelle ou trimestrielle, via le portail autoentrepreneur.urssaf.fr. La base déclarative est le chiffre d'affaires encaissé au cours de la période, et non le chiffre d'affaires facturé. Pour toute période sans encaissement, la déclaration reste obligatoire avec une base nulle, sans versement correspondant.

L'[[URSSAF]] reverse la quote-part fiscale à la [[Direction générale des finances publiques]] (DGFiP). Ce circuit de guichet unique constitue l'une des caractéristiques fondatrices du dispositif.

=== Déclaration annuelle de revenus ===

Malgré son caractère libératoire, le chiffre d'affaires doit être mentionné chaque année sur la déclaration de revenus (formulaire 2042-C-PRO, case dédiée aux micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire). Ce chiffre d'affaires :
* n'est pas ajouté au revenu imposable ordinaire et n'est pas soumis au [[Barème progressif de l'impôt sur le revenu]] ;
* est intégré dans le calcul du [[Revenu fiscal de référence]] ;
* influe sur le taux du [[Prélèvement à la source]] applicable aux autres revenus du foyer (salaires, pensions) ;
* peut affecter l'accès à certains dispositifs sociaux calculés sur le RFR (tarification des crèches, bourses scolaires, etc.).

=== Conservation des justificatifs ===

Tout [[Auto-entrepreneur|auto-entrepreneur]] est tenu de tenir un registre chronologique des recettes et de conserver factures et justificatifs pendant six ans. Cette obligation est indépendante de l'option pour le versement libératoire et permet à l'administration fiscale d'exercer son droit de contrôle.

== Comparaison avec le régime micro-fiscal ordinaire ==

=== Logique du choix ===

En l'absence d'option libératoire, le revenu d'activité, après application de l'[[Abattement forfaitaire fiscal|abattement forfaitaire]], est intégré aux autres revenus du [[Foyer fiscal]] et soumis au [[Barème progressif de l'impôt sur le revenu]]. L'impôt effectif dépend alors du taux marginal applicable à l'ensemble des revenus du foyer.

Le versement libératoire est favorable lorsque le taux résultant de l'application du barème sur le revenu net micro (chiffre d'affaires × (1 − abattement)) dépasse le taux libératoire appliqué sur le chiffre d'affaires brut.

Exemple pour une activité de prestations libérales (BNC) avec un chiffre d'affaires de 40 000 € :
* ''Régime ordinaire'' : revenu imposable = 40 000 € × (1 − 34 %) = 26 400 €. Si le taux marginal d'imposition du foyer est de 30 %, l'impôt sur ce revenu s'établit à environ 7 920 € (estimation indicative, hors lissage des tranches).
* ''Versement libératoire'' : 40 000 € × 2,2 % = 880 €.

{| class="wikitable"
|+ Comparaison des deux régimes pour une prestation BNC (CA = 40 000 €, TMI 30 %)
! Critère !! Versement libératoire !! Régime micro-fiscal ordinaire
|-
| Revenu intégré au barème || 0 € || 26 400 €
|-
| Impôt estimé || 880 € || ~7 920 €
|-
| Certitude à l'encaissement || Oui (taux fixe) || Non (dépend du revenu annuel total)
|-
| Impact sur taux PAS autres revenus || Oui (via RFR) || Oui (via revenu net intégré)
|}

''Ces chiffres sont indicatifs et ne tiennent pas compte des abattements sur autres revenus ni du quotient familial détaillé.''

=== Situations défavorables à l'option ===

L'option libératoire peut se révéler désavantageuse dans plusieurs configurations :
* Le [[Foyer fiscal]] est non-imposable (taux marginal nul) : l'[[Abattement forfaitaire fiscal|abattement forfaitaire]] du régime ordinaire réduit déjà à zéro l'impôt dû sur les revenus d'activité.
* Le foyer bénéficie de réductions ou crédits d'impôt substantiels, qui viendraient diminuer un impôt calculé au barème mais non un versement libératoire déjà définitivement acquitté.
* Les recettes sont faibles en début d'activité : le versement libératoire est prélevé dès le premier euro encaissé, contrairement au barème progressif qui ménage une tranche à 0 %.

Dans ces configurations, une simulation préalable auprès d'un [[Expert-comptable]] ou d'une [[Chambre de commerce et d'industrie]] est recommandée avant d'exercer l'option.

== Cas particuliers ==

=== Activités mixtes ===

Une [[Micro-entreprise]] peut exercer simultanément des activités de ventes et de prestations de services. Les deux composantes du chiffre d'affaires sont déclarées séparément, et les taux respectifs s'appliquent à chacune (1 % pour les ventes, 1,7 % pour les services BIC, 2,2 % pour les BNC). Les seuils de chiffre d'affaires propres à chaque catégorie sont également appréciés séparément.

=== Professions libérales ===

Les [[Profession libérale|professions libérales réglementées]] affiliées à la [[CIPAV]] (architectes, géomètres-experts, guides-conférenciers, ostéopathes, etc.) et celles rattachées à la [[Sécurité sociale des indépendants]] depuis la réforme de 2018 appliquent toutes le taux de 2,2 %. La distinction entre [[CIPAV]] et régime général des indépendants concerne uniquement les modalités de retraite et non le calcul du versement libératoire.

=== Cumul emploi-retraite ===

Un retraité exerçant une activité sous statut de [[Micro-entreprise]] peut opter pour le versement libératoire, sous réserve de respecter les conditions de [[Revenu fiscal de référence|RFR]]. Les pensions de [[Retraite]] s'ajoutent au chiffre d'affaires dans le calcul du RFR de l'année N−2, ce qui peut exclure l'accès au dispositif si le cumul dépasse le plafond par part.

=== Impact sur le prélèvement à la source ===

Le versement libératoire ne supprime pas l'obligation de [[Prélèvement à la source]] sur les autres revenus du [[Foyer fiscal]]. La [[Direction générale des finances publiques]] calcule le taux de prélèvement en intégrant le chiffre d'affaires déclaré, ce qui peut conduire à une retenue à la source plus élevée sur les salaires ou pensions du foyer. Un [[Expert-comptable]] peut simuler cet effet pour les foyers à revenus mixtes.

== Sortie du dispositif ==

=== Dépassement des seuils micro ===

Le dépassement des seuils du [[Régime micro-fiscal]] pendant deux exercices consécutifs entraîne le basculement automatique dans le [[Régime réel d'imposition]] à compter du 1er janvier de l'exercice suivant le second dépassement. Le versement libératoire prend fin concomitamment, sans formalité spécifique.

=== Dépassement du plafond de revenu fiscal de référence ===

Le droit à l'option est apprécié annuellement sur la base du RFR de l'année N−2. Si ce RFR dépasse le plafond par part, l'option ne peut être ni exercée ni reconduite pour l'année N. Le contribuable bascule vers le régime ordinaire d'imposition au barème pour l'exercice concerné.

=== Renonciation volontaire ===

L'option peut être dénoncée avant le 30 septembre de l'année N−1 auprès de l'[[URSSAF]] pour prendre effet au 1er janvier N. La renonciation est définitive pour l'exercice en cours, mais l'option peut être reprise les années suivantes si les conditions d'éligibilité (seuils micro et plafond de RFR) sont à nouveau remplies.

== Voir aussi ==

* [[Auto-entrepreneur]]
* [[Micro-entreprise]]
* [[Régime micro-fiscal]]
* [[Cotisation sociale auto-entrepreneur]]
* [[Prélèvement à la source]]
* [[Foyer fiscal]]
* [[Bénéfices non commerciaux]]
* [[URSSAF]]
* [[Expert-comptable]]
* [[Loi PACTE]]

Versement libératoire de l'impôt sur le revenu - Historique des versions

Kecvn : Publication via Quaero Hub

Kecvn : Publication via Quaero Hub

Kecvn : Publication via Quaero Hub

Kecvn : Publication via Quaero Hub