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| La '''CIPAV''' (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse) est un organisme de [[Protection sociale|protection sociale]] français, section de la [[CNAVPL|Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales]] (CNAVPL), chargé de gérer la retraite complémentaire et la prévoyance (invalidité-décès) de certains [[Profession libérale|professionnels libéraux]] exerçant en France. Fondée en 1977 par décret, elle a constitué pendant plusieurs décennies le régime de référence pour des dizaines de professions libérales ne disposant pas de caisse spécialisée. Depuis le 1er janvier 2018, son périmètre a été sensiblement réduit au profit de la [[Sécurité Sociale des Indépendants]], puis de l'[[URSSAF]], qui gère désormais les nouveaux entrants dans les professions libérales non réglementées.
| | Voici la suite (fin du contenu JSON, à partir du point de coupure dans la section "Réforme de 2018") : |
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| == Histoire ==
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| | leur activité après cette date sont automatiquement affiliés à la [[Sécurité Sociale des Indépendants]] (SSI, devenue URSSAF Caisse nationale depuis la fusion de 2020). |
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| === Création (1977) ===
| | Les professionnels déjà affiliés à la CIPAV avant le 1er janvier 2018 exerçant une activité non réglementée disposaient d'une fenêtre d'option entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 pour transférer leur affiliation à la SSI. Faute d'option dans ce délai, ils conservent leur affiliation à la CIPAV pour l'intégralité de leur carrière libérale. |
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| La CIPAV est instituée en 1977 dans le cadre de l'organisation du régime vieillesse des [[Profession libérale|professions libérales]] françaises. Elle répond à un vide structurel : les [[Professions libérales réglementées|professions libérales réglementées]] disposaient déjà de caisses sectorielles autonomes (médecins avec la CARMF, notaires avec la CPRN, avocats avec la CNBF, experts-comptables avec la CAVEC), mais de nombreuses professions libérales non réglementées ainsi que certaines petites professions réglementées demeuraient sans régime de retraite complémentaire dédié. La CIPAV est créée comme section professionnelle de la [[CNAVPL]] pour combler ce manque, en regroupant sous un même toit des catégories aussi diverses que les psychologues, les ostéopathes, les géomètres-experts ou les guides de haute montagne. | | La réforme réduit l'effectif de cotisants de la CIPAV d'environ 300 000 personnes et permet à la caisse de se concentrer sur un périmètre plus cohérent. Couplée à un programme de modernisation des systèmes d'information mené entre 2019 et 2022, elle a permis de ramener le délai moyen de liquidation des pensions de plus de 12 mois à moins de 4 mois. |
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| === Croissance et dysfonctionnements (2009-2017) === | | == Démarches pratiques == |
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| L'essor de l'[[Auto-entrepreneur|auto-entrepreneuriat]] à partir du 1er janvier 2009, rendu possible par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, provoque une augmentation brutale du nombre d'affiliés. Toute personne créant une [[Micro-entreprise|micro-entreprise]] avec une activité libérale non réglementée est alors automatiquement rattachée à la CIPAV. Entre 2009 et 2017, la caisse enregistre l'arrivée de plusieurs centaines de milliers de micro-entrepreneurs, souvent avec des revenus faibles ou nuls, générant de très petites cotisations et un volume de dossiers administratifs disproportionné.
| | === Affiliation === |
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| Des rapports institutionnels successifs documentent des dysfonctionnements majeurs : un rapport de la Cour des comptes en 2013 et plusieurs missions d'inspection interministérielles conduites en 2015 et 2016 relèvent des retards d'instruction atteignant plusieurs années, des erreurs systématiques dans les relevés de carrière, l'impossibilité pour de nombreux assurés de consulter leurs droits acquis, et un taux de réclamations contentieuses anormalement élevé. Ces défaillances de gestion débouchent sur une réforme structurelle.
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| === Réforme du périmètre (2018) === | |
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| L'ordonnance n° 2017-1386 du 20 juillet 2017 et la loi de financement de la [[Sécurité sociale|sécurité sociale]] pour 2018 restreignent le périmètre d'affiliation de la CIPAV. À compter du 1er janvier 2018, les professionnels libéraux non réglementés créant leur activité relèvent de la [[Sécurité Sociale des Indépendants]] (SSI) — organisme fusionné avec l'[[URSSAF]] en 2020 — et non plus de la CIPAV. Les assurés ayant adhéré avant cette date bénéficient d'une fenêtre d'option de transfert vers la SSI, ouverte de 2018 à fin 2019 ; à défaut d'exercice de cette option, ils demeurent affiliés à la CIPAV.
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| == Champ d'application ==
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| === Professions affiliées après 2018 ===
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| Depuis la réforme, la CIPAV conserve la gestion des régimes de retraite complémentaire et de prévoyance pour un périmètre déterminé par décret. Parmi les professions concernées figurent notamment :
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| * les architectes, architectes d'intérieur et urbanistes ;
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| * les géomètres-experts ;
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| * les psychologues cliniciens ;
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| * les ostéopathes et chiropracteurs ;
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| * les guides de haute montagne, accompagnateurs en montagne et moniteurs de ski ;
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| * les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
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| * les experts judiciaires désignés par les tribunaux ;
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| * certains professionnels de l'animation socioculturelle et de la formation continue exerçant à titre libéral.
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| La liste exhaustive figure à l'article D. 640-1 du Code de la sécurité sociale et peut être modifiée par voie réglementaire.
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| === Micro-entrepreneurs affiliés avant 2018 ===
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| Les [[Auto-entrepreneur|auto-entrepreneurs]] (ou [[Micro-entreprise|micro-entrepreneurs]]) ayant déclaré une activité libérale non réglementée avant le 1er janvier 2018 sont restés affiliés à la CIPAV, sauf s'ils ont exercé l'option de transfert vers la SSI. Leurs cotisations suivent la logique du régime micro-social : un taux libératoire unique est appliqué au chiffre d'affaires encaissé, dont une fraction est reversée à la CIPAV au titre de la retraite complémentaire et de la prévoyance.
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| === Exercice en société ===
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| L'affiliation à la CIPAV s'apprécie en fonction du statut professionnel de l'exercice, indépendamment de la forme juridique de la structure. Un associé exerçant à titre libéral dans une [[Société d'exercice libéral|société d'exercice libéral]] (SEL) relevant d'une profession couverte par la CIPAV cotise à la caisse pour la fraction de ses revenus relevant du régime libéral. Les dirigeants de [[SELARL]] peuvent relever d'une logique différente selon la nature de leurs fonctions et de leur rémunération : si leur rémunération est intégralement assimilée à des salaires, ils relèvent du régime général et non de la CIPAV.
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| == Structure et organisation ==
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| === Rattachement à la CNAVPL ===
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| La CIPAV est l'une des dix sections professionnelles de la [[CNAVPL]]. À ce titre, elle exerce une double fonction :
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| * elle reverse à la CNAVPL les cotisations de retraite de base collectées auprès de ses affiliés, la CNAVPL gérant directement le régime de base commun à toutes les sections professionnelles ;
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| * elle gère en propre la retraite complémentaire obligatoire, selon ses paramètres propres (classes de cotisation, valeur du point) ;
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| * elle gère en propre la prévoyance obligatoire (invalidité-décès).
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| La CNAVPL définit le cadre réglementaire commun applicable à toutes les sections : âge de départ, conditions de taux plein, règles de calcul du nombre de trimestres validés. La CIPAV détermine librement les taux et montants de cotisation complémentaire dans les limites fixées par la loi.
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| === Gouvernance ===
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| La caisse est administrée par un conseil d'administration composé de représentants élus des organisations professionnelles affiliées. Les membres du conseil sont issus des collèges définis par les statuts de la caisse, correspondant aux différentes familles de professions couvertes. Un directeur général assure la direction opérationnelle sous le contrôle du conseil d'administration et de la tutelle exercée par le ministère chargé des affaires sociales. Les comptes annuels sont soumis à certification et à contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
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| == Régime de retraite ==
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| === Retraite de base ===
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| Le régime de base des affiliés CIPAV est géré par la [[CNAVPL]] selon un système par points commun à l'ensemble des professionnels libéraux. Chaque année de cotisation génère des points selon un tarif d'acquisition fixé annuellement par décret. La pension annuelle de retraite de base est calculée en multipliant le total de points acquis tout au long de la carrière par la valeur de service du [[Point de retraite|point de retraite]], révisée chaque année par la CNAVPL en fonction des paramètres financiers du régime. Un trimestre est validé par tranche de 150 fois le SMIC horaire brut de revenus soumis à cotisation.
| | L'affiliation à la CIPAV est automatique lors de la déclaration de création d'activité effectuée via le [[Guichet unique des formalités d'entreprises|guichet unique des formalités d'entreprises]], opérationnel depuis le 1er janvier 2023. Aucune démarche spécifique n'est requise auprès de la caisse pour l'ouverture des droits. |
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| L'âge légal de départ à la [[Retraite|retraite]] et les conditions d'obtention du taux plein sont identiques à ceux du régime général, tels que modifiés par la loi du 14 avril 2023 portant réforme des retraites : relèvement progressif de l'âge légal à 64 ans d'ici 2030 et durée de cotisation portée à 43 annuités pour les générations nées à partir de 1965.
| | === Liquidation de la retraite === |
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| === Retraite complémentaire ===
| | La demande de liquidation de [[Retraite|retraite]] doit être soumise à la CIPAV au moins 4 mois avant la date d'effet souhaitée. Les droits à retraite de base et complémentaire accumulés peuvent être consultés via le compte en ligne sur le site de la CIPAV. Un [[Expert-comptable|expert-comptable]] ou un conseiller retraite peut accompagner le professionnel dans l'optimisation de la date de départ, en particulier lors de carrières mixtes comportant des périodes salariées et libérales. |
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| La retraite complémentaire CIPAV fonctionne par classes de cotisation, de la classe A (revenus les plus modestes) à la classe H (revenus les plus élevés). Le revenu professionnel annuel déclaré détermine la classe applicable ; le cotisant peut opter volontairement pour une classe supérieure afin d'acquérir davantage de droits. Chaque classe correspond à un montant annuel de cotisation forfaitaire et à un nombre de points complémentaires. La pension complémentaire annuelle est obtenue en multipliant le cumul de points acquis tout au long de la carrière par la valeur du [[Point de retraite|point de retraite]] complémentaire CIPAV, fixée par le conseil d'administration.
| | === Rachat de trimestres === |
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| La liquidation de la retraite complémentaire intervient sur demande de l'assuré, simultanément ou postérieurement à la liquidation de la retraite de base, selon le choix de ce dernier. | | La CIPAV propose des dispositifs de [[Rachat de trimestres|rachat de trimestres]] pour les années d'études supérieures (dans la limite de 12 trimestres) et pour les années à revenu professionnel insuffisant pour valider 4 trimestres. Le coût du rachat est calculé selon des barèmes actuariels tenant compte de l'âge au moment de la demande et du nombre de trimestres souhaités. Ce dispositif bénéficie en priorité aux professionnels ayant entamé tardivement une carrière libérale, notamment dans le cadre d'une [[Reconversion professionnelle|reconversion professionnelle]]. |
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| === Conditions de départ et surcote ===
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| Le départ à taux plein intervient lorsque l'assuré atteint l'âge légal en justifiant de la durée d'assurance requise tous régimes confondus. Une surcote est accordée pour chaque trimestre cotisé au-delà de la durée requise à partir de l'âge légal. Un départ anticipé est possible dans les cas prévus par la loi : carrière longue, handicap, incapacité permanente, pénibilité. La demande de liquidation doit être adressée à la CIPAV au moins six mois avant la date d'effet souhaitée.
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| == Prévoyance ==
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| === Régime invalidité-décès ===
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| La CIPAV gère un régime obligatoire de prévoyance couvrant l'invalidité et le décès de ses affiliés. Ce régime prévoit plusieurs prestations :
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| * une rente annuelle d'invalidité totale et permanente, versée lorsque l'assuré est définitivement dans l'incapacité d'exercer toute activité professionnelle ;
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| * une rente d'invalidité partielle, versée en cas d'incapacité partielle et permanente évaluée à au moins 33 % par le médecin-conseil de la caisse ;
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| * un capital décès forfaitaire versé aux ayants droit (conjoint, partenaire de PACS, descendants à charge) en cas de décès survenu avant 65 ans ;
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| * une rente de conjoint survivant dans certaines configurations prévues par les statuts.
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| La cotisation invalidité-décès est un montant forfaitaire annuel, identique pour tous les affiliés quels que soient leurs revenus, fixé chaque année par le conseil d'administration de la CIPAV.
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| === Indemnités journalières ===
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| Les [[Indemnités journalières des indépendants|indemnités journalières]] pour arrêt maladie ne relèvent pas du régime CIPAV. Depuis 2021, les professionnels libéraux affiliés à la CIPAV bénéficient du régime obligatoire d'indemnités journalières des [[Travailleur indépendant|travailleurs indépendants]], géré par l'[[URSSAF]], qui leur verse des indemnités journalières après un délai de carence de 3 jours (affection longue durée) ou 90 jours (arrêt ordinaire). La CIPAV n'intervient pas dans ce versement ; toutefois, une incapacité devenant totale et permanente peut ouvrir droit aux prestations invalidité-décès du régime propre de la caisse.
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| == Cotisations ==
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| === Assiette et barème ===
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| Les cotisations dues à la CIPAV se décomposent en trois volets distincts :
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| # '''Retraite de base''' (reversée à la [[CNAVPL]]) : calculée sur le revenu professionnel non salarié selon un barème progressif par tranches par rapport au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) — environ 8,23 % sur la fraction inférieure au PASS et 1,87 % sur la fraction comprise entre 1 et 5 PASS (taux applicables en 2024, susceptibles de révision annuelle).
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| # '''Retraite complémentaire''' : cotisation annuelle forfaitaire correspondant à la classe de cotisation déterminée par le revenu (de la classe A à la classe H), chaque classe étant associée à un montant de cotisation et à un nombre de points acquis.
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| # '''Invalidité-décès''' : cotisation annuelle forfaitaire indépendante du revenu, fixée par le conseil d'administration.
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| En début d'activité ou en cas de revenus nuls, des cotisations minimales provisionnelles s'appliquent ; une régularisation est opérée l'année suivante sur la base du revenu réel déclaré aux services fiscaux.
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| === Régime micro-social ===
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| Pour les [[Micro-entreprise|micro-entrepreneurs]] affiliés à la CIPAV, le calcul simplifié du régime micro-social applique un taux unique au chiffre d'affaires encaissé. Ce taux global intègre les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire, d'invalidité-décès et de formation professionnelle. En 2024, il s'établit à 23,2 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV. Ce mécanisme simplifie la gestion administrative mais lie les droits retraite au chiffre d'affaires brut plutôt qu'au bénéfice net, ce qui peut conduire à une acquisition de droits réduite en cas de charges professionnelles élevées.
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| == Démarches administratives ==
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| === Affiliation ===
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| L'affiliation à la CIPAV est automatique et résulte de la déclaration d'activité effectuée auprès du guichet unique des formalités des entreprises, géré par l'INPI depuis janvier 2023. Pour les [[Professions libérales réglementées|professions libérales réglementées]], l'affiliation est subordonnée à l'inscription préalable au tableau de l'[[Ordre professionnel|ordre professionnel]] compétent (ordre des architectes, ordre des géomètres-experts, etc.). Les informations d'immatriculation sont transmises automatiquement à la CIPAV par flux d'interopérabilité entre organismes.
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| === Espace personnel et déclaration de revenus ===
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| La CIPAV met à disposition un portail personnel en ligne (cipav.fr) permettant à chaque assuré de consulter son relevé de carrière, de vérifier le nombre de points de retraite de base et complémentaire acquis, de déclarer ses revenus annuels, et de demander la liquidation de ses droits à la retraite. La déclaration annuelle de revenus s'effectue en cohérence avec la déclaration fiscale des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les affiliés au régime réel ; les micro-entrepreneurs n'ont pas de déclaration séparée à effectuer auprès de la CIPAV, leurs cotisations étant prélevées directement sur le chiffre d'affaires déclaré à l'URSSAF.
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| === Cumul emploi-retraite === | | === Cumul emploi-retraite === |
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| Un [[Travailleur indépendant|travailleur indépendant]] affilié à la CIPAV peut, après liquidation de sa retraite, poursuivre ou reprendre une activité libérale dans le cadre du cumul emploi-retraite. Le cumul est intégral (sans plafond de revenu) si l'assuré a liquidé sa retraite à taux plein dans tous ses régimes. Il est plafonné dans le cas contraire. Depuis la loi du 14 avril 2023, les cotisations versées après la liquidation ouvrent de nouveaux droits à retraite, y compris au titre de la retraite complémentaire CIPAV. | | Un affilié CIPAV ayant liquidé sa [[Retraite|retraite]] peut poursuivre ou reprendre une activité libérale. Depuis la réforme de 2023, le cumul emploi-retraite intégral avec acquisition de nouveaux droits est ouvert sous réserve d'avoir liquidé l'ensemble des retraites dans tous les régimes obligatoires auxquels l'intéressé a cotisé et d'avoir atteint l'âge donnant droit au taux plein automatique. |
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| == Relations avec d'autres dispositifs == | | == Formation professionnelle == |
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| === Assurance chômage ===
| | Les professionnels libéraux affiliés à la CIPAV bénéficient, en leur qualité de [[Travailleur indépendant|travailleurs indépendants]], d'un accès au [[Compte personnel de formation|Compte personnel de formation]] (CPF) alimenté chaque année. Ce dispositif permet de financer des actions de [[Formation professionnelle|formation professionnelle]] certifiante, qualifiante ou des bilans de compétences, indépendamment de la caisse de retraite. |
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| Les affiliés à la CIPAV, en tant que [[Travailleur indépendant|travailleurs indépendants]], ne bénéficient pas du régime d'[[Assurance chômage des indépendants|assurance chômage des indépendants]] géré par France Travail (ex-Pôle emploi). L'allocation des travailleurs indépendants (ATI), créée par la loi du 5 septembre 2018, offre une protection minimale (condition de revenus antérieurs d'au moins 10 000 € annuels, cessation définitive involontaire de l'activité) ; elle est financée par le budget général de l'État et non par des cotisations prélevées sur les affiliés CIPAV. | | Les contributions à la [[Formation professionnelle|formation professionnelle]] sont collectées par l'[[URSSAF]] et reversées aux fonds d'assurance formation sectoriels : le FIFPL (Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux) pour la majorité des libéraux, l'ACTALIANS pour les professionnels de santé libéraux. Ces organismes financent des actions de formation continue distinctes du CPF. |
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| === Formation professionnelle et reconversion ===
| | Une [[Reconversion professionnelle|reconversion professionnelle]] vers une activité libérale relevant de la CIPAV peut être préparée via ces dispositifs, sans que la caisse n'intervienne directement dans leur financement. |
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| Les affiliés à la CIPAV, comme tout [[Travailleur indépendant|travailleur indépendant]], contribuent au [[Financement de la formation|financement de la formation professionnelle]] via une cotisation annuelle incluse dans le taux micro-social ou calculée séparément au régime réel. Cette contribution ouvre des droits au Compte Personnel de Formation (CPF) et à certains dispositifs de [[Reconversion professionnelle|reconversion professionnelle]] adaptés aux non-salariés. La [[Reconversion de salarié vers indépendant|reconversion d'un salarié vers le statut libéral]] implique le remplacement du régime d'assurance chômage salarié par les protections propres aux indépendants, dont la CIPAV pour la retraite complémentaire et la prévoyance.
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| == Perspectives ==
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| === Équilibre financier ===
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| La CIPAV publie chaque année un rapport financier soumis à l'approbation du conseil d'administration et à la tutelle ministérielle. Le ratio actifs-cotisants sur retraités constitue un indicateur central : la réduction du périmètre d'affiliation depuis 2018 a mécaniquement diminué le nombre de cotisants actifs, tandis que le nombre de pensionnés continue d'augmenter au fur et à mesure que les générations affiliées depuis les années 1980-1990 atteignent l'âge de la retraite. Des ajustements paramétriques annuels (valeur du point, montant des cotisations forfaitaires, classes de cotisation) permettent de maintenir l'équilibre des comptes.
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| === Réforme des retraites de 2023 ===
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| La loi du 14 avril 2023 portant réforme des retraites s'applique intégralement aux affiliés de la CIPAV. Le recul progressif de l'âge légal de 62 à 64 ans, l'allongement de la durée de cotisation à 43 annuités et les nouvelles règles relatives à la surcote et au cumul emploi-retraite modifient les stratégies de départ des professionnels libéraux. La CIPAV a adapté ses outils de simulation en ligne pour intégrer les nouvelles règles.
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| === Rapprochement institutionnel ===
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| Des réflexions récurrentes portent sur un possible rapprochement ou une mutualisation des fonctions administratives entre les sections professionnelles de la [[CNAVPL]]. La CIPAV, dont le périmètre hétérogène regroupe des professions de taille très inégale, est régulièrement citée dans ces discussions. Une fusion ou un regroupement avec d'autres sections permettrait de réduire les coûts de gestion et d'améliorer la qualité de service, au prix d'une perte d'autonomie pour chaque profession dans la gouvernance de son régime.
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| == Voir aussi == | | == Voir aussi == |
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| === Articles connexes ===
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| * [[CNAVPL|Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales]]
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| * [[Sécurité Sociale des Indépendants]]
| |
| * [[Protection sociale]]
| |
| * [[Profession libérale]] | | * [[Profession libérale]] |
| * [[Professions libérales réglementées]]
| |
| * [[Travailleur indépendant]] | | * [[Travailleur indépendant]] |
| | * [[Auto-entrepreneur]] |
| | * [[URSSAF]] |
| | * [[Protection sociale]] |
| * [[Retraite]] | | * [[Retraite]] |
| * [[Point de retraite]] | | * [[Reconversion professionnelle]] |
| * [[URSSAF]] | | * [[Formation professionnelle]] |
| * [[Indemnités journalières des indépendants]] | | * [[Compte personnel de formation]] |
| * [[Assurance chômage des indépendants]]
| | ``` |
| * [[Micro-entreprise]]
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| * [[Auto-entrepreneur]]
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| * [[Société d'exercice libéral]]
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| * [[Reconversion de salarié vers indépendant]]
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| * [[Financement de la formation]]
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leur activité après cette date sont automatiquement affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, devenue URSSAF Caisse nationale depuis la fusion de 2020).
Les professionnels déjà affiliés à la CIPAV avant le 1er janvier 2018 exerçant une activité non réglementée disposaient d'une fenêtre d'option entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 pour transférer leur affiliation à la SSI. Faute d'option dans ce délai, ils conservent leur affiliation à la CIPAV pour l'intégralité de leur carrière libérale.
La réforme réduit l'effectif de cotisants de la CIPAV d'environ 300 000 personnes et permet à la caisse de se concentrer sur un périmètre plus cohérent. Couplée à un programme de modernisation des systèmes d'information mené entre 2019 et 2022, elle a permis de ramener le délai moyen de liquidation des pensions de plus de 12 mois à moins de 4 mois.
Démarches pratiques
Affiliation
L'affiliation à la CIPAV est automatique lors de la déclaration de création d'activité effectuée via le guichet unique des formalités d'entreprises, opérationnel depuis le 1er janvier 2023. Aucune démarche spécifique n'est requise auprès de la caisse pour l'ouverture des droits.
Liquidation de la retraite
La demande de liquidation de retraite doit être soumise à la CIPAV au moins 4 mois avant la date d'effet souhaitée. Les droits à retraite de base et complémentaire accumulés peuvent être consultés via le compte en ligne sur le site de la CIPAV. Un expert-comptable ou un conseiller retraite peut accompagner le professionnel dans l'optimisation de la date de départ, en particulier lors de carrières mixtes comportant des périodes salariées et libérales.
Rachat de trimestres
La CIPAV propose des dispositifs de rachat de trimestres pour les années d'études supérieures (dans la limite de 12 trimestres) et pour les années à revenu professionnel insuffisant pour valider 4 trimestres. Le coût du rachat est calculé selon des barèmes actuariels tenant compte de l'âge au moment de la demande et du nombre de trimestres souhaités. Ce dispositif bénéficie en priorité aux professionnels ayant entamé tardivement une carrière libérale, notamment dans le cadre d'une reconversion professionnelle.
Cumul emploi-retraite
Un affilié CIPAV ayant liquidé sa retraite peut poursuivre ou reprendre une activité libérale. Depuis la réforme de 2023, le cumul emploi-retraite intégral avec acquisition de nouveaux droits est ouvert sous réserve d'avoir liquidé l'ensemble des retraites dans tous les régimes obligatoires auxquels l'intéressé a cotisé et d'avoir atteint l'âge donnant droit au taux plein automatique.
Les professionnels libéraux affiliés à la CIPAV bénéficient, en leur qualité de travailleurs indépendants, d'un accès au Compte personnel de formation (CPF) alimenté chaque année. Ce dispositif permet de financer des actions de formation professionnelle certifiante, qualifiante ou des bilans de compétences, indépendamment de la caisse de retraite.
Les contributions à la formation professionnelle sont collectées par l'URSSAF et reversées aux fonds d'assurance formation sectoriels : le FIFPL (Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux) pour la majorité des libéraux, l'ACTALIANS pour les professionnels de santé libéraux. Ces organismes financent des actions de formation continue distinctes du CPF.
Une reconversion professionnelle vers une activité libérale relevant de la CIPAV peut être préparée via ces dispositifs, sans que la caisse n'intervienne directement dans leur financement.
Voir aussi
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Fermeture JSON : `"}` — à apposer immédiatement après le dernier `]]` de la liste "Voir aussi".
